M. Jacky Le Menn. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a montré très rapidement ses limites et ses incohérences.
Ce dispositif, c’est la caution sociale du paquet fiscal, l’arbre des avantages aux salariés, censé cacher la forêt des cadeaux faits aux détenteurs de patrimoine. C’est aussi, bien sûr, la traduction du fameux slogan de campagne : « Travailler plus pour gagner plus ».
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Jacky Le Menn. Son principe est de rendre très avantageuses les heures supplémentaires pour les travailleurs – et un peu pour l’employeur, tout de même ! –, afin de gonfler leur pouvoir d’achat, tout en taillant un peu plus dans les 35 heures. Son mécanisme consiste en une exonération totale de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour le salarié, doublée d’une défiscalisation sur le revenu.
La loi TEPA a un coût exorbitant, alors même que cette mesure ne bénéficiera pas à tous et n’est pas proportionnée aux avantages économiques procurés.
Notons que la perte des ressources fiscales est évaluée à 1,5 milliard d’euros en 2007, 10 milliards d’euros en 2008, 13 milliards d’euros en 2009 et 15 milliards d’euros en 2010. Pourquoi s’arrêter là ?
Cette loi n’a produit que très peu de retombées sur l’emploi. Et pour cause ! Les exonérations des heures supplémentaires jouent comme une RTT à l’envers, surtout en période de faible croissance. Avec des heures supplémentaires moins coûteuses pour l’employeur, et surtout plus attrayantes pour le salarié, la tentation est forte de recourir aux heures supplémentaires, plutôt que d’embaucher.
La loi TEPA créée aussi une inégalité entre les salariés susceptibles de faire des heures supplémentaires et ceux qui ne le peuvent pas, parce que les charges familiales ou l’activité de l’entreprise ne le permettent pas. Elle crée, également, une inégalité entre les salariés à temps plein et ceux qui travaillent à temps partiel.
Cette exonération de cotisations sociales, dépourvue de répercussions positives sur l’économie, est donc une erreur. L’ensemble de nos régimes d’assurance sociale en subit les conséquences : les retraites, aujourd’hui, mais également l’assurance maladie, dont le déficit est aussi inquiétant que celui des régimes de retraite.
Parce que ce dispositif est injuste et qu’il engendre des mécanismes négatifs pour l’emploi, et pervers pour l’économie, nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 172, 173 et 174 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur les amendements nos 172, 173 et 174 est réservé.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ».
II - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il s’agit encore d’un amendement censuré !
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.
C’est pourquoi le présent amendement tend à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites, de 2,5 % actuellement, à 10 %.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est qu’un des aspects du projet alternatif, qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal, porté par les sénateurs socialistes.
La contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Actuellement, son taux est de 2,5 %. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 176, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnes concernées accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, salariales et patronales, sur un compte individuel versées à leur bénéfice par les régimes de retraite par répartition dont la pérennité est garantie par la loi.
Leurs contributions bénéficient chaque année d'un taux de rendement réel, égal ou supérieur à l'inflation garanti par l'État.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 177, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Ghali et Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.
Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement est très simple. Il vise à taxer l’installation dans les supermarchés de caisses automatiques et d’affecter les recettes ainsi perçues au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, pour que celui-ci puisse financer la reconversion des caissiers et caissières dont le poste est supprimé en raison de l’installation de ces caisses automatiques.
Nous le savons tous, le métier de caissière est difficile : précarité de l’emploi, car les contrats à durée déterminée y sont légion ; flexibilité du temps de travail, car le temps partiel fractionné y est la règle ; pénibilité pathologique, à cause des charges lourdes qu’il faut porter ; pénibilité relationnelle, du fait du comportement indélicat de certains clients ; pression managériale, avec le chronométrage des tâches, et j’en passe. Ce métier est loin d’être une sinécure !
Depuis quelques années, la tendance est au développement des caisses automatiques. Il en existe déjà plus de 600 en activité chez Casino, presque autant chez Carrefour, et 550 chez Auchan. Dans la plupart des enseignes, le ratio tourne autour 10 % de caisses automatiques. Or l’installation de ces caisses automatiques n’est pas sans conséquences sur l’emploi des caissières.
