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Séance du 18 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Agnès Labarre. Par cet amendement, nous souhaitons que, au lieu et place de l’actuel objet de l’article 29 quinquies, à savoir la rédaction d’un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des stages dans la détermination du montant de la pension de retraite, soient introduites de véritables garanties pour les stagiaires.

Nous sommes très attachés à la reconnaissance de ces années de stage dans les calculs des droits à la retraite.

En effet, dans ce domaine, un rapport ne suffit pas, car la situation de précarité dans laquelle se trouvent les stagiaires est déjà bien connue, alors que leur nombre est extrêmement important et qu’il ne cesse d’augmenter.

En France, le recours aux stagiaires est en effet de plus en plus fréquent. On ne dénombre ainsi pas moins de 1,2 million de stagiaires en France, selon le collectif Génération précaire.

Le passage par des stages tout au long des études est désormais un parcours quasi obligatoire pour accéder à un premier emploi. Les entreprises exigent une expérience professionnelle qu’elles se refusent pourtant à accorder par le biais d’un véritable emploi, puisque 25 % des jeunes de moins de 25 ans en âge de travailler se trouvent au chômage.

Il est alors bien plus simple et surtout moins coûteux pour elles de recourir à des stagiaires. Ces derniers, s’ils occupent souvent des emplois réels, exigeant une véritable qualification, ont l’avantage de pouvoir être exploités pour des indemnités de misère qui ne sont obligatoires que pour les stages de plus de trois mois et dont le montant n’est même pas égal au seuil de pauvreté !

Les stages peuvent néanmoins durer plusieurs années. Ils permettent ainsi de pourvoir de véritables postes et apportent une réelle valeur ajoutée à l’entreprise.

S’ils contribuent ainsi au dynamisme de l’économie française, les stagiaires ne peuvent pourtant cotiser ni au chômage ni à la retraite. C’est une véritable injustice, caractérisée par le mépris de la valeur travail.

C’est pourquoi nous proposons qu’en lieu et place d’une étude gouvernementale soient ici apportés de véritables progrès dans la reconnaissance des droits des stagiaires. Nous estimons indispensable qu’à cette fin aucune période d’activité en entreprise ne soit exonérée de l’obligation de financement de notre régime de protection sociale.

Les gratifications résultant de la réalisation d’un stage seront ainsi assujetties aux cotisations à la charge de l’employeur, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. Les modalités seront fixées ultérieurement par décret.

Je vous demande d’adopter cet amendement qui reconnaît l’ouverture d’un droit à la retraite lors des stages.

M. le président. L'amendement n° 948, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

éventuellement sur la base d'un forfait,

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’article 29 quinquies s’inscrit au sein d’un chapitre intitulé « Autres mesures de solidarité ». Dès lors, nous serions en droit d’attendre des mesures concrètes conformes à l’objectif annoncé. Malheureusement, ce n’est pas le cas !

Une nouvelle fois, le Gouvernement repousse à plus tard la prise en compte des réalités qui font que de nombreux salariés auront du mal à atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.

Chacun ici sait très bien que notre jeunesse subit un véritable « bizutage social » qui la contraint à accepter de nombreuses et très longues périodes de stages, rémunérés ou non, avant d’obtenir un contrat en bonne et due forme – à 27 ans, en moyenne. Et encore cet emploi sera-t-il, le plus souvent, en contrat à durée déterminée !

Ainsi durant de très nombreuses années, les jeunes ne cotisent pas à la caisse d’assurance vieillesse et encore moins à une quelconque caisse de retraite complémentaire. Ce problème est au cœur de cette réforme des retraites.

C’est une question largement débattue chez les étudiants. C’est un thème récurrent de revendication et un motif de mobilisation pour diverses organisations syndicales et associations de jeunesse.

Or cet article prévoit seulement qu’un rapport gouvernemental devra nous être remis avant le 30 juin 2011 sur cette question. Nous ne saurions nous satisfaire d’un énième rapport dont rien n’assure qu’il contiendra des propositions prenant réellement en compte ce problème.

