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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’un rapport du Gouvernement

3. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

M. Jean-Patrick Courtois, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Amendement n° 638 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Amendement n° 732 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Guy Fischer. – Rejet.

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Amendement no 390 rectifié bis de M. François Fortassin. –M. François Fortassin.

Amendement no 272 rectifié de M. Jean Desessard. – M. Jacques Muller.

Amendement no 739 rectifié ter de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade.

MM. le rapporteur, le ministre, Martial Bourquin, Gérard Le Cam, Jacques Muller, François Fortassin, Guy Fischer, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet des amendements nos 390 rectifié bis, 272 rectifié et 739 rectifié ter.

Amendement n° 733 rectifié bis de M. Guy Fischer. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 734 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 735 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 737 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 736 rectifié de M. Guy Fischer. – M. Gérard Le Cam.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 737 rectifié et 736 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d’actualité au Gouvernement

climat social

MM. Bernard Saugey, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

suppression de l’abattement de la taxe d’habitation

M. Jacques Mézard, Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

financement des pôles d’excellence rurale et des maisons de santé pluridisciplinaires

MM. Jean Boyer, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

réforme des retraites

Mme Raymonde Le Texier, M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

bilan de la sécurité dans le périmètre du grand paris

M. Jacques Gautier, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

réforme des retraites

Mme Nicole Bricq, M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

fiscalité des français de l'étranger

Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

réforme des retraites

MM. François Patriat, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

relations franco-comoriennes

MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

5. Retrait d’une question orale

6. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Demande d’un vote unique

Demande d’un vote unique sur l’ensemble des amendements restant en discussion en retenant les amendements nos 1233, 1235 rectifié, 1206, 1208, 1219, 95 rectifié, 143, 156, 1228, 485 rectifié, 588, 589, 384 rectifié, 1162 rectifié, 82 rectifié, 533 rectifié, 655 rectifié, 663, 524, 526, 650 rectifié, 628 rectifié, 481 rectifié, 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié. – MM. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Gérard Longuet, Yvon Collin, Nicolas About.

MM. le ministre, le président.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° 738 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le ministre.

Amendement n° 742 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement no 169 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Daniel Raoul.

Amendement no 168 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Daniel Raoul.

MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 743 rectifié bis de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 744 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 755 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 1168 rectifié bis de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Amendement n° 1169 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 740 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 741 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Isabelle Pasquet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

Amendements identiques nos 62 rectifié de Mme Christiane Demontès et 318 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Jean-Luc Fichet, Jacques Mézard.

Amendement n° 295 de M. Guy Fischer. – M. Bernard Vera.

Amendement no 165 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Ronan Kerdraon.

Amendement no 171 rectifié de M. Christiane Demontès. – M. Didier Guillaume.

Amendement no 162 rectifié de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz.

MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 250 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 296 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 297 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

Amendement n° 63 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 752 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement no 170 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Jean-Luc Fichet.

Amendement no 504 rectifié quater de M. Alain Fouché. – M. Alain Fouché.

Amendement n° 848 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement no 257 rectifié ter de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.

Amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le ministre.

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)

Amendement n° 76 de M. Claude Domeizel. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre.

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Amendement n° 93 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

Amendement n° 95 rectifié de M. Claude Domeizel. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 884 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

Amendement n° 96 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 306 de M. Richard Yung. – Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le ministre.

Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

Amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)

Amendements nos 100 à 102 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

7. Communication du Conseil constitutionnel

8. Retrait d'une question orale

9. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

M. le président.

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Amendement n° 104 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 105 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 106 de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 107 de Mme Christiane Demontès. – M. Yves Daudigny.

Amendement n° 108 de Mme Christiane Demontès. – M. Yves Daudigny.

Amendement no 355 rectifié ter de M. Yvon Collin. – M. Anne-Marie Escoffier.

MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

Amendement n° 111 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre.

Amendements nos 112 à 114 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 115 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 116 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 117 de Mme Christiane Demontès. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre.

Amendements nos 118 de Mme Michèle André et 303 de Mme Claudine Lepage. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Amendement n° 589 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Jean Boyer, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

Amendements identiques nos 124 de Mme Christiane Demontès et 892 de M. Guy Fischer. – Mmes Jacqueline Alquier, Nicole Borvo Cohen-Seat, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 126 de Mme Christiane Demontès. – Mme Claire-Lise Campion, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 127 de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 128 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 129 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 130 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 131 de M. Jacques Gillot. – MM. Georges Patient, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 132 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 133 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 309 de Mme Claudine Lepage. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 895 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)

Amendement n° 137 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés)

Amendement n° 903 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 904 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 907 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Éliane Assassi, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 908 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Mireille Schurch, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 909 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 910 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)

Amendement n° 143 de M. Claude Domeizel. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement no 1166 rectifié ter de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)

Amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)

Amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)

Amendement n° 156 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Amendement n° 628 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 919 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 920 de M. Guy Fischer. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)

Amendements nos 160 et 161 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendements identiques nos 163 de Mme Christiane Demontès et 505 rectifié bis de M. Alain Fouché. – Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Fouché, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 164 de Mme Christiane Demontès. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 166 de Mme Christiane Demontès. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendements nos 172 à 174 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 175 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 176 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 391 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Amendement n° 922 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 924 de M. Guy Fischer. – MM. Robert Hue, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

Amendement n° 193 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 485 rectifié quater de M. Jean Arthuis. – MM. Jean-Jacques Pignard, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 1245 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l'article 24 ter (précédemment réservé)

Amendement n° 289 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)

Amendement n° 196 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 198 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 199 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 200 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 205 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 206 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 292 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 293 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 938 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Daniel Raoul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinquante.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un rapport du gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.

3

Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, la réunion du groupe UMP n’étant pas encore terminée, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pendant dix minutes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. C’est de l’obstruction !

M. Daniel Raoul. Que fait Guéant ?

Mme la présidente. Monsieur Courtois, je vous invite à demander à vos collègues de se hâter afin que la séance reprenne dans les plus brefs délais.

M. François Autain. Il faudrait soumettre cette demande au vote du Sénat !

Mme la présidente. Je vais suspendre la séance pendant dix minutes au maximum, mais j’espère que nous pourrons la reprendre plus tôt.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels précédemment réservés

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Principes de la réforme

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 638 rectifié est retiré.

C’eût été une bonne nouvelle, sue plus tôt !

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (début)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Mme la présidente. L'amendement n° 732, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Aussi étrange que cela puisse paraître, la réforme des retraites ne prévoit que fort peu de mesures tendant à accroître les recettes des caisses de retraite. Ou plutôt, c’est au travers d’une augmentation des recettes déguisée que l’on va procéder à la mise en forme des mesures de redressement, celles-ci allant de pair avec un sérieux coup de frein sur la progression des dépenses des caisses de retraite, c’est-à-dire des pensions versées aux bénéficiaires et ayants droit. (Brouhaha sur les travées de lUMP qui couvre la voix de l’orateur.) Non seulement nos collègues arrivent en retard, mais en plus, ils se permettent de faire du bruit ! (Vives protestations sur les travées de lUMP et au banc des commissions.) La séance devait débuter à onze heures quarante-cinq. Nous étions là à l’heure dite, et nous vous attendions !

M. Guy Fischer. Cela fait vingt minutes que nous attendons ! (Nouvelles protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-France Beaufils. Telle est la réalité !

Un sénateur de l’UMP. Vous retardez les débats ! Vous faites de l’obstruction !

Mme Marie-France Beaufils. J’ai pour ma part l’habitude d’être ponctuelle !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir garder votre calme. Nous nous sommes tous efforcés d’être à l’heure.

Veuillez poursuivre, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Notons d’emblée que les mots ont leur sens. Il est en effet de coutume, dans les milieux libéraux, de parler de « charges » quand il s’agit d’assurance maladie ou de prestations vieillesse. À l’inverse, il ne saurait être question de charges pour l’activité économique lorsque l’on évoque, par exemple, les dividendes, alors même que ceux-ci représentent bien souvent, pour l’entreprise qui les verse, une dépense particulièrement importante !

D’ailleurs, le seul point commun entre les retraites et les dividendes réside dans le fait que ce sont des revenus, accordés ou attribués aux retraités ou aux détenteurs du capital, et ils doivent être considérés comme tels.

Posons maintenant la vraie question. Si l’on en croit les projections, d’ici à trente ou quarante ans, la France compterait un nombre si élevé de retraités qu’elle devrait consacrer des ressources particulièrement importantes au financement des pensions de retraite. Eurostat évalue ces besoins à un point de PIB d’ici à 2060, comme Bernard Vera l’a rappelé hier.

Certaines des recettes qui devront être dégagées s’appuieront naturellement sur les ressources traditionnelles de la protection sociale, telles qu’elles ont été définies dès 1945. D’autres doivent les compléter. À cette fin, l’amendement n° 732 vise à ouvrir la liste des mesures qui, dans l’urgence et pour la pérennité de la protection sociale solidaire et collective, sont indispensables à l’équité – on en a beaucoup parlé hier soir sans apporter une quelconque réponse – et au financement de nos retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme un très grand nombre d’autres, comporte des mesures financières. Or celles-ci doivent être étudiées dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Nous avons initialement fait le choix de discuter d’un projet de loi ne comprenant aucune disposition financière, étant entendu que les mesures de cet ordre seraient examinées ultérieurement. Ne vous étonnez donc pas, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur tous les amendements que je viens d’évoquer.

Par ailleurs, parmi tous les amendements déposés, environ trois cents avaient pour objet de demander un rapport au Gouvernement, principalement afin de contourner l’article 40 de la Constitution. L’occasion m’est donnée de soulever le problème. Cela étant, la commission, sous la direction de sa présidente, Mme Dini, a décidé de nouveau d’émettre un avis défavorable sur la plupart de ces amendements.

Je rappelle cependant que, ces derniers jours, des amendements plus pertinents tendant également à demander des rapports au Gouvernement ont reçu un avis favorable de la commission. Certains étaient d’ailleurs défendus par des collègues de l’opposition.

La commission a été particulièrement attentive au respect d’un certain équilibre dans la distribution des avis favorables, tant il est vrai que le critère de la pertinence n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Il me semble toutefois que le travail de la commission aurait été déconsidéré si celle-ci avait accordé autant d’avis favorables que vous le suggériez, mes chers collègues de l’opposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le Gouvernement a souhaité organiser différemment le présent débat, en faisant figurer les mesures financières relatives aux retraites dans des textes exclusivement financiers, plus particulièrement dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est là une méthode à laquelle j’étais déjà favorable lorsque j’étais ministre du budget et qui me paraît logique.

Nous avions d’ailleurs annoncé la couleur, si je puis dire, en indiquant par le biais de quelles mesures nous financerions le système de retraite. Ainsi, dès l’année prochaine, près de 4 milliards d’euros – montant qui devrait atteindre 4,5 milliards d’euros à partir de 2018 – proviendront essentiellement du capital, ainsi que des entreprises, à travers l’annualisation des allégements de charges. Cette somme financera le système de retraite, la solidarité, c'est-à-dire le Fonds de solidarité vieillesse, le FNV. Les recettes supplémentaires ainsi levées sont claires, identifiées et fléchées, si bien qu’il est inutile d’ajouter à ce texte un chapitre relatif aux recettes.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes véritablement au cœur du débat.

M. Alain Vasselle. Cela fait un moment !

M. Guy Fischer. Ces amendements tendant à insérer des articles additionnels soulèvent un problème fondamental, celui de la dispersion de la réforme des retraites sur plusieurs textes. Nous contestons vivement cette méthode !

La logique eût voulu que le financement de cette réforme soit débattu au préalable, au lieu d’être traité au cours de textes que nous allons bientôt découvrir et examiner à la hussarde, dans des conditions difficiles.

Certes, mes propos vont vous agacer, mes chers collègues (Signes de dénégation ironique sur les travées de l’UMP.), mais nous avons l’habitude et nous sommes là pour cela ! Nous avions développé toute une logique financière au sujet de cette réforme que nous avions concrétisée à travers une proposition de loi. Au lieu de cela, nous devrons attendre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour avoir une vision exacte du financement de cette réforme.

L’absence de discussion préalable sur ce point est tout à fait contestable. Mais nous dénonçons également le fait que l’essentiel du financement sera assuré, pour 85 % à 90 %, par les salariés. C’est là la raison de votre silence sur cette question ! Vous avez programmé vos mauvais coups sur deux ou trois mois, pensant que les Français oublieront vos méfaits.

Mais ce sont les Françaises et les Français, en grande majorité les salariés, qui financeront cette réforme. Il est évident que les revenus du capital seront à peine égratignés. Nous le répéterons jusqu’à la fin de l’examen du présent projet de loi et nous vous fournirons des arguments ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 732.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Dans notre pays, les revenus du travail sont frappés d’une fiscalité sensiblement plus lourde que celle qui affecte le capital. Or le pouvoir d’achat des ménages est constitué des produits du travail mais aussi de revenus non salariaux d’origine patrimoniale.

La logique, la morale et l’équité voudraient que ces revenus d’origine patrimoniale soient mis à contribution. Il s’agit là d’un souci de justice sociale qui, à nos yeux, est au cœur de la réforme des retraites.

Mme la présidente. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Par le biais de cet amendement, nous formulons une proposition concrète visant à améliorer le financement des retraites. Certes, ce financement s’inscrit plus largement dans celui de la protection sociale ; pour autant, il est essentiel. Je déplore par conséquent que M. le rapporteur, comme M. le ministre, reporte à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale la nécessaire discussion. J’estime qu’une réforme des retraites n’est pas aboutie si la question du financement n’est pas traitée concrètement.

Comme les membres des autres formations politiques, les écologistes ont élaboré un projet alternatif de refondation des retraites, qui aborde évidemment la question du financement.

Monsieur le ministre, votre réforme, qui ne porte que sur l’âge, sera forcément incomplète et bancale si la question des recettes n’est pas évoquée.

Si la société change profondément sur le plan démographique, il en est de même du point de vue de l’économie, compte tenu de l’explosion des revenus du capital maintes fois rappelée.

Par ailleurs, nous sommes confrontés aujourd’hui à un déséquilibre énorme des régimes de retraite, auquel il convient d’apporter des réponses rapidement. Nous n’avons pas le temps d’attendre.

C’est en ce sens que nous vous proposons d’agir sur la contribution sociale généralisée, la CSG, en en doublant le taux, ce qui rapporterait chaque année quelque 8,2 milliards d’euros. Ce prélèvement concerne en effet non seulement les revenus du travail, mais aussi ceux du patrimoine, qu’il s’agisse du patrimoine immobilier ou financier. L’intérêt est double, vous l’aurez compris : il est d’élargir l’assiette au-delà des seuls revenus du travail, mais aussi de contribuer à réduire les inégalités entre les retraités, lesquelles dépendent souvent d’inégalités de patrimoine.

Il est vrai que nous aurions souhaité aborder la question de la suppression des exonérations de charges sociales des entreprises qui permettrait de rapporter beaucoup plus – pas loin de 28 milliards d’euros. L’article 40 de la Constitution étant ce qu’il est, nous ne pouvons pas formuler une telle proposition.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous demande de soutenir l’amendement que je vous présente et dont l’adoption permettrait de faire un petit pas vers un financement plus juste des retraites.

Mme la présidente. L'amendement n° 739 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La mise en œuvre de la contribution sociale généralisée, impôt proportionnel à l’origine, avec tous les défauts qui en découlent, a constitué un virage important dans la législation sociale et fiscale française. Pour la première fois, un élément essentiel d’alimentation des budgets sociaux était créé en dehors du lieu naturel de génération et de perception des ressources sociales, c’est-à-dire l’entreprise.

La contribution sociale généralisée, véritable impôt à la source, a gagné en importance du fait du basculement des cotisations maladie sur celle-ci, ce qui a sensiblement accru le rendement d’un impôt déjà dynamique.

Chacun sait d'ailleurs pertinemment que la CSG, considérée comme une « imposition de toute nature » par le Conseil constitutionnel, est devenue la première recette fiscale de notre pays, avec un rendement supérieur à 90 milliards d’euros. Pour ce qui concerne la partie qui nous intéresse en l’espèce, c’est-à-dire celle des revenus du capital et du patrimoine, un point de CSG produit environ 1 milliard d’euros de rentrées complémentaires.

La CSG est largement affectée au financement de l’assurance maladie et, de manière plus marginale, à celui de l’assurance vieillesse. Encore est-ce d’abord et avant tout le Fonds de solidarité vieillesse qui est alimenté par la CSG.

Bien que légèrement différenciée selon la nature des revenus assujettis, la contribution est d’abord supportée par les revenus d’activité, ensuite par les revenus de remplacement – pensions, retraites, allocations chômage –, enfin par les revenus de la propriété. Elle souffre donc, certes en moindre proportion, des mêmes limites que l’impôt sur le revenu en termes de capacité contributive des assujettis.

Il convient de s’interroger sur la nécessité de mettre en œuvre une CSG plus juste, mettant à contribution les revenus qui ne supportent aucun autre prélèvement social, ou, en tout cas, en proportion moindre que les revenus d’activité.

L’amendement n° 739 rectifié bis vise ainsi à prendre en compte une priorité absolue : permettre à notre régime de retraite solidaire par répartition de fonctionner et de servir des prestations attendues par les retraités eux-mêmes.

Il ne serait par conséquent pas scandaleux que, à l’image de ce que supportent les salariés en la matière, les détenteurs de revenus du capital et du patrimoine s’acquittent d’une majoration de CSG que l’on peut fixer à 7 % en faisant passer le taux de la CSG touchant ces revenus de 8,2 % à 15,2 % de leur montant brut.

Une telle démarche serait évidemment mise en œuvre nonobstant l’existence du bouclier fiscal, dans lequel elle ne pourrait être intégrée.

Madame la présidente, je souhaite en cet instant rectifier l’amendement n° 739 rectifié bis, afin d’ajouter, après le paragraphe I, un alinéa ainsi rédigé : « Le a du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : “ , à l’exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites ”. »

La disposition que nous proposons permettrait d’avancer dans la voie d’une véritable égalité de traitement entre les revenus d’activité et les revenus financiers, et de dégager les moyens d’un financement durable et plus équilibré de la sécurité sociale. Ce serait un geste de solidarité nationale !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 739 rectifié ter, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % ».

II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : ", à l'exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites".

