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Séance du 19 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

Mme Anne-Marie Payet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 31 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].

Rappel au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 31 (début)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement s’inscrit dans la suite de ceux que nous avons faits lors des précédentes séances. Je voudrais appeler à être responsable ; or, être responsable aujourd’hui, c’est retirer le projet de loi et ouvrir les négociations.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Guy Fischer. Nicolas Sarkozy vient d’appeler à la responsabilité « l’ensemble des acteurs » du mouvement sur les retraites, avant d’annoncer, sur un ton martial, le rétablissement de l’ordre.

Cette attitude est à notre avis dangereuse.

Chacun a noté la grande responsabilité des organisations syndicales, des millions de salariés et de jeunes qui, depuis un mois et demi sont dans l’action, soutenus par la grande majorité de la population.

Le Président de la République refuse tout dialogue, mais cherche depuis plusieurs jours l’affrontement social face au développement du mouvement.

M. Nicolas About. Mais non !

M. Guy Fischer. Débordé par le mouvement massif, unitaire, par l’irruption d’une jeunesse terriblement inquiète face à l’avenir, le chef de l’État n’a pas d’autre solution que la fuite en avant et le recours aux forces de l’ordre pour mettre au pas un peuple qui refuse sa politique.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG appellent tous les parlementaires à faire preuve de responsabilité et à suspendre les débats au Sénat, pour créer les conditions de l’ouverture du dialogue social.

Mais avant de conclure, je voudrais répondre aux dernières appréciations de M. le Premier ministre sur l’état du mouvement. M. Fillon a en effet déclaré : « le mouvement commence à s’essouffler mais se radicalise. »

Je citerai deux exemples. L’AFP rapporte que, mardi, la manifestation sur les retraites a rassemblé, à Toulouse, 155 000 personnes selon l’intersyndicale, 35 000 personnes pour la préfecture, marquant ainsi un nouveau record.

M. Guy Fischer. Mardi, à Bordeaux, environ 140 000 personnes selon les syndicats – un record de participation depuis le début du mouvement –, 34 000 personnes selon la police, ont manifesté contre la réforme des retraites.

Ce matin, à Lyon, c’était le même type de protestation, c’est-à-dire une manifestation monstre.

Voilà pourquoi nous vous demandons, monsieur le président, de faire part de notre rappel au règlement à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE V BIS A (suite)

MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

M. le président. Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 31, dont je rappelle les termes.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 31 (interruption de la discussion)

Article 31 (suite)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2242-5, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au même premier alinéa. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. » ;

1° bis (nouveau) Après le 10° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2323-47, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport établit un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les objectifs de progression prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût.

« Une synthèse de ce plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. » ;

3° (Supprimé)

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2323-57 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il établit un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les objectifs de progression prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût.

« Une synthèse de ce plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. » ;

4° bis (nouveau) L’article L. 2323-59 du code du travail est abrogé ;

5° (Supprimé)

bis. – À la fin de l’article L. 2241-9 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 2242-7, les mots : « avant le 31 décembre 2010 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action tel que défini à l’article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

au maximum

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Sans allonger les débats et sans reprendre la discussion tout à fait intéressante que nous avons eue hier soir sur la place et le rôle des femmes dans notre société, je voudrais simplement indiquer que l’article 31 de ce projet de loi crée opportunément une pénalité financière pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de transmettre à leur comité d’entreprise un rapport sur les conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise, parce que, de fait, ils n’auraient pas respecté non plus le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres que nous avons avancés hier à plusieurs reprises sur cette étude montrant que, en dépit des nombreuses tentatives de régulation, les femmes étaient pénalisées.

Il faut, me semble-t-il, tordre le cou avec détermination à ces mauvaises habitudes qui pénalisent les femmes, et c’est pourquoi nous proposons deux mesures : la première, présentée dans notre amendement n° 372 rectifié, vise à supprimer les mots « au maximum » à 1 % des rémunérations de façon que cette pénalité soit une stricte application du taux de 1 % et ne puisse pas être réduite. La seconde mesure, présentée dans l’amendement n° 371 rectifié, vise même à porter le taux à 2 % pour montrer l’intérêt de cette démarche.

J’ajoute que, dans l’amendement n° 372 rectifié, nous accompagnons la suppression des mots « au maximum » de la suppression de la seconde phrase de ce même alinéa 4, car les « efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle » ne peuvent pas se mesurer et n’ont donc ici aucune portée.

M. le président. L'amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au maximum à 1 %

par le pourcentage :

3 %

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le Gouvernement se propose d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Les entreprises persistent malgré cinq lois, dont la dernière, en date du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est restée lettre morte faute de mesures coercitives à l’égard des entreprises.