Notre amendement est un amendement de repli puisqu’il ne remet pas en cause ce renvoi en touche, mais nous souhaiterions que le contenu de ce futur rapport ne soit pas d’ores et déjà inscrit dans cet article. Sinon, à quoi servira-t-il ? Si l’on dit ce que le rapport devra préconiser, autant inscrire directement la mesure dans la loi !

En effet, il est indiqué dans l’article que ce rapport étudiera les conditions d’introduction des cotisations de retraite dans les gratifications octroyées à l’occasion d’un stage et que cela pourrait se faire « éventuellement sur la base d’un forfait ». Ainsi, la solution est annoncée…

Sans revenir sur notre dénonciation d’un travail non rémunéré, camouflé derrière ces stages, nous ne saurions accepter que les conclusions du rapport soient indiquées dès son annonce, fermant alors la porte à toute autre solution à venir. D’où notre proposition de supprimer le membre de phrase en question.

M. le président. L'amendement n° 947, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention.

Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie.

Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.

Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant les dérogations du contrat de travail au droit commun, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’avons pas eu de chance avec le Gouvernement sur les amendements concernant la pension de réversion pour les pacsés.

Je défendrai maintenant une autre proposition, portant sur une question à propos de laquelle je suis déjà souvent intervenue. Je regrette d’ailleurs que M. Lecerf ne soit pas présent dans cet hémicycle, car nous avions déjà abordé ce sujet au moment de l’examen de la loi pénitentiaire et que des points de vue quelquefois intéressants avaient été formulés de part et d’autre de l’hémicycle. Malheureusement, rien ne s’est fait, et c’est pourquoi je soulève à nouveau cette question aujourd’hui.

Il s’agit du travail des détenus et donc, en corollaire, de leur retraite.

Nous souhaitons, pour notre part, introduire un véritable contrat de travail entre les détenus, l’employeur et l’administration pénitentiaire. Ce contrat de travail aurait pour principal intérêt d’établir de véritables conditions de travail réglementées et contractuelles, de fixer la rémunération ainsi que les droits et obligations du travailleur-détenu, notamment en ce qui concerne la protection sociale.

L’Observatoire international des prisons, l’OIP, a attiré l’attention sur la situation dramatique des détenus qui exercent une activité professionnelle en détention.

Le travail des détenus évolue dans une zone de non-droit inadmissible, qui explicitement consacrée à l’article 717-3 du code de procédure pénale, où l’on peut lire : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail. »

C’est ce que nous entendons remettre en cause pour ouvrir droit au SMIC, aux assurances chômage, aux arrêts maladie et à une indemnisation en cas d’accident.

Les détenus sont exclus du bénéfice de la protection du droit du travail. Ils ne gagnent ainsi, en théorie, que 44 % du SMIC. Et je précise bien « en théorie » : ce montant n’étant pas obligatoire, il reste peu respecté.

Cela rend très difficile la validation de trimestres pour les retraites, étant donné cette très faible rémunération. La validation d’un seul trimestre en une année est déjà extrêmement complexe. Même en partant des 44 % du SMIC horaire, il faut, pour obtenir un trimestre, atteindre une somme égale à deux cents fois ce SMIC horaire ! Cela n’empêche pas que les barèmes de cotisations restent les mêmes que pour un SMIC normal !

Selon l’administration pénitentiaire, en 2009, le salaire moyen des détenus ayant travaillé au service général a été de 233 euros mensuels, soit une validation de deux trimestres dans les cas rares de salaires fixes et réguliers.

La situation est encore pire avec les entreprises extérieures, qui considèrent le travail en prison comme de la délocalisation en milieu national. C’est bien pratique : comme ça, on n’a pas besoin de déménager !

