M. le président. L'amendement n° 193, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement, que vous avez censuré, tend à prévoir un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 485 rectifié quater, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.
M. Jean-Jacques Pignard. On voudrait nous faire croire, depuis cet après-midi, que cette assemblée est bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, comme aux plus belles heures de l’URSS ou de l’actuel Cuba ! Pourtant, sur les cent trente heures de débat qu’a connues cette assemblée bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, l’opposition en a utilisé plus de cent à son profit ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Permettez donc que, dans cette assemblée bafouée, humiliée bâillonnée, censurée, le centriste veilleur de nuit puisse présenter un amendement qui ajoutera deux malheureuses minutes au temps imparti à la majorité. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je vous préviens tout de suite, cet amendement ne tombera pas sous le coup de l’article 40, puisqu’il est inspiré par M. Jean Arthuis, et il n’induira pas un nouveau rapport – encore que je n’aie rien contre les rapports, à condition, bien sûr qu’ils soient protégés… (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Chers collègues, mes propos sont à l’image des vôtres ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Cet amendement tend donc à harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.
Si la date d'effet des pensions – soit le premier jour du mois suivant la cessation d'activité – est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de la cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois.
Par exemple, s'il part à la retraite le deuxième ou le troisième jour du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité.
Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Avis favorable !
Il s’agit d’une mesure de bonne gestion. Au demeurant, elle ne pourra s’appliquer que dans l’esprit de la convergence, comme vous l’avez décrit, monsieur le sénateur. (M. Alain Gournac applaudit.)
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1245, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 533 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d’une invalidité suite à un accident du travail ou à un accident de la vie, présente aujourd’hui des insuffisances.
Il convient d’éviter que cette situation pénalisante pour les fonctionnaires ne perdure.
Il est donc proposé au Gouvernement de présenter un rapport d’ici à l’été 2011 sur les modalités d’amélioration des processus de reclassement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Voyez, vous aussi vous demandez un rapport !
Mme Éliane Assassi. Encore un rapport ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un vrai problème et il mérite un rapport.
M. Yves Daudigny. Il faudra faire un rapport sur les rapports acceptés ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 24 ter (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Merci, monsieur le président, pour cette parole censurée…
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les personnes en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou de handicap de niveau équivalent.
Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est trop restrictif.
Il est vrai que le rapporteur a proposé à l’article 29 sexies d’ouvrir, pour ceux qui n’atteindraient pas le taux, une autre possibilité pour les bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé. Cependant, cette nouvelle disposition est également limitée.
Ainsi, il nous semble toujours opportun d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 %.
En effet, un grand nombre de personnes témoignent de leur impossibilité matérielle d’apporter la preuve de leur situation de handicap pendant la durée de trente ans requise, malgré les efforts consentis tout au long de leur vie professionnelle.
L’impossibilité d’accès à ce dispositif qui les vise pourtant essentiellement – en quelque sorte par nature – est vécue par ces personnes comme une grande injustice, compte tenu des efforts qu’elles consentent pour se maintenir dans une activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc, au travers de la demande d’un rapport, à permettre pour l’avenir à des personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée en apportant plus de souplesse, dès lors qu’elles ont un taux d’incapacité permanente reconnu, compris entre 50 % et 80 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous sommes d’autant plus défavorables à cet amendement que le texte du Gouvernement va beaucoup plus loin en n’imposant pas un seuil de 50 % mais en appliquant cette mesure à laquelle vous aspirez à toutes les personnes handicapées.
Nous allons beaucoup plus loin que vous !
M. Jacky Le Menn. Alors tant mieux !
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives à l'emploi des jeunes
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement, comme le suivant, concerne des mesures en faveur des jeunes.
M. Jean Desessard. Ah !
Mme Christiane Demontès. Il s’agit de prendre en compte dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 198, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement concerne la prise en compte du RSA jeunes pour qu’il soit considéré comme « périodes assimilées » pour la détermination du droit à pension. Il nous paraît important d’insister sur ce point et de prendre en compte toutes les périodes d’activité en entreprise que font les jeunes et qui ne sont pas prises en compte aujourd’hui dans le calcul de la pension.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 199, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Pour une carrière mixte partagée entre le public et le privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les vingt-cinq meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur les modalités d’une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé afin de mieux améliorer la situation des polypensionnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce rapport est déjà prévu. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 200, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement, que vous avez censuré, est le complément de celui que vient de présenter Raymonde Le Texier. Il s’applique particulièrement aux salariés agricoles, aux artisans et commerçants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Il s’agit, là aussi, d’un amendement qui a fait l’objet d’une censure. Il concerne les jeunes, en particulier les jeunes apprentis.
