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Retraites

Loi portant réforme des retraites :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objectif de rééquilibrer le financement du système français de retraites par répartition au moyen, notamment, du report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien aux salariés du secteur public que du secteur privé. Le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, institué par la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, serait conservé. Face au déséquilibre du financement des caisses de retraites, le taux de cotisation du secteur public serait aligné sur celui du secteur privé à 10,55%. En attendant un retour des finances des caisses de retraite à l'équilibre d'ici 2018, les déficits accumulés seraient transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) laquelle bénéficierait des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR).

La commission des affaires sociales, qui a adopté son rapport le 29 septembre 2010, a prévu de renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles en élargissant l'accès à la retraite anticipée pour handicap et en permettant aux demandeurs d'emploi titulaires de l'allocation équivalent retraite (AER) d'en conserver le bénéfice jusqu'à l'âge de leur départ en retraite. Elle a, par ailleurs, clarifié les dispositions relatives à la pénibilité et renforcé l'effectivité du projet de loi en matière de pilotage des régimes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2760 de M. Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2010
  • Rapport n° 2770 de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2010
  • Texte de la commission n° 2770 déposé le 23 juillet 2010
  • Avis n° 2767 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2010
  • Avis n° 2768 de M. Laurent HÉNART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juillet 2010
  • Texte n° 527 adopté par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 713 (2009-2010) transmis au Sénat le 15 septembre 2010

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 2 novembre 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

Toutes les interviews des groupes politiques au cours de l'examen du texte

Le communiqué diffusé par la commission des Affaires sociales à l'issue de sa réunion du 29 septembre


Les rapports du Sénat sur les réformes des retraites

Rapport d'information de MM. Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Louis Boyer et plusieurs de leurs collègues : La réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie (n°265 - avril 2001)
Rapport d'information de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le Fond de réserve pour les retraites (n°1001 - 2000)
Rapport d'information de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Les conséquences macroéconomiques du vieillissement démographique (n°143 - décembre 1999)
Rapport d'information de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales : Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? (n°459 - juin 1999) 
Proposition de loi de M. Charles Descours visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite (février 1999)
Etude de législation comparée : l'âge de la retraite dans la fonction publique nationale (n° 97 - novembre 2001)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 juin 2017