Je citerai un exemple évoqué par l’OIP, tant il est parlant. Il s’agit d’un homme qui, après avoir travaillé au service général de l’administration pénitentiaire pendant vingt et un ans, s’est vu proposer à sa sortie de prison, lorsqu’il a atteint l’âge de 60 ans, une retraite de 22,40 euros mensuels brut, ou de 129,47 euros s’il attendait l’année de ses 65 ans pour bénéficier d’un taux plus favorable…

Comme vous le savez, il est assez facile de trouver du travail quand on sort de prison et qu’on a 55 ans…

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous souhaitons donc, par cet amendement, ramener le droit commun dans la législation du travail en prison, puisqu’il s’agit bien d’un travail, effectué par des personnes détenues. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 1178, présenté par Mmes Terrade et Schurch, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Puisque vous semblez, monsieur le ministre, avoir des difficultés à vous pencher sur ces questions, nous vous demandons, par le biais de cet amendement, d’établir un rapport détaillé sur le travail en prison et les questions de protection sociale et de retraite des personnes détenues.

M. Guy Fischer. Oui, c’est un vrai problème !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 945 concerne l’assujettissement des gratifications reçues par les stagiaires aux cotisations sociales. Il s’agit d’un sujet dont on parle beaucoup, mais on peut penser qu’une telle mesure aurait des conséquences sur les stagiaires. Avis défavorable.

La suppression proposée dans l’amendement n° 948 ne va pas à l’encontre de l’établissement d’un rapport. Il n’est en effet pas nécessaire d’alourdir le texte. Avis favorable.

L’amendement n° 947 ne concerne pas le sujet des retraites et encore moins l’article 29 quinquies. Avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 1178, il s’assimile plus à une prescription qu’à une demande d’étude. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Sur la question de l’assujettissement des gratifications versées à l’occasion des stages, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite que soit d’abord établi un rapport, dont nous tirerons ensuite les conclusions.

Concernant le travail en prison, je serais tenté d’accepter l’amendement n° 1178, dans lequel est proposé l’établissement d’un rapport sur l’assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisation à part entière. Ce rapport permettrait d’examiner plus précisément la question du travail en prison et des cotisations. Ce sujet n’est pas tabou et il doit être examiné.

En revanche je préférerais que ce rapport soit remis en juillet 2011, plutôt que le 31 décembre 2010. Cela nous laisserait un peu plus de temps. Sous cette réserve, le Gouvernement serait favorable à cet amendement.

M. le président. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si vous acceptez de rectifier l’amendement n° 1178 dans le sens proposé par M. le ministre, vous pourriez remplacer la date du 31 décembre 2010 par celle du 30 juin 2011. Qu’en pensez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’accord, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1178 rectifié, présenté par Mmes Terrade et Schurch, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 945.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 948.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 947.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1178 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quinquies, modifié.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, vous allez bien vite, or j’aurais souhaité expliquer mon vote sur cet article !

M. Jean Desessard. Moi aussi !

M. le président. Vous vous y prenez un peu tard, mes chers collègues, mais je vais, bien sûr, vous laisser expliquer votre vote.

M. Gérard Longuet. Pour la postérité ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. Et je ne voudrais pas que M. Todeschini fasse un coup de sang ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous êtes un peu provocateur, monsieur le président ! Ne vous inquiétez pas : je ne ferai pas de « coup de sang » !

M. le président. C’était un propos de vétérinaire ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Moi, je ne suis pas vétérinaire, mais nous voulons une école vétérinaire à Metz ! (Nouveaux sourires.)

Quel est le principal objectif des jeunes ? Devenir autonomes, pouvoir faire des études, avoir un logement et un travail. Ce sont des aspirations plutôt banales. Or, aujourd’hui, le système est pervers. Les jeunes font des études pour pouvoir avoir un travail et des stages pour faciliter leur insertion. Une fois sur le marché du travail, ils se retrouvent en concurrence avec des stagiaires plus jeunes qu’eux.

Arrêtons l’hypocrisie ! Les stages permettent aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle mais ils sont sous-payés et ne permettent pas aux stagiaires de cotiser pour leur retraite.

Je souhaite, par ailleurs, attirer votre attention sur le recul incompréhensible du Gouvernement au sujet de l’interdiction des stages hors cursus.

Monsieur le ministre, votre Gouvernement vient de publier le décret, après de longs mois d’attente, prétendant interdire les stages hors cursus. La publication du décret témoigne, une fois de plus, du double langage du Gouvernement quand il s’agit de protéger vraiment ceux qui travaillent.