Les syndicats du secteur de la grande distribution ont évoqué le chiffre de 200 000 emplois concernés. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, et du cabinet Geste, publiée en mars 2008 sur l’initiative de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, évoquait, quant à elle, le risque de perdre près de 40 000 emplois, soit 6,3 % des effectifs, d’ici à 2015.
L’enjeu est donc réel pour tous ces hommes et surtout pour toutes ces femmes, généralement pas ou peu qualifiés, qui exercent ces métiers.
Pour leur éviter une interruption de carrière et leur garantir une retraite convenable, il convient donc d’assurer, dans de bonnes conditions, leur reconversion par l’acquisition de nouvelles compétences. Celle-ci implique des actions de validation des acquis, de formation, de qualification et de requalification qui, compte tenu du nombre de personnes concernées, auront un coût important.
Aujourd’hui, de nombreuses femmes voient leur retraite amputée du fait de carrières interrompues à la suite de la suppression brutale de leur emploi, souvent faiblement qualifié. C’est particulièrement vrai dans le secteur de la vente au détail, mais également dans l’industrie de la confection.
Il apparaît donc à la fois juste et nécessaire, pour les salariés concernés comme pour la collectivité, que les employeurs qui suppriment leur poste de travail afin de tirer un meilleur profit de leur entreprise participent à cet effort de reconversion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau. Pourquoi ?
M. Guy Fischer. Parce qu’ils sont pour l’injustice !
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Chevènement et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.
III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je me réjouis, par avance, de la bienveillance avec laquelle le Gouvernement ne manquera pas d’examiner cet amendement, qu’il n’a pas voulu retenir dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Comme vous nous y avez invités, monsieur le ministre, nous le représenterons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement tendait à prévoir, dans le cadre d’une réforme juste, des efforts justes, c’est-à-dire partagés, consistant à créer une contribution additionnelle afin de taxer les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options.
Je suis certaine, monsieur le rapporteur, que vous déplorez autant que moi le fait que cet amendement n’ait pas été examiné. J’en veux pour preuve votre propre prose, à la page 41 du tome I du rapport : « Si le choix de réserver aux textes financiers les mesures relatives aux impôts et contributions est parfaitement compréhensible, il reste qu’il rend plus difficile l’appréhension des conséquences de la réforme. Il est possible de se demander si des projets de loi aussi importants que celui-ci ne devraient pas à l’avenir être accompagnés de projets de loi de finances rectificative ou de projets de loi de financement rectificative afin de permettre à la représentation nationale d’examiner simultanément toutes les mesures constitutives de la réforme ».
Quelle observation bien fondée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Voilà ce que nous réclamions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Votre réflexion est pleine de sagesse. Cependant, votre amendement étant relatif à des dispositions financières, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
Vous souhaitez instaurer au profit du fonds de réserve une contribution additionnelle de 5 %. Cela conduirait, je suis sûr que vous en êtes consciente, madame la sénatrice, à alourdir de plus de 40 % la fiscalité applicable à des revenus déjà soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 %.
On peut penser ce que l’on veut, mais vous voyez bien à quelle échelle l’augmentation proposée jouerait !
Par ailleurs, le Gouvernement, dans le projet de loi de financement pour 2011, prendra toute une série de mesures que vous connaissez, madame la sénatrice, pour faire contribuer les hauts revenus.
Il s’agit de la hausse d’un point sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ; pour les stock-options, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sera plus que triplée, puisqu’elle sera portée à 8 % ; pour les retraites chapeaux, une contribution salariale sera créée avec un taux de 14 %.
Je pourrais développer plusieurs autres raisons en complément.
Par exemple, les revenus du patrimoine et du capital seront également mis à contribution.
Nonobstant le fait, rappelé par le rapporteur, que nous ne sommes pas dans le bon dispositif, puisqu’il faut attendre la discussion du PLFSS pour cela, vous mesurez combien les prélèvements obligatoires seraient alourdis, et bien au-delà de ce que le Gouvernement propose déjà.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 661 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités exercées dans le secteur privé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 922, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’apprentissage est une forme d’éducation alternée ayant pour but de donner à des jeunes travailleurs entre 16 et 25 ans, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Il fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti et un employeur, sous forme de CDD d’une durée comprise entre un et trois ans.
