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Projet de loi
portant réforme des retraites

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010


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DISCUSSION GENERALE

Organisation de la discussion

  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    demande la réserve sur l'examen de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'après l'article 33. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    favorable à la demande de réserve de la commission sur l'examen de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'après l'article 33. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(objectifs de l'assurance vieillesse)

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Irrecevabilité de sous-amendements

Rappel au règlement

Demande de priorité

  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    demande l'examen par priorité des articles 5 et 6 du projet de loi ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
    favorable à la demande de priorité de la commission portant sur les articles 5 et 6. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Article 1er A

(objectifs de l'assurance vieillesse)

Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)

Article 5 (priorité)

(art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)

Rappel au règlement

Article 5 (priorité)

(art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)

Article 6 (priorité)

(art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) soutient l'amendement n° 699 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 700 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 702 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 703 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 704 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 705 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 706 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 707 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 708 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 709 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 710 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 711 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 713 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 714 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 715 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 716 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 719 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 721 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements n° 722 et 724 de M. Guy Fischer : rejetés. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 725 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 730 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 774 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    soutient l'amendement n° 120 de Mme Christiane Demontès ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 575 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 838 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 775 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 592 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 121 de Mme Christiane Demontès ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 837 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 891 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 36 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 37 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    soutient l'amendement n° 122 de Mme Michèle André ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline PANIS :
    son amendement n° 243 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    soutient l'amendement n° 549 de Mme Catherine Morin-Desailly ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient les amendements n° 246 et 248 de M. Gilbert Barbier ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 285  ; adopté ; et n° 287  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    son amendement n° 307 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    ses amendements n° 563  ; retiré ; et n° 566  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 569 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 1181 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1183 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1189  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 1195 et 1196 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1183  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 1182 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline PANIS :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1200  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1184 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1197 de Mme Michèle André ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1185 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1186  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1198 de Mme Michèle André ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1187  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1190 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1199 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1188 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 766 de Mme Gélita Hoarau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 818 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 246 et 248 de M. Gilbert Barbier, n° 17, 35, 36, 37, 38, 695, 699, 700, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 713, 714, 715, 716, 719, 721, 722, 724, 725, 730, 774, 775, 837, 838, 852, 855, 856, 857 et 891 de M. Guy Fischer, n° 285 et 287 de M. Jacky Le Menn, n° 575, 592, 563, 566 et 569 de M. Nicolas About, n° 549 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 120 et 121 de Mme Christiane Demontès, n° 307 de Mme Claudine Lepage, n° 766 de Mme Gélita Hoarau, n° 243 de Mme Jacqueline Panis, n° 122 de Mme Michèle André et n° 818 de Mme Odette Terrade. Position de la commission sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° 1184, 1185, 1186, 1187, 1188 et 1190 de M. Guy Fischer, n° 1200 de Mme Jacqueline Panis, n° 1197, 1198 et 1199 de Mme Michèle André s'y rapportant. Position de la commission sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° 1189 de M. Guy Fischer, n° 1195 et 1196 de M. Jacky Le Menn et n° 1183 de M. Nicolas About s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 246 et 248 de M. Gilbert Barbier, n° 17, 35, 36, 37, 38, 695, 699, 700, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 713, 714, 715, 716, 719, 721, 722, 724, 725, 730, 774, 775, 837, 838, 852, 855, 856, 857 et 891 de M. Guy Fischer, n° 285 et 287 de M. Jacky Le Menn, n° 575, 592, 563, 566 et 569 de M. Nicolas About, n° 549 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 120 et 121 de Mme Christiane Demontès, n° 307 de Mme Claudine Lepage, n° 766 de Mme Gélita Hoarau, n° 243 de Mme Jacqueline Panis, n° 122 de Mme Michèle André et n° 818 de Mme Odette Terrade. Avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 1184, 1185, 1186, 1187, 1188 et 1190 de M. Guy Fischer, n° 1200 de Mme Jacqueline Panis, n° 1197, 1198 et 1199 de Mme Michèle André portant sur l'amendement n° 1182 précité, ainsi que sur les sous-amendements n° 1189 de M. Guy Fischer, n° 1195 et 1196 de M. Jacky Le Menn et n° 1183 de M. Nicolas About portant sur l'amendement n° 1181 précité. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    intervient sur son amendement n° 1195. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    s'abstiendra sur le sous-amendement n° 1183 de M. Nicolas About portant sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur le sous-amendement n° 1183 précité. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline PANIS :
    sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement, s'abstiendra sur le sous-amendement n° 1183 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement, s'abstiendra sur le sous-amendement n° 1183 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    intervient sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    réponse à M. Alain Millon sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    votera l'amendement n° 1181 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Renvoi de la suite de la discussion

    Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité)

    (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité)

    (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)

    Article 1er

    (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite)

    Rappel au règlement

    Article 1er

    (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite)

    Article 1er bis A (Nouveau)

    (rendez-vous de 2018)

    Article 1er bis (Supprimé)

    (rapport sur les redéploiements financiers entre régimes)

    Article 1er ter (Nouveau)

    (rénovation des mécanismes de compensation)

    Article 2

    (art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale - Indexation des pensions)

    Article 3

    (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés)

    Article 3 bis

    (art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Périmètre du répertoire national commun de la protection sociale)

    Article 3 quater

    (art. L. 161-1-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un répertoire de gestion des carrières unique)

    Article 3 quinquies

    (mensualisation des pensions)

    Article 3 sexies

    (redressements de cotisations ou de contributions sociales)

    Article 3 octies (Nouveau)

    (rapport sur les polypensionnés)

    Article 4

    (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020)

    Article 5 bis

    (art. L. 231-6 du code de la sécurité sociale - Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale)

    Article 6 bis

    Article 7

    (art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime - Coordination pour les non-salariés agricoles)

    Article 8

    (relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives)

    Rappel au règlement

    Article 8

    (relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives)

    Article 9

    (art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires)

    Article 9 bis

    (remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme)

    Article 10

    (art. L. 1237-5 du code du travail - Mise à la retraite d'office)

    Article 11

    (relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)

    Article 12

    (art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination pour le relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique)

    Article 13

    (art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux)

    Article 14

    (relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)

    Article 15

    (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi)

    Article 16

    (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat)

    Article 17

    (art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge)

    Article 18

    (relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière)

    Article 19

    (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services)

    Article 20

    (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers)

    Article 20 bis

    (art. L. 4139-16 du code de la défense - Coordinations au sein du code de la défense)

    Rappel au règlement

    Article 21 A

    (rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat)

    Article 21

    (art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Rapprochement des taux de cotisation)

    Article 22

    (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique)

    Article 23

    (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants)

    Article 24

    (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)

    Article 24 bis A

    (rapport au Parlement sur les bonifications accordées aux fonctionnaires)

    Article 24 bis

    (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Suppression d'une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique)

    Article 24 ter

    (art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique)

    Article 24 quater

    (art. L. 351-13 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge)

    Article 24 quinquies

    (art. L. 4, L. 5, L. 12 et L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique)

    Article 24 octies (Nouveau)

    (art. L. 635-1 à L. 635-4 du code de la sécurité sociale - Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans)

    Article 24 nonies (Nouveau)

    (art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale - Cotisations des professionnels libéraux)

    Article 25

    (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels)

    Article 25 bis

    (art. L. 4121-1 du code du travail - Obligation de l'employeur en matière de pénibilité au travail)

    Article 25 ter

    (art. L. 4612-2 du code du travail - Analyse de l'exposition aux facteurs de pénibilité)

