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Séance du 19 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. C’est un peu limité !

Mme Christiane Demontès. En outre, les rémunérations ne sont pas les mêmes, pas plus que les déroulements de carrière.

Mais la différence est aussi en amont. Ainsi, les filles et les garçons ne suivent pas les mêmes études. Il faut examiner la question de l’orientation et de la formation des jeunes. En la matière, notre pays a plutôt régressé par rapport aux années quatre-vingt où des politiques volontaristes étaient engagées. Je me souviens ainsi d’une époque où des actions étaient menées par l’éducation nationale :…

Mme Christiane Demontès. … des chargés de mission, en liaison avec les établissements scolaires, incitaient les jeunes filles à choisir une filière plus technique, où l’accès à l’emploi était plus facile.

Les femmes et les hommes ne vivent pas la vie de la même manière. Dans le monde professionnel, le fait d’être marié n’a pas la même signification aux yeux de l’employeur selon que l’on est une femme ou un homme : pour une femme, c’est une difficulté, voire un handicap, pour un homme, c’est plutôt rassurant. Je ne développerai pas plus cette question, mais il faut, là aussi, modifier les comportements, et cela passe également par des politiques volontaristes.

La question de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale est donc bien plus compliquée encore aujourd’hui dans notre pays pour les femmes que pour les hommes. Il est vrai qu’il est parfois difficile pour une femme d’harmoniser le « métier » de mère et la carrière professionnelle.

À cet égard, j’aimerais revenir sur ce qui a été dit sur le temps partiel, cette nuit, dans l’hémicycle.

Si, dans un certain nombre de cas, le temps partiel des femmes est effectivement choisi, il est la plupart du temps, subi (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) à cause des modes de garde des enfants : le nombre est insuffisant et les offres ne sont pas assez diversifiées par rapport aux amplitudes horaires professionnelles.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Christiane Demontès. Bien souvent, les mères de famille sont obligées de jongler avec ces difficultés.

M. Roland Courteau. C’est évident !

Mme Christiane Demontès. Par ailleurs, le temps partiel est également imposé dans certaines entreprises. Regardez donc, mes chers collègues, ce qui se passe dans les entreprises de la grande distribution : les femmes travaillent à temps partiel, et leurs horaires sont concentrés les jeudis soir, vendredis et samedis. C’est cela la réalité de l’emploi des femmes ! Et l’égalité salariale n’y changera pas grand-chose !

Cette réalité a bien évidemment des conséquences sur les retraites. Le travail à temps partiel et les interruptions de travail au cours de la vie professionnelle font que le niveau de retraite sera moindre. Sur ce sujet, je vous renvoie, mes chers collègues, au débat que nous avons eu sur l’article 6 et sur l’amendement proposé par le Gouvernement.

Concernant les pénalités, M. le ministre vient d’indiquer qu’il ne veut pas sanctionner pour sanctionner, préférant mener une action volontariste !

Mais, si cette pénalité est une épée de Damoclès menaçant les entreprises, il faut alors augmenter le taux prévu pour se donner les moyens de faire appliquer l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Christiane Demontès. Sinon, nous risquons de nous retrouver dans une situation similaire à celle de la loi SRU qui instaure le principe des 20 % de logements sociaux : à l’instar des communes qui préfèrent, en cas de non-respect, régler les sanctions prévues plutôt que de faire du logement social, les entreprises préféreront payer les sanctions instaurées pour non-respect de l’égalité professionnelle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à saluer la présence dans l’hémicycle de Mme Catherine Deroche, sénatrice du Maine-et-Loire, en remplacement de M. Christian Gaudin. Nous lui souhaitons une très cordiale bienvenue parmi nous. (Applaudissements.)

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Il faut absolument augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou d’absence de plan d’action relatif à l’égalité salariale.

Savez-vous, mes chers collègues, que la France a été très récemment pointée du doigt par une étude réalisée par le Forum économique mondial. Et devinez dans quel domaine ? Précisément dans celui des inégalités qui frappent les femmes.

Triste constat ! Au classement 2010 des inégalités hommes-femmes dans le monde, la France vient de chuter à la 46e place, loin, très loin derrière l’Islande, qui est à la première place, la Norvège, la Finlande, puis la Suède. Sur 134 pays, la France a dégringolé de vingt-huit places, passant du 18e rang au 46e. Triste constat en effet !