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 390 rectifié bis, 272 rectifié et 739 rectifié ter ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous sommes au cœur du problème des retraites : comment les financer ? Il a été indiqué hier soir que la loi qui résultera de nos travaux ne parviendrait pas à assurer durablement le financement des retraites et qu’il convenait de proposer une réforme systémique destinée à atteindre l’équilibre dans la durée.

Tout d’abord, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, une question se pose : va-t-on continuer à ne pas égratigner le capital ou va-t-on enfin mettre à contribution les revenus financiers pour obtenir une réforme des retraites équilibrée ? Je me demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement et la majorité mettent tant d’ardeur à protéger les revenus financiers et les revenus du patrimoine.

On constate, dans notre pays, un creusement abyssal des inégalités : l’échelle des revenus, qui était de 1 à 30 voilà une dizaine d’années, vient de passer de 1 à 300 ! Et l’on apprend que des retraites chapeaux et des stock-options d’un montant inimaginable sont distribuées !

Par ailleurs, il convient de faire de l’emploi, notamment de celui des jeunes, une priorité dans notre pays. Or l’on apprend aussi que le nombre des contrats aidés va connaître une diminution considérable dans la prochaine loi de finances !

Les préfectures nous informent que de nombreuses associations ne pourront plus prétendre à des emplois aidés. Au-delà du fait que ces dernières vont connaître une baisse d’activité importante, au détriment de la cohésion sociale, la question de l’emploi des jeunes est un problème français qui se pose avec une acuité croissante.

Pourtant, quand 100 000 jeunes sont « mis » au travail, 1,5 milliard d’euros tombe chaque année dans les caisses de retraite. Par conséquent, faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale nous semble véritablement une orientation à privilégier.

Enfin, je souhaite évoquer les banques, en particulier les frais bancaires. La France connaît les frais financiers les plus élevés d’Europe et les banques continuent à les alourdir. Pourquoi, comme certains pays européens, ne pas prévoir une taxation spéciale sur les banques, non seulement pour stopper ce qui représente quasiment un impôt supplémentaire pour les contribuables français, mais surtout pour contribuer au financement des retraites ?

Protéger la financiarisation de l’économie et une économie de rentiers n’est pas une bonne chose : une telle pratique tourne résolument le dos à l’industrie et à des placements financiers favorisant l’emploi. L’économie de rentiers n’est pas positive pour la France ; elle explique en grande partie le niveau du chômage que notre pays connaît.

Nous sommes au cœur du financement de la réforme des retraites et nous ne disposons pas vraiment de solution sérieuse puisqu’il repose à 85 % sur les salariés. Nous proposons, quant à nous, de le réorienter en faisant en sorte que les revenus financiers, les banques et l’emploi des jeunes soient les sources de financement d’une vraie réforme des retraites !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. L’amendement n° 390 rectifié bis appelle plusieurs observations.

Tout d’abord, la fiscalité française, au fil du temps, a été beaucoup plus légère à l’égard du revenu et du patrimoine que vis-à-vis des revenus tirés de l’activité professionnelle, salariée ou non, d’ailleurs. Elle est devenue objectivement, de par les choix opérés au fil des lois de finances, une véritable incitation à vivre de rentes de situation plutôt que du fruit de son travail, et a facilité une optimisation continue des choix de financiarisation.

Il suffit, pour s’en convaincre, de se souvenir de quelques données simples. Les salaires constituent les deux tiers, ou peu s’en faut, de l’assiette de l’impôt sur le revenu et, quant au restant, plus de 20 % concernent la fiscalisation des pensions et des retraites. Eh oui, on allait oublier que notre système de retraite apporte aussi une bonne dizaine de milliards d’euros au produit de l’impôt sur le revenu !

Les revenus du capital et du patrimoine sont, pour leur part, ou bien exonérés, ou bien soumis à des taux privilégiés d’imposition dite « libératoire » qui permettent encore et toujours plus leur développement.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples récents de la mauvaise orientation donnée à notre fiscalité.

On taxe les indemnités journalières perçues à la suite d’un accident du travail, mais on oublie de fiscaliser les retraites chapeaux et les parachutes dorés.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Gérard Le Cam. On plafonne l’avantage de la demi-part accordée aux veuves, ce qui augmente l’impôt de celles qui ont eu la mauvaise idée de travailler toute leur vie, …

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gérard Le Cam. … mais on porte à 30 % l’abattement sur la résidence principale des contribuables redevables de l’ISF !

On autorise l’auto-liquidation de l’ISF, petit cadeau fiscal d’un coût de 142 millions d’euros en trésorerie pour l’État, mais on revient sur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au détriment des ménages modestes !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Gérard Le Cam. La présentation du projet de loi de finances pour 2011 est pour nous une nouvelle illustration du principe selon lequel les intérêts des plus aisés sont prioritaires.

On a ainsi annoncé la disparition des modalités spécifiques de déclaration de l’impôt sur le revenu l’année du mariage, du PACS ou du divorce d’un contribuable, c’est-à-dire la production d’une déclaration conjointe et de deux déclarations séparées, le tout prorata temporis.

Cette mesure, dont le rendement sera faible, doit cependant être appréciée à l’aune de l’ensemble des mesures fiscales adoptées depuis 2007, en particulier à l’égard des jeunes couples.

La disparition des déclarations séparées sera relativement coûteuse pour les ménages aux revenus moyens et modestes car, jusqu’à présent, ils étaient non imposables l’année de leur mariage. En revanche, un fils de famille perdra, certes, la remise d’impôt sur le revenu, mais il pourra recevoir, alors que sa fiancée est aussi riche que lui, voire davantage, plus de 600 000 euros de donations de la part de ses parents et beaux-parents sans le moindre problème ! Les parents eux-mêmes bénéficieront d’ailleurs également d’un cadeau, car ces donations échapperont à l’avenir à l’ISF et aux droits de succession.

Voilà une belle illustration des injustices fiscales dans notre pays !

Il est nécessaire de faire contribuer les revenus du capital et du patrimoine au financement de la sécurité sociale, par la voie d’une contribution sociale généralisée un peu plus progressive.

L’adoption de l’amendement n° 390 rectifié bis permettrait d’atteindre partiellement cet objectif. Telle est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, vous bottez en touche sur une question centrale et urgente.

Le problème du financement des retraites, important aujourd’hui, sera colossal demain. Reporter à plus tard la discussion pourrait laisser perplexe. En fait, nous faisons face à une triste réalité. Encore et toujours depuis le début de ce débat, vous défendez les plus riches.

Permettez-moi de revenir sur ma proposition concernant la CSG, qui est strictement proportionnelle aux revenus du patrimoine. La CSG ne touche pas nos concitoyens qui ne disposent pas de tels revenus, à savoir les plus modestes, ceux qui sont simplement locataires de leur logement, ceux qui n’ont pas de logement et qui sont obligés de dormir dans leur voiture – je pense aux travailleurs pauvres, de plus en plus nombreux –, ou encore qui dorment dans la rue. Elle ne touche pas les petits propriétaires qui habitent simplement leur logement, sans en tirer de revenu.

La CSG commence à toucher les propriétaires immobiliers qui peuvent louer des appartements et percevoir des loyers. Elle touche surtout ceux qui disposent d’un patrimoine mobilier, qui placent, qui spéculent et qui bénéficient aujourd’hui de revenus du capital qui « explosent ». Ce point ayant déjà été évoqué, je n’insisterai pas.

Avec un taux constant, la CSG apporte, me semble-t-il, un minimum de justice. Évidemment, on pourrait aller plus loin en s’attaquant à la question de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est plus que proportionnel. Quoique… Compte tenu de la multiplication des niches fiscales, d’aucuns finissent par ne plus en acquitter beaucoup. Il suffit en effet de bénéficier de conseils avisés d’experts fiscaux pour que, au final, la facture soit somme toute modérée. Ainsi a-t-on pu constater très récemment que la deuxième fortune de France a bénéficié de tels conseils et a pu réaliser de sacrées économies !

En conclusion, la modification que nous vous soumettons, mes chers collègues, est modérée. Nous proposons une hausse de la CSG strictement proportionnelle, mais vous aurez compris qu’elle constitue une mesure élémentaire de justice.

En refusant d’augmenter le taux de la CSG, vous confirmez une fois de plus que les revenus du capital sont tabous…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Muller. … et vous persistez à faire peser le poids du financement des retraites sur les seuls salariés, sur les ménages les plus modestes.

Votre programme, sauver les riches en taxant les pauvres, reste encore et toujours d’actualité.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je n’ai pas très bien compris la raison pour laquelle l’amendement que j’ai présenté a été rejeté d’un revers de main à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre. Aurais-je dit un gros mot ?

M. Roland Courteau. C’est possible ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Est-il choquant de considérer que les revenus du capital doivent être frappés de la même façon que les revenus du travail ? (« Non ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Sur les travées de la gauche, apparemment non, sur les travées de la droite, manifestement oui !

Un sénateur du groupe socialiste. C’est cela la lutte des classes !

M. François Fortassin. J’essaie de comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je respecte votre position, …

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. François Fortassin. … mais cette mentalité de trader (Exclamations amusées sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) a quelque chose de cocasse.

Au lieu de me mettre en colère, je préfère prendre les choses avec le sourire. Néanmoins, avec gravité, je vous dis que le Sénat ne s’honorerait pas en rejetant ce type d’amendement, car, quelles que soient nos sensibilités, nous devons défendre les plus fragiles, et pas forcément les banquiers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer L’amendement n° 272 rectifié vise à doubler le taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine afin de rendre cette contribution plus équitable – le problème est là – et plus progressive. Nous avons mille fois apporté la démonstration de l’injustice de la répartition de la fiscalité.

M. Roland Courteau. Il faut en effet un peu plus de justice !

M. Guy Fischer. J’attire immédiatement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le redressement du taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine peut avoir une conséquence sur le montant de l’impôt sur le revenu de certains contribuables.

Revenons à l’essentiel. Une telle hausse pourrait permettre de faire face aux besoins de trésorerie de la sécurité sociale dans le contexte de déprime salariale que nous connaissons aujourd’hui. C’est en effet la donnée principale de l’évolution de nos sociétés. À cet égard, j’ai parlé hier de « glaciation ». En effet, malgré toutes les dénégations du Gouvernement, nous assistons non seulement à un gel des salaires et des retraites, mais également à une véritable glaciation programmée à moyen terme, sur 2012 et 2013.

Comme l’assurance vieillesse est le secteur le plus frappé par la déperdition structurelle de recettes, il convient d’assurer l’affectation de la part la plus importante des nouvelles ressources au régime général de retraite par répartition.

C’est là un point essentiel du débat, au moment où demeurent posées des questions-clés : l’application du minimum contributif, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites, bloqué depuis 1993 et la réforme Balladur, ou encore les effets éventuels du dispositif « carrières longues ».

La CSG sur les revenus du capital et du patrimoine ne saurait être productrice de droits, mais elle doit demeurer la garantie de la liquidité des moyens de l’assurance vieillesse. C’est un point important.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons l’amendement de nos collègues Verts. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Mon explication de vote vaudra pour les trois amendements qui viennent d’être présentés.

La croyance quasi mythifiée de nos collègues dans la croissance ne débouche pas sur le réel : la croissance ne décolle pas !

M. François Autain. C’est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. À croissance constante, et donc à richesse constante, les riches sont de plus en plus nombreux et de plus en plus riches. Pourtant, quand on passe devant une agence Pôle emploi, que l’on se promène la nuit dans les rues de Paris ou que l’on prend le métro, on constate que de plus en plus de nos concitoyens ne s’en sortent plus et que certains d’entre eux dorment dans la rue. Et je ne fais pas de misérabilisme ! Je vous assure que lorsque je rentre à pied à deux heures du matin, après nos débats, je suis impressionnée, dans certains quartiers, par le nombre de gens qui dorment dehors sur des matelas.

Mme Marie-Christine Blandin. Non seulement, je le répète, les riches sont de plus en plus riches, à richesse constante, mais encore leurs dépenses personnelles sont inutiles et ne profitent pas à la société. Une fois qu’ils ont acheté un jet et une piscine…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le luxe est au top niveau !

Mme Marie-Christine Blandin. … et qu’ils ont emmené toute leur petite famille à l’autre bout de la planète en produisant des gaz à effet de serre, il leur reste encore de l’argent. Qu’en font-ils ? Ils le placent ! Et comme ils ne veulent pas qu’il s’érode, ils demandent à ceux qui gèrent leur fortune de spéculer et de faire pression sur les travailleurs, car il leur faut de la rentabilité ! C’est ainsi que le nombre de chômeurs augmente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Franchement, la décence voudrait que l’on soutienne ceux qui veulent corriger cette situation et que l’on vote ces amendements, que je qualifierai de « modestes » par rapport à l’ampleur de ce scandale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des amendements de correction ! Ce n’est pas une révolution violente…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 739 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau. C’est bien triste !

Mme la présidente. L'amendement n° 733 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Le Gouvernement a mis en œuvre une profonde réforme de la fiscalité du patrimoine, conduisant, entre autres, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cession d’actifs et à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers.

Une telle démarche s’est révélée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital.

En effet, nous sommes aujourd’hui dans la situation suivante.

Un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 %, et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Ce qui signifie qu’un salaire brut de 120 peut conduire à un net d’impôt de 57,6.

Pour une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12,1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel représente 18 %. De ce fait, une plus value de 120 peut conduire à un net d’impôt de 86,5.

Il y a donc, pour une raison d’équité fiscale pour le moins déroutante, une moindre reconnaissance du travail et une plus forte taxation de celui-ci.

Cela peut néanmoins se comprendre aisément : les travailleurs sont bien plus nombreux que les bénéficiaires de plus-values imposables faisant jouer le dispositif d’imposition à la source.

Notre proposition est donc simple ; il s’agit de réduire quelque peu cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire.

Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 26 %, hausse qui conduirait, dans la pratique, à faire en sorte que la plus-value de 120, que j’évoquais tout à l’heure, supporterait désormais un prélèvement fiscal et social d’un peu plus du tiers de son montant, le cumul de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux atteignant environ 42 euros.

Nous ferions donc un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de retraite.

Les prélèvements libératoires participant, comme les autres recettes fiscales, à l’alimentation du budget de l’État, celui-ci disposerait, de fait, de ressources nouvelles pour faire face aux charges de pension de ses agents, comme pour apporter un soutien aux régimes les plus en difficulté.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 733 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’emploi des « seniors », terme utilisé maintenant pour désigner les salariés ayant dépassé l’âge de 50 ans et, a fortiori, celui de 55 ans, pose un grand nombre de questions, notamment celle du crédit aux entreprises.

Affirmée de cette manière, cette réalité peut bien sûr surprendre, mais il est évident que nos entreprises ne pourront pas véritablement répondre à un quelconque objectif de croissance et, à tout le moins, de maintien de l’emploi si aucune démarche novatrice n’est mise en œuvre en matière de crédit.

L’actualité brûlante nous incite même à penser qu’à défaut de reconsidérer le rôle du crédit bancaire dans l’activité générale des entreprises de production de biens et de services, nous allons encore devoir subir les effets de la raréfaction du crédit en faveur du maintien de l’emploi.

Prenons l’exemple du groupe Alstom. Voilà en effet un groupe industriel disposant d’une expertise en matière de production de matériel de transport ou de turbines de centrales de production électrique qui vient d’annoncer la suppression de 4 000 emplois, dont le plus grand nombre, comme par hasard, résulte du départ anticipé des salariés les plus âgés et, par voie de conséquence, souvent les plus qualifiés.

Mais peut-être s’agit-il également des salariés les plus « coûteux », dans la mesure où leur ancienneté et leur technicité sont génératrices de frais de personnel que l’actuelle direction d’Alstom ne veut plus prendre en charge.

Peut-être encore cette entreprise pense-t-elle « désendettement et recours le plus limité possible au crédit bancaire » avant de penser « dépenses de personnel » !

Revenons, après cette parenthèse néanmoins nécessaire, sur la question du crédit.

La financiarisation de l’économie s’est tellement développée depuis la loi bancaire de 1984 que notre pays a été frappé de plein fouet par la crise financière de l’été 2008, crise qui n’était, in fine, que la manifestation concrète des dérives constatées de longue date et, en réalité, pensées et mises en œuvre depuis les premiers signes de crise économique au début des années soixante-dix.

Cette financiarisation de l’économie est allée de pair, dans notre pays, avec la privatisation de la majeure partie du secteur bancaire et assurantiel nationalisé à la Libération, privatisation qui a conduit les établissements à se mener une guerre permanente pour s’attacher les clientèles les plus rentables.

D’ailleurs, sur bien des aspects, la crise financière n’a fait que confirmer ce que nous ressentions depuis longtemps : le crédit aux entreprises est aujourd’hui de plus en plus un aveuglément sélectif et des milliers d’entreprises ne disposent plus des moyens permettant leur développement et leur croissance.

Une nouvelle politique du crédit, appuyée par une intervention publique forte, est donc nécessaire pour encourager la pérennité de notre système de retraite solidaire.

Tel est le sens de l’amendement n° 734 rectifié, que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 734 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 735 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous poursuivons notre action en faveur d’une plus grande justice fiscale.

Cet amendement vise concrètement à relever le niveau du prélèvement libératoire grevant les plans d’épargne en actions, les PEA.

Et que l’on ne vienne pas nous dire que c’est hors sujet ! Les PEA ont précisément un grand rapport avec la retraite.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’un outil de gestion des ressources humaines destiné à permettre à quelques cadres dirigeants ou cadres très supérieurs des grandes entreprises de bénéficier d’un revenu différé important, et soumis – c’est là, semble-t-il, qu’il y a injustice – à une faible fiscalité.

Pourquoi une telle situation ? Tout simplement parce que, comme est en cause la fiscalité de l’épargne, les sommes en jeu échappent naturellement à la fiscalité relative aux salaires et il suffit qu’elles soient supérieures au plancher de la tranche taxée à 30 % pour que l’affaire commence à être rentable, si je puis dire. Et elle l’est d’autant plus que la rémunération est élevée.

Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, n’oublions jamais que la détention d’un tel plan conduit, au terme de la cinquième année, à une exonération fiscale intégrale. Et ne subsistent dès lors que les prélèvements sociaux, sans commune mesure avec ceux qu’un revenu salarial aurait subi.