Aujourd’hui ceux qui ont été apprentis ne voient pas l’intégralité de leur période d’apprentissage prise en compte pour le droit à pension. Nous demandons que l’ensemble des trimestres de la durée d’apprentissage, en général huit, soit bien pris en charge dans l’assiette de cotisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 206, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement concerne les salariés français expatriés qui voient parfois leur contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Cela a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulièrement sur les droits à la retraite. Ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences de cette situation.
Bien évidemment, cet amendement a été censuré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable.
Madame Demontès, par l’assurance vieillesse volontaire, les expatriés peuvent cotiser au régime général. Ce n’est donc pas la peine de commander un rapport supplémentaire.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 292, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Il s’agit d’améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier, de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides.
Cet amendement a donc pour objet l’identification de ces obstacles, bien souvent de nature réglementaire, afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaître ou, tout au moins, de les atténuer, conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée, en 2003, 2005 et 2006.
Trois obstacles sont régulièrement rapportés par les personnes concernées.
Le premier obstacle relève des conditions liées à l’âge. En effet, dans le meilleur des cas, le travailleur handicapé devra avoir atteint l’âge de 55 ans pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée, à condition d’avoir cotisé durant trente ans en étant porteur d’un handicap. Ces limites cumulatives privent donc du bénéfice des dispositions légales les personnes ayant commencé à travailler jeunes, avant 25 ans. Ce sont les plus nombreuses.
C’est pourquoi, il paraît équitable d’étudier la possibilité de faire abstraction de l’âge de départ à la retraite, dès lors que la condition de durée d’assurance de 124 trimestres est remplie.
Le deuxième obstacle a trait aux conditions liées au handicap. En effet, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il y a là une injustice qu’il conviendrait de corriger, d’autant plus que les dispositions législatives permettraient que soit prise en compte cette situation mais pas les textes réglementaires censés les appliquer.
Je m’explique : pour que le droit à la retraite soit ouvert à 55 ans, il est nécessaire d’avoir cotisé 120 trimestres, ce qui a pour conséquence que seules les personnes handicapées à 25 ans peuvent effectivement partir à 55 ans.
C’est donc pour répondre à cette problématique que nous proposons l’étude d’un nouveau mécanisme qui prenne en compte la situation des personnes dont le handicap, ou l’invalidité, est survenu au cours de leur carrière à un âge plus ou moins avancé.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jacky Le Menn. Une solution simple pourrait consister en la possibilité d’un départ anticipé dès que la personne a cotisé le nombre de trimestres requis pour l’ensemble des travailleurs en abondant de 1,33 % les trimestres cotisés sous le régime du handicap.
Le troisième obstacle concerne le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés permettant de réduire à leur profit le nombre d’années à prendre en compte pour la détermination du salaire annuel moyen. Il est bien évident que vingt-cinq ans sur quarante ans d’activité, ce n’est pas la même chose que vingt-cinq ans sur trente ans. Dans ce dernier cas, le fait que ce soit pratiquement toute la carrière qui est prise en compte aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur.
Pour remédier à cette injustice, il conviendrait, là encore, de trouver des solutions équitables, soit en réduisant le nombre d’années de référence, soit en appliquant au salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années, un coefficient de majoration égal à 1,33 %.
Dans ces conditions, le rapport que nous suggérons d’établir avec cet amendement a toute sa justification.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable.
Comme M. Le Menn a bien voulu rendre hommage tout à l’heure à l’action du Gouvernement en m’incitant à aller plus loin,…
M. Jacky Le Menn. Hommage, c’est beaucoup dire…
M. Georges Tron, secrétaire d'État. … je lui redis que c’est ce que nous faisons, puisque nous avons retenu non pas vingt-six années et 80 %, mais vingt-six années à la condition – c’est la seule - d’être reconnu comme travailleur handicapé.
Nous allons donc beaucoup plus loin que vous. Je vous remercie, par cet amendement, de me donner la possibilité de vous le redire !
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 293, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans.
La parole est à M. Jacky Le Menn.