    Article 25 quater

    (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail)

    Article 25 sexies

    (art. L. 4622-7-3 nouveau du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises)

    Article 25 septies

    (art. L. 4622-7-4 nouveau du code du travail - Elaboration d'un projet de service pluriannuel)

    Article 25 octies

    (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail)

    Rappel au règlement

    Article 25 octies

    (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail) position de la commission sur les amendements n° 424 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032 et 1033 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 424 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 1239 et 1240 de la commission et n° 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032 et 1033 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 1027 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    favorable à l'amendement n° 1027 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 1239 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Article 25 nonies

    (art. L. 4622-110 nouveau du code du travail - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail inter-entreprises)

    Article 25 decies

    (art. L. 4623-1 du code du travail - Recrutement temporaire d'un interne)

    Article 25 undecies

    (art. L. 4624-2 nouveau du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises)

    Article 25 duodecies

    (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail) défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Article 25 terdecies (Nouveau)

    (art. L. 717-2 et L. 717-3-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Service de santé au travail en agriculture)

    Article 27 bis

    (art. L. 3153-1 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité)

    Article 27 ter AA (Nouveau)

    (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)

    Article 27 ter AB (Nouveau)

    (comité scientifique)

    Article 27 ter AC (Nouveau)

    (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)

    Article 27 ter AD (Nouveau)

    (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)

    Article 27 ter AE (Nouveau)

    (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26)

    Article 27 ter AF (Nouveau)

    (art. L. 732-18-3 nouveau du code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-3 et L. 752-17 du même code - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles) son amendement n° 1236 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à l'amendement n° 1236 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Article 27 ter AG (Nouveau)

    (art. L. 741-9, L. 742-3, L. 751-12 et L. 751-13-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles)

    Article 27 ter A

    (accords de branche sur la pénibilité)

    Article 27 sexies A (Nouveau) (réservé)

    (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante)

    Article 27 octies (Nouveau)

    (rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité)

    Article 28

    Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

    (rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles)

    Article 29

    (art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale - Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse)

    Article 29 bis

    (prorogation de l'assurance veuvage)

    Article 29 quinquies (Texte non modifé par la commission)

    (rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension)

    Article 29 sexies (Nouveau)

    (art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale - Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés)

    Article 31

    (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    Rappel au règlement

    Article 31

    (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) soutient l'amendement n° 831 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 1093 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur l'amendement n° 1093 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    votera l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain CHATILLON :
    intervient sur l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Article 31 bis

    (art. L. 2242-5 du code du travail - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel)

    Article 32

    (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)

    Article 32 bis A (Nouveau)

    (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive)

    Article 32 bis B (Nouveau)

    (art. L. 5423-19 du code du travail - Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite)

    Article 32 bis C (Nouveau)

    (définition de l'épargne retraite)

    Article 32 bis

    (art. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées)

    Article 32 ter A

    (art. L. 3153-3 du code du travail - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite)

    Article 32 ter B

    (art. L. 3334-11 du code du travail - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco)

    Article 32 ter

    (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation)

    Article 32 quater

    (art. L. 3334-5 du code du travail - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite)

    Article 27 sexies A (précédemment réservé)

    (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante)

    Article 32 quinquies

    (obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)

    Rappel au règlement

    Article 32 quinquies

    (obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)

    Article 32 sexies

    (art. L. 132-22 du code des assurances - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle)

    Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 144-2 du code des assurances - Possibilité de sortie en capital pour les Perp)

    Demande de priorité

    Rappel au règlement

    Article 32 octies

    (art. L. 163 quatervicies du code général des impôts - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié)

    Article 33

    (entrée en vigueur)

    Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés)

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 1220 : ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 69 de Mme Christiane Demontès (rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 83 : ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 558 de M. Nicolas About (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 652 : ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° 327 de M. Yvon Collin (rapport gouvernemental sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° 557 : réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 83 de M. André Lardeux, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse) ainsi que sur les amendements n° 69 de Mme Christiane Demontès (rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse), n° 327 de M. Yvon Collin (rapport gouvernemental sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points) et n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 83 de M. André Lardeux, n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse) ainsi que sur les amendements n° 69 de Mme Christiane Demontès (rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse), n° 327 de M. Yvon Collin (rapport gouvernemental sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points) et n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation). (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      retire son amendement n° 69  : rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      défavorable à l'amendement n° 1220 de la commission (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      le groupe UMP votera les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Christiane Demontès (rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CAFFET :
      ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      votera contre les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Pierre MAUROY :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Martial BOURQUIN :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      votera contre les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      maintient son amendement n° 557  : réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      réponse à M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      défavorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      défavorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 732 de M. Bernard Vera (insertion d'un chapitre relatif aux mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 732 de M. Bernard Vera (insertion d'un chapitre relatif aux mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 732 de M. Bernard Vera (insertion d'un chapitre relatif aux mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 732 de M. Bernard Vera (insertion d'un chapitre relatif aux mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

    • François FORTASSIN :
      son amendement n° 390 : contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      soutient l'amendement n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 739 de M. Guy Fischer (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 739 (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital), n° 733 (majoration du taux d'imposition des plus-values au prélèvement libératoire), n° 734 (remise d'un rapport gouvernemental sur une nouvelle politique du crédit, notamment en direction des PME), n° 735 (relèvement du niveau du prélèvement libératoire grevant les PEA), n° 736 (majoration de la fiscalité sur les stock-options) ainsi que sur les amendements n° 390 de M. François Fortassin (contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites) et n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 739 (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital), n° 733 (majoration du taux d'imposition des plus-values au prélèvement libératoire), n° 734 (remise d'un rapport gouvernemental sur une nouvelle politique du crédit, notamment en direction des PME), n° 735 (relèvement du niveau du prélèvement libératoire grevant les PEA), n° 736 (majoration de la fiscalité sur les stock-options) ainsi que sur les amendements n° 390 de M. François Fortassin (contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites) et n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine). (texte intégral du JO)
    • Martial BOURQUIN :
      intervient sur les amendements n° 390 de M. François Fortassin (contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites), n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine) et n° 739 de M. Guy Fischer (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 390 de M. François Fortassin (contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites). Soutient l'amendement n° 736 de M. Guy Fischer (majoration de la fiscalité sur les stock-options) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine). Son amendement n° 735 : relèvement du niveau du prélèvement libératoire grevant les PEA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur les amendements n° 390 de M. François Fortassin (contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites), n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine) et n° 739 de M. Guy Fischer (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital). (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 733 de M. Guy Fischer (majoration du taux d'imposition des plus-values au prélèvement libératoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 734 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur une nouvelle politique du crédit, notamment en direction des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 737 de M. Guy Fischer (majoration du taux minimal de prélèvement libératoire sur les stock-options) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Demande d'un vote unique

    • Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
      demande que la Haute assemblée s'exprime par un vote unique sur les amendements restant en discussion en retenant les amendements du Gouvernement n° 233 et n° 235 (rapport au Parlement sur la suppression des clauses conditionnant l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général), de la commission n° 1206 (régime des pensions pour inaptitude au travail), n° 1208 (évaluation des conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie) et n° 1219 (alignement du régime de la Préfon sur celui du PERP), n° 95 de M. Claude Domeizel (règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion), du groupe socialiste n° 143 (reconnaissance du caractère obligatoire des cotisations au régime de retraite obligatoire des agents territoriaux), n° 156 (rectification d'une erreur de renvoi) et n° 1228 , du groupe de l'UC, n° 485 (harmonisation des règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public), n° 588 (possibilité pour un travailleur indépendant de cumuler un éventuel dispositif d'épargne retraite avec des revenus professionnels) et n° 589 (report à 62 ans de la limite d'âge des associés des groupements agricoles d'exploitations en commun pour la détermination du régime d'imposition), du groupe RDSE, n° 384 (financement du tutorat par la formation professionnelle), n° 1162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (simplification administrative par les affiliés à la Caisse des Français de l'étranger), n° 82 de M. André Lardeux, n° 533 de M. Paul Blanc, de M. Alain Vasselle, n° 655 et n° 663 , de M. Gérard Dériot, n° 524 , n° 526 , n° 650 et n° 628 de M. Philippe Dominati (modification de la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section), n° 480 de Mme Catherine Procaccia et de Mme Isabelle Debré n° 489 (mesure favorisant le financement par les entreprises de l'acquisition de droits à la retraite complémentaire pour les salariés prenant des congés familiaux), n° 490 (identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite) et n° 1166 (étalement de l'obligation de provisionnement des organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      donne acte au Gouvernement de sa demande de vote unique sur les amendements restant à examiner en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui et sur l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      intervient sur la demande de vote unique présentée par le Gouvernement et demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur la demande de vote unique présentée par le Gouvernement et demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      le groupe UMP est favorable à la demande de vote unique présentée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      intervient sur la demande de vote unique présentée par le Gouvernement et demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      le groupe UC est favorable à la demande de vote unique présentée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 738 de M. Guy Fischer (affectation des recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI au fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 738 (affectation des recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI au fonds de réserve pour les retraites), n° 742 (mise en place d'un taux unique d'imposition des plus-values en cas de cession d'actifs matériels ou immatériels des entreprises), n° 743 (financement solidaire du système de retraite par répartition), n° 744 (relèvement des taux des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixes perçus par les particuliers), n° 755 (limitation du nombre de contrats de travail à durée déterminée dans une même entreprise), n° 1168 (financement solidaire en faveur de la retraite par répartition), n° 1169 (majoration temporaire de l'ISF de 100 %), n° 740 (majoration temporaire de l'ISF de 50 %), n° 741 (majoration temporaire de l'ISF de 10 %) ainsi que sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 169 (utilisation des plus-values sur les cessions de filiales) et n° 168 (fiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 738 (affectation des recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI au fonds de réserve pour les retraites), n° 742 (mise en place d'un taux unique d'imposition des plus-values en cas de cession d'actifs matériels ou immatériels des entreprises), n° 743 (financement solidaire du système de retraite par répartition), n° 744 (relèvement des taux des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixes perçus par les particuliers), n° 755 (limitation du nombre de contrats de travail à durée déterminée dans une même entreprise) ainsi que sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 169 (utilisation des plus-values sur les cessions de filiales) et n° 168 (fiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 742 (mise en place d'un taux unique d'imposition des plus-values en cas de cession d'actifs matériels ou immatériels des entreprises) ; et n° 740 (majoration temporaire de l'ISF de 50 %) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 169 (utilisation des plus-values sur les cessions de filiales) ; et n° 168 (fiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales outre-mer) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient l'amendement n° 743 de M. Guy Fischer (financement solidaire du système de retraite par répartition) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° 744 de M. Guy Fischer (relèvement des taux des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixes perçus par les particuliers) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 755 de M. Guy Fischer (limitation du nombre de contrats de travail à durée déterminée dans une même entreprise) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 1168 : financement solidaire en faveur de la retraite par répartition ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 1168 (financement solidaire en faveur de la retraite par répartition), n° 1169 (majoration temporaire de l'ISF de 100 %), n° 740 (majoration temporaire de l'ISF de 50 %) et n° 741 (majoration temporaire de l'ISF de 10 %). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 1169 de M. Guy Fischer (majoration temporaire de l'ISF de 100 %) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 741 de M. Guy Fischer (majoration temporaire de l'ISF de 10 %) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

    • Jean-Luc FICHET :
      soutient l'amendement n° 62 de Mme Christiane Demontès (suppression du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      soutient l'amendement de M. Yvon Collin n° 318 (suppression du dispositif du bouclier fiscal) identique à l'amendement n° 62 de Mme Christiane Demontès ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 295 de M. Guy Fischer (suppression du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Ronan KERDRAON :
      soutient l'amendement n° 165 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'abattement supplémentaire sur la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 171 de Mme Christiane Demontès (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des plus-values immobilières de long terme, sans prise en compte de l'abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu par année de détention) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 162 de Mme Christiane Demontès (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 62 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° 165 (suppression de l'abattement supplémentaire sur la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport), n° 171 (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des plus-values immobilières de long terme, sans prise en compte de l'abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu par année de détention) et n° 162 (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu), de M. Guy Fischer n° 295 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° 296 (interdiction des stock-options à compter du 1er janvier 2011) et n° 297 (interdiction des éléments de rémunération -assimilables aux parachutes dorés- dus à la cessation de fonction des présidents, des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués de sociétés) ainsi que sur les amendements n° 250 de M. Jean Desessard (organisation, tous les trois ans au minimum, d'une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs afin de faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraite et dont les conclusions feront l'objet d'un débat au Parlement) et n° 318 de M. Yvon Collin (suppression du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 62 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° 165 (suppression de l'abattement supplémentaire sur la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport), n° 171 (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des plus-values immobilières de long terme, sans prise en compte de l'abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu par année de détention) et n° 162 (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu), de M. Guy Fischer n° 295 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° 296 (interdiction des stock-options à compter du 1er janvier 2011) et n° 297 (interdiction des éléments de rémunération -assimilables aux parachutes dorés- dus à la cessation de fonction des présidents, des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués de sociétés) ainsi que sur les amendements n° 250 de M. Jean Desessard (organisation, tous les trois ans au minimum, d'une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs afin de faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraite et dont les conclusions feront l'objet d'un débat au Parlement) et n° 318 de M. Yvon Collin (suppression du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 250 de M. Jean Desessard (organisation, tous les trois ans au minimum, d'une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs afin de faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraite et dont les conclusions feront l'objet d'un débat au Parlement) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 296 de M. Guy Fischer (interdiction des stock-options à compter du 1er janvier 2011) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 297 de M. Guy Fischer (interdiction des éléments de rémunération -assimilables aux parachutes dorés- dus à la cessation de fonction des présidents, des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués de sociétés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 63 de Mme Christiane Demontès (affirmation des prérogatives de contrôle et de décision du Parlement en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance-vieillesse) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 63 de Mme Christiane Demontès (affirmation des prérogatives de contrôle et de décision du Parlement en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance-vieillesse) et n° 752 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de Mme Christiane Demontès (affirmation des prérogatives de contrôle et de décision du Parlement en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance-vieillesse) et n° 752 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 752 : remise d'un rapport gouvernemental sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