De fait, le PEA est bel et bien un outil d’optimisation fiscale, dont la raison d’être est de créer les conditions permettant aux cadres de disposer d’un autre type de rémunérations, d’autant que les plus-values ne sont plus taxées à partir de la huitième année de détention du plan...

Des retraits de fonds anticipés peuvent cependant être opérés ; ils permettent d’ailleurs de préserver toutes les qualités du plan.

À terme, ce sont donc des sommes importantes qui peuvent échapper à l’impôt comme aux prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé tout à l’heure d’« optimisation fiscale ».

En l’espèce, nous proposons de relever à 30 % le taux du prélèvement libératoire sur les retraits anticipés.

Même si cette mesure est relativement marginale, elle doit marquer le signe patent de la volonté collective d’assurer à notre système de retraite les moyens de sa pérennité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 735 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Au cas où nous n’aurions pas été suffisamment clairs précédemment, je rappelle que nous sommes profondément opposés au système des stock-options.

En effet, ce type de rémunération – il faut bien appeler les choses par leur nom – est, de manière générale, déterminé et mis en œuvre sans une véritable consultation des actionnaires de l’entreprise qui distribue de tels revenus.

C’est souvent au détour d’une résolution d’une assemblée générale ordinaire passée presque inaperçue que sont mis en œuvre les plans de stock-options, dont chacun sait pertinemment qu’ils sont destinés à un nombre extrêmement réduit de salariés, en général investis de fonctions dirigeantes, et cela n’a strictement rien à voir avec les accords sur la participation des salariés, qui concernent quelques centaines de titres.

De plus, de manière générale, notamment dans les plus grandes entreprises, ce sont les mêmes qui décident et qui s’attribuent les stock-options !

Pour faire bonne mesure, les dispositifs de stock-options visent parfois – ils peuvent être particulièrement rentables de ce point de vue – des filiales non cotées de groupes importants, pour lesquelles une introduction à terme sur les marchés se révèle le moment décisif pour percevoir le jackpot.

Bref, le dispositif des stock-options est d’abord et avant tout un dispositif pour initiés intéressés.

Et les prélèvements fiscaux et sociaux qu’il supporte correspondent, en réalité, à une validation légale de ce qui est bel et bien une forme de fraude organisée. Mais cette fraude a également une autre caractéristique : faire échapper à l’impôt sur le revenu, dans la colonne « traitements et salaires », et aux cotisations sociales des sommes importantes, allégeant d’autant la contribution réelle des détenteurs de ces stock-options au financement de l’action publique. Tout cela, il faut le décourager.

L’amendement n° 737 rectifié a donc pour objet d’instituer un taux minimal de 25 % de prélèvement libératoire sur les stock-options. Ce taux peut paraître élevé, mais il demeure assez nettement inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu ; il est donc parfaitement supportable.

Le présent amendement tend à supprimer de l’article 200 A du code général des impôts la possibilité d’imputer les éventuelles pertes subies en termes de moins-values.

Selon nous, il faut, en effet, redonner le goût du risque à ceux qui décident de détenir des titres et parts de société sous cette forme et qui peuvent fort bien supporter le risque qu’implique un tel choix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. L'amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement concerne également les stock-options. Comme vous ne semblez pas, mes chers collègues, en souhaiter la suppression, nous vous proposons d’en relever l’imposition directe.

La fiscalité des stock-options a connu de nombreux bouleversements depuis le temps béni de la loi de finances de 1994, époque à laquelle, malgré l’état pitoyable des finances publiques, le gouvernement de M. Balladur et le ministre du budget d’alors, M. Nicolas Sarkozy, avaient validé la mise en place d’une imposition au taux libératoire d’imposition des plus-values, sans la moindre obligation en matière de portage des titres.

En clair, un cadre supérieur détenteur de stock-options pouvait revendre ses titres avant même de les posséder ou de les avoir effectivement acquis auprès de l’émetteur ou du détenteur précédent !

La législation a évolué : un délai de portage des titres – donc quelques obligations – a été introduit, mais les services juridiques des plus grandes entreprises se sont adaptés à la situation et, désormais, dans la plupart des cas, les stock-options font l’objet d’une forme de programmation pluriannuelle des acquisitions comme des cessions.

En clair, les stock-options sont non pas un outil de rémunération des cadres, mais juste un instrument destiné à réduire autant que faire se peut le taux réel d’imposition du bénéficiaire.

Et le seul mérite du cadre bénéficiaire est de faire au bon moment la levée des options et la cession des titres.

Dans ce contexte, il est temps, de notre point de vue, de mettre un peu plus à contribution les 4 000 contribuables qui se partagent le bénéfice de prélèvements réduits sur les 500 millions d’euros de revenus tirés de cet outil d’optimisation.

Nous formulons donc une proposition de justice sociale permettant de dégager immédiatement 35 millions d’euros de recettes nouvelles, ce qui n’est qu’une modeste participation demandée aux initiés des stock-options. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 737 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 736 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Discussion générale

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

climat social

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Depuis la rentrée, le Gouvernement, dans sa volonté de réformer les retraites, fait face, avec courage et détermination, aux grèves et aux blocages.

Menant le débat dans un esprit de dialogue et d’ouverture (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), …

M. Didier Boulaud. Il dit ça sans rire !

M. Bernard Saugey. … comme nous le faisons nous-mêmes au Sénat, il ne renonce pas, pour autant, face à la pression de la rue.

Un sénateur du groupe CRC-SPG. Provocation !

M. Bernard Saugey. Cette réforme – faut-il le rappeler ? – a été élaborée avec l’objectif de permettre à la France de sauver le régime de retraite par répartition…

M. Guy Fischer. C’est faux !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est pas gagné !

M. Bernard Saugey. … et, partant, les intérêts de la jeunesse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. À coups de matraque !

M. Bernard Saugey. Alors, nous sommes tout de même surpris par l’instrumentalisation de la jeunesse ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

Ces mouvements sociaux sont attisés par des minorités qui détiennent un pouvoir de blocage, contraire à l’intérêt supérieur de la nation. Leur radicalisation trouble l’ordre public de même qu’elle inquiète les Français. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Saugey. Sont surtout concernés les transports ferroviaires, routiers, le trafic aérien et le secteur du pétrole. Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts faits ces derniers jours par la direction de la SNCF et une immense majorité de cheminots pour faire fonctionner le service minimum voyageurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Il en va tout autrement pour le fret ferroviaire,…

M. René-Pierre Signé. Ça vous arrange !

M. Bernard Saugey. … car plus de cinq cents trains sont bloqués par les grévistes. Ne pourrait-on pas également envisager l’application au fret d’une forme de service minimum garanti ?

Dans une opposition disproportionnée à la réforme des retraites, les grévistes risquent de mettre en péril la politique de redressement engagée par le Gouvernement pour sortir la France de la crise de 2008 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Parlons-en ! Vous la faites payer aux seuls salariés !

M. Bernard Saugey. … et la place de notre pays dans un contexte mondialisé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.) Des mouvements sociaux trop radicaux contribuent, une nouvelle fois, à donner de la France l’image d’un pays livré aux corporatismes.

M. René-Pierre Signé. Pensez à 2012 !

M. Bernard Saugey. Les investisseurs étrangers, nous le savons, ne sont jamais indifférents au climat social des pays dans lesquels ils entendent s’installer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Allez-y ! Courbez l’échine !

M. Bernard Saugey. Aussi, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d’État, ce que le Gouvernement entend faire pour débloquer les secteurs de notre économie les plus touchés ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Question téléphonée !

M. Guy Fischer. Retirez le projet de loi !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, la responsabilité du Gouvernement consiste bien entendu à faire respecter le droit de grève et de manifestation, mais aussi à ne pas laisser s’organiser l’asphyxie de notre économie ni s’installer des conditions de vie quotidienne très désagréables, voire insupportables, pour nos concitoyens ! Telle est donc la ligne que le Gouvernement suit pendant le débat au Sénat, en attendant que la loi soit votée dans les journées qui viennent, je l’espère.

En ce qui concerne le problème des carburants, vous savez que le taux de dépendance de notre pays aux énergies fossiles s’élève à 50 % – beaucoup moins que les autres économies européennes, dépendantes à près de 90 % – grâce, notamment, à notre production d’énergie renouvelable et nucléaire.

Depuis quinze jours, la situation est très claire : nos capacités de raffinage sont en berne dans leur quasi-intégralité, ce qui représente un risque considérable pour l’économie de notre pays. Le Gouvernement s’est donc d’abord attaché à assurer les stocks économiques et stratégiques sur le territoire national. Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : contrairement à d’autres époques que nous avons connues, nous disposons sur le territoire national de stocks nous permettant de tenir pendant plusieurs semaines.

M. René-Pierre Signé. Tout va bien, on peut supporter un siège !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Le deuxième aspect du problème concerne la distribution aux stations-service qui, je le rappelle, est assurée par des réseaux relevant non pas exclusivement des groupes pétroliers, mais aussi de distributeurs indépendants ou des grandes surfaces. Alors que ces réseaux sont en concurrence en temps normal, nous leur avons demandé de mettre entre parenthèses leurs rivalités commerciales et de mutualiser leurs moyens de stockage.

Par ailleurs, le Président de la République a demandé, dans le respect du droit de manifestation et du droit de grève, le déblocage des dépôts intermédiaires : sur 93 dépôts, seuls 14 sont encore bloqués, dont 12 dépôts situés dans les raffineries.

Aujourd’hui, les stations-service sont alimentées quotidiennement, mais certaines d’entre elles subissent des arrêts ponctuels. Nous en étions, hier, à 3 181 arrêts ponctuels. Aujourd’hui, à la même heure, nous en sommes à 2 790. Une amélioration se dessine donc lentement, même si elle n’est pas homogène, pour des raisons évidentes liées à la situation des dépôts qui ne permet pas toujours une desserte équitable. Ce week-end, une attention particulière sera portée à l’alimentation des stations-service situées sur les autoroutes.

Pour le reste, les transports ferroviaires fonctionnent plutôt bien : le trafic TGV devrait être assuré à plus de 80 % demain, et la RATP fonctionne correctement, de même que l’ensemble des transports urbains.

Telle est donc la position du Gouvernement : empêcher l’asphyxie – nous y parvenons ! –, améliorer les conditions difficiles d’approvisionnement de nos compatriotes et, pour le reste, demeurer un gouvernement responsable et républicain ! (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

suppression de l’abattement de la taxe d’habitation

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le dossier des retraites ne constitue pas le seul problème actuel. Ma question concerne en effet le casse-tête des abattements à la taxe d’habitation et ses répercussions pour les collectivités et les citoyens de ce pays.

MM. Guy Fischer, David Assouline et Roland Courteau. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Il est clair que cette question importante avait été occultée lors du vote de la suppression de la taxe professionnelle, …

M. Guy Fischer. Elle avait été ignorée !

Mme Nicole Bricq. Volontairement !

M. Jacques Mézard. … alors qu’elle interfère avec l’ensemble du mécanisme de la taxe d’habitation.

Depuis près d’un an, nous sommes nombreux à avoir alerté le Gouvernement sur les perturbations qu’allait causer ce dispositif,…

M. Didier Boulaud. C’est n’importe quoi !

M. Jacques Mézard. … mais ce n’est qu’à la fin du mois d’août que vous avez notifié le report d’un mois de la date limite de vote des délibérations sur les politiques d’abattement. (M. Robert Hue acquiesce.)

Puis, le 14 octobre, vous avez annoncé devant le congrès de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, qu’un nouveau mode de calcul de la taxe d’habitation transférée allait être proposé dans la loi de finances pour 2011 et que les collectivités ayant déjà fixé leur politique d’abattement auraient jusqu’au 15 novembre pour la modifier.

M. Didier Boulaud. C’est vraiment le bazar !

M. Jacques Mézard. De nombreuses collectivités ont travaillé depuis des mois sur la politique d’abattement la plus équitable qu’elles pouvaient mettre en œuvre, au regard des disparités pouvant exister à l’échelle de leur territoire. Les choix faits par nombre d’entre elles sont bafoués et la communication engagée auprès des contribuables devient totalement obsolète ou décalée.

Il semble que l’amendement que vous introduirez à l’article 59 de la loi de finances pour 2011 tende à prendre en considération les valeurs locatives moyennes et les abattements du département, en lieu et place de ceux des communes, et à ajuster, en conséquence, la valeur des dotations perçues et des prélèvements versés par les communautés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.

Vous avez annoncé, le 15 octobre, un nouveau dispositif neutralisant les effets du transfert de taxe d’habitation pour les contribuables, et aussi pour les collectivités, par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR. Confirmez-vous devant notre assemblée cette double neutralisation ?

Nos collectivités méritent mieux que ces hoquets législatifs.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Jacques Mézard. Elles ont le besoin impératif de disposer d’une vision prospective de leur politique budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cacophonie et incertitudes entraînent moins d’investissements, moins de développement économique !

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, quelle crédibilité accorder au dispositif que vous annoncez ? Quelles garanties réelles les élus peuvent-ils espérer de vos nouveaux engagements du point de vue de la sécurité juridique ? Quand cesserez-vous de maltraiter les collectivités locales et de les maintenir dans un flou artistique permanent ? (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde, actuellement en partance pour Séoul,…

Mme Nicole Bricq. Elle fait le plein !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … où elle doit participer demain à la réunion des ministres des finances du G20.

Lors de l’adoption de la réforme de la taxe professionnelle, l’année dernière, les sénateurs avaient souhaité introduire une « clause de rendez-vous » fixée à la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Depuis lors, toutes les dispositions ont été prises, non seulement pour honorer ce rendez-vous, mais aussi pour poursuivre la concertation avec vous-mêmes…

M. Jean-Jacques Mirassou. Personne ne s’en est aperçu !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. … et avec toutes les collectivités locales concernées.

Je veux aujourd’hui vous confirmer que le Gouvernement tient sa parole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Quelle parole ? Celle d’hier ou celle de demain ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Il l’a fait sur la péréquation, en proposant dans le projet de loi de finances d’aller plus loin dans ce domaine. Il le fera aussi, monsieur le sénateur, sur la question de la taxe d’habitation, dont le produit, vous le savez, sera intégralement transféré au bloc communal le 1er janvier prochain.

Certains d’entre vous nous ont fait part de leur préoccupation sur d’éventuels effets de ce transfert pour les ménages,…

M. Didier Boulaud. C’est sûr ! Nous nous préoccupons du sort de nos concitoyens !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … notamment les ménages ruraux, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’abattements départementaux éventuellement plus favorables que les abattements communaux.

Je veux aujourd’hui réitérer devant la représentation nationale les engagements que le Gouvernement a pris, l’an dernier, devant vous, et qui ont été confirmés récemment à l’Association des maires de France, à la demande de M. le Premier ministre, par Christine Lagarde,…

M. Didier Boulaud. Elle ne sait pas ce que c’est que de diriger une commune de 500 habitants ! C’est moins qu’un pâté de maison à New-York !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … Brice Hortefeux, François Baroin, Michel Mercier et Alain Marleix.

Tout d’abord, le Gouvernement présentera, le 15 novembre prochain, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement qui confirmera, premièrement, la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités, et, deuxièmement, la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Je précise que cette neutralité sera automatique, donc simple : aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire au titre du nouveau texte.

Contrairement à certains propos qui tiennent de la désinformation, il n’a jamais été question de financer la réforme de la taxe professionnelle par une hausse des impôts locaux pesant sur les ménages, et encore moins sur les ménages ruraux. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cet engagement du Gouvernement est clair et il sera tenu ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Vous méconnaissez la réalité des territoires !

financement des pôles d’excellence rurale et des maisons de santé pluridisciplinaires

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Michel Mercier (Merci Michel ! sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), qui est venu d’un département lointain, que M. Guy Fischer connaît bien, pour répondre cet après-midi à nos questions.

Monsieur le ministre, hier, 20 octobre, expirait le délai limite pour le dépôt des dossiers de candidature à la deuxième vague des pôles d’excellence rurale, les PER. Comme vous le savez, ces pôles d’excellence ont été très appréciés dans les territoires ruraux, parce qu’ils ne se limitent pas à une opération de guichet mais résultent d’une logique de projet !

Lors de la première vague, en 2006, 379 PER ont été labellisés. En 2010, une deuxième vague d’appel à projets a été lancée.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les 115 projets retenus en juin dernier concernent avant tout la valorisation économique du territoire. Le second appel à projet pour 2010 a été clos hier, mais je dirai, sans dramatiser, que son financement suscite un certain nombre d’appréhensions. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, pour financer les projets de la première vague, il a fallu, semble-t-il, prélever des fonds sur d’autres dotations à destination des collectivités. Ces difficultés budgétaires fondent les inquiétudes des élus porteurs de projets quant au financement de cette deuxième génération.

Cela est particulièrement vrai pour les maisons médicales, services de proximité indispensables dans nos territoires, qui peinent à émerger face à l’incertitude des financements.

Monsieur le ministre Michel Mercier, comment comptez-vous améliorer la lisibilité et la suffisance du financement des PER, afin de répondre à l’inquiétude des porteurs de projets ?

Par ailleurs, étant donné que l’aménagement économique du territoire s’entend de manière globale, comment comptez-vous améliorer les synergies entre les PER et les pôles de compétitivité, deux outils complémentaires au service de la compétitivité de nos territoires ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de m’apporter des réponses sur ces deux questions très importantes, particulièrement pour les départements que vous défendez, à savoir les départements ruraux. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Jean Boyer, vous venez de poser une question relative aux pôles d’excellence rurale, qui – c’est tout à fait vrai – sont devenus un formidable atout de développement des territoires ruraux au fil des années.

M. Didier Boulaud. Je m’attendais à celle-là…

M. Michel Mercier, ministre. Les élus des territoires ruraux se sont emparés de ces PER et en ont fait un véritable outil de développement combiné entre les collectivités territoriales, l’État, les associations et le monde économique. Ce succès n’a pas échappé au Gouvernement, puisque le Premier ministre a demandé qu’une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale soit mise en place.

En juillet dernier, nous avons retenu 115 premiers pôles d’excellence rurale, dont 4, si je ne me trompe, pour le département que M. Adrien Gouteyron et vous-même représentez. C’est dire l’importance de cet outil !

Hier, 20 octobre, 445 nouveaux dossiers ont été déposés, ce qui témoigne véritablement de la reconnaissance du PER comme instrument de développement du monde rural.