Mme Annie David. En effet !

M. Roland Courteau. Et savez-vous ce qui « plombe » le plus la France dans ce classement annuel sur les inégalités entre les sexes ? Notre pays a l’un des pires niveaux au monde en matière de ressenti de l’égalité de salaire à travail égal, se situant à la 127e place sur 134 !

Dès lors, vous comprendrez pourquoi nous souhaitons faire adopter aujourd'hui cette série d’amendements.

Comme cela vient d’être dit, cette inégalité salariale entre les hommes et les femmes nourrit toutes les autres inégalités frappant les femmes jusqu’à la fin de leurs jours ! À cet égard, je pense particulièrement aux pensions de retraite.

Si les salaires féminins sont toujours inférieurs de 17 % à 27 % en moyenne à ceux des hommes, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à être rémunérées au SMIC.

De plus, cinq fois plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Et, croyez-moi, dans 90 % des cas, cela ne résulte pas d’un choix ! Comme vient de l’expliquer Christiane Demontès, pour mille raisons, le temps partiel est, en fait, subi.

Comment peut-on oser dire que, très majoritairement, les femmes choisissent le travail à temps partiel pour convenance personnelle et familiale ? Pour tenir de tels propos, il faut vraiment vivre dans un autre monde et être coupé des réalités de la vie !

Une chose est sûre : les femmes qui travaillent à temps partiel subissent la double peine : d’abord, la conséquence des inégalités salariales dont je viens de parler et, ensuite, une rémunération amputée du fait du temps partiel et des horaires éclatés. Leurs pensions de retraite sont, elles aussi, amputées !

Franchement, comment peut-on oser affirmer, comme je l’ai entendu dire au cours du débat de cette nuit, que ces femmes-là auront « le soutien familial » et que « leurs enfants leur en seront reconnaissants » ? Décidément, nous ne vivons pas dans le même monde !

Par conséquent, nous souhaitons vivement augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité salariale, afin de franchir plus rapidement encore cette étape décisive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion commune.

Je ne reprendrai pas les arguments de Guy Fischer, d’Odette Terrade ou d’autres collègues qui sont intervenus, comme Mme Christiane Demontès pour le groupe socialiste.

Comme je vous l’ai indiqué hier, monsieur le ministre, l’article 31 est nettement insuffisant. Le fait d’aborder le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par le biais d’un article du projet de loi portant réforme des retraites est inacceptable, même si, bien évidemment, l’égalité salariale – c’est de cela qu’il s’agit quand on parle de l’égalité professionnelle – aura forcément des conséquences sur le montant de pension des femmes.

Selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le quatrième alinéa de l’article 31 est essentiel, car il permet de mettre en place une pénalité, mesure qui incitera vraiment les entreprises à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Mais je vous rappelle que, à la suite des accords intervenus lors de l’adoption de lois précédentes, l’obligation de négocier avec les entreprises devait entrer en vigueur au 31 décembre de cette année. Par conséquent, non seulement vous la repoussez de fait d’un an, ce qui, déjà, n’est pas acceptable, mais, de plus, vous instaurez une pénalité de 1 % de la masse salariale qui est bien loin d’être incitatrice !

Toujours selon vous, il est important de pouvoir moduler, afin de prendre en compte les efforts accomplis dans les entreprises. Alors permettez-moi de vous faire une proposition. Pourquoi ne pas préciser que la pénalité est de 1 % « au minimum », et non « au maximum » ? Cette formulation donnerait ainsi à l’autorité administrative la possibilité de moduler en fonction des efforts accomplis dans les entreprises.

On pourrait même fixer le montant de la pénalité à 3 % ou même à 10 %. Je reconnais que ce dernier pourcentage est quelque peu exagéré... Quoi qu’il en soit, seul l’ajout des termes « au minimum » permettrait de moduler une pénalité qui, en tout état de cause, doit être appliquée à toutes les entreprises qui ne respecteraient pas l’accord.