    • Jean-Luc FICHET :
      soutient l'amendement n° 170 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits "chapeaux") ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      son amendement n° 504 : limitation du montant des retraites "chapeaux" à 30 % de la rémunération des bénéficiaires et soumission des contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 848 de M. Guy Fischer (relèvement de différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites "chapeaux" et soumission de ces dernières à la CSG et à la CRDS) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 170 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits "chapeaux"), n° 504 de M. Alain Fouché (limitation du montant des retraites "chapeaux" à 30 % de la rémunération des bénéficiaires et soumission des contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS), n° 848 de M. Guy Fischer (relèvement de différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites "chapeaux" et soumission de ces dernières à la CSG et à la CRDS), n° 257 de M. Jean Desessard (limitation du montant des pensions versées par les régimes de retraite à prestations définies à 40 fois le montant du minimum vieillesse) ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 325 (prise en compte des 25 meilleures années de vie professionnelle, tous régimes confondus, pour le calcul de la pension de retraite des pluriactifs) et n° 326 (remise, tous les cinq ans, par le Conseil économique, social et environnemental, d'un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 170 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits "chapeaux"), n° 504 de M. Alain Fouché (limitation du montant des retraites "chapeaux" à 30 % de la rémunération des bénéficiaires et soumission des contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS), n° 848 de M. Guy Fischer (relèvement de différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites "chapeaux" et soumission de ces dernières à la CSG et à la CRDS), n° 257 de M. Jean Desessard (limitation du montant des pensions versées par les régimes de retraite à prestations définies à 40 fois le montant du minimum vieillesse) ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 325 (prise en compte des 25 meilleures années de vie professionnelle, tous régimes confondus, pour le calcul de la pension de retraite des pluriactifs) et n° 326 (remise, tous les cinq ans, par le Conseil économique, social et environnemental, d'un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 257 : limitation du montant des pensions versées par les régimes de retraite à prestations définies à 40 fois le montant du minimum vieillesse ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 325 (prise en compte des 25 meilleures années de vie professionnelle, tous régimes confondus, pour le calcul de la pension de retraite des pluriactifs) ; n° 326 (remise, tous les cinq ans, par le Conseil économique, social et environnemental, d'un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)

    • David ASSOULINE :
      soutient l'amendement n° 76 de M. Claude Domeizel (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds de réserve des retraites) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Claude Domeizel (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Claude Domeizel (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 93 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de création et de mise en oeuvre d'un dossier retraite informatisé) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 93 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de création et de mise en oeuvre d'un dossier retraite informatisé). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de création et de mise en oeuvre d'un dossier retraite informatisé). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement de M. Claude Domeizel n° 95 (règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 95 de M. Claude Domeizel (règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion) et n° 884 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités permettant d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 95 de M. Claude Domeizel (règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion) et n° 884 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités permettant d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 884 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités permettant d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

    • Serge LARCHER :
      son amendement n° 96 : rapport gouvernemental sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 96 de M. Serge Larcher (rapport gouvernemental sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer) et n° 306 de M. Richard Yung (modalités d'envoi du certificat de vie par les Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 96 de M. Serge Larcher (rapport gouvernemental sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer) et n° 306 de M. Richard Yung (modalités d'envoi du certificat de vie par les Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 306 de M. Richard Yung (modalités d'envoi du certificat de vie par les Français de l'étranger) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      son amendement n° 1162  : simplification administrative par les affiliés à la Caisse des Français de l'étranger ; adopté - vote unique adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (simplification administrative par les affiliés à la Caisse des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (simplification administrative par les affiliés à la Caisse des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 100 (rapport gouvernemental sur les modalité d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote) ; et n° 101 (rapport gouvernemental sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et notamment sur l'espérance de vie en bonne santé) ; n° 102 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal des départs à la retraite sur le dispositif carrière longue) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 100 (rapport gouvernemental sur les modalité d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote), n° 101 (rapport gouvernemental sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et notamment sur l'espérance de vie en bonne santé) et n° 102 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal des départs à la retraite sur le dispositif carrière longue). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 100 (rapport gouvernemental sur les modalité d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote), n° 101 (rapport gouvernemental sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et notamment sur l'espérance de vie en bonne santé) et n° 102 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal des départs à la retraite sur le dispositif carrière longue). (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      ses amendements n° 103  : rapport gouvernemental sur la période prise en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées par le dispositif de retraite anticipée carrière longue ; n° 105  : remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de mise en oeuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 103 (rapport gouvernemental sur la période prise en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées par le dispositif de retraite anticipée carrière longue), n° 104 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences du durcissement des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue), n° 105 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de mise en oeuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie), n° 106 (remise d'un rapport gouvernemental sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite), n° 107 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) et n° 108 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) et n° 335 de M. Yvon Collin (maintien de la possibilité d'un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeunes). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 103 (rapport gouvernemental sur la période prise en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées par le dispositif de retraite anticipée carrière longue), n° 104 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences du durcissement des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue), n° 105 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de mise en oeuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie), n° 106 (remise d'un rapport gouvernemental sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite), n° 107 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) et n° 108 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) et n° 335 de M. Yvon Collin (maintien de la possibilité d'un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeunes). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 104 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences du durcissement des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 106 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient les amendements identiques de Mme Christiane Demontès n° 107 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) ; et n° 108 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 335 de M. Yvon Collin (maintien de la possibilité d'un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeunes) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

    • Jacques GILLOT :
      son amendement n° 111 : remise d'un rapport du Comité d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur les retraités français de l'outre-mer ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Jacques Gillot (remise d'un rapport du Comité d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur les retraités français de l'outre-mer), n° 118 de Mme Michèle André (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite pour les femmes), n° 303 de Mme Claudine Lepage (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences pour les Français établis hors de France du relèvement de l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans), n° 589 de M. Jean-Paul Amoudry (report à 62 ans de la limite d'âge des associés des groupements agricoles d'exploitations en commun pour la détermination du régime d'imposition) et de Mme Christiane Demontès n° 112 (rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur le dispositif carrière longue), n° 113 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les salariés ayant connu des périodes de chômage), n° 114 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les finances des collectivités locales), n° 115 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage), n° 116 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite occasionné sur le régime invalidité) et n° 117 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur la situation des jeunes). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 de M. Jacques Gillot (remise d'un rapport du Comité d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur les retraités français de l'outre-mer) et de Mme Christiane Demontès n° 112 (rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur le dispositif carrière longue), n° 113 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les salariés ayant connu des périodes de chômage), n° 114 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les finances des collectivités locales), n° 115 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage), n° 116 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite occasionné sur le régime invalidité) et n° 117 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur la situation des jeunes). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendement de Mme Christiane Demontès n° 112 (rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur le dispositif carrière longue) ; n° 114 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les finances des collectivités locales) ; n° 113 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les salariés ayant connu des périodes de chômage) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 115 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage) ; et n° 116 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite occasionné sur le régime invalidité) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      soutient l'amendement n° 117 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur la situation des jeunes) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient les amendements n° 118 de Mme Michèle André (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite pour les femmes) ; rejeté par vote unique ; et n° 303 de Mme Claudine Lepage (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences pour les Français établis hors de France du relèvement de l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État chargé de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de Mme Michèle André (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite pour les femmes), n° 303 de Mme Claudine Lepage (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences pour les Français établis hors de France du relèvement de l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans) et n° 589 de M. Jean-Paul Amoudry (report à 62 ans de la limite d'âge des associés des groupements agricoles d'exploitations en commun pour la détermination du régime d'imposition). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 589 (report à 62 ans de la limite d'âge des associés des groupements agricoles d'exploitations en commun pour la détermination du régime d'imposition) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 124 de Mme Christiane Demontès (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 892 de M. Guy Fischer (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 124 (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail), n° 126 (remise par le COR, d'un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et sur les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA), n° 127 (remise d'un rapport, par le COR, sur les conséquences pour les femmes du relèvement à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein), et n° 128 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité), n° 129 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage), n° 130 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les finances des collectivités locales), n° 132 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie), et n° 133 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé), de M. Guy Fischer n° 892 (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail), et n° 895 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif à 100 % du SMIC net), ainsi que sur les amendements n° 131 de M. Jacques Gillot (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer), et n° 309 de Mme Claudine Lepage (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 124 (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail), n° 126 (remise par le COR, d'un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et sur les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA), n° 127 (remise d'un rapport, par le COR, sur les conséquences pour les femmes du relèvement à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein), et n° 128 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité), n° 129 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage), n° 130 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les finances des collectivités locales), n° 132 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie), et n° 133 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé), de M. Guy Fischer n° 892 (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail), et n° 895 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif à 100 % du SMIC net), ainsi que sur les amendements n° 131 de M. Jacques Gillot (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer), et n° 309 de Mme Claudine Lepage (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      soutient l'amendement n° 126 de Mme Christiane Demontès (remise par le COR, d'un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et sur les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 127 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport, par le COR, sur les conséquences pour les femmes du relèvement à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 128 de Mme Christiane Demontès (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 129 de Mme Christiane Demontès (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 130 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les finances des collectivités locales) ; n° 132 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie) ; n° 133 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Georges PATIENT :
      soutient l'amendement n° 131 de M. Jacques Gillot (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 309 de Mme Claudine Lepage (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français établis hors de France) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 895  : remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif à 100 % du SMIC net ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)