Loin de faire respecter une stricte interdiction des stages hors cursus pour mettre fin au contournement du droit du travail, le décret multiplie les exceptions, rendant inopérant ce principe pourtant nécessaire pour éviter une explosion de la précarité. Les années de césure dans le cursus sont permises, tout comme les stages de réorientation ou les stages complémentaires de fin de formation.

Pour de nombreux jeunes, l’avenir se résumera en un choix entre le chômage ou le statut d’éternel stagiaire.

Le risque est grand, en effet, de voir certains professeurs ou établissements d’enseignement supérieur continuer à ne pas refuser à un étudiant la possibilité de multiplier les stages ou les inscriptions de complaisance à l’université dont le seul but serait d’obtenir une convention de stage. Il en coûte entre 450 et 850 euros pour pouvoir ajouter une expérience professionnelle à son CV. Certains, qui espèrent augmenter ainsi leurs chances de trouver un emploi dans un marché hypertendu, n’hésitent pas à payer. Encore faut-il en avoir les moyens !

Nous, sénateurs socialistes, nous réaffirmons avec fermeté notre attachement à une stricte interdiction des stages hors cursus. C’est en autorisant les seuls stages liés à une formation, faisant l’objet d’une évaluation et comptant pour l’obtention d’un diplôme que ce principe sera effectif et que le droit du travail cessera enfin d’être contourné.

C’est une jeunesse désenchantée qui est aujourd’hui en première ligne sur le front de l’emploi. II serait grand temps de la soutenir, si l’on veut éviter que la fracture générationnelle ne devienne irréductible.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article 29 quinquies. Vraiment, se limiter à un simple rapport au Parlement sur la validation des stages en entreprise pour la détermination du droit à pension ne témoigne pas d’une grande considération pour ces jeunes gens.

M. Claude Domeizel. Il fallait que cela fût dit !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous savons que beaucoup de jeunes gens peinent à trouver un emploi et enchaînent les stages. Prendre effectivement en considération ces périodes, ce serait tenir compte des difficultés d’insertion dans la vie professionnelle.

Lorsqu’il s’agit de repousser l’âge de départ à la retraite et celui du taux plein, le Gouvernement ne fait pas preuve de frilosité ! Lorsque le rapporteur parle d’augmenter les cotisations des fonctionnaires, c'est-à-dire de faire, comme d’habitude, payer les salariés, il invoque la cohérence ! Mais, lorsqu’il s’agit de commencer à mettre un terme à des situations injustes, le Gouvernement est toujours frileux et M. le rapporteur cesse de parler de cohérence ! Pour les poly-pensionnés, un rapport ! Pour les non-salariés agricoles, un rapport ! Et là, pour les stagiaires, encore un rapport !

Où est la justice dans cette loi ? Les mesures justes, ce sont celles qu’il faudrait prendre dès maintenant pour les poly-pensionnés, pour les non-salariés agricoles et pour les stagiaires.

Et s’il y avait un rapport à faire, ce serait pour améliorer la première embauche des jeunes et faire en sorte qu’ils ne soient pas obligés d’enchaîner les stages.

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quinquies, modifié.

(L'article 29 quinquies est adopté.)

Article 29 quinquies (Texte non modifé par la commission)
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Article 29 sexies (Nouveau)

Articles additionnels après l’article 29 quinquies (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements portant articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’examen de l’article 33.

Articles additionnels après l’article 29 quinquies (réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 29 sexies (réservés)

Article 29 sexies (nouveau)

À l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret », sont insérés les mots : « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail ».

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Cet article est issu d’un amendement du rapporteur adopté en commission des affaires sociales. Il a été présenté successivement par notre rapporteur, puis par le ministre en séance, comme un article susceptible d’améliorer le dispositif de la retraite anticipée des personnes handicapées.

Compte tenu des nombreux obstacles limitant l’effectivité du droit à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap, on ne peut qu’accueillir favorablement un dispositif qui permettrait d’élargir le bénéfice d’un régime injustement restrictif.