Monsieur le ministre, en agissant de la sorte, vous feriez, en faveur des femmes, un petit pas sur la voie de l’égalité professionnelle, dont vous avez qualifié le non-respect de « scandale de la République », et nous pourrions peut-être vous croire quand vous affirmez que vous menez véritablement un combat. Telle est la proposition que je suis en mesure de vous soumettre aujourd’hui et qui me semble intéressante.

En revanche, je regrette d’avoir été quelque peu déstabilisée en raison de la rapidité du débat cette nuit. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. C’est vrai que c’était trop rapide !...

Mme Annie David. Mais, au cours de la discussion, je reviendrai peut-être sur la mesure relative au congé de maternité qui a été adoptée. En effet, là encore, mes chers collègues, sous couvert de nous présenter une avancée pour les femmes – le fait de prendre enfin en compte ce congé, qui était une revendication de longue date –, vous retardez l’entrée en vigueur de cette « avancée » au 1er janvier 2012. Qui plus est, la mesure n’étant pas rétroactive, les congés de maternité des jeunes mamans qui ont aujourd’hui des enfants ne seront pas pris en compte dans le calcul de leur pension de retraite. C’est d’autant plus dommage que la période visée porte sur seize semaines pour les femmes ayant eu un enfant, sur trente-deux semaines pour les mères de deux enfants. Il est vraiment regrettable qu’une telle avancée soit limitée aux futures mamans ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, connaissez-vous vraiment le monde des entreprises, celles qui emploient des femmes, bien sûr – entreprises de nettoyage, grandes surfaces, etc. -, celles au sein desquelles les femmes sont à la peine ? Ces entreprises-là n’emploient pas beaucoup d’hommes, ou ceux qui y travaillent occupent des postes de commandement.

En effet, les femmes ne sont pas considérées de la même manière. Pensez donc ! La femme embauchée aura des enfants et, par conséquent, elle sera absente. Alors on lui donne un poste, mais avec un salaire moins élevé. Cela réduira la pénalité...

Permettez-moi de vous signaler que c’est profondément injuste. Cela dit, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet, d’autres collègues devant encore intervenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cela fait des décennies que l’on tente de parvenir à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique ou le Secours populaire, en raison des expériences dont ils ont connaissance, diffusent nombre d’informations qui, jour après jour, prouvent que les inégalités en la matière sont grandissantes. Force est donc de constater ce fait.

De plus, aujourd’hui, avec la montée de la précarité, ces inégalités se creusent, et ce phénomène relevé en France touche aussi la plupart des pays européens ! Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Le 17 octobre, Journée mondiale du refus de la misère, nous avons eu la possibilité de nous retrouver, soit au Trocadéro, soit dans nos villes, pour porter la parole diffusée par d’ATD Quart Monde et qui illustre bien non seulement la précarité, mais aussi la grande pauvreté qui se développe en France et qui, bien sûr, touche les familles, particulièrement les familles monoparentales. Il faut vraiment examiner de plus près la situation de ces femmes seules qui sont chargées de famille.

Tel est le sens des amendements que nous avons défendus et de tous ceux que nous présenterons encore sur l’article 31.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. L’article 31 prévoit l’application d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auraient mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Ainsi, de fait, on se contente de viser une simple obligation d’objectif au demeurant mal défini, plutôt que de fixer une obligation de résultat en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Si la finalité était vraiment l’atteinte d’un minimum d’efficacité, c’est l’absence de résultat qui devrait être sanctionnée et non la simple absence d’accord.

Cela étant, pour que la disposition minimaliste proposée soit effectivement respectée, on ne peut pas ne pas se donner les moyens de la faire appliquer !

En effet, depuis près de trente ans, malgré l’existence de plus d’une dizaine de lois et décrets supposés instaurer l’égalité salariale, rien n’a vraiment changé et la discrimination salariale à l’encontre des femmes n’a toujours pas disparu...

Certes, les diagnostics sont obligatoires depuis 1983, de même que les plans d’action dans les entreprises. Mais le présent projet de loi se limite à l’instauration d’une sanction pour absence non pas de résultat ou de plan d’action, mais simplement de diagnostic !

Pour ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, il faut le dire, ce texte s’apparente à de la poudre aux yeux. Encore une fois, il s’agit uniquement d’un message adressé à l’opinion publique. De fait, la question des inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes qui en découlent reste entière et non traitée.