Vous me demandez, monsieur Boyer, si les 115 dossiers retenus en juillet vont être financés et, si oui, quand.

Premièrement, ils vont être financés. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je savais bien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que votre soutien ne m’avait jamais manqué ! (Rires sur les travées de lUMP.)

Deuxièmement, ils seront financés à la hauteur des engagements qui ont été pris lors de la labellisation.

Le ministère dont j’ai la charge a réservé 115 millions d’euros pour financer ces PER. Très naturellement, nous recherchons les financements européens, les financements des autres ministères et les financements locaux qui peuvent être joints à cette somme.

Mardi prochain, se tiendra la dernière réunion relative à ces questions de financement. Nous ferons ensuite connaître aux porteurs des PER retenus en juillet les décisions de l’État s’agissant des subventions.

Quoi qu’il en soit, nos engagements seront tenus et nous procéderons, d’ici au début de l’année prochaine, à la deuxième vague de labellisation.

Pour répondre à votre question concernant la complémentarité entre PER et pôles de compétitivité, je dirai que celle-ci doit, bien entendu, être organisée, notamment avec les grappes d’entreprises. Pour ces dernières, nous avons lancé un appel à projets, qui, lui aussi, devrait connaître son résultat au début de l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plus de 70 % de nos concitoyens soutiennent les manifestations contre le projet de loi de réforme des retraites. (Oh ! sur les travées de lUMP.)

Devant votre intransigeance, monsieur le Premier ministre, l’inquiétude se transforme en colère.

Oui, une réforme des retraites est nécessaire, mais la vôtre est injuste !

Elle est injuste, car l’effort de financement que vous exigez ne concernera que les salariés. Ceux-là la financeront à hauteur de 85 %, tandis que le capital sera encore une fois épargné. Avec vous, l’injustice sociale est organisée, normalisée, élevée au rang de dogme !

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Raymonde Le Texier. Vous cherchez des milliards d’euros : au lieu de les prendre sur les années de travail supplémentaires de nos concitoyens, prenez-les dans la « niche Copé » !

Il y a, dans ce cadeau fiscal aux grandes entreprises, 22 milliards d’euros disponibles. C’est la moitié de nos besoins de financement !

Votre réforme est injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ; elle est injuste pour ceux qui ont des métiers pénibles ; elle est injuste pour les femmes ; elle est injuste pour les seniors qui vont devenir de vieux chômeurs, les employeurs ne voulant plus d’eux passé l’âge de 55 ans !

Enfin et surtout, votre réforme est injuste pour les jeunes qui, diplômés ou pas, ne parviennent pas à accéder à l’emploi. Et vous vous étonnez qu’ils soient dans la rue…

Monsieur le Premier ministre, quand la jeunesse descend dans la rue pour dire son inquiétude légitime face à l’avenir, on ne la méprise pas en criant aux casseurs, on l’écoute.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. La crise que traverse notre pays est grave. Cela est déjà arrivé dans notre histoire. Chaque fois, les présidents de la République, garants de l’unité nationale, ont ouvert des espaces de dialogue, ont tendu une main. Jusqu’ici, de la part de ce gouvernement, ni dialogue ni main tendue ! C’est à l’image de ce qui se passe dans cet hémicycle où la majorité multiplie les tensions et les manœuvres de diversion (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de lUMP.), comme ce fut encore le cas cette nuit.

Un sénateur de l’UMP. C’est incroyable !

Mme Raymonde Le Texier. Ce gouvernement aura-t-il le courage d’être à la hauteur de la situation, d’être à la hauteur de sa charge, d’être à la hauteur de sa fonction et, enfin, d’écouter nos concitoyens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la sénatrice, tous les Français – 100% d’entre eux – considèrent aujourd’hui qu’il faut réformer le système des retraites. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Revet. Mais oui !

M. Éric Woerth, ministre. C’est au moins une bataille de l’opinion que nous avons totalement gagnée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) En effet, nous avons su montrer aux Français qu’il était impossible de continuer à fonctionner comme par le passé en matière de retraites.

Nous ne pouvons pas continuer à financer les recettes par l’emprunt ! Nous ne pouvons pas, parce que nous constatons au mois de novembre qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses, nous contenter de décider d’emprunter sur les marchés financiers pour payer les retraites des Français !

C’est donc évidemment un devoir que de réformer notre système de retraite !

Je sais bien que vous n’avez jamais réformé quoi que ce soit dans ce domaine (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

M. Bernard Piras. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Woerth, ministre. … que vous avez toujours cherché à éviter les questions qui fâchent et que vous êtes les champions du monde de la « réforme facile » !

M. Éric Woerth, ministre. Dès que c’est facile, le parti socialiste est présent. Dès que cela se complique, il n’y a plus de parti socialiste (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), ou, en tout cas, il se divise en autant de chapelles : certains ont une vision responsable des choses, mais d’autres font profession de démagogie,…

M. Bernard Angels. C’est faux !

M. Bernard Piras. C’est vous, le démagogue !

M. Éric Woerth, ministre. … et, aujourd’hui, c’est le cas ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Piras. Répondez à la question !

M. Éric Woerth, ministre. Si les Français jugent demain quel a été votre comportement dans le domaine des retraites, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, ils pourront le qualifier d’irresponsable !

M. Roland Courteau. Nous avons d’autres projets !

M. Didier Guillaume. Vous n’arrivez pas à convaincre !

M. Éric Woerth, ministre. Pour un parti qui se dit un parti de gouvernement, l’irresponsabilité n’est pas une bonne posture. Vous devriez revoir de bout en bout votre manière de traiter le dossier.

M. Didier Guillaume. Vous ne convainquez pas les Français !

M. Éric Woerth, ministre. Le système des retraites, madame Le Texier, est avant tout un système par répartition. Nous avons essayé de vous l’expliquer pendant des heures et des heures ici même ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Ce sera la capitalisation !

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens d’ailleurs à remercier les membres de la majorité de leur présence, de leur soutien indéfectible et de leurs interventions. Je remercie aussi M. le rapporteur, Dominique Leclerc. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Nous vous avons expliqué qu’au fond, vous acceptez le système par répartition, tout en niant la manière dont il fonctionne.

Que le système de retraite soit financé par les travailleurs – non pas seulement les salariés ! –, indépendamment de la caisse à laquelle ils cotisent, c’est juste ! Cela correspond au fonctionnement du système par répartition : les actifs financent la retraite des retraités.

À cela – et j’en terminerai par ce point –, nous avons ajouté des recettes supplémentaires : les plus aisés des Français paieront 4 milliards d’euros supplémentaires …

M. Roland Courteau. Presque rien !

M. Éric Woerth, ministre. … pour financer la solidarité dans notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUnion centriste.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement,…

M. Robert del Picchia. Et nous alors ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … la grande majorité de notre peuple exprime, non pas son refus d’une réforme des retraites, mais son opposition à votre projet de loi de réforme des retraites. C’est plus précis ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Pourtant, le Président de la République et vous-mêmes répétez depuis le printemps dernier le même discours : il n’y a pas d’autre réforme possible ; les caisses sont vides ; les salariés doivent cotiser plus et plus longtemps.

M. Alain Vasselle. Pas que les salariés !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mesdames, messieurs les ministres, la méthode Coué a des limites !

Pourquoi ?

Nos concitoyens constatent que l’argent public a servi à sauver, sans aucune contrepartie, les banques et les actionnaires ayant provoqué la crise financière que nous connaissons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Huées sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens constatent que, alors que vous prétendez vouloir sauver la retraite par répartition, vous organisez sa liquidation au profit des assureurs privés. À l’instar de Guillaume Sarkozy, frère du Président de la République et délégué général de Malakoff Médéric (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Ah ! sur les travées de lUMP.), ceux-ci attendent avec impatience – ou plutôt patience – le vote de la loi et sa suite, c’est-à-dire un basculement vers la capitalisation. (MM. Guy Fischer, Bernard Vera et Didier Guillaume applaudissent.)

Nos concitoyens constatent que les jeunes âgés de 18 à 25 ans subissent de plus en plus chômage et précarité, tout comme les salariés de plus de 50 ans.

Cette situation insupportable, votre réforme l’aggravera encore !

Nos concitoyens constatent que vous vous refusez à toucher un tant soit peu aux privilèges exorbitants de quelques-uns,…

M. Roland Courteau. Voilà ! Exactement !

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … tandis que vous taxez toujours plus les salariés.

Monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les ministres, vous avez certainement lu ce matin un article d’un quotidien économique,…

Un sénateur de l’UMP. L’Humanité ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … article intitulé : Le trésor de guerre des vedettes du CAC [40].

Ces entreprises disposent de 146 milliards d’euros de trésorerie et, caracolant en tête avec 14 milliards d’euros de trésorerie, on trouve le groupe Total.

De toute évidence, l’argent public va non pas à l’investissement pour l’emploi, mais à la spéculation financière.

Notre peuple n’en peut plus de l’injustice et des privilèges.

Monsieur le ministre d’État, les organisations syndicales vous demandent, raisonnablement, de suspendre le débat et de vous asseoir enfin à la table des négociations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous demandons au Président de la République de cesser de provoquer les salariés et les jeunes en les assimilant aux casseurs, de retirer ce projet de loi…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et d’accepter enfin le dialogue. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, se lève et quitte l’hémicycle.)

M. Bernard Frimat. Alors, on se défile ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame Borvo Cohen-Seat, voilà trois semaines que, au côté d’Éric Woerth, j’ai l’honneur de venir discuter du projet de loi portant réforme des retraites devant les sénateurs, après l’avoir fait à l’Assemblée nationale.

Voilà sept mois que le Président de la République m’a fait l’honneur de me nommer dans les fonctions qui sont les miennes et, durant cette période, j’ai passé de deux à trois mois à discuter avec les syndicats. Ces discussions ont été nourries. Elles nous ont permis d’évoluer sur des points précis du texte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne se voit pas !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je tiens d’ailleurs à souligner que c’est également le cas, aujourd’hui, au Sénat, comme c’était le cas, il y a quelques semaines, à l’Assemblée nationale.

M. David Assouline. Vous savez que ce n’est pas vrai !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez exposé des problèmes précis.

Avons-nous, oui ou non, le sentiment qu’il existe une alternative au texte que nous avons déposé ? (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Dites-vous bien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que la réponse est « non » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Très clairement, vous avez les uns et les autres un projet fiscal, consistant à nous séparer totalement du système par répartition pour aboutir à un système fiscal dans lequel les 40 milliards d’euros nécessaires chaque année seraient obtenus grâce à des hausses d’impôt. Tel est votre projet ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux ! Faites cotiser les revenus financiers !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce n’est plus un système par répartition ! Vous vous en éloignez tous les jours un peu plus !

Question suivante : avez-vous intégré, s’agissant de ce projet de réforme, le fait que tous les pays, y compris ceux qui sont dirigés par des gouvernements sociaux-démocrates, ont déjà pris des mesures d’âge ?

L’opposition est bien la seule en France à dire qu’il ne faut pas de mesures d’âge. C’est une très grave erreur, parce que la retraite, c’est une question d’âge !

Enfin, vous parlez des jeunes. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je vous le dis très clairement, ce qui est important pour nous, c’est de régler non pas simplement le problème actuel, mais celui des générations à venir. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Piras. La dette, c’est vous !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pensez-vous une seule seconde qu’il est juste de laisser aujourd'hui l’endettement s’ajouter à de l’endettement….

M. Guy Fischer. C’est faux ! Nous avons déposé une proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans ! (M. Guy Fischer brandit ledit document.)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. … parce que vous n’avez pas le courage de prendre vos responsabilités ?

M. Didier Boulaud. La dette, c’est vous ! C’était déjà Balladur en 1995 !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. En vérité, nous faisons aujourd'hui ce que vous n’avez pas eu le courage de faire hier.

M. Guy Fischer. Et les 135 milliards d’euros à la CADES !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous devons prendre nos responsabilités, autrement dit faire en sorte d’équilibrer le financement des retraites actuelles pour éviter que les jeunes ne le fassent à notre place demain.

M. Didier Boulaud. La dette, c’est vous !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour cela, il faut du courage, et c’est nous qui l’avons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Et les emprunts Balladur ? Les champions de la dette, c’est vous !

bilan de la sécurité dans le périmètre du grand paris

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Didier Boulaud. Il n’est pas là !

M. Jacques Gautier. Nous aurons l’occasion d’entendre sa réponse.

En 2009, à la demande du Président de la République, a été mise en place la police d’agglomération, placée sous l’autorité du préfet de police, qui couvre Paris et les trois départements de la petite couronne. Les élus, toutes tendances politiques confondues, se sont félicités de cette décision, qui permet de lutter, plus efficacement, contre la mobilité transdépartementale des bandes et des délinquants.

Cette nouvelle organisation permet aussi d’optimiser la présence policière sur le terrain, au plus près des besoins, d’autant que les effectifs ont été recentrés sur leur cœur de métier, à savoir la sécurité de nos concitoyens.

Après une année de fonctionnement, est-il possible de dresser un premier bilan de cette police d’agglomération ?

Je profite du temps de parole qui m’est imparti pour aborder un problème interministériel pour lequel je n’attends pas de réponse aujourd'hui. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. On va attendre que M. Hortefeux revienne !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Posez la question demain !

M. Jacques Gautier. Tous les maires connaissent malheureusement quelques délinquants, mineurs ou jeunes majeurs, interpellés plusieurs fois par la police et toujours remis en liberté.

M. Jacques Gautier. De telles situations engendrent l’incompréhension et l’exaspération de nos concitoyens, qui subissent au quotidien les méfaits de ces délinquants.

M. Guy Fischer. Mettez tous les jeunes en prison à 12 ans !

M. Jacques Gautier. La police d’agglomération a identifié 11 400 multiréitérants interpellés au moins 50 fois, j’insiste sur ce point, sans qu’ils soient condamnés ; le dernier en date arrêté à Paris en plein cambriolage en était à sa quatre-vingt-sixième interpellation !

M. Didier Boulaud. C’était Arsène Lupin !

M. Robert Hue. Et les fuites fiscales en Suisse ?

M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait huit ans que la majorité est responsable de la sécurité !

M. Jacques Gautier. Il ne s’agit pas pour moi de mettre en cause les magistrats du siège.

M. Guy Fischer. Vous mettez en cause la justice !

M. Jacques Gautier. Nous savons tous que l’enfermement n’est pas forcément la solution, mais je demande à M. le ministre de l’intérieur et à Mme le garde des sceaux de rechercher, ensemble, avec les services concernés – et pourquoi pas les parlementaires ? –, des réponses à cette situation inacceptable dans un État de droit et insupportable pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Mais que fait la police ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est l’échec de la politique sécuritaire du Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Brice Hortefeux, qui accompagne en ce moment même le Président de la République en Eure-et-Loir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Vous avez raison, monsieur Gautier, de souligner que Brice Hortefeux a créé, voilà maintenant un an, une structure adaptée et efficace – la police d’agglomération – pour assurer la sécurité de Paris et sa petite couronne, dont votre département, les Hauts-de-Seine.

Cette structure est adaptée, car elle ne laisse plus aux délinquants la possibilité de tirer parti des cloisonnements administratifs. Avec la police d’agglomération, les forces de sécurité montrent qu’elles sont à l’offensive en calquant leur mouvement sur ceux des voyous. En effet, grâce à l’action du ministre de l’intérieur, le boulevard périphérique, qui n’a jamais été une frontière pour les délinquants, n’est plus une barrière pour les policiers.

M. David Assouline. Et pourtant ça va toujours plus mal !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cette structure est aujourd'hui efficace, car la police d’agglomération parvient à des résultats sur le terrain. J’en veux pour preuve que, en matière de lutte contre les trafiquants de stupéfiants, les forces placées sous les ordres du préfet de police Michel Gaudin ont interpellé depuis le début de l’année 4 116 personnes et saisi 2 681 kilos de résine de cannabis, 237 kilos de cocaïne et plus de 5 millions d’euros.

M. Roland Courteau. Regardez à gauche quand vous parlez !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Parallèlement, les cambriolages ont diminué de 3,8 % et, dans le même temps, le nombre des voleurs interpellés a augmenté de 8,6 %. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Enfin, en matière de lutte contre les bandes, 411 personnes ont été appréhendées durant les huit premiers mois de l’année.

M. Didier Boulaud. Le résultat est « stupéfiant » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Vous le constatez, monsieur le sénateur, grâce à la création de la police d’agglomération, les forces de sécurité défendent encore plus efficacement les Franciliens.

M. Jean-Pierre Sueur. Donc tout va bien !

M. René-Pierre Signé. C’est nul !

M. Didier Boulaud. Nous avons un excellent ministre de l’intérieur…

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Un tel dispositif, qui a fait ses preuves, mérite d’être étendu. Lille possède désormais sa propre police d’agglomération, tandis que Lyon et Marseille sont en train de se doter des leurs.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, la sécurité forme une seule chaîne, qui va de l’interpellation à l’exécution de la peine. Brice Hortefeux, en accord sur ce point avec Mme le garde des sceaux, tient particulièrement à ce que le travail courageux des policiers et des gendarmes soit toujours relayé par l’autorité judiciaire. Le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : mettre hors d’état de nuire les voyous qui s’en prennent aux gens honnêtes ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. La réponse n’est pas convaincante !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hortefeux en Suisse !

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Je note que, ce matin, le Premier ministre était dans nos murs pour rendre visite aux membres du groupe UMP. Il n’est malheureusement pas là cet après-midi, et c’est bien dommage pour lui !

Le 22 juin 2009, le Président de la République déclarait devant le Parlement réuni en Congrès qu’il serait au rendez-vous des retraites en 2010.

M. Didier Boulaud. De la sienne !

Mme Nicole Bricq. Il ajoutait : « Il faudra que tout soit mis sur la table » ; « toutes les options seront examinées ». Toutefois, sans la moindre négociation, l’option était à sens unique, celui de l’injustice.

Dès le mois de février dernier, au moment où la crise grecque était mise en lumière, les fonctionnaires de l’Agence France Trésor, chargée de renégocier la dette auprès des investisseurs, disposaient d’un argument de vente que je voudrais rappeler : ils vantaient « le relèvement des seuils d’âge, deux à quatre fois plus rapide en France qu’en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis ».