    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 137  : remise d'un rapport sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que sur leur état de santé en fin de carrière ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 137 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que sur leur état de santé en fin de carrière). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que sur leur état de santé en fin de carrière). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés)

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° 903  : remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 903 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne), n° 904 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée), n° 907 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux), n° 908 (abrogation de l'article L. 5212-7 du code du travail relatif à l'accueil de stagiaires handicapés en entreprise), n° 909 (majoration de la pénalité due pour non-respect de l'obligation légale d'emploi de personnes en situation de handicap), et n° 910 (remise d'un rapport gouvernemental sur l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse de personne ayant assumé la charge au foyer familial d'un handicapé adulte de 1999 à 2004). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 903 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne), n° 904 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée), n° 908 (abrogation de l'article L. 5212-7 du code du travail relatif à l'accueil de stagiaires handicapés en entreprise), n° 909 (majoration de la pénalité due pour non-respect de l'obligation légale d'emploi de personnes en situation de handicap), et n° 910 (remise d'un rapport gouvernemental sur l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse de personne ayant assumé la charge au foyer familial d'un handicapé adulte de 1999 à 2004). (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient l'amendement n° 904 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 907 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 907 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 908 de Mme Isabelle Pasquet (abrogation de l'article L. 5212-7 du code du travail relatif à l'accueil de stagiaires handicapés en entreprise) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 909 de Mme Isabelle Pasquet (majoration de la pénalité due pour non-respect de l'obligation légale d'emploi de personnes en situation de handicap) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 910 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental sur l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse de personne ayant assumé la charge au foyer familial d'un handicapé adulte de 1999 à 2004) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)

    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Domeizel (reconnaissance du caractère obligatoire des cotisations au régime de retraite obligatoire des agents territoriaux) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 143 de M. Claude Domeizel (reconnaissance du caractère obligatoire des cotisations au régime de retraite obligatoire des agents territoriaux) et n° 1166 de Mme Isabelle Debré (étalement de l'obligation de provisionnement des organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 143 de M. Claude Domeizel (reconnaissance du caractère obligatoire des cotisations au régime de retraite obligatoire des agents territoriaux) et n° 1166 de Mme Isabelle Debré (étalement de l'obligation de provisionnement des organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      son amendement n° 1166  : étalement de l'obligation de provisionnement des organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)

    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur l'application des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatives à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions sur la fonction publique) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur l'application des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatives à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions sur la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur l'application des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatives à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions sur la fonction publique). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conventions en cours portant accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conventions en cours portant accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conventions en cours portant accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)

    Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° 628 de M. Philippe Dominati : modification de la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 628 de M. Philippe Dominati (modification de la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section), et de M. Guy Fischer n° 919 (mise en place d'un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses) et n° 920 (assujettissement des revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 628 de M. Philippe Dominati (modification de la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section) et de M. Guy Fischer n° 919 (mise en place d'un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses) et n° 920 (assujettissement des revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 919 de M. Guy Fischer (mise en place d'un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 920 de M. Guy Fischer (assujettissement des revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)

    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 160 (taxation additionnelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; n° 161 (relèvement à 20 % du forfait social appliqué à la participation et à l'intéressement) ; n° 163 (relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 160 (taxation additionnelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), n° 161 (relèvement à 20 % du forfait social appliqué à la participation et à l'intéressement), n° 163 (relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %), n° 164 (suppression du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement), n° 166 (instauration d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 167 (relèvement, étalé dans le temps, des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012), n° 172 (prise en compte des attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social), n° 173 (relèvement du taux du forfait social à 20 %), n° 174 (suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ainsi que de leur défiscalisation sur le revenu), n° 175 (relèvement à 10 % du taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites), n° 176 (création d'un compte individuel des cotisations retraites gérées par l'assurance vieillesse), ainsi que sur les amendements n° 505 de M. Alain Fouché, identique à l'amendement n° 163 précité, n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration, à la charge de l'employeur, d'une contribution exceptionnelle pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail), et n° 391 de M. Jean-Pierre Chevènement (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 160 (taxation additionnelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), n° 161 (relèvement à 20 % du forfait social appliqué à la participation et à l'intéressement), n° 163 (relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %), n° 164 (suppression du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement), n° 166 (instauration d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 167 (relèvement, étalé dans le temps, des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012), n° 172 (prise en compte des attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social), n° 173 (relèvement du taux du forfait social à 20 %), n° 174 (suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ainsi que de leur défiscalisation sur le revenu), n° 175 (relèvement à 10 % du taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites), n° 176 (création d'un compte individuel des cotisations retraites gérées par l'assurance vieillesse), ainsi que sur les amendements n° 505 de M. Alain Fouché, identique à l'amendement n° 163 précité, n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration, à la charge de l'employeur, d'une contribution exceptionnelle pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail), et n° 391 de M. Jean-Pierre Chevènement (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      son amendement n° 505, identique à l'amendement n° 163 de Mme Christiane Demontès (relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 164 (suppression du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement) ; n° 166 (instauration d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès (relèvement, étalé dans le temps, des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 172 (prise en compte des attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social) ; n° 173 (relèvement du taux du forfait social à 20 %) ; n° 174 (suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ainsi que de leur défiscalisation sur le revenu) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 175 (relèvement à 10 % du taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites) ; n° 176 (création d'un compte individuel des cotisations retraites gérées par l'assurance vieillesse) ; rejetés par vote unique. Soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration, à la charge de l'employeur, d'une contribution exceptionnelle pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail) : rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Chevènement (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 922 de M. Guy Fischer (rapport gouvernemental sur l'accès des apprentis au dispositif carrière longue) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 922 (rapport gouvernemental sur l'accès des apprentis au dispositif carrière longue) et n° 924 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité, pour certains assurés sociaux, d'opter pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 922 (rapport gouvernemental sur l'accès des apprentis au dispositif carrière longue) et n° 924 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité, pour certains assurés sociaux, d'opter pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années). (texte intégral du JO)
    • Robert HUE :
      soutient l'amendement n° 924 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité, pour certains assurés sociaux, d'opter pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 193  : remise d'un rapport, par le COR, sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 1245  : remise d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; adopté par vote unique. Position de la commission sur les amendements n° 193 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport, par le COR, sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre) et n° 485 de M. Jean Arthuis (harmonisation des règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 193 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport, par le COR, sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre), n° 485 de M. Jean Arthuis (harmonisation des règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public), et n° 1245 de la commission (remise d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques PIGNARD :
      soutient l'amendement n° 485 de M. Jean Arthuis (harmonisation des règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public) ; adopté par votre unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 24 ter (précédemment réservé)