En conclusion, pour donner un minimum de crédibilité à la disposition prévue dans l’article 31, j’estime qu’il faut appliquer une sanction suffisamment forte pour que les entreprises respectent effectivement cette obligation d’égalité. C’est pourquoi nous proposons, par le biais de l’amendement n° 457 rectifié, d’augmenter de 1 % à 3 % des rémunérations et gains le montant de la pénalité.

Ne pas adopter cet amendement reviendrait à laisser la situation perdurer et donc à se priver des moyens d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il est vrai que le problème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes perdure. Cela a d’ailleurs été relevé par différents organismes et associations.

Il est vrai aussi que, pour la première fois, un plan d’action nous est proposé pour tenter de remédier à cette situation.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Par conséquent, nous ne pouvons que nous féliciter de l’article 31, qui vise à résoudre ce problème.

J’en viens aux femmes qui, notamment dans les familles monoparentales, sont quelquefois obligées de travailler à temps partiel. Si nous ne contestons pas ce fait, il est vrai également que, pour un certain nombre d’entre elles, c’est un choix ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !

Veuillez poursuivre, madame Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C’est aussi leur droit de travailler tout en ayant la possibilité de s’occuper de leurs enfants, à moins que vous ne considériez cette dernière tâche comme étant atroce ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Michelle Demessine. Il ne faut pas tout mélanger !

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Mme Hermange et moi-même ne devons pas connaître les mêmes femmes confrontées à la précarité ! (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Vous avez un air malheureux !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je ne suis nullement en cause !

L’article 31 prévoit d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale nette aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Les modalités de suivi seront fixées par décret.

Dans le texte initial, il était proposé de limiter la procédure aux entreprises de 300 salariés au moins. La commission a unanimement décidé, avec l’accord également unanime de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – nous pouvons les en remercier – d’étendre l’application de cette pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés.

L’article L. 2245-5 du code du travail prévoit que « l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. » Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l’article L. 2323-57 du même code, article issu de l’adoption de la loi du 23 mars 2006. Elle porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, les conditions de travail, le temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La négociation est donc supposée s’ouvrir sur le fondement de ce rapport. Le projet de loi va plus loin en créant une obligation d’accord, sous peine de pénalité financière.

D’autre part, les articles L. 2323-47-1 et L. 2323-57 du code du travail prévoient que, dans le rapport général sur la situation de l’entreprise remis chaque année au comité d’entreprise, une rubrique concerne l’égalité professionnelle.

Aux termes du présent projet de loi, ce rapport général devra établir un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures adoptés en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi que leur coût. Il devra également comporter une définition qualitative de ces actions.

Il est aussi prévu que, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation du comité d’entreprise, la publicité des indicateurs et des objectifs de progression fixés par décret.

En cas d’absence d’accord ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance ».

Il est donc nécessaire de fixer et de publier une grille d’appréciation de ces efforts et motifs, à la fois pour préserver l’égalité entre les entreprises et pour faire en sorte que le texte ne tombe pas rapidement dans l’oubli.

On se souvient de la loi de modernisation du dialogue social, laquelle – c’est le moins que l’on puisse dire ! – n’a pas été concluante en matière de dialogue social dans l’entreprise. On connaît le résultat des mesures incitatives. Seuls, malheureusement, les dispositifs plus répressifs, comme celui qui a été mis en œuvre dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, s’avèrent efficaces, les entreprises pouvant difficilement s’y soustraire.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. L’article 31 a au moins un mérite : mettre en lumière les difficultés, inégalités et discriminations auxquelles sont confrontées les femmes dans la sphère professionnelle.

Je les rappellerai brièvement. Au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 44 % en moyenne à celle des hommes. En outre, plus de la moitié des retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros.

Deux raisons principales expliquent ces écarts injustifiés : les femmes sont généralement moins rémunérées que les hommes et leurs carrières sont plus « heurtées », notamment en raison de la maternité et des emplois précaires qu’elles occupent.

Cette réforme des retraites était donc l’occasion de lutter contre les inégalités, notamment en permettant aux femmes de conserver le droit de partir à la retraite à 60 ans et de bénéficier d’une pension à taux plein à 65 ans. Notre devoir n’est-il pas de faire respecter le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ?