Vous avez fait un choix très clair, de court terme, celui de rassurer les marchés financiers, alors qu’il eût fallu tranquilliser les jeunes générations, qui percevront des pensions de retraite diminuées dans quarante ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, l’un d’entre vous, quel qu’il soit, se dévouera pour me répondre. Vous ne cessez de répéter en boucle depuis le début des discussions, voilà bientôt trois semaines, que vous faites comme en 1993, comme en 2003, comme en 2006. Mais vous avez oublié un paramètre essentiel, celui de la crise financière.

Les Français qui manifestent, ceux, très nombreux, qui les soutiennent, ne veulent pas être les seuls à payer les frasques financières, pas plus que l’endettement faramineux que vous avez alimenté, particulièrement depuis 2007, avec le trou énorme créé dans nos recettes fiscales ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. C’est vous les responsables !

Mme Nicole Bricq. Alors ne me répondez pas, comme vous le dites toujours et comme vient de le faire M. Tron, que nous allons augmenter les impôts.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Vous présentez un projet de budget dans lequel les prélèvements sont en hausse de 11 milliards d’euros, lesquels pèseront sur les couches moyennes. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP déclenchent oralement le compte à rebours des cinq secondes qu’il reste à l’oratrice.) D’ici à 2013, vous augmenterez les prélèvements obligatoires de quatre points, contrairement à ce que vous aviez promis. Alors répondez-nous en nous regardant dans les yeux : quand allez-vous cesser de mentir aux Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame Bricq, je ne sais pas pourquoi votre ton est aussi extraordinairement méprisant envers le Gouvernement et la majorité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Provocateur ! Vous êtes bien placé pour parler !

M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas le bon ton.

M. René-Pierre Signé. Quel mépris !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, regardez-moi les yeux dans les yeux quand vous me parlez !

M. Éric Woerth, ministre. Mais enfin, me direz-vous, vous êtes libre d’employer le ton qui vous convient. Pour ma part, je vous le laisse.

M. Bernard Piras. Répondez à la question !

M. Éric Woerth, ministre. Pourquoi tant d’aveuglement ? Je sais bien que le parti socialiste a ses éléments de langage, que nous entendons en boucle depuis maintenant quasiment trois semaines.

M. Didier Boulaud. C’est un peu court comme argument !

M. Éric Woerth, ministre. Pourquoi ne pas regarder la réalité en face ? Pourquoi ne vous demandez-vous pas les raisons pour lesquelles l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ont modifié leurs systèmes de retraite ?

M. Guy Fischer. Tout le monde n’est pas d’accord : 500 000 manifestants à Rome !

M. Yannick Bodin. Répondez à la question !

M. Roland du Luart. Écoutez le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. La France serait-elle une terre isolée, qui ne devrait pas affronter la réalité ? (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE couvrant la voix de l’orateur.) La France serait-elle un pays qui ne devrait jamais prendre aucune décision ? Les Français attendent-ils simplement de leurs gouvernants que les réponses soient toujours remises au lendemain ?

M. Didier Boulaud. Éric Woerth, ancien trésorier de l’UMP !

M. Éric Woerth, ministre. Le parti socialiste nous dit qu’il y a un problème, mais qu’il faudra le régler plus tard – toujours plus tard. Il n’a jamais le courage d’affronter les situations telles qu’elles sont, et c’est bien probablement son défaut !

M. Didier Boulaud. Répondez à la question !

M. Éric Woerth, ministre. L’image de la France dans le monde, à laquelle nous sommes tous attachés, est, bien sûr, un point très important. Et pour qu’elle soit positive, il revient aussi à notre pays de faire des réformes courageuses à un moment donné. L’image de la France dans le monde, c’est également l’image que les Français ont d’eux-mêmes, et ces derniers savent bien qu’il faut faire une réforme des retraites.

M. Bernard Piras. Répondez à la question !

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous vous opposez à notre réforme, mais vous n’avez aucun projet, à l’exception du matraquage fiscal.

Mme Nicole Bricq. Regardez-moi, monsieur le ministre, c’est moi qui vous ai posé la question !

M. Yannick Bodin. Répondez à notre collègue !

M. Éric Woerth, ministre. J’ajouterai que l’évolution du discours sur les retraites de Mme Aubry, la patronne du parti socialiste, est très intéressante. Avant, elle soutenait la retraite à 60 ans.

M. Didier Boulaud. C’est « Bettencourt » comme argument !

M. Éric Woerth, ministre. Maintenant, elle se prononce en faveur du maintien de la retraite à 60 ans, tout en reconnaissant qu’une telle disposition suppose, évidemment, une baisse considérable des pensions ! Et ça, c’est tromper les Français !

Puisque vous n’avez le courage ni d’affronter la situation telle qu’elle est ni d’expliquer aux Français qu’une réforme des retraites passe par un allongement raisonnable de l’âge de départ à la retraite, alors vous vous dites tout simplement qu’il faut baisser le montant des pensions. Cette réponse au problème actuel ne vous rendra pas plus responsables que vous ne l’êtes aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste.)

M. David Assouline. Mauvaise foi !

M. Yannick Bodin. Incapable de répondre !

M. René-Pierre Signé. L’image de la France est bien écornée !

fiscalité des français de l'étranger

M. le président. La parole est à Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d'État, comme l’ensemble des élus des Français de l’étranger, je suis stupéfaite de l’amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui vise à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. On pleure pour Johnny Halliday ! Reviens, Johnny !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, plus grave encore, cette proposition démagogique tend à faire de nos compatriotes expatriés, qui, eux, ne descendent jamais dans la rue, des boucs émissaires ! (Rires sarcastiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français de l’étranger seraient des exilés fiscaux, des profiteurs ? C’est faux ! Nombre d’entre eux travaillent sous contrat local et n’en tirent qu’une rémunération modeste, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour avoir des représentants, il faut payer l’impôt !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales !

Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur !

Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays.

Je remercie Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame Garriaud-Maylam, votre excellente question (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)

M. Roland Courteau. On s’en serait douté !

M. Didier Boulaud. Pensez à la remettre sur la liste UMP la prochaine fois !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … me donne l’occasion, d’abord, de redire, s’il en était besoin, la considération de l’ensemble du Gouvernement pour ce que font nos compatriotes expatriés. Ces femmes et ces hommes, qu’ils travaillent en entreprise, qu’ils soient fonctionnaires, civils ou militaires – je pense plus particulièrement aux enseignants –, qu’ils œuvrent dans des ONG, culturelles ou humanitaires, tous contribuent, comme vous l’avez dit, au rayonnement de la France et à sa prospérité.

M. Didier Boulaud. Avec Johnny !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Tous favorisent la conquête des marchés extérieurs.

Cette proposition d’ordre fiscal qui vous préoccupe, vous et l’ensemble de vos collègues, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger, sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines heures, mais je tiens à préciser qu’elle a d'ores et déjà été repoussée par sa commission des finances.

Sans préjuger évidemment le vote des députés ni l’issue du débat qui aura lieu ensuite, ici, au Sénat, je vous indique dès à présent que le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution, « américanisation » dirais-je, de la règle de territorialité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il réellement ?

Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles françaises, sur tous leurs éléments de revenu et de patrimoine, où qu’ils soient perçus ou situés.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense le président Arthuis ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste.)

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. François Patriat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Patriat. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, vous vous parez des vertus du courage, vous nous parlez de mépris. Pour ma part, je voudrais faire un parallèle entre le projet de loi injuste portant réforme des retraites, que vous voulez faire passer en force dans cette assemblée, et le gel des dotations de l’État aux collectivités locales, auxquelles vous voulez imposer une véritable triple peine.

Ce matin, la région Bourgogne a été assignée devant le tribunal. Pour payer quoi ? Les conséquences de la réforme Fillon de 2003 sur le régime de retraites des cheminots négocié entre l’État et la SNCF.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas Fillon !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est Gayssot !

M. Alain Gournac. Pas de mensonge, monsieur Patriat !

M. François Patriat. Aujourd'hui, la SNCF en répercute le financement sur les régions, qui se voient imposer une dépense supplémentaire. La région Bourgogne est ainsi redevable de 12 millions d’euros étalés sur quatre ans. M. Hortefeux m’a d’ailleurs adressé une fin de non-recevoir en me signifiant : vous devez payer !

Voilà la réalité : les collectivités locales doivent supporter la réforme des retraites des cheminots que l’on doit à François Fillon.

Mes chers collègues, lorsqu’il est venu en Bourgogne clore les états généraux de l’industrie, le chef de l’État a déclaré en substance : « J’ai supprimé la taxe professionnelle parce que je veux libérer les entreprises. Je veux créer des usines en Bourgogne, et ailleurs. Les collectivités locales ne sont pas contentes ? Qu’est-ce que vous voulez : des usines ou des collectivités locales ? » C’est du Nicolas Sarkozy dans le texte !

M. Roland Courteau. C’est incroyable qu’il ait pu dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est grossier !

M. François Patriat. À défaut de faire noble, on peut parfois faire court…

Je veux aussi citer un ancien président de conseil général, qui est pourtant loin d’être mon mentor. Pour expliquer sa décision de quitter la présidence du département, il a dit ceci : « Les collectivités locales vont perdre, hélas ! leurs moyens et leurs capacités, substituant à l’esprit du temps visionnaire l’esprit du temps mécanicien. »

Monsieur le ministre, comment voulez-vous que les collectivités locales, dont on va geler les dotations, puissent faire face non seulement aux dépenses de la SNCF, mais aussi à toutes les demandes qui vont émaner de ceux que vous allez laisser sur le bord du chemin avec votre réforme des retraites ?

Vous voulez créer un fonds spécial auquel les collectivités seront, demain, amenées à participer. Si cela se confirme, ce sont elles qui ne pourront plus investir ! Les régions, notamment la Bourgogne, n’achèteront plus de trains dans les années à venir parce qu’elles auront à payer les retraites à la SNCF. Elles ne construiront plus de lycées. Au sein de l’Assemblée des communautés de France, vingt départements sont au bord de la faillite, et nombreux sont ceux qui ne pourront pas payer les charges que vous leur avez transférées !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Alain Gournac. Il n’y a pas de faillite !

M. François Patriat. Alors, de grâce ! monsieur le ministre, quand le Gouvernement va-t-il arrêter de matraquer les collectivités locales et de leur imposer sans cesse des charges supplémentaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Patriat, c’est à la fois au sénateur et au président de la région Bourgogne que je m’adresse.

Il y a eu, sur l’impulsion, d’ailleurs, d’un excellent ministre des transports, M. Gayssot, (M. Alain Gournac ironise), la régionalisation d’un certain nombre de moyens de transport. Elle a d’abord été engagée de manière expérimentale. Comme l’expérimentation a fonctionné, elle a été généralisée dans le cadre de conventions passées entre la SNCF et les régions concernées. Ces conventions, qui relèvent de la liberté de signature des uns et des autres, détaillaient, vous le savez pertinemment, les modalités de mise en œuvre, le cadencement et les secteurs prioritaires, qu’il s’agisse, par exemple, des TER ou du fret.

Votre question porte sur l’application de conventions parfaitement connues : celles-ci se fondent sur des règles de droit, qui « vivent leur vie » et font l’objet d’un débat entre l’autorité SNCF et l’autorité régionale. Il n’appartient pas à l’État, bien entendu, d’intervenir.

Franchement, monsieur Patriat, vous savez très bien que toutes ces questions, notamment la régénération ferroviaire, reposent sur les efforts conjoints des régions et de l’État.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et des départements aussi !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Des efforts majeurs ont ainsi été consentis sur les infrastructures et les sillons dédiés. Je comprends que cela puisse entraîner, ici ou là, des difficultés opérationnelles, mais j’ai le sentiment que, dans ce domaine, la collaboration est de bonne qualité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un peu court jeune homme…

M. Didier Boulaud. Il ferait un excellent Premier ministre !

M. Roland Courteau. Cela promet !

relations franco-comoriennes

M. le président. La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Depuis quelques semaines, les relations bilatérales entre la France et les Comores font l’actualité.

D'une part, le ministre de la défense, Hervé Morin, et son homologue comorien, Fahmi Saïd Ibrahim, ont signé, le 27 septembre dernier, un accord de défense « rénové », révisant celui du 10 novembre 1978 et relançant, par la même occasion, la coopération militaire entre les deux pays, suspendue en 1999. Cet accord met l’accent sur la sécurité maritime dans la zone sud-ouest de l’océan Indien, théâtre de nombreux actes de piraterie.

D'autre part, durant la première quinzaine d’octobre, le groupe parlementaire d’amitié France-Comores de l’Assemblée nationale a effectué un déplacement dans les trois îles de l’Union des Comores, le premier depuis l’indépendance de l’archipel en 1975.

Monsieur le ministre, ce sont autant de signes encourageants qui pouvaient laisser espérer une amélioration des relations entre nos deux pays.

Hélas ! le discours récent du président de l’Union des Comores dans lequel il a proposé une sorte de « contrat de bail » à la France sur le département de Mayotte avec sa formule « deux administrations, un État », est à la fois choquant et inacceptable.

Il en est de même de sa provocation consistant à proposer une vice-présidence chargée de « la question de Mayotte » au sein du futur gouvernement de l’Union des Comores, qui sera issu de l’élection présidentielle du mois de novembre prochain.

Monsieur le ministre, les Mahorais sont excédés et vous interrogent. Comment comptez-vous mettre fin aux provocations répétées à l’encontre de notre pays au travers du double discours tenu par les dirigeants comoriens ?

M. Roland Courteau. On en connaît d’autres qui provoquent !

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Où en sont les travaux du Groupe de travail de haut niveau ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. François Patriat. Un futur retraité !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le sénateur, comme vous, je me réjouis de l’atmosphère quelque peu différente perceptible dans cette région du monde. Et avec peut-être un peu plus d’espoir que vous, je souhaite que des rapports très étroits s’établissent à l’avenir entre l’Union des Comores et Mayotte. Car c’est bien la question, comme vous l’avez souligné.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous nous tournez le dos ! Vous pourriez nous regarder !

M. Alain Gournac. Monsieur Sueur, voyons !

M. Bernard Kouchner, ministre. Monsieur le sénateur, j’accepte volontiers de me tourner vers vous, mais c’est à mon interlocuteur que je m’adresse en priorité. Je vais tout de même m’efforcer de faire les deux !

Monsieur Ibrahim Ramadani, vous avez eu raison d’insister, non seulement sur l’accord de défense, qu’il était urgent de conclure car c’est ensemble que l’Union des Comores et la France doivent lutter contre les différents trafics et la piraterie, mais aussi sur la visite de vos collègues députés, qui a été bien accueillie.

Cela étant, la proposition du président Sambi « deux administrations, un État » n’est pas acceptable, ni politiquement ni juridiquement. (M. Soibahadine Ibrahim Ramadani acquiesce.)

Aujourd'hui, que pouvons-nous faire ?

Le Groupe de travail de haut niveau a été mis en place, mais il a connu une existence éphémère puisqu’il ne s’est plus réuni depuis 2009. La France est, en tout cas, tout à fait prête à reprendre, si ce n’est les négociations – on verra le moment venu –, du moins les contacts. C’est le message que le président Sarkozy a transmis au président Sambi à l’Assemblée générale des Nations unies voilà quelques semaines, et que j’ai relayé auprès de mon homologue, M Fahmi Saïd Ibrahim.

Nous devons améliorer les rapports entre l’Union des Comores et Mayotte, qui deviendra, je le rappelle, un département français très prochainement, en 2011. Tout le monde y a intérêt, surtout les habitants des Comores. Disant cela, je me tourne vers vous, monsieur Sueur, car je ne vous ai pas oublié ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Bernard Kouchner, ministre. Nos échanges ne doivent pas se réduire à l’accueil des malades qui viennent se faire soigner à Mayotte. Il y a toute une série de conditions à réunir pour que, enfin, les relations entre l’Union des Comores et la France changent de statut ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons vers seize heures vingt, pour la suite de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Retrait d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1067 de Mme Nicole Bonnefoy est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

6

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Demande d'un vote unique

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Demande d’un vote unique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. le ministre monte à la tribune. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il prend un peu de hauteur !

M. David Assouline. Le Gouvernement va demander le vote bloqué !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure, votre Haute Assemblée a consacré plus de deux semaines au débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, ce qui représente plus de 120 heures de discussion.

Cela nous a permis d’examiner de manière extrêmement approfondie chacun des points qui composent le projet du Gouvernement.

M. Bernard Frimat. Dans le désordre gouvernemental !

M. Éric Woerth, ministre. L’ensemble du texte a été examiné dans le moindre détail : les mesures d’âge, bien sûr, mais aussi la pénibilité, les « carrières longues », les règles spécifiques à la fonction publique,…

M. Roland Courteau. Mais ce n’est pas terminé !

M. Éric Woerth, ministre. … l’emploi des seniors, l’amiante, la situation des femmes, celle des mères de famille, celle des chômeurs, ou encore, évidemment, celle des travailleurs handicapés.

Sur chacun de ces sujets, les échanges ont été nourris, les prises de position nombreuses, l’expression des sénateurs, en particulier de ceux de l’opposition, a été pleine, entière, libre.

M. Bernard Frimat. Et intelligente !

M. Éric Woerth, ministre. Il y a eu des centaines de prises de parole sur les articles, des centaines d’explications de vote, des dizaines de rappels au règlement, sans parler des trois motions de procédure et de la motion référendaire.

M. Roland Courteau. Il fallait bien cela !

M. Éric Woerth, ministre. Je ne veux pas faire à l’opposition le procès de l’obstruction, mais force est de constater que celle-ci a multiplié les occasions d’exprimer ses positions,…

M. Didier Guillaume. Elle a fait son travail !

M. Éric Woerth, ministre. … parfois de façon redondante. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. C’est la démocratie !

M. Éric Woerth, ministre. Il reste désormais 254 amendements visant à créer des articles additionnels. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas souhaitable de les examiner dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à l’examen des articles eux-mêmes. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! On va nous bâillonner !

M. Éric Woerth, ministre. Cela nous conduirait à prolonger encore de plusieurs jours nos débats, alors que nous en sommes déjà à la troisième semaine de discussion.

M. Guy Fischer. Et alors ? Vous nous en aviez promis quatre !

M. Didier Guillaume. C’est un sujet important !

M. Éric Woerth, ministre. Nous pourrions y passer plus de temps encore (M. Roland Courteau s’exclame.), mais la véritable question est de savoir si ces articles justifient par leur contenu même de leur consacrer une cinquantaine d’heures supplémentaires. La réponse est non ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Non, il n’est pas justifié…

Un sénateur du groupe socialiste. Si !