    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 289  : remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 % ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 289 de M. Jacky Le Menn (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 289 de M. Jacky Le Menn (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)

    • Christiane DEMONTÈS :
      ses amendements n° 196  : prise en compte de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise dans l'assiette des cotisations sociales ; n° 198  : remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente ; n° 200  : remise d'un rapport gouvernemental sur modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus ; n° 205  : remise d'un rapport gouvernemental sur la validation de l'ensemble des trimestres d'apprentissage dans l'assiette de cotisation ; n° 206  : remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 196 (prise en compte de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise dans l'assiette des cotisations sociales), n° 198 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente), n° 199 (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé), n° 200 (remise d'un rapport gouvernemental sur modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus), n° 205 (remise d'un rapport gouvernemental sur la validation de l'ensemble des trimestres d'apprentissage dans l'assiette de cotisation), et n° 206 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation), de M. Jacky Le Menn n° 292 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés) et n° 293 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans), et n° 938 de M. Guy Fischer (fixation à 169 heures du volume horaire de base pour le calcul de l'assiette de cotisations des apprentis). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 196 (prise en compte de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise dans l'assiette des cotisations sociales), n° 198 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente), n° 199 (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé), n° 200 (remise d'un rapport gouvernemental sur modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus), n° 205 (remise d'un rapport gouvernemental sur la validation de l'ensemble des trimestres d'apprentissage dans l'assiette de cotisation), et n° 206 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation), de M. Jacky Le Menn n° 292 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés) et n° 293 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans), et n° 938 de M. Guy Fischer (fixation à 169 heures du volume horaire de base pour le calcul de l'assiette de cotisations des apprentis). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 199 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      ses amendements n° 292  : remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés ; n° 293  : remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient l'amendement n° 938 de M. Guy Fischer (fixation à 169 heures du volume horaire de base pour le calcul de l'assiette de cotisations des apprentis) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 940 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 940 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 940 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 197 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 204 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 259 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 941 : rapport au Parlement sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 197 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études), n° 261 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires), ainsi que sur les amendements identiques n° 204 de Mme Christiane Demontès, n° 259 de M. Jean Desessard et n° 941 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 197 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études), n° 261 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires), ainsi que sur les amendements identiques n° 204 de Mme Christiane Demontès, n° 259 de M. Jean Desessard et n° 941 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 261 : rapport au Parlement sur la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)

    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 262 de M. Jean Desessard (critères d'évaluation de la pénibilité) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 396 (définition de la pénibilité) ; et n° 397 (critères d'évaluation de la pénibilité) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 262 de M. Jean Desessard (critères d'évaluation de la pénibilité), et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 396 (définition de la pénibilité), n° 397 (critères d'évaluation de la pénibilité), n° 398 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la pénibilité dans les modalités de calcul des droits d'ouverture à la retraite) et n° 399 (rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 262 de M. Jean Desessard (critères d'évaluation de la pénibilité), et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 396 (définition de la pénibilité), n° 397 (critères d'évaluation de la pénibilité), n° 398 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la pénibilité dans les modalités de calcul des droits d'ouverture à la retraite) et n° 399 (rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 398 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la pénibilité dans les modalités de calcul des droits d'ouverture à la retraite) ; et n° 399 (rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 408 (garantie de l'innocuité de l'organisation de travail et des méthodes de gestion) ; et n° 409 (rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans le tableau des maladies professionnelles) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 408 (garantie de l'innocuité de l'organisation de travail et des méthodes de gestion) et n° 409 (rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans le tableau des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 408 (garantie de l'innocuité de l'organisation de travail et des méthodes de gestion) et n° 409 (rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans le tableau des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)

    Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 1248  : coordination des missions de la commission de projet et de la commission médico-technique ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1248 de la commission (coordination des missions de la commission de projet et de la commission médico-technique). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      ses amendements n° 1249  : adaptation des dispositions relatives à la médecine du travail au régime agricole ; et n° 1250  : coordination ; adoptés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 1249 (adaptation des dispositions relatives à la médecine du travail au régime agricole) et n° 1250 (coordination). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 26 bis (précédemment réservés)

    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendement n° 208 de M. Claude Lise (rapport au Parlement sur l'adaptation du dispositif de pénibilité du parcours professionnel aux exploitants et travailleurs agricoles) ; et n° 502 de M. Jean-Étienne Antoinette (maintien temporaire des conditions actuelles d'ouverture de droits à la retraite dans les départements et collectivités d'outrer-mer) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 27 ter AC (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 440  : détermination par décret en Conseil d'Etat du taux d'inaptitude et du barème médical universel d'appréciation de l'incapacité ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 440 de M. Jacky Le Menn (détermination par décret en Conseil d'Etat du taux d'inaptitude et du barème médical universel d'appréciation de l'incapacité), n° 590 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la pénibilité à effet différé) et n° 1066 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 440 de M. Jacky Le Menn (détermination par décret en Conseil d'Etat du taux d'inaptitude et du barème médical universel d'appréciation de l'incapacité), n° 590 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la pénibilité à effet différé) et n° 1066 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité). (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 590 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la pénibilité à effet différé) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° 1066 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 27 ter AG (précédemment réservé)

    Articles additionnels après l'article 27 sexies A (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 210, 212 et 213  : aménagements relatifs aux praticiens hospitaliers ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 210, 212 et 213 de M. Jacky Le Menn et n° 509 de M. Bruno Gilles (aménagement relatif aux praticiens hospitaliers). Son amendement n° 1208  : évaluation des conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie ; adopté par vote unique après modification par le sous-amendement n° 1228 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 210, 212 et 213 de M. Jacky Le Menn et n° 509 de M. Bruno Gilles (aménagement relatif aux praticiens hospitaliers) ainsi que sur l'amendement n° 208 de M. Claude Lise (rapport au Parlement sur l'adaptation du dispositif de pénibilité du parcours professionnel aux exploitants et travailleurs agricoles) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 1228 et 1230 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 509 de M. Bruno Gilles (aménagement relatif aux praticiens hospitaliers) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      sur l'amendement n° 1208 de la commission (évaluation des conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie), soutient les sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1228 ; adopté par vote unique ; et n° 1230 ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)

    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 40 de M. Guy Fischer (revalorisation des retraites agricoles) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 40 de M. Guy Fischer (revalorisation des retraites agricoles), n° 217 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur les modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer) et n° 218 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu qualité d'aide familiale ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de M. Guy Fischer (revalorisation des retraites agricoles), n° 217 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur les modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer) et n° 218 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu qualité d'aide familiale ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). (texte intégral du JO)
    • Georges PATIENT :
      soutient l'amendement n° 217 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur les modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 218 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu qualité d'aide familiale ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)

    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 219 (évaluation des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ; n° 220 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) ; rejetés par vote unique. Soutient l'amendement n° 221 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur une revalorisation des pensions servies outre-mer) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 219 (évaluation des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et n° 220 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) et n° 221 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur une revalorisation des pensions servies outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 219 (évaluation des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et n° 220 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) et n° 221 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur une revalorisation des pensions servies outre-mer). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)