Or nous regrettons que le présent texte ne fasse qu’ajouter des inégalités aux inégalités. Il n’est en effet qu’un bien maigre palliatif à l’inexorable discrimination dont les femmes sont victimes, d’autant que son adoption aura pour conséquence de créer de nouvelles injustices et d’accroître mécaniquement les écarts et les inégalités entre les hommes et les femmes.

En effet, en allongeant la période d’activité, les auteurs de ce texte supposent que le passage de l’emploi vers la retraite se produit de façon naturelle. Or cette hypothèse, vous le savez, mes chers collègues, se révèle particulièrement erronée pour ce qui concerne les femmes. Près du tiers d’entre elles, contre environ 20 % des hommes, a connu le chômage avant d’arriver à l’âge de la retraite.

D’ailleurs, 30 % des femmes salariées, contre 5 % des hommes, attendent d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour liquider leurs droits à la retraite, faute de disposer auparavant du nombre de trimestres suffisant pour obtenir une pension à taux plein.

Les femmes âgées de 60 à 65 ans sont très nombreuses à connaître le chômage et la précarité. En relevant l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et l’âge du bénéfice d’une pension à taux plein de 65 à 67 ans, cette période de précarité s’allongera de facto : le montant des pensions des femmes et leurs conditions de vie en souffriront tout particulièrement !

Pour lutter contre ces phénomènes, nous proposons de renforcer les dispositions contenues dans l’article 31 : il s’agit d’augmenter les pénalités financières et de les fixer à 3 % de la masse salariale en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité salariale, et aussi de renforcer les dispositifs permettant de limiter les moyens dilatoires destinés à contourner le paiement de cette pénalité. De plus, nous prévoyons que l’inspection du travail procède annuellement au contrôle de l’application de l’accord ou du plan d’action dans l’entreprise.

Monsieur le ministre, vous défendez un projet de loi qui ne permet pas de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. Pis, ce texte risque de les accroître. Les amendements que nous défendons ont précisément vocation à corriger les risques que font courir aux femmes les dispositions que vous nous proposez d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite apporter une précision importante : ce texte porte non pas sur l’égalité salariale,…

Mme Christiane Demontès. C’est bien le problème !

M. Éric Woerth, ministre. … mais sur les retraites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Dans le cas contraire, il serait bien sûr très incomplet ! Par conséquent, le thème de l’égalité salariale devra faire l’objet de nouveaux textes ou, du moins, de nouvelles initiatives.

En la matière, la droite et la gauche partagent la responsabilité de la situation, les six ou sept textes législatifs consacrés à cette question ayant tous échoués.

Pour intégrer la notion de pénibilité dans ce projet de loi portant réforme des retraites, nous étions contraints de nous intéresser à la médecine du travail. De la même manière, pour améliorer la retraite des femmes, il convenait, par principe, de se pencher sur l’une des clefs de l’inégalité en la matière, c'est-à-dire sur l’inégalité des salaires.

Par conséquent, nous avons prévu dans ce texte un nouvel outil, à savoir le plan d’action en matière d’égalité professionnelle, lequel s’accompagne d’une lourde sanction financière en cas de manquement à cette obligation.

Une telle mesure est-elle suffisante ? Certainement pas ! Nous devons aller encore plus loin pour que la situation évolue plus vite. J’espère que nous en aurons l’occasion après l’adoption du présent projet de loi portant réforme des retraites.

La sanction prévue a été comparée à une épée de Damoclès. Tel est effectivement le cas : elle « tombera » sur les entreprises qui n’auront pas pris les mesures nécessaires en matière d’égalité salariale.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez évoqué à plusieurs reprises les conditions de travail particulières de certains salariés, nous reprochant de ne pas les prendre en compte à leur juste mesure. Bien sûr, je ne remets pas en cause la sincérité de votre analyse. Pour autant, ne croyez pas que les sénateurs qui siègent sur les travées de droite méconnaissent le monde du travail ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes tous des élus. Certains de nos administrés subissent des conditions de travail difficiles, tandis que d’autres voient leur situation s’améliorer.

Vous prétendez avoir le monopole de la connaissance du monde du travail, tandis que nous aurions une vision virtuelle ou déconnectée de la situation. Tel n’est pas le cas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1086.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)