M. Éric Woerth, ministre. … qu’après avoir consacré 120 heures à l’examen du texte nous consacrions à nouveau 50 heures à des amendements qui nous conduiraient sur plusieurs sujets à refaire le débat…

M. Roland Courteau. C’est le travail parlementaire !

M. Éric Woerth, ministre. … à l’identique, c’est-à-dire à reprendre celui-ci au début.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne sommes pas obligés de faire deux fois le débat !

Non, il n’est pas justifié de consacrer à nouveau 50 heures à ces amendements alors que la moitié d’entre eux ne visent qu’à remettre des rapports.

M. Éric Woerth, ministre. Non, il n’est pas justifié de consacrer à nouveau 50 heures à ces amendements alors même qu’une partie d’entre eux porte sur des sujets fiscaux qui trouveraient plus judicieusement leur place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est votre avis !

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne doit pas durer pour durer.

M. Roland Courteau. Mauvais argument !

M. Éric Woerth, ministre. Il y va de l’image de la Haute Assemblée, de la qualité du travail parlementaire,…

M. Roland Courteau. Pas du tout !

M. Éric Woerth, ministre. … de la perception qu’ont nos concitoyens du fonctionnement de nos institutions.

M. Guy Fischer. Coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement demande, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution…

MM. René-Pierre Signé et Guy Fischer. C’est un coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. … et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, que la Haute Assemblée s’exprime par un vote unique (Censure ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) sur l’ensemble des amendements restant en discussion,…

M. Éric Woerth, ministre. … en retenant : les amendements nos 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), les amendements nos 1206, 1208 et 1219 de M. le rapporteur, les amendements nos 95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste, les amendements nos 485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l’Union centriste, l’amendement n° 384 rectifié du groupe RDSE,…

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,…

M. Guy Fischer. Et nous ?

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 82 rectifié de M. André Lardeux,…

M. Guy Fischer. Et nous ?

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 533 rectifié de M. Paul Blanc, les amendements nos 655 rectifié et 663 de M. Alain Vasselle, les amendements nos 524, 526 et 650 rectifié de M. Gérard Dériot, l’amendement n° 628 rectifié de M. Philippe Dominati,…

M. René-Pierre Signé. C’est une sélection !

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 481 rectifié de Mme Catherine Procaccia, ainsi que les amendements nos 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Isabelle Debré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’application de l’article 42, alinéa 7, de votre règlement, ce n’est pas l’arrêt du débat. Bien au contraire !

Ce débat se poursuivra encore pendant de nombreuses heures, parce que chacun d’entre vous disposera du même temps de parole que dans la procédure classique pour présenter ses amendements.

M. Bernard Frimat. C’est le moins que l’on puisse faire !

M. Éric Woerth, ministre. La commission et le Gouvernement exprimeront également leur avis sur chaque amendement. Seule la procédure de vote s’effectuera en une fois.

M. Guy Fischer. Vous muselez le Parlement !

M. Éric Woerth, ministre. Le débat aura donc bel et bien lieu,...

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Woerth, ministre. ... mais il se poursuivra dans des conditions et avec des délais tenant compte, à la fois, de la nature des amendements et du fait que tous les articles du projet de loi ont désormais été examinés. Je le répète : nous avons débattu de l’ensemble du projet de loi !

M. René-Pierre Signé. Circulez, il n’y a rien à voir !

M. Éric Woerth, ministre. Au final, compte tenu des amendements tendant à insérer des articles additionnels que nous allons examiner, le temps consacré par votre Haute Assemblée au projet de loi portant réforme des retraites figurera parmi les plus importants de toute l’histoire de la Ve République ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Frimat siffle.)

M. Didier Guillaume. Le jeu en vaut la chandelle !

M. le président. En application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements restant à examiner en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui et sur l’ensemble du projet de loi.

Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement sont les suivants : les amendements nos 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement ; les amendements nos 1206, 1208 et 1219 de M. le rapporteur ; les amendements nos 95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste ; les amendements nos 485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l’Union centriste ; l’amendement n° 384 rectifié du groupe RDSE ; l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; l’amendement n° 82 rectifié de M. André Lardeux ; l’amendement n° 533 rectifié de M. Paul Blanc ; les amendements nos 655 rectifié et 663 de M. Alain Vasselle ; les amendements nos 524, 526 et 650 rectifié de M. Gérard Dériot ; l’amendement n° 628 rectifié de M. Philippe Dominati ; l’amendement n° 481 rectifié de Mme Catherine Procaccia ; les amendements nos 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Isabelle Debré.

Acte est donné de cette demande.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Décidément, le Sénat n’aura pas résisté longtemps au coup de colère du Président de la République ! (Protestations sur les travées de lUMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est de la censure !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avons commencé l’examen de ce texte dans les conditions que vous connaissez : une négociation avec les organisations syndicales escamotée…

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Oh !

M. Jean-Pierre Bel. … et, chacun s’en souvient, un débat totalement censuré à l’Assemblée nationale.

M. Christian Demuynck. Pas ici en tout cas !

M. Jean-Pierre Bel. Lorsque ce texte est arrivé au Sénat, nous avions reçu des assurances de toutes parts. On nous avait dit que le Sénat était différent de l’Assemblée nationale,…

M. Christian Demuynck. Ce qui est vrai !

M. Jean-Pierre Bel. … que nous allions pouvoir discuter sereinement, et jusqu’au bout, de l’ensemble des dispositions du projet de loi.

M. David Assouline. « Jusqu’au bout » : vous l’avez dit de nombreuses fois !

M. Jean-Pierre Bel. Or, après le coup de semonce enregistré hier, à la suite de la déclaration du secrétaire général de l’Élysée, qui considère que le Sénat se comporte décidément fort mal, la sanction est tombée aujourd’hui : on nous impose une procédure d’exception, tendant à accélérer des travaux qui n’en avaient pas besoin.

Non seulement cette procédure entre en contradiction, notamment, avec les déclarations du président du Sénat, mais elle est aussi totalement inutile. Chacun sait ici que compte tenu des amendements restant à examiner le débat pouvait très facilement, et dans de très bonnes conditions, s’achever avant la fin de cette semaine ! (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

En imposant cette procédure, qui ne sert à rien, l’Élysée méconnaît le fonctionnement de nos assemblées, et en particulier celui du Sénat.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Nicolas About. Mais non !

M. Jean-Pierre Bel. M. le ministre dit qu’il faudrait encore 50 heures pour parvenir au terme de ce débat. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Ah bon ?

M. Jean-Pierre Bel. Nous savons tous que 20 ou 25 heures supplémentaires auraient suffi. (M. Jean-Claude Carle s’esclaffe.) Cela aurait-il changé quelque chose, compte tenu du déroulement de notre discussion ?

Le Sénat vit un moment exceptionnel !

MM. Bernard Frimat et Didier Guillaume. C’est un coup de force !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avions déjà constaté, après l’examen du projet de loi de réforme territoriale, comment le Sénat, représentant des collectivités territoriales, était traité. Aujourd’hui, il est bafoué…

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Bel. … tant dans sa vision des choses et son fonctionnement que dans ses traditions.

C’est pourquoi je demande, monsieur le président, une suspension de séance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nul doute que cette instruction ne vienne de l’Élysée ! M. Guéant nous avait d’ailleurs avertis...

Un secrétaire général de l’Élysée qui fustige les parlementaires, c’est tout de même une première !

M. Didier Boulaud. Parce qu’il n’a jamais été parlementaire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La sanction n’a pas tardé à tomber ! Vous vous faites donc, monsieur le ministre, le porte-parole direct de l’Élysée devant le Sénat (Exclamations sur les travées de lUMP.), ce qui n’est en rien extraordinaire.

C’est une très mauvaise réponse que vous apportez à nos concitoyens ! Ceux-ci n’ont pas oublié la façon dont vous avez empêché, soutenu par le zèle du président de l’Assemblée nationale, la tenue d’un véritable débat dans l’assemblée élue au suffrage universel.

Le débat a ensuite pris place normalement au Sénat.

Si l’on considère dans son entier le débat parlementaire sur cette réforme présentée comme très importante, voire essentielle, tel qu’il s’est déroulé à l’Assemblée nationale puis au Sénat, on constate qu’il aura duré moins d’un mois. Pour vous, c’est trop, car vous ne voulez entendre que votre propre projet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Depuis le début de cette discussion, nous avons tenté de vous soumettre des propositions alternatives, portant notamment sur le financement de la réforme des retraites. Vous n’avez rien voulu entendre !

En outre, vous avez trouvé le moyen de rejeter tous les amendements relatifs au financement à la fin du texte. Et voilà qu’au moment d’examiner ces amendements vous dites que le débat a duré bien trop longtemps, et vous invoquez l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution.

Qu’entendent nos concitoyens ?

Ils entendent, tout d’abord, que vous réitérez, au Sénat, le coup de force que vous avez déjà fait à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela pour gagner quelques heures !

Ils entendent, ensuite, que vous opposez un refus aux organisations syndicales qui vous demandent, avec un grand sens des responsabilités, d’ouvrir des négociations. Il faut en rester à votre projet, un point c’est tout !

Ils entendent, enfin, la parole du Président de la République, livrée sans intermédiaire. Et que dit-il ? Qu’il ne se laissera pas influencer par les casseurs et les bloqueurs ! Il assimile l’ensemble des salariés, soutenus par une très large majorité de nos concitoyens, à des casseurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Josselin de Rohan. Il est lamentable de dire cela, madame Borvo Cohen-Seat !

M. Alain Gournac. C’est effectivement lamentable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette provocation est censée tenir lieu de réponse ! Vous portez là une lourde responsabilité.

Monsieur le président, je demande également, au nom de mon groupe, une suspension de séance, afin que nous puissions décider de la conduite à suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la démocratie, ce sont des règles de fonctionnement partagées. Faire vivre un grand pays suppose un corps juridique solide,…

M. David Assouline. C’est rassembler les Français, pas les diviser !

M. Gérard Longuet. … et la Constitution est la clef de voûte de ce travail en commun.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’utiliser la Constitution pour restituer au débat sénatorial toute sa dignité, toute son autorité et toute sa clarté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je tiens à dire, en cet instant, que le débat aura lieu jusqu’à son terme, sur la totalité des amendements qui ont été déposés.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Longuet. Par conséquent, tous ceux qui les auront déposés, et qui ne souhaitent pas les retirer, pourront s’exprimer devant notre assemblée.

Pourquoi utiliser la procédure du vote unique ? Parce que ici, dans cette assemblée, nous avons raisonnablement, et j’y suis attaché, refusé, comme la quasi-totalité des membres de notre majorité, les systèmes de type autoritaires ou brutaux, qui aboutiraient à encadrer d’une façon mathématique le débat,…

M. René-Pierre Signé. Qui est brutal ?

M. Gérard Longuet. … sans permettre à chacun d’entre nous d’aller jusqu’au bout de sa liberté d’expression et de ses convictions.

M. Didier Boulaud. Vous êtes trop bon : merci, Monseigneur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Toutefois, reconnaissez, mes chers collègues, qu’il s’est produit au fur et à mesure des 124 heures de ce débat un détournement de procédure.

MM. Roland Courteau et David Assouline. C’est faux !

M. Didier Boulaud. Vous avez oublié 1981 ! Vous avez la mémoire courte ! Et la décentralisation ?

M. Gérard Longuet. Aucun des amendements ne me choque, et tous peuvent être utiles à la construction d’un édifice législatif. Mais il est tout de même surprenant qu’à cet instant les prises de parole sur les articles représentent trois fois le temps alloué par la conférence des présidents pour la discussion générale.

Au cours de cette discussion générale, les collègues de mon groupe ont fait le sacrifice de leur temps de parole… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. « Sacrifice » est un grand mot !

M. Gérard Longuet. … ou l’ont fortement limité pour respecter la règle commune. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Non seulement vous avez multiplié, pour l’examen des articles, par trois le temps de la discussion générale, mais vous l’avez accaparé à hauteur de 90 %.

MM. Didier Boulaud et David Assouline. Parce que vous n’avez rien à dire !

M. Gérard Longuet. Nous ne nous exprimons pas, non pas que nous n’ayons pas, sur ces articles, des positions à exprimer, mais parce que, en raison du respect mutuel que nous nous devons, nous n’avons pas souhaité allonger votre temps de travail !

M. Didier Boulaud. Vous n’avez rien à dire ! Vous êtes à court d’arguments !

M. Gérard Longuet. Vous avez, hélas ! détourné la procédure de prise de parole sur les articles pour déséquilibrer totalement la discussion générale, au détriment de la majorité qui, elle, a respecté la règle fixée par la conférence des présidents.

MM. Yannick Bodin et Didier Boulaud. Vous êtes des godillots !

M. René-Pierre Signé. C’est Guéant qui commande !

M. Gérard Longuet. Je m’étonne, ensuite, que l’auteur d’un amendement, et lui seul dans l’immense majorité des cas, reprenne la parole pour explication de vote et défende à nouveau l’amendement qu’il a lui-même présenté quelques minutes auparavant. S’il l’a présenté, c’est bien qu’il souhaite que le Sénat le vote ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Pourquoi s’approprierait-il cinq minutes supplémentaires de temps de parole, alors qu’il a déjà bénéficié de trois minutes pour expliquer son amendement ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ce qui est plus surprenant encore, c’est que le groupe auquel il appartient multiplie les prises de parole pour explication de vote, pour confirmer exactement le même engagement !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ils sont allés jusqu’à répéter dix-huit fois la même chose !

M. Gérard Longuet. Vous avez raison, ma chère collègue. Sur un amendement, le groupe socialiste a exprimé dix-huit fois la même conviction... Peut-on penser un seul instant que cette attitude est respectueuse des règles républicaines ? Non ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. En fait, vous êtes gênés !

M. Gérard Longuet. Par des excès de comportement en détournant notre procédure communément acceptée, vous avez dévalorisé le travail parlementaire…

M. Christian Demuynck. Effectivement !

M. Gérard Longuet. … et, d’une certaine façon, affaibli l’autorité du Sénat ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, nous nous réjouissons de vous entendre présenter vos amendements. Mais restez dans une logique d’échanges équilibrés !

Le Gouvernement nous dit exactement ce qu’il souhaite. Parfait ! Nous voterons.

M. Didier Boulaud. Ça, on s’en doute !

M. Gérard Longuet. Nous n’avons pas, ni vous, ni nous, l’obligation de voter cette liste d’amendements. En revanche, nous avons le devoir de travailler ensemble dans un respect mutuel.

D’ailleurs, pourquoi ces amendements sont-ils additionnels ? Parce qu’ils s’éloignent du projet !

M. Bernard Vera. C’est faux !

M. Gérard Longuet. Nous sommes rassemblés pour examiner un projet gouvernemental. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est ce projet que l’opinion évalue, qu’elle mesure (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) et que, en effet, pour une part, elle conteste ! (Mme Bricq et M. Bodin montrent à l’orateur que celui-ci a épuisé le temps de parole qui lui était imparti.)

Mais pourquoi rendre ce débat inaudible en l’alourdissant de propositions (Marques d’impatience sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Nous avons amélioré le projet de loi !

M. Gérard Longuet. … strictement étrangères au projet qui intéresse l’opinion et qui apporte une solution au problème de réforme des retraites ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP se réjouit de cette décision, qui restitue au débat démocratique (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) le respect de ses règles, sa dignité et sa clarté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

M. Roland Courteau. Il faut respecter son temps de parole !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement commet une faute politique…

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas la première !

M. Yvon Collin. … en faisant violence au Sénat.

M. René-Pierre Signé. C’est un viol !

M. Yvon Collin. En effet, le président Larcher et la conférence des présidents s’étaient engagés à ce que le débat aille à son terme (Exclamations sur les travées de lUMP.), de façon sereine.

M. Gérard Longuet. Mais nous devions voter mercredi !

M. Guy Fischer. Non ! Samedi ou dimanche !

M. Yvon Collin. Monsieur Longuet, je m’inscris en faux contre vos propos concernant le débat. Certes, nos discussions ont peut-être traîné en longueur. Cependant, ayant assisté en observateur objectif (Oh ! sur plusieurs travées de lUMP.) et attentif,…

M. Nicolas About. Mais pas acteur !

M. Yvon Collin. … et parfois en tant qu’acteur, monsieur About, ayant assisté, disais-je, à la quasi-totalité de ce débat, particulièrement riche et documenté,…

M. Yvon Collin. j’ai pu constater que, grâce à tous les arguments avancés, nous avions réuni les éléments nécessaires à un grand projet de réforme de notre système de retraites.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Yvon Collin. C’est cela qu’il faut entendre,…

Un sénateur du groupe socialiste. Effectivement.

M. Yvon Collin. … ce qui a été dit au cours des quelque 120 heures de notre débat ! L’empêcher d’aller jusqu’à son terme constitue une grave faute politique. Il devait aller à son terme. Le président Larcher s’y était engagé, et je regrette, comme Jean-Pierre Bel et Nicole Borvo Cohen-Seat avant moi, que le Gouvernement ait recours à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution. Je crois qu’une telle faute politique témoigne d’une profonde méconnaissance du Sénat.

Pour faire le point avec les membres de mon groupe, je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)

M. Didier Boulaud. Il faut téléphoner à Guéant pour savoir s’il est d’accord !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais simplement préciser que, aux yeux du groupe de l’Union centriste, un vrai débat a eu lieu. L’ensemble du projet gouvernemental a été étudié.

M. Didier Boulaud. C’est faux !

M. Nicolas About. Nous sommes même allés au-delà. Je pense à la discussion que nous avons eue hier sur l’évolution même de notre système de retraite par répartition.

Je rappelle que la réforme constitutionnelle qui renforce les droits du Parlement,…

M. Didier Boulaud. Un grand succès, celle-là !

M. Nicolas About … notamment son pouvoir d’initiative et de contrôle, est de nature à répondre aux souhaits de ceux qui réclament plus d’une centaine de rapports du Gouvernement. En effet, il est désormais de la responsabilité du Parlement de se livrer à un tel contrôle.

M. Guy Fischer. Mais vous bâillonnez le Parlement !

M. Nicolas About. Enfin, la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra, n’en doutez pas, de revenir sur un certain nombre de points évoqués dans le cadre de cette réforme des retraites.