Cet article semble en tenir compte puisqu’il crée une obligation d’accord sous peine de pénalités financières. Reste à voir comment il sera appliqué. Autant le dire tout de suite, nous avons quelques doutes en constatant que le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale, pourcentage d’ailleurs absolument dérisoire. Nous proposons que la pénalité soit de 3 %.

En cas d’absence d’accord, ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». On s’éloigne de la sanction automatique et donc de l’efficacité du dispositif. Il est nécessaire de fixer et de publier une grille d’appréciation de ces efforts et motifs à la fois pour préserver l’égalité entre les entreprises et pour que le texte ne tombe pas en désuétude comme tous les autres, faute de références.

Cet article aurait pu aller encore plus loin. Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de trois cents salariés. Il a été modifié en commission pour en fixer l’application à cinquante salariés, mais pourquoi pas à toutes les entreprises ?

L’égalité salariale est un principe universel ; pourquoi doit-elle commencer à cinquante salariés, monsieur le ministre ?

M. le président. L'amendement n° 1086, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à apporter une modification à la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 31 du présent projet de loi.

Cet article se situe dans la partie du texte concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous vous proposons de rendre plus contraignante la pénalité que pourraient encourir les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de se mettre activement et dès maintenant à instaurer une politique volontariste en faveur d’une égalité concrète entre les femmes et les hommes dans leur entreprise.

Concernant la pénalité, nous vous proposons de remplacer le taux de 1 % de la masse salariale nette par le taux de 10 % de cette même somme. Nous ne sommes cependant pas accrochés à ce pourcentage ; c’est un objectif à atteindre dans des conditions qui restent à définir.

Cette mesure aurait pour conséquence de rendre beaucoup plus incitative l’obligation en question, l’argent étant souvent le seul levier qui fasse véritablement changer les pratiques des entreprises, comme des individus d’ailleurs.

L’exemple de la politique volontariste que mène l’État depuis des années en matière de sécurité routière en est une bonne illustration : quand on y met les moyens et que l’on décrète qu’un sujet est une priorité, cela fonctionne.

L’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes n’est pas une priorité dans la France de 2010.

Pourtant, depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Aussi, aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pourtant, selon le rapport d’information de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée.

De même, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont, elles aussi, émis des recommandations visant à demander au Gouvernement d’aller plus loin, d’où cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 458 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 1088 est présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 458.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’égalité professionnelle et salariale a une base constitutionnelle. Ainsi, l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose, faisant référence à la loi : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Quant au troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946, il prévoit ceci : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

Comme le préconise la HALDE, rendre effective la loi sur l’égalité professionnelle, réduire les causes structurelles des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, lutter contre le temps partiel subi, développer des modes d’accueil des jeunes enfants, restent d’actualité.

Le 5 juillet 2010, la HALDE s’est saisie d’office de la question des inégalités de genre en matière de retraite.

En 2008 déjà, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, constatait dans un rapport des écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de retraite.

La réduction des inégalités salariales s’essouffle avec la précarisation de l’emploi féminin. Les différences de pensions entre les sexes sont deux fois plus fortes que les différences de salaires. Les bénéficiaires du minimum contributif sont à 63 % des femmes ; les bénéficiaires du minimum vieillesse – désormais l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA – sont à 62 % des femmes.

S’il ne revient pas au seul système des retraites de corriger toutes les inégalités, il convient de ne pas les aggraver et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de repli, car une modulation de la pénalité prévue nous paraît constituer une très mauvaise idée.

Le problème est le même pour les accords sur l’emploi des seniors, la prévention de la pénibilité ou l’égalité professionnelle. À chaque fois, on impose une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultats : à aucun moment, on ne prévoit de s’assurer, après la signature de l’accord, de sa mise en œuvre effective et de ses conséquences positives au sein de l’entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 1088.

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, nous entrons dans le cœur du dispositif prévu par l’article 31.

Nous avons, sur le papier, une affirmation de principe claire et nette : il s’agit de permettre à la société française de franchir une nouvelle étape sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant l’égalité professionnelle entre les uns et les autres.

Cette nécessité impérieuse, véritable reconnaissance de la place des femmes dans notre société, doit être, de manière exemplaire, mise en œuvre et traduite dans la gestion quotidienne des entreprises de plus de cinquante salariés de notre pays. Ces entreprises devront adhérer au contenu d’un accord de branche, dont elles devront respecter les indicateurs et les objectifs, ou bien, faute d’accord existant ou à signer, passer par la voie d’un plan d’action d’entreprise, une sorte de lutte locale contre l’inégalité professionnelle.

Dans tous les cas, les critères et objectifs seront fixés par voie réglementaire, s’agissant tant des accords de branche que des plans d’action par entreprise.