En effet, aujourd’hui, pour bénéficier de la retraite anticipée, trois conditions relatives au taux d’incapacité, à la durée d’assurance et à la durée de cotisation doivent être remplies. II est notoire que ces conditions cumulativement posées limitent drastiquement cette possibilité. Dès lors, chaque année, peu de personnes – environ 1000 personnes en situation de handicap – peuvent en bénéficier. C’est bien loin des 10 000 demandes par an qui étaient escomptées en 2003 !

Que prévoit exactement cet article ? Est-il réellement à même de répondre à la question de la retraite anticipée ? Peut-il vraiment permettre à un million de travailleurs handicapés d’en bénéficier, comme vous l’avez affirmé, monsieur le ministre, dans la discussion générale ?

Avec ce nouvel article, une personne handicapée pourra désormais prétendre à la retraite anticipée si elle atteint le taux de 80 % ou si elle est reconnue comme travailleur handicapé, c’est-à-dire si elle a fait une demande de RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

À première vue, l’article ouvre donc une nouvelle possibilité pour les personnes qui n’atteindraient pas le taux de 80%, mais son champ reste néanmoins très limité, puisque les autres conditions demeurent cumulatives. Ainsi, un certain nombre d’obstacles, que nous évoquons d’ailleurs dans nos nombreux amendements sur le sujet, ne seront pas levés. Tel est le cas de la règle des vingt-cinq meilleures années, de la problématique des personnes handicapées ayant commencé à travailler tôt ou de celle des personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière.

Il apparaît ainsi clairement que tous les bénéficiaires de la RQTH ne pourront effectivement se voir offrir ce nouvel avantage en termes de retraite anticipée, puisqu’il sera toujours nécessaire d’avoir une antériorité de trente ans dans le handicap.

En définitive, vu que nombre de reconnaissances arrivent tard dans la carrière professionnelle des personnes – souvent en deuxième partie de carrière – et que 72 % des bénéficiaires de RQTH sont âgés de 40 ans et plus, s’il faut cumuler trente années passées en situation de handicap reconnu, il est bien évident que le million de travailleurs handicapés dont M. le ministre faisait état ne pourra pas être atteint.

En outre, se posera le problème des conditions d’obtentions de la RQTH, sachant que, dans les faits, les critères d’application sont souvent divergents d’une MDPH – maison départementale des personnes handicapées – à l’autre.

Toujours sur le plan des principes, on peut regretter qu’il soit encore demandé aux personnes handicapées de faire une nouvelle démarche pour obtenir ce qui devrait leur être reconnu pleinement et entièrement, c’est-à-dire une retraite anticipée du fait de leur situation de personne handicapée.

Enfin, sauf erreur de ma part, cet article n’est valable que pour les personnes relevant du secteur privé ; il ne concerne pas les fonctionnaires, me semble-t-il. Je crois qu’il serait bon d’examiner ce point dans la suite de nos travaux.

M. le président. L'amendement n° 1234 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Faire précéder cet article de la référence :

I

II. - Après les mots :

code de la sécurité sociale,

insérer les mots :

au III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime,

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’étendre au régime des travailleurs non salariés le dispositif prévu par la commission des affaires sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1234 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 sexies, modifié.

(L'article 29 sexies est adopté.)

Article 29 sexies (Nouveau)
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Articles additionnels avant l’article 30 (réservés)

Articles additionnels après l’article 29 sexies (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements portant articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Titre V bis A

MESURES RELATIVES À L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Articles additionnels après l’article 29 sexies (réservés)
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Article 30

Articles additionnels avant l’article 30 (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements portant articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels avant l’article 30 (réservés)
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Articles additionnels après l’article 30 (réservés)

Article 30

(Non modifié)

I. – L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « et au 7° » est remplacée par les références : «, au 7° et au 10° ».

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 351-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l’application du présent article. » – (Adopté.)

Article 30
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Article 31 (début)

Articles additionnels après l’article 30 (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements portant articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.