M. Guy Fischer. Nous vous promettons d’y revenir !

M. Nicolas About. Au total, je souhaite simplement indiquer que notre groupe approuve la décision du Gouvernement, parfaitement justifiée après trois semaines de débat. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. On est surpris !

M. Nicolas About. Elle répond à la nécessaire protection des intérêts supérieurs de notre pays (M. Didier Boulaud s’esclaffe.) et respecte totalement la place et le rôle du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Frimat. Il a déjà parlé !

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais ajouter trois éléments à la suite des propos qui viennent d’être tenus.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense Claude Guéant ?

M. Éric Woerth, ministre. D’abord, je le répète, nous avons achevé l’examen des articles du texte. Il ne s’agit que d’articles additionnels,…

M. Éric Woerth, ministre. … au nombre de 254.

Ensuite, vous parlez de coup de force…

M. David Assouline. D’un gros coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. … alors que nous ne faisons qu’appliquer notre Constitution et le règlement de votre assemblée.

M. Guy Fischer. Vous bâillonnez le Parlement !

M. Éric Woerth, ministre. Aussi, mesurez vos propos ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, je note que la procédure du vote unique a été utilisée près de trente fois par les gouvernements de gauche. Je laisse ce dernier point à votre réflexion. (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu d’attention.

Je voudrais rappeler que l’article 44 de la Constitution permet tout à fait le recours à la procédure du vote unique. Depuis 1959, cette procédure a été utilisée 250 fois…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Inutile de le faire une 251e fois !

M. le président. Il ne s’agit donc pas d’une innovation. Je me permettrai d’ajouter que le Sénat a déjà débattu pendant 125 heures sur le présent projet de loi, soit deux fois et demie de plus que l’Assemblée nationale. C’est l’honneur de notre maison ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Paul Raoult. Vous n’êtes pas dans votre rôle !

M. Roland Courteau. Restez neutre !

M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance jusqu’à dix-sept heures quinze. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! Suspendez la séance au moins jusqu’à dix-sept heures trente, afin que nous puissions mettre au point nos dossiers !

M. le président. Soit, dix-sept heures trente, mais pas une minute de plus !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Demande d'un vote unique
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier.

L'amendement n° 738 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je défends un amendement censuré ! Je parle malgré le déni de démocratie ! (Oh ! sur plusieurs travées de lUMP. – M. Alain Gournac s’esclaffe.) Je parle au nom du peuple, « par le peuple », pour reprendre les termes de notre Constitution, et avec le peuple ! (M. Alain Gournac s’esclaffe de nouveau.)

La question de l’équilibre des comptes sociaux est au cœur du débat sur les retraites, même s’il convient de se dire que l’équilibre ne se décrète pas par lui-même et qu’il importe de trouver un juste milieu entre, d’une part, le rationnement des dépenses de protection sociale et, d’autre part, la régularité et la solidité des recettes permettant de les couvrir.

L’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale porte sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, qui est a priori destiné à nous permettre de passer sans encombres le choc du fameux « papy-boom », c’est-à-dire, à compter de 2020, du moment où seront en retraite à la fois les classes d’âge de l’après-guerre, celles qui sont nées pendant les années cinquante et soixante, et les classes d’âge beaucoup moins nombreuses du ralentissement démographique des premières années de la crise des années soixante-dix.

Je vous renvoie à cet article sur la composition des ressources du Fonds pour comprendre que notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que les recettes fiscales, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances, encaissées au titre de l’application de l’article 200 A du code général des impôts, puissent être en partie affectées au fonds de réserve, en vue d’en assurer la liquidité et de lui permettre d’agir pour l’intérêt des retraités.

Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir entendu l’objet de cet amendement censuré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.

« Toutefois :

« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.

« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je vais, à mon tour, défendre un amendement dont nous ne pourrons pas débattre, puisque vous avez utilisé cet artifice du règlement pour nous en empêcher.

M. Jean Desessard. Effectivement !

Mme Marie-France Beaufils. Il est de bon ton, quand il s’agit de mettre en œuvre une réforme fiscale, de polariser l’attention du citoyen, du lecteur de la presse, de l’auditeur de la radio ou du téléspectateur, sur le champ de la fiscalité des personnes. C’est, d’ailleurs, monsieur le ministre, ce que vous avez fait tout à l’heure au sujet de nos propositions.

Nous voyons cette méthode à l’œuvre avec le débat sur les niches fiscales qui fixe l’attention quasi exclusivement sur les dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu et ignore la dépense fiscale, au demeurant fort importante, qui porte sur les autres taxes et impôts, ou encore sur les cotisations sociales.

Pour ne donner qu’un exemple, rappelons que le coût mesuré des multiples dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu peut être estimé à 40 milliards d’euros, c’est-à-dire, à peu de chose près, le montant, en année ordinaire aujourd’hui, des exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l’allégement général et de quelques dispositifs ciblés.

Autrement dit, si nous avons, au fil des discussions budgétaires, passé beaucoup de temps à rendre illisible l’impôt sur le revenu, il a fallu moins de temps pour que des sommes équivalentes soient mises à disposition des entreprises, prétendument pour alléger le coût du travail !

Cette parenthèse refermée, quel est l’objet de notre amendement ?

Il s’agit tout simplement de produire une modification non négligeable de la fiscalité des entreprises, en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cessions d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets ou d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise comme d’actifs financiers purs.

Cette mesure serait une mesure d’équité entre les entreprises, améliorant singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est très profondément technicisé, au point qu’on peut dire sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation de l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, qu’il s’agisse de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt.

Ce serait aussi une mesure de rendement, puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de cette imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles.

Notons enfin que la mesure que nous préconisons, et contre laquelle certains, bien sûr, se seraient élevés si nous avions eu la possibilité de nous exprimer en explication de vote, est une mesure de cohérence avec celle que nous avons promue quant à la fiscalité des plus-values des particuliers.

Il n’y a en effet aucune raison que seuls les particuliers soient mis à contribution pour renforcer les moyens de financement des régimes de retraite solidaire et il est logique qu’un effort spécifique soit demandé aux entreprises.

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »

C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Indépendamment du fait que vous voulez nous empêcher de nous exprimer (Protestations sur les travées de lUMP.),…

Mme Christiane Demontès. C’est la vérité !

M. Daniel Raoul. … et cela sous les ordres de M. Guéant, qui viennent directement de l’Élysée par des dépêches AFP, vous vous couchez : ce n’est pas à l’honneur du Parlement ! (Effectivement ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Christian Cointat. Ce n’est pas à l’honneur du Parlement de faire des blocages ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Christiane Demontès. Et de ne rien dire sur un texte aussi important, c’est à l’honneur du Parlement ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie. M. Raoul a seul la parole.

M. Daniel Raoul. S’agissant d’une réforme des retraites, des efforts justes auraient dû correspondre à des efforts partagés.

Cela a d’ailleurs été évoqué hier soir par le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lorsqu’il s’est exprimé au sujet de l’équité.

Cela a aussi été évoqué par le président du Sénat M. Gérard Larcher, dans une revue religieuse où il déclarait qu’une telle réforme, pour être acceptée, ne pouvait être que juste et équilibrée. Comme vous le voyez, j’ai de saines lectures…

Il n’est pas acceptable, dans ce que vous proposez, que l’effort de solidarité ne soit pas équitablement partagé.

Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit et les dividendes, a augmenté.

Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. Cela représente une perte de dix points !

Entre-temps, se sont produits quelques événements lors des élections présidentielles et des législatives. Vous reconnaîtrez les vôtres, mes chers collègues de la majorité.

Parallèlement, la part des dividendes a gagné dix points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire les retraites.

C’est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.

Or, vous le savez, il existe des officines – je ne les citerai pas, car cela risquerait de faire réagir certains ici – qui sont spécialisées dans l’optimisation fiscale des grands groupes. Vous avez tous sans doute en tête certains noms.

Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020.

Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention en nous reprochant de ne pas avoir les moyens de financement de notre projet ; nous vous les avons présentés !

Mmes Mme Nicole Bricq et Christiane Demontès. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le 2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16,65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est exactement dans la même veine que le précédent. Il concerne plus particulièrement les défiscalisations en outre-mer et ne fait qu’abonder le financement de notre projet.

L’amendement n° 169 rectifié, qui concernait environ 22 milliards d’euros de défiscalisation, en particulier sur les plus-values immobilières, nous aurait confortés dans le financement de nos retraites sans faire peser 85 % de votre réforme – qui n’est pas la nôtre ! – sur les travailleurs. Je n’utilise pas le mot « salariés », mais le mot « travailleurs » parce que les artisans et les indépendants sont touchés par votre réforme de la même façon que les salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié est réservé.

L'amendement n° 743 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. La loi de finances pour 2011 prévoit, en tout cas dans le projet tel qu’il est rédigé par le ministère des finances, de mettre très légèrement à contribution les revenus de la propriété en procédant à un relèvement symbolique d’un point du taux d’imposition des plus-values de cessions et d’actifs.

Cette mesure, qui affecte à la fois les cessions d’actions, de titres et de parts de sociétés, les cessions de titres obligatoires, les biens matériels et immeubles, les valeurs foncières, ou encore les plus-values professionnelles des professions indépendantes, est censée rapporter plusieurs centaines de millions d’euros – près de 200 dès 2011 et plus de 300 à l’horizon 2020 – au financement de la réforme des retraites.

La mesure est évidemment prise en dehors de l’application du bouclier fiscal. Ce serait tout de même curieux qu’elle en augmente le montant pour quelques-uns…

Je me permets d’ailleurs d’emblée de rectifier cet amendement en vue de le rendre plus opérationnel, en ajoutant la mention « à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ». Cette correction s’inspire directement de l’article 3 de la loi de finances pour 2011. Nous proposons tout simplement de faire contribuer de manière plus significative encore les revenus financiers au redressement des comptes sociaux.

La mesure que nous proposons est d’un rendement plus important et se rapproche assez nettement du taux moyen maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a l’avantage de réaffirmer la nécessité d’un financement rénové de l’assurance vieillesse, pour peu que l’on décide que notre système de prélèvement est appelé, dans les années à venir, à consacrer une part relative plus importante qu’aujourd’hui à la prise en compte de ce besoin collectif. Car là est l’enjeu. Et s’il est nécessaire et impérieux de répondre à la question du financement des retraites, il faut dès lors repenser notre système de prélèvements fiscaux et sociaux pour être plus à même de construire la réponse. C’est précisément l’objet de cet amendement de meilleur rendement.

Or, avec une surdité s’apparentant au mépris, vous rejetez inlassablement nos propositions qui visent à garantir le financement de la retraite. Les Français, eux, écoutent. (M. Alain Gournac s’exclame.) Ils nous entendent. La rue nous renvoie l’écho de leur révolte et de leur détermination. Ils approuvent nos propositions, qui ne culpabilisent pas les gens se permettant de vivre vieux, qui ne pénalisent pas les femmes, les jeunes, les chômeurs, les carrières longues et pénibles, mais qui vont chercher l’argent là où il est, pour financer la solidarité nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et qui est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

A bis. Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.

4° Les 3° à 11° sont abrogés.

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit également d’un amendement censuré. On peut comprendre, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas débattre des questions relatives au financement des retraites (M. Alain Gournac s’exclame.), alors que 85 % de vos propositions de financement des retraites sont faites sur le dos des salariés de notre pays et que, dans le même temps, le bouclier fiscal coûte 700 millions d’euros, le directeur général de BNP Paribas gagne un salaire fixe de 950 000 euros, avec une prime de 1 425 millions d’euros. Cela n’est qu’une minime facette de ce que certains appellent « l’engraissement du capital ».

Je reviens à l’amendement de notre groupe sur la question des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixe perçus par les particuliers. Derrière cette définition, pour le moins obscure pour la plupart de nos compatriotes, que vise l’article 125 A du code général des impôts ? Essentiellement les revenus tirés du versement des intérêts des valeurs obligataires, c’est-à-dire notamment des emprunts d’État et de l’ensemble des titres obligataires qui peuvent être émis, y compris par des entreprises privées.

De même, l’article 125 A parle en particulier, au fil de ses paragraphes et alinéas, de titres divers qui ont pu notamment être émis par des personnes publiques.

Le dispositif sanctionne également les mauvais usages qui peuvent être faits de l’épargne populaire.

L’article 125 A a la particularité d’être une retenue à la source, c’est-à-dire que le prélèvement est effectué à raison de la domiciliation en France de l’émetteur de l’obligation ou du titre de créance négociable, que le bénéficiaire des revenus concernés soit ou non résident dans notre pays.

Pour l’heure, ces revenus sont soumis à des taux de prélèvement différenciés, héritage de l’époque où les alinéas se sont empilés, même si l’essentiel des produits concernés demeure soumis au taux de base de 18 %.

C’est un taux évidemment compétitif pour les très hauts revenus puisqu’il exerce un puissant effet d’éviction pour des revenus qui pourraient, sans cela, être soumis à une imposition de 40 %.

Aussi, nous suggérons de relever le taux de prélèvement libératoire à 25 %. Cette proposition est clairement une mesure de rendement, qui présente également des caractères de justice sociale.

De plus, comme il s’agit d’accroître les prélèvements effectués sur les revenus tirés de la souscription des titres de dette publique, ce serait aussi une manière comme une autre de réduire le coût apparent de cette dette publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.

Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je défends un amendement censuré !

La manière dont le Gouvernement a décidé de mener le débat sur les retraites – nous venons d’en avoir encore une illustration –, en décidant d’autorité que les principales mesures, celles qui seront financées par les salariés à hauteur de 85 %, résideraient dans les modifications des bornes d’âge et les attaques contre les trois fonctions publiques, confirme votre volonté de ne pas aborder deux questions pourtant fondamentales et étroitement liées : celles du partage des richesses et de l’emploi.

S’agissant du partage des richesses, nous entendions, à l’occasion de l’examen de notre amendement, parler – enfin ! allais-je dire – de la relation ténue entre le travail, plus précisément ses modes d’exécution, et les retraites.

En effet, si la sécurité sociale connaît aujourd’hui un déficit de cotisations, c’est à cause de votre politique systématique d’exonérations et en raison d’un manque criant de cotisants. Notre pays souffre non pas de trop de démographie, mais d’un déficit de salariés qui, avec leurs employeurs, cotiseraient et financeraient ainsi notre régime de retraite et, au-delà, notre protection sociale.

Vos majorités successives, pour satisfaire le MEDEF toujours avide de flexibilité, n’ont eu de cesse d’amoindrir les protections collectives, de faciliter les licenciements et les recours aux contrats atypiques qui, dans certaines entreprises ou dans secteurs d’activités, sont devenus, en réalité, la norme. Voilà la vérité !

Il faut dire qu’ils ont trouvé, en la personne de Nicolas Sarkozy, un soutien de taille. Celui-ci déclarait lors de la description de son plan anti-chômage : « un CDD en plus, même en temps partiel, c’est un chômeur en moins ». Certes, l’équation est juste sur le plan comptable et permet effectivement de suspendre le versement des allocations chômage tout en réduisant les statistiques, mais elle n’est pas équitable ni, surtout, efficace pour les comptes sociaux.

En effet, un emploi à temps partiel ne correspond pas, sur le plan du financement de la sécurité sociale, au même taux de cotisation que celui qui est appliqué à l’employeur et au salarié pour un temps complet. De la même manière, en bout de course, les conséquences en termes de droit à pension sont loin d’être identiques pour les salariés. Naturellement, Laurence Parisot s’est empressée de saluer cette annonce qui, selon elle, « lève les tabous à propos de l’utilisation des CDD ».

Autrement dit, votre priorité est plus de flexibiliser le travail dans l’intérêt du patronat que de répondre au besoin de financement de la sécurité sociale.

Résultats ? Selon une étude de la DARES, les embauches en CDD, en baisse en 2008, ont repris début 2009 et se sont encore renforcées sensiblement en fin d’année pour atteindre « un niveau supérieur à celui de son précédent point haut de 2007 qui était déjà un record ».

Cette politique a un coût pour la sécurité sociale et n’est pas efficace sur le plan de l’emploi. C’est pourquoi nous proposions de limiter le recours aux CDD dans les entreprises et de créer à l’égard de celles qui ne respecteraient pas cette disposition une majoration de cotisations sociales. Quel dommage que vous n’acceptiez pas d’en discuter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette mesure, qui mérite, bien sûr, d’être examinée, se retournerait directement contre les salariés. Je suis persuadé qu’elle entraînerait des délocalisations supplémentaires. Elle serait néfaste aux salariés car la plupart de ceux qui ont un CDI sont d’abord passés par un CDD. Une grande majorité des CDI, plus de deux tiers, sont d’anciens CDD. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 1168 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. C’est, il faut le savoir, un amendement censuré ! (Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP s’esclaffent.)

Cet amendement vise à apporter un financement un peu plus solidaire en faveur de la retraite par répartition. Il est dans le droit fil de ce qui vient d’être défendu sur le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il participe de plusieurs objectifs.

Le premier, c’est qu’il correspond à l’une des attentes et des aspirations des organisations syndicales, confédérées, représentatives ou non, qui tentent désespérément, depuis plusieurs mois, de se faire entendre du Gouvernement.

Le second objectif est de répondre au défi posé et aux enjeux de la réforme. Ainsi donc, depuis des mois, on ne cesse de nous répéter que le bien-fondé de la réforme est de relever les défis posés par la démographie. Parce que notre système de protection sociale est performant et parce qu’il a notamment permis, depuis sa création, d’éradiquer nombre de maladies, d’améliorer l’état sanitaire général de la population, de faire quasiment disparaître la mortalité infantile – bien que de grands progrès soient encore possibles dans ce domaine –, de renforcer la qualité des soins et de favoriser l’allongement de la durée de vie en bonne santé, voici que notre pays connaîtrait une sorte de « révolution des cheveux blancs ».

M. Guy Fischer. Elle se traduirait, dans les années à venir, par un accroissement sensible du nombre de retraités. N’est-ce pas, monsieur Signé ?

M. Guy Fischer. D’aucuns viennent nous dire qu’à l’horizon 2040 notre pays compterait trois actifs pour deux retraités.

Face à cette situation exceptionnelle, il convient de définir des solutions, des voies et des moyens également exceptionnels.