En fait, nous craignons bel et bien que les pénalités imposées aux entreprises un peu à la traîne en matière d’égalité professionnelle ne soient pour le moins peu nombreuses. Pour tout dire, je dirai avec une note d’humour que nous avons même l’impression que l’encre sympathique du MEDEF viendra, assez vite, colorer le contenu du stylo du ministre signant le décret…

Mme Annie David. Évidemment !

Mme Odette Terrade. … et que l’atteinte des objectifs en matière d’égalité professionnelle n’aura rien du décathlon olympique !

Pourtant, il y a beaucoup à faire : on sait que toutes les entreprises du CAC 40 n’ont même pas encore signé d’accords sur l’égalité professionnelle ; c’est dire tout le travail qui reste à faire si l’on pense que ces entreprises peuvent servir de modèle. Et les accords recensés par l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises ne concernent encore, pour le moment, qu’un nombre restreint de salariés, un peu moins d’un million.

Dans ce qui nous est proposé, il est à craindre que le flou des critères retenus ou le choix laissé aux partenaires sociaux ou aux entreprises entre plusieurs critères qualitatifs ou quantitatifs ne conduisent, dans un premier temps, à minorer le nombre et le montant des pénalités et, dans un second temps, à favoriser leur contestation.

Pour faire bonne mesure, la seconde phrase de l’alinéa 4, que nous voulons supprimer, prévoit que cette contestation pourra prendre la forme d’une remise de pénalité. C’est donc pour donner sens à la démarche de pénalisation des mauvaises pratiques en termes de travail féminin que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’alinéa 4 de l’article 31 est essentiel dans le montage politique de cette réforme.

En effet, il définit les modalités des pénalités prévues pour les entreprises qui ne respecteront pas la mise en œuvre d’une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’amendement n° 372 rectifié de Mme Escoffier prévoit de supprimer le terme « au maximum » et la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui dénature l’article 31.

Le taux de la pénalité fixé au maximum à 1 % des rémunérations est significatif ; il permet de la moduler en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ma chère collègue, vous voulez rendre cette pénalité automatique à un taux fixe. La commission ne peut vous suivre dans cette voie.

La commission a également émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir un taux supérieur à 1 %, qu’il s’agisse de l’amendement n° 372 rectifié, de l’amendement n° 457 rectifié, qui prévoit un taux de 3 %, de l’amendement n° 1086, qui prévoit un taux de 10 %, ou de l’amendement n° 371 rectifié, qui prévoit un taux de 2 %.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas convaincant !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quant aux amendements identiques nos 458 et 1088, ils ne sont pas non plus anodins, car ils vont à l’encontre d’une politique dynamique.

On n’est pas là pour sanctionner de façon aveugle et primaire, si je puis dire, les entreprises. En modulant la sanction, on instaure entre l’entreprise et l’inspection du travail un véritable dialogue, afin d’améliorer les politiques mises en œuvre.

C’est pourquoi la commission ne peut être que défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Certains amendements en discussion commune ont trait aux sanctions prévues à l’encontre des entreprises qui ne respecteront pas l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tandis que d’autres concernent la modulation du montant de la pénalité en fonction des efforts constatés dans l’entreprise.

Pour ma part, je pense que le niveau des sanctions est équilibré : 1 % de la masse salariale, c’est déjà beaucoup. Ce pourcentage constitue une dissuasion. Il s’agit pour nous non pas de sanctionner, mais d’inciter les entreprises à faire en sorte que les mesures prévues soient mises en œuvre.

Par ailleurs, il faut moduler la sanction, et le Conseil d’État nous a d’ailleurs encouragés à le faire.

Dans les accords relatifs à la pénibilité, nous avons prévu une modulation financière tendant à proportionner la peine administrative aux intentions de l’entreprise ou aux travaux qu’elle a pu engager en matière de prévention, suivant en cela l’avis du Conseil d’État.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 372 rectifié.

Mme Christiane Demontès. Au travers de ces amendements, nous abordons un sujet important, celui de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui est la conséquence de l’égalité professionnelle. À cet égard, nous estimons que cette question mériterait un projet de loi spécifique, et non pas un article examiné au détour d’un projet de loi portant réforme des retraites. Mais force est de constater que ce gouvernement n’a pas beaucoup avancé en la matière.

Je tiens à insister sur différents éléments.

L’égalité salariale renvoie aux métiers, aux emplois. Mais, aujourd'hui, les femmes et les hommes ne font pas les mêmes métiers. Cherchez l’erreur ! Ainsi – j’espère que vous voudrez bien me pardonner de caricaturer un peu mon propos ! –, certains métiers techniques sont plutôt exercés par les hommes, tandis que les métiers administratifs le sont par les femmes.