    • Yannick BODIN :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 223 (maintien à 65 ans de l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse) ; n° 228 (rapport au Parlement sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprise ou d'exploitation agricole) ; et n° 229 (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pensions de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 223 (maintien à 65 ans de l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse), n° 228 (rapport au Parlement sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprise ou d'exploitation agricole), n° 229 (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pensions de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité), n° 230 (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers), n° 231 (rapport au Parlement sur l'extension de la pension de réversion aux veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole), n° 235 (rapport au Parlement sur la suppression des clauses conditionnant l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général) et n° 240 (rapport au Parlement sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples faisant l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs), n° 271 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité) et n° 234 de M. Ronan Kerdraon (rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 498 (rapport au Parlement sur la prise en compte du coût de la vie outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite), n° 499 (rapport au Parlement sur la prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires outre-mer de l'indemnité de vie chère), n° 500 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la situation des mères célibataires dans le calcul de la retraite), n° 501 (rapport au Parlement sur la mise en place d'une pension pour les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite) et n° 503 (maintien de l'âge actuel d'ouverture du droit à pension pour les femmes des départements et collectivités d'outre-mer) et sur les amendements du Gouvernement n° 1233 (extension aux professions libérales de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés) et n° 1235 (possibilité pour les parents d'enfants handicapés de cumuler le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer avec une activité à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 223 (maintien à 65 ans de l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse), n° 228 (rapport au Parlement sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprise ou d'exploitation agricole), n° 229 (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pensions de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité), n° 230 (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers), n° 231 (rapport au Parlement sur l'extension de la pension de réversion aux veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole), n° 235 (rapport au Parlement sur la suppression des clauses conditionnant l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général) et n° 240 (rapport au Parlement sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples faisant l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs), n° 271 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité) et n° 234 de M. Ronan Kerdraon (rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 498 (rapport au Parlement sur la prise en compte du coût de la vie outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite), n° 499 (rapport au Parlement sur la prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires outre-mer de l'indemnité de vie chère), n° 500 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la situation des mères célibataires dans le calcul de la retraite), n° 501 (rapport au Parlement sur la mise en place d'une pension pour les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite) et n° 503 (maintien de l'âge actuel d'ouverture du droit à pension pour les femmes des départements et collectivités d'outre-mer). Ses amendements n° 1233 (extension aux professions libérales de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés) et n° 1235 (possibilité pour les parents d'enfants handicapés de cumuler le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer avec une activité à temps partiel) ; adoptés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 271 : rapport au Parlement sur les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 230 (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers) ; et n° 231 (rapport au Parlement sur l'extension de la pension de réversion aux veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. Ronan Kerdraon n° 234 (rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif) ; et de Mme Christiane Demontès n° 235 (rapport au Parlement sur la suppression des clauses conditionnant l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 240 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples faisant l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Georges PATIENT :
      soutient les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 498 (rapport au Parlement sur la prise en compte du coût de la vie outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite) ; n° 499 (rapport au Parlement sur la prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires outre-mer de l'indemnité de vie chère) ; n° 500 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la situation des mères célibataires dans le calcul de la retraite) ; n° 501 (rapport au Parlement sur la mise en place d'une pension pour les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite) ; et n° 503 (maintien de l'âge actuel d'ouverture du droit à pension pour les femmes des départements et collectivités d'outre-mer) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)

    • Yannick BODIN :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 201 (rémunération à 50 % du SMIC pour les stagiaires en entreprise) ; n° 202 (rémunération à hauteur de 50 % du SMIC pour les apprentis) ; et n° 232 (rapport au Parlement sur les modalités de prises en compte des années d'apprentissage dans les calculs des droits à la retraite) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 268  : rémunération à 50 % du SMIC pour les stagiaires en entreprise ; et n° 258  : rémunération à 50 % du SMIC pour les apprentis ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques deux à deux n° 201 de Mme Christiane Demontès et n° 268 de M. Jean Desessard (rémunération à 50 % du SMIC pour les stagiaires en entreprise), n° 202 de Mme Christiane Demontès et n° 258 de M. Jean Desessard (rémunération à 50 % du SMIC pour les apprentis), sur l'amendement n° 232 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les modalités de prises en compte des années d'apprentissage dans les calculs des droits à la retraite), sur les amendements, portant sur le même objet, n° 260 de M. Jean Desessard et n° 939 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage), sur les amendements de M. Jacky Le Menn n° 290 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux parents ayant élevé un enfant handicapé) et n° 294 (modalités de preuve d'un handicap pendant la durée d'assurance) ainsi que sur l'amendement n° 506 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques deux à deux n° 201 de Mme Christiane Demontès et n° 268 de M. Jean Desessard (rémunération à 50 % du SMIC pour les stagiaires en entreprise), n° 202 de Mme Christiane Demontès et n° 258 de M. Jean Desessard (rémunération à 50 % du SMIC pour les apprentis), sur l'amendement n° 232 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les modalités de prises en compte des années d'apprentissage dans les calculs des droits à la retraite), sur les amendements, portant sur le même objet, n° 260 de M. Jean Desessard et n° 939 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage), sur les amendements de M. Jacky Le Menn n° 290 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux parents ayant élevé un enfant handicapé) et n° 294 (modalités de preuve d'un handicap pendant la durée d'assurance) ainsi que sur l'amendement n° 506 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 939 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      ses amendements n° 290  : rapport au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux parents ayant élevé un enfant handicapé ; et n° 294  : modalités de preuve d'un handicap pendant la durée d'assurance ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      son amendement n° 506 : instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 273 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      soutient l'amendement n° 455 de Mme Claire-Lise Campion (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 273 de M. Jean Desessard et n° 455 de Mme Claire-Lise Campion (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) d'une part, et les amendements n° 274 de M. Jean Desessard, n° 456 de Mme Maryvonne Blondin, n° 649 de Mme Anne-Marie Payet et n° 1084 de Mme Odette Terrade (droit à pension des salariés à temps partiel) d'autre part, ainsi que sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 952 (rapport au Parlement sur la suppression de la condition de durée de cotisations sociales pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées), n° 953 (rapport au Parlement sur la possibilité d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance), n° 954 (rapport au Parlement sur la majoration des années d'activité des assurés en situation de handicap), n° 956 (rapport au Parlement sur l'alignement de la pension vieillesse pour inaptitude sur la pension d'invalidité) et n° 959 (rapport au Parlement sur la poursuite du versement du complément de ressources pour un bénéficiaire ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite) et sur l'amendement n° 955 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance en faveur des pères isolés ayant élevé des enfants). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 273 de M. Jean Desessard et n° 455 de Mme Claire-Lise Campion (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) d'une part, et n° 274 de M. Jean Desessard, n° 456 de Mme Maryvonne Blondin, n° 649 de Mme Anne-Marie Payet et n° 1084 de Mme Odette Terrade (droit à pension des salariés à temps partiel) d'autre part. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 274 : rapport au Parlement sur les droits à pension des salariés à temps partiel ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      soutient l'amendement n° 456 de Mme Maryvonne Blondin (rapport au Parlement sur les droits à pension des salariés à temps partiel) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 649 : rapport au Parlement sur les droits à pension des salariés à temps partiel ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient l'amendement n° 1084 de Mme Odette Terrade (droit à pension des salariés à temps partiel) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° 952 : rapport au Parlement sur la suppression de la condition de durée de cotisations sociales pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 952 (rapport au Parlement sur la suppression de la condition de durée de cotisations sociales pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées), n° 953 (rapport au Parlement sur la possibilité d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance), n° 954 (rapport au Parlement sur la majoration des années d'activité des assurés en situation de handicap), n° 956 (rapport au Parlement sur l'alignement de la pension vieillesse pour inaptitude sur la pension d'invalidité) et n° 959 (rapport au Parlement sur la poursuite du versement du complément de ressources pour un bénéficiaire ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite) et n° 955 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance en faveur des pères isolés ayant élevé des enfants). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° 953 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la possibilité d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 954 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la majoration des années d'activité des assurés en situation de handicap) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 955 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance en faveur des pères isolés ayant élevé des enfants) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 956 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'alignement de la pension vieillesse pour inaptitude sur la pension d'invalidité) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 959 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la poursuite du versement du complément de ressources pour un bénéficiaire ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 962 de M. Guy Fischer (rappport au Parlement sur l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 962 de M. Guy Fischer (rappport au Parlement sur l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 962 de M. Guy Fischer (rappport au Parlement sur l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)