Aujourd’hui, la condition des apprentis est particulièrement difficile.
En effet, une étude publiée par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, indique ceci : « Certaines pratiques d’employeurs, qui détournent le contrat d’apprentissage de ses objectifs, peuvent engendrer des insatisfactions. 13 % des entreprises déclarent accueillir des apprentis comme un supplément de personnel et 6 % pour les avantages financiers du dispositif. Certaines entreprises utilisent aussi la période d’essai pour sélectionner les apprentis ».
Ainsi, l’élément d’apprentissage est bien souvent marginal dans ces contrats, les apprentis étant considérés comme de la main-d’œuvre à bon marché.
À l’inverse, nous estimons qu’il est aujourd’hui fondamental de comprendre les missions, l’organisation et le fonctionnement du système français d’apprentissage.
Cela apparaît d’autant plus nécessaire aujourd’hui que le Gouvernement a décidé d’en faire la voie royale des jeunes Français vers l’emploi, c’est-à-dire, pratiquement, de l’adapter aux besoins des entreprises, qui l’utilisent habituellement comme moyen de présélection ou comme variable d’ajustement de la main-d’œuvre aux fluctuations du marché.
Une telle optique diffère de celle que nous défendons. En effet, nous considérons que l’apprentissage doit constituer avant tout un mode pédagogique d’acquisition de connaissances et de compétences.
Par cet amendement, nous demandions, au regard de la situation réelle des apprentis, que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l’accès des apprentis aux mécanismes visés à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui donne définition des carrières longues.
Pour notre part, nous sommes favorables à l’ouverture de ce dispositif aux apprentis.
Tel était le sens de cet amendement qui, malheureusement pour les apprentis, a été censuré par le Gouvernement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est défavorable, mais je souhaite préciser que les mesures concernant l’apprentissage ont déjà été intégrées dans les dispositifs « carrières longues ». D’ailleurs, ceux qui bénéficient de ces dispositifs sont, en grande partie, des apprentis.
L’État prend en charge les trimestres des apprentis. Nous ne sommes pas dans une logique de fracture entre carrières longues et apprentissage.
Nous sommes défavorables à cet amendement. Cependant, le problème est identifié.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 924, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.
La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. Le ministre Éric Woerth, sur injonction martiale du Président de la République, a décidé d’imposer la censure à nos débats.
Malgré ce bâillon, par respect pour nos concitoyens, nous poursuivons la défense de nos amendements.
M. Alain Gournac. Bravo ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Robert Hue. Comme nous vous l’avons déjà exposé, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à l’instauration de la règle des vingt-cinq meilleures années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions.
En effet, on constate aujourd’hui que cela a eu de graves incidences sur le montant des retraites de nombreux salariés, notamment pour ceux qui ont connu des carrières heurtées en raison de leur état de santé.
Le médiateur de la République lui-même a dénoncé plus largement cette situation en des termes sans appel. Il a ainsi déclaré :
« Il apparaît tout aussi injuste que soient prises en compte, sans distinction, les années pleinement cotisées – quatre trimestres – et les années incomplètes – pour cause de chômage, maladie, maternité ou temps partiel – dès lors qu’un trimestre a pu être validé, ce qui fait évidemment chuter la moyenne générale. Il faudrait donc rendre le salaire annuel moyen davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés. »
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les personnes qui ont été victimes d’un accident de la vie et qui vivent donc alternativement des périodes d’inactivité, ou même de temps partiel – de temps partiel thérapeutique, par exemple –, puis reprennent leur activité pour un temps, se voient appliquer des règles qui prennent en compte leur situation.
Il est donc proposé qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement afin de mesurer la faisabilité d’une disposition qui consisterait à retenir le nombre de trimestres et non le nombre d’années, dans la mesure où ce régime est favorable aux intéressés.
Malgré votre censure, nos concitoyens sauront ainsi que d’autres choix sont possibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable.
J’ajoute, monsieur Hue, que beaucoup d’employés saisonniers, notamment, seraient pénalisés par cette mesure.
M. Robert Hue. D’où la nécessité d’un rapport !
M. le président. Le vote est réservé.