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Retraites

Loi portant réforme des retraites :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objectif de rééquilibrer le financement du système français de retraites par répartition au moyen, notamment, du report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien aux salariés du secteur public que du secteur privé. Le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, institué par la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, serait conservé. Face au déséquilibre du financement des caisses de retraites, le taux de cotisation du secteur public serait aligné sur celui du secteur privé à 10,55%. En attendant un retour des finances des caisses de retraite à l'équilibre d'ici 2018, les déficits accumulés seraient transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) laquelle bénéficierait des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR).

La commission des affaires sociales, qui a adopté son rapport le 29 septembre 2010, a prévu de renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles en élargissant l'accès à la retraite anticipée pour handicap et en permettant aux demandeurs d'emploi titulaires de l'allocation équivalent retraite (AER) d'en conserver le bénéfice jusqu'à l'âge de leur départ en retraite. Elle a, par ailleurs, clarifié les dispositions relatives à la pénibilité et renforcé l'effectivité du projet de loi en matière de pilotage des régimes.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 juillet 2010 | 1ère lecture - Assemblée 13/07/10
  • 23 juillet 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 23/07/10
  • 15 septembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 15/09/10
  • 1ère lecture 15 septembre 2010 | 1ère lecture - Sénat 15/09/10
  • 15 septembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 15/09/10
  • 5 octobre 2010 | 1ère lecture - séance publique 05/10/10
  • CMP 25 octobre 2010 | CMP 25/10/10
  • 25 octobre 2010 | CMP - travaux de commission 25/10/10
  • 26 octobre 2010 | CMP - séance publique 26/10/10
  • C. Constit. 9 novembre 2010 | C. Constit. 09/11/10
  • Loi 9 novembre 2010 | Loi - Promulgation 09/11/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2760 de M. Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2010
  • Rapport n° 2770 de M. Denis JACQUAT, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2010
  • Texte de la commission n° 2770 déposé le 23 juillet 2010
  • Avis n° 2767 de M. Emile BLESSIG, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2010
  • Avis n° 2768 de M. Laurent HÉNART, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juillet 2010
  • Texte n° 527 adopté par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 713 (2009-2010) transmis au Sénat le 15 septembre 2010
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 2 novembre 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Pour compléter votre information :

Le communiqué diffusé par la commission des Affaires sociales à l'issue de sa réunion du 29 septembre

 

Interview du rapporteur du texte, Dominique Leclerc (UMP) le 30 septembre 2010

  • Avis de l'opposition Jacky Le Menn (SOC), Guy Fischer (CRC-SPG), le 1er octobre 2010


  • Reportage de Public Sénat, le 30 septembre 2010 ( Guy Fischer (CRC-SPG), Christiane Demontes (SOC), Alain Gournac (UMP))


    Opinion des présidents de groupes, Nicolas ABOUT (groupe Union Centriste), Gérard LONGUET (groupe UMP) et Jean-Pierre BEL (groupe Socialiste) le 5 octobre 2010


    Décryptage par Jean-Pierre RAFFARIN (UMP) à l'issue de la discussion générale le 6 octobre 2010


    Réaction de M. Jean-Pierre Bel (Président du groupe socialiste) au dépôt des amendements du Gouvernement le 7 octobre 2010

     

    Réaction de François-Noël BUFFET (Vice-président du groupe UMP) : "Comment améliorer l'équilibre du texte ?" le 11 octobre 2010

    Robert HUE, sénateur du Val-d'Oise (CRC-SPG), réagit au débat sur la réforme des retraites et au mouvement social en opposition à cette réforme, le 11 octobre 2010

    Les sénateurs des groupes Socialiste, RDSE et CRC-SPG réagissent à l'amendement du gouvernement sur la retraite des parents de 3 enfants et plus, le 11 octobre

    Opinion de trois rapporteurs, Jean-Jacques JEGOU  (groupe Union Centriste), Alain VASSELLE (groupe UMP) et Dominique LECLERC (groupe UMP), le 12 octobre



    Retraites : le vote au Sénat repoussé à jeudi

    Réaction de Jean-Pierre Bel (Soc) le lundi 18 octobre 2010 (vote repoussé au jeudi 21 octobre)


    Réactions aux violences, en marge des manifestations sur les retraites :

    Philippe Dallier (Ratt UMP) le 19 octobre 2010


    Dominique Voynet (Ratt Soc) et Catherine Tasca (Soc) le 19 octobre 2010


    Mercredi 20 octobre 2010, les présidents des groupes Socialiste, CRC-SPG et RDSE demandent la suspension de l'examen du projet de loi. Réponse de la majorité et du gouvernement


    Réaction du ministre Georges Tron à la demande de suspension des débats (20 octobre)


    Jeudi 21 octobre le gouvernement demande un vote unique au Sénat.


    Réaction de l'opposition sénatoriale à la demande de vote unique (jeudi 21 octobre après-midi)


    Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, explique la procédure du vote unique (21 octobre)


    Analyses de Jean-Pierre Bel, Président du groupe socialiste, et de Gérard Longuet, Président du groupe UMP (21 octobre)


    Dominique Leclerc (UMP), revient sur les évènements de la séance du 21 octobre 2010 (21 octobre)


    Après le vote définitif du Sénat : réactions de la majorité et de l'opposition.

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013