    • Isabelle DEBRÉ :
      ses amendements n° 489  : mesure favorisant le financement par les entreprises de l'acquisition de droits à la retraite complémentaire pour les salariés prenant des congés familiaux ; et n° 490  : identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite ; adoptés par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Debré n° 489 (mesure favorisant le financement par les entreprises de l'acquisition de droits à la retraite complémentaire pour les salariés prenant des congés familiaux) et n° 490 (identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite) ainsi que sur l'amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade (majoration des cotisations sociales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de leurs salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Isabelle Debré n° 489 (mesure favorisant le financement par les entreprises de l'acquisition de droits à la retraite complémentaire pour les salariés prenant des congés familiaux) et n° 490 (identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite) ainsi que sur l'amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade (majoration des cotisations sociales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de leurs salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient l'amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade (majoration des cotisations sociales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de leurs salariés à temps partiel) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 31 bis (précédemment réservé)

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 275 : rapport au Parlement sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et sur les hommes ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 275 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et sur les hommes). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 275 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et sur les hommes). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 462 de M. Ronan Kerdraon (rapport au Parlement sur le bilan de la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux conditions de travail et à l'emploi des salariés âgés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Ronan Kerdraon n° 462 (rapport au Parlement sur le bilan de la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux conditions de travail et à l'emploi des salariés âgés), n° 463 (contrôle par l'inspection du travail des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) et n° 464 (relèvement du taux de pénalité en cas de carence de plan d'action pour l'emploi des salariés âgés) et n° 1095 de Mme Annie David (publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Ronan Kerdraon n° 462 (rapport au Parlement sur le bilan de la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux conditions de travail et à l'emploi des salariés âgés), n° 463 (contrôle par l'inspection du travail des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) et n° 464 (relèvement du taux de pénalité en cas de carence de plan d'action pour l'emploi des salariés âgés) et n° 1095 de Mme Annie David (publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail). (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 463 de M. Ronan Kerdraon (contrôle par l'inspection du travail des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 464 de M. Ronan Kerdraon (relèvement du taux de pénalité en cas de carence de plan d'action pour l'emploi des salariés âgés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° 1095 de Mme Annie David (publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)

    • Jacky LE MENN :
      son amendement n° 291 : réduction du temps de travail des salariés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 291 de M. Jacky Le Menn (réduction du temps de travail des salariés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail), de M. Yvon Collin n° 381 (prise en compte des salariés dès quarante-cinq ans dans le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), n° 383 (pénalités en cas de licenciement de salariés de plus de cinquante-cinq ans) et n° 384 (financement du tutorat par la formation professionnelle) et de Mme Annie David n° 971 (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation), n° 1098 (suppression du dispositif de rupture conventionnelle) et n° 1099 (majoration de la pénalité sanctionnant la carence de plan d'action pour l'emploi des travailleurs âgés). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 291 de M. Jacky Le Menn (réduction du temps de travail des salariés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail), de M. Yvon Collin n° 381 (prise en compte des salariés dès quarante-cinq ans dans le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), n° 383 (pénalités en cas de licenciement de salariés de plus de cinquante-cinq ans) et n° 384 (financement du tutorat par la formation professionnelle) et de Mme Annie David n° 971 (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation), n° 1098 (suppression du dispositif de rupture conventionnelle) et n° 1099 (majoration de la pénalité sanctionnant la carence de plan d'action pour l'emploi des travailleurs âgés). (texte intégral du JO)
    • Daniel MARSIN :
      soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 381 (prise en compte des salariés dès quarante-cinq ans dans le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ; et n° 383 (pénalités en cas de licenciement de salariés de plus de cinquante-cinq ans) ; rejetés par vote unique ; et n° 384 (financement du tutorat par la formation professionnelle) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 971 de Mme Annie David (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 1098 de Mme Annie David (suppression du dispositif de rupture conventionnelle) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 1099 de Mme Annie David (majoration de la pénalité sanctionnant la carence de plan d'action pour l'emploi des travailleurs âgés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 277 : suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 277 de M. Jean Desessard (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de M. Jean Desessard (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 182 : affectation par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le plan d'épargne pour la retraite collective ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 182 (affectation par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le plan d'épargne pour la retraite collective) . (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 182 (affectation par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le plan d'épargne pour la retraite collective) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 32 septies (précédemment réservés)

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 186  : ajout de deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie dans les produits d'assurance retraite en phase de constitution ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 481  : ajout de deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie dans les produits d'assurance retraite en phase de constitution ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 186 de la commission des finances saisie pour avis et n° 481 de Mme Catherine Procaccia (ajout de deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie dans les produits d'assurance retraite en phase de constitution) ainsi que sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 187 (simplification du mode de gouvernance des PERP). Son amendement n° 1219  : alignement du régime de la Préfon sur celui du PERP ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 186 de la commission des finances saisie pour avis et n° 481 de Mme Catherine Procaccia (ajout de deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie dans les produits d'assurance retraite en phase de constitution) ainsi que sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 187 (simplification du mode de gouvernance des PERP) et n° 1219 de la commission (alignement du régime de la Préfon sur celui du PERP). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 187 : simplification du mode de gouvernance des PERP ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 1251  : possibilité pour les travailleurs indépendants de cumuler un éventuel dispositif d'épargne retraite avec des revenus professionnels ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 588  : possibilité pour un travailleur indépendant de cumuler un éventuel dispositif d'épargne retraite avec des revenus professionnels ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 188 : orientation d'une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 188 (orientation d'une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite), n° 283 de M. Jean Desessard (majoration de la pénalité en cas de carence de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés), n° 388 de M. Yvon Collin (création d'une taxe sur certaines transactions) et n° 647 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement des dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 588 de M. Nicolas About et n° 1251 de la commission (possibilité pour les travailleurs indépendants de cumuler un éventuel dispositif d'épargne retraite avec des revenus professionnels) ainsi que sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 188 (orientation d'une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite), n° 283 de M. Jean Desessard (majoration de la pénalité en cas de carence de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés), n° 388 de M. Yvon Collin (création d'une taxe sur certaines transactions), et n° 647 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement des dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 283 : majoration de la pénalité en cas de carence de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Daniel MARSIN :
      soutient l'amendement n° 388 de M. Yvon Collin (création d'une taxe sur certaines transactions) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 647 : rétablissement des dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)

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