Si l’on se refuse encore, pour l’heure, à procéder au nécessaire ajustement des taux de cotisation patronale dans les entreprises – ce qui ne serait qu’un retour partiel en direction du travail de la valeur ajoutée créée par le travail –, autant décider de mettre plus directement à contribution les revenus du capital et du patrimoine.

Nous l’avons dit, ce n’est, pratiquement, qu’au travers des cotisations sociales ordinaires que la Caisse nationale d’assurance vieillesse finance aujourd’hui les prestations qu’elle verse – elle laisse ainsi quasiment indemnes les revenus financiers, les revenus du capital –, et ce à la différence de l’assurance maladie, largement financée par l’impôt et la CSG.

Nous souhaitons véritablement que la CSG touchant les revenus du capital et du patrimoine soit accrue et que le produit de cette augmentation soit affecté, de manière prioritaire, à l’assurance vieillesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1169 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. À mon tour, je défends un amendement censuré (M. Pierre Martin s’esclaffe), alors que l’article additionnel qu’il vise à insérer a pour objet de trouver les financements nécessaires à notre système de retraite.

Avec cet amendement, notre groupe proposait de majorer l’ISF. Nous agissions ainsi sur l’élément le plus dynamique des bases fiscales qui existent dans notre pays, le patrimoine des plus riches dont le nombre, vous le savez, mes chers collègues, ne cesse d’augmenter, malgré les cris d’orfraie de tous ceux qui prétendent que l’exil fiscal serait devenu la règle. Leur richesse ne cesse de croître, crise financière ou pas.

Nous sommes face à un enjeu politique de fond : celui du financement pérenne et durable des retraites. Il s’accompagne d’un défi de court terme, que nous devons relever sous peine de mettre en péril notre régime de retraite solidaire. Il s’agit du déficit de trésorerie de l’assurance vieillesse victime de la persistance des bas salaires et du chômage et, donc, du tarissement progressif et régulier de sa source d’alimentation.

Bas salaires et chômage ne font que des malheureux, et cela nourrit la rémunération du capital et favorise le gonflement du patrimoine de ceux qui n’ont pas besoin de travailler pour vivre.

Il est donc légitime que l’on augmente l’ISF, dont la base constitue une image imparfaite, mais néanmoins déjà assez précise, de la situation des ménages les plus aisés. En clair, ceux-ci ont déjà beaucoup, mais, en réalité, ils ont plus !

Comme l’ISF représente, en moyenne, une ponction fiscale inférieure à 1 % de la valeur des patrimoines assujettis, on comprendra aisément que le doublement du produit de cet impôt que nous proposions à travers cet amendement soit seulement, en fin de compte, l’expression du nécessaire effort de solidarité nationale que l’ensemble des Français, et parmi eux les plus riches, doivent consentir pour la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.

M. le président. L'amendement n° 740 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. À l’instar de notre collègue Guy Fischer, je dirai que les dispositions de cet amendement tombent en quelque sorte sous la censure du Gouvernement, car elles ne pourront être véritablement discutées.

La réalité démographique dont on nous parle tant ne nécessite-t-elle pas que nous réfléchissions aux contenus et aux paramètres de nos systèmes de prélèvement sociaux et fiscaux ? C’est tout le sens des amendements dont nous sommes en train de débattre.

On nous affirme que le nombre de retraités augmentera plus vite que la population active. Toutefois, cette évolution dépendra tout de même aussi de la dynamique de notre économie ; sinon, cela signifierait que l’on reste sur le fil, comme aujourd'hui, et que l’on n’apporte aucune modification à la politique de l’emploi dans notre pays.

N’est-il pas temps de prévoir une assiette de recettes portant sur d’autres éléments que les seules cotisations sociales prélevées dans l’entreprise – qui, d'ailleurs, doivent être maintenues – et la taxation de la consommation populaire ou du tabac et des alcools ?

Ne faut-il pas tenir compte des réalités du temps, c’est-à-dire du creusement profond, depuis vingt-cinq ans, non seulement de certaines inégalités de revenus, mais aussi et surtout des insupportables inégalités de patrimoines ?

Mes chers collègues, faisons une comparaison, qui suffira à montrer combien la fiscalité du patrimoine, dans notre pays, marche sur la tête.

La plupart des successions se traduisent par une transmission d’actifs inférieure ou proche des 100 000 euros. Ces héritages sont exonérés de droits de succession. Toutefois, dans le même temps, les ménages les plus riches peuvent, à intervalles réguliers, transmettre à leurs enfants, sans que cette donation soit soumise à la moindre taxation, plus de 300 000 euros, soit trois fois le montant de la plupart des successions ! Cela signifie que la taxation des patrimoines fait clairement l’objet d’une forme d’exception, de pratiques largement dérogatoires, qui leur épargnent la rigueur du fisc.

Nous vous proposons donc un accroissement temporaire de 50 % de l’ISF.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Nous avions fait dans un premier temps une proposition de doublement de cet impôt, qui vient d’être présentée par Odette Terrade. Toutefois, comme nous nous doutions que vous auriez des difficultés à l’accepter, nous avons pensé qu’une augmentation de 50 % serait tout de même intéressante, afin d’assurer l’équilibre financier des retraites par répartition, dont une bonne part des contribuables de l’ISF, d’ailleurs, sont aujourd’hui bénéficiaires. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Terminez !

Mme Marie-France Beaufils. Que les plus fortunés paient un peu pour les plus démunis, mais aussi pour ceux qui sont moins riches qu’eux, n’est finalement qu’un juste retour des choses, me semble-t-il.

Nous aurions pu discuter de cet amendement non pas à la fin du débat sur ce projet de loi, mais au moment où il devait être discuté, conformément à ce qui était prévu au départ.

M. Jean Desessard. Bravo ! Ça, c’est parler !

M. le président. L'amendement n° 741 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, devant l’état désastreux des finances publiques, le gouvernement d’Alain Juppé s’était trouvé contraint de procéder à une importante mise à jour fiscale, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune.

Certains, alors, avaient pu parler de matraquage fiscal – c’en était un, à certains égards –, mais le fait demeure : la majorité parlementaire de l’époque, composée des mêmes forces politiques qu’aujourd’hui, avait consenti une hausse temporaire de l’impôt sur la fortune de 10 % du montant de celui-ci, hors application de toute mesure correctrice.

Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de la mesure n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de francs de TVA brute obtenus par la majoration de deux points du taux normal de cette taxe, mais le fait est là : quelques années après avoir voté la suppression de l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, la droite avait dû majorer l’ISF !

Nous avions alors un déficit public équivalant à 65,5 milliards d’euros, représentant cinq points et demi du PIB de l’époque.

Il faut dire que, à l’époque, les détenteurs de stock-options pouvaient tirer profit de leurs opérations sans exigence de détention des titres producteurs de plus-values et que la fiscalité des plans d’épargne en actions avait été singulièrement allégée. On notera aussi que, la CSG n’ayant pas pris la forme qu’elle a adoptée par la suite, il n’y avait, sur les revenus du capital et du patrimoine, que fort peu de prélèvements sociaux.

Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, à savoir moins de la moitié du montant actuel, on avait majoré l’ISF de 10 %, le temps de remettre les choses en ordre, c’est-à-dire de respecter le déficit maximum de 3 % du PIB prévu par les traités européens, ce que la gauche parvint à faire avec la mise en œuvre des 35 heures.

La situation des comptes publics et sociaux implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes, mes chers collègues. Comme elle est pire qu’en 1995, ce sera la moindre des choses que d’imposer aux détenteurs des 600 000 plus importants patrimoines de notre pays un petit effort de solidarité, pour quelque 400 millions d’euros.

Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition. Malheureusement, bien qu’on me permette de le défendre, il ne sera pas véritablement soumis au débat.

Mme Isabelle Pasquet. Pour moi, il s'agit là d’une véritable censure, qui est d’autant plus regrettable que cet amendement était excellent. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Jean Desessard. Ça, ce sont des explications, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 1169 rectifié, 740 rectifié et 741 rectifié est réservé.

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, vous en convenez enfin : la suppression du bouclier fiscal n’est plus un tabou. C’est tellement vrai que vous vous apprêtez à le supprimer, découvrant soudain que ce mécanisme de plafonnement, que vous avez mis en place, symbolise l’injustice fiscale, comme l’a dit M. François Baroin, ministre du budget.

Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de chercher de nouvelles sources de financement.

Il n’est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un bouclier fiscal pour les contribuables les plus aisés de notre pays. On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus riches de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leur imposition.

Rappelons que ce dispositif a coûté à l’État la bagatelle de 700 millions d'euros, pour le remboursement de 18 764 contribuables. La moyenne de restitution par assujetti concerné a été de 36 186 euros.

Rappelons également que ce bouclier fiscal ne protège en rien le travail, mais qu’il préserve le patrimoine et les plus riches, sans faire pour autant rentrer en France les exilés fiscaux – vous voyez évidemment, mes chers collègues, à qui je pense.

De même, l’idée consistant à ne pas prendre en compte dans le bouclier fiscal certaines des éventuelles hausses de prélèvements n’est pas recevable. En effet, elle maintiendrait une injustice fiscale intolérable, car, si les bénéficiaires du bouclier paieront, peut-être, quelques centaines d’euros en plus, ils continueront à recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d'euros, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros ou de plusieurs millions d’euros.

MM. Guy Fischer et Jean Desessard. Tout à fait !

M. Jean-Luc Fichet. J’en profite pour dénoncer le troc que certains proposent, à savoir la fin du bouclier fiscal contre la disparition de l’ISF. D’un côté, 700 millions d'euros et, de l’autre, 3,5 milliards à 4 milliards d'euros. Un tel tour de passe-passe aboutirait à taxer davantage les revenus du travail et à exonérer un peu plus les patrimoines !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Luc Fichet. À l’heure où le Gouvernement cherche des solutions de financement pour boucler le budget de 2011, nous, les socialistes, avons des propositions à vous faire, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous proposons, tout simplement, d’abroger le bouclier fiscal et de remettre en question la loi TEPA.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Prêcher dans le désert ou défendre un amendement sous le coup de l’article 42-7 du règlement du Sénat revient à peu près au même, si ce n’est que, dans le second cas, on fait plaisir aux prêcheurs.

M. Daniel Raoul. C’est comme pisser dans un violon !

M. Jacques Mézard. Merci de l’expression, mon cher collègue : je n’avais pas osé l’employer !

Il n’en reste pas moins que les dispositions de cet amendement allaient manifestement dans le sens de ce que souhaitent aujourd’hui, peut-être tardivement, nombre de parlementaires de la majorité, puisqu’il s’agit ici de la suppression du bouclier fiscal, qui semble recueillir un large consentement sur toutes les travées.

M. Jacques Mézard. Cette constatation n’est d'ailleurs pas pour nous déplaire.

Mes chers collègues, il est dommage que l’article 42-7 du règlement du Sénat vous empêche d’aller plus vite dans la réalisation de ce vœu général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

En effet, dans cette réforme des retraites, il y a deux points qui ne passent vraiment pas chez nos concitoyens, et vous le savez aussi bien que nous, parce que vous entendez, comme nous, ce qui monte, non pas de la rue, mais des Français. Il s'agit de l’âge de 67 ans et du profond sentiment d’injustice éprouvé par nos concitoyens les plus fragiles, qui considèrent que, proportionnellement, ils assument la charge la plus importante et continueront de le faire.

On ne peut justifier aujourd’hui encore – comme nous l’avons entendu – l’existence de ces retraites chapeaux, de ces avantages indus. Il faut savoir raison garder, sinon nous nous préparons des lendemains qui seront douloureux pour tous.

M. Jacques Mézard. Répondre, comme vous le faites, à l’inquiétude de nos concitoyens en augmentant d’un point le taux de l’IRPP sur la tranche la plus élevée, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable !

Ce que l’on attendait, aujourd'hui, c’était que vous fassiez un pas important vers les Français et sachiez écouter leurs messages. Or vous avez décidé de répondre par la guillotine de la procédure. Ce n’est pas une bonne chose, et il était nécessaire de vous le rappeler. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le sort de cet amendement, comme d’autres, a été très particulier au cours de ce débat. Au tout début, il a été réservé. Puis, notre groupe l’a transformé en sous-amendement à l’amendement de Nicolas About qui tendait à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, mais il a été rejeté. Ensuite, nous en avons fait un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement qui visait la retraite des femmes nées entre 1951 et 1955 et ayant élevé trois enfants ou plus, mais, de nouveau, il a été rejeté. Et à présent que le moment de le discuter arrive enfin, vous le censurez, monsieur le ministre.

Vous aurez décidément tout fait pour empêcher le débat sur des propositions alternatives de financement de notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Bernard Vera. Pourtant, le débat sur d’autres choix en matière de financement de la protection sociale dans notre pays, notamment de notre système de retraite, est essentiel.

Si le Gouvernement, la droite, tous les partisans d’un libéralisme dur ou aménagé tentent d’occulter un tel débat, c’est qu’il est au cœur de l’alternative suivante : les salariés doivent-ils supporter les conséquences de la crise, qui met en difficulté le financement des retraites, ou bien – la vraie rupture est là – les revenus du capital doivent-ils être mis à contribution dans une tout autre proposition que celle d’aujourd’hui ?

L’amendement n° 295 concerne le bouclier fiscal, symbole d’une politique au service des grosses fortunes et des puissances d’argent.

Dès lors, si nous proposons de supprimer ici et maintenant le bouclier fiscal, c’est afin qu’aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d’activité ou de placement, acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés, ne puisse faire l’objet d’une restitution de la part de l’État.

Rappelons que, en 2008, les 1 000 contribuables les plus fortunés se sont partagé 368 millions d’euros, soit l’équivalent de trente ans de SMIC par personne, c’est-à-dire 360 000 euros en moyenne. Je n’oublie évidemment pas d’indiquer que, à elle seule, Mme Bettencourt a perçu un chèque du Trésor public de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, soit l’équivalent de 25 000 années de SMIC. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de lUMP.)

L’acharnement de M. Sarkozy, comme celui de M. Woerth, lorsqu’il était ministre du budget et trésorier de l’UMP, à défendre le principe du bouclier fiscal, sont à mettre en parallèle avec votre entêtement à éluder tout débat sur des pistes alternatives de financement des retraites impliquant de ponctionner le capital. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Comment s’en étonner puisque l’argent et la finance sont les valeurs cardinales du quinquennat de M. Sarkozy ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Vera. La promotion des grosses fortunes, la satisfaction du cercle d’amis, la faveur du premier cercle de l’UMP, les gros donateurs, que vous connaissez bien, sont au cœur du dispositif… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous ai accordé trente secondes supplémentaires de temps de parole, je ne peux aller au-delà ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG. – L’orateur achève son intervention micro coupé.) Vous n’avez plus la parole, monsieur Vera !

M. Bernard Vera. Vous censurez, monsieur le président ! C’est un outrage ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il est des vérités qui ne sont pas bonnes à entendre !

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».

B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d'État, j’aurais souhaité que l’on puisse débattre de cet amendement, mais vous l’avez refusé, sans doute sur décision de M. Guéant et de l’Élysée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de lUMP.)

Aussi, permettez-moi de vous remettre cet amendement accompagné de son argumentaire, en vous demandant de les transmettre à M. Woerth. (M. Ronan Kerdraon remet les documents à M. le secrétaire d’État. – Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est parce qu’il s’agit de chevaux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».

II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Le Gouvernement s’est assis sur la démocratie politique que représente le Sénat. Il a censuré le débat. Il a bafoué les représentants de la démocratie et il a voulu passer en force sur un sujet qui intéresse tous les Français. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Cointat. Une censure très bavarde, tout de même !

M. Didier Guillaume. Quand 70 % des Français sont contre votre réforme, monsieur le secrétaire d'État, la seule chose que vous trouvez à faire, c’est de bâillonner le Sénat et d’empêcher que le débat se déroule.

Je présente donc l’amendement n° 171 rectifié qui est un amendement censuré.

Tout à l’heure, M. Woerth a répété, comme une rengaine (Exclamations sur les travées de lUMP.), que les socialistes n’avaient pas de propositions à faire. Pourtant, vous avez certainement censuré l’amendement n° 171 rectifié parce que la proposition qu’il comporte vous dérange. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Didier Guillaume. Elle vise tout simplement à financer de façon plus juste votre réforme des retraites qui est injuste, …

M. Didier Guillaume. … qui repose sur les salariés, les chômeurs, et qui fera payer aux générations futures une réforme non financée, puisque vous savez très bien qu’elle ne sera pas financée après 2018.

Cette proposition permettra de démentir les allégations du Gouvernement, réitérées tout au long du débat.

Nous proposons d’appliquer la contribution sociale généralisée, la CSG, aux revenus issus des plus-values immobilières, actuellement exonérés, tout en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values concernant la résidence principale.

Il s’agit de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention. Il n’est en effet pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.

Si vous n’aviez pas censuré cet amendement, nous aurions pu en débattre et vous auriez pu répondre à cette proposition alternative.

Tous les amendements que nous présentons sur les travées de l’opposition comportent une proposition alternative dont le financement est prévu. Nous regrettons vraiment que vous n’ayez pas voulu en débattre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Recettes nouvelles

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, également censuré, a pour objectif de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d’un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l’impôt sur le revenu.

En effet, l’article 31 du code général des impôts dispose qu’une série de dépenses inhérentes à la propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net. Il s’agit, notamment, des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, des primes d’assurance, des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.

En la matière, les objectifs affichés par le Gouvernement n’ont pas été atteints, loin s’en faut. En lieu et place d’un soutien aux ménages modestes, c’est un effet d’aubaine qui est apparu, dont ont bénéficié ceux qui auraient été en mesure d’acheter leur logement sans soutien fiscal.

Ces dispositions reviennent donc plutôt à renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui sont capables d’acheter un logement. Selon les estimations récentes, ils étaient environ 376 000 en 2009. En revanche, l’effet sur leur nombre a été quasi-nul. Ainsi, la part des primo-accédants en 2008 était identique à celle de 2004, soit environ 63 %

Le président de l’École supérieure des professions immobilières ne constate pas autre chose lorsqu’il déclare que « le dispositif a plutôt favorisé Ikea ou Darty, c’est-à-dire l’équipement de la maison plutôt que les agents immobiliers ». Il en va de même du président de la Fédération des promoteurs constructeurs, qui, dressant le bilan de l’année 2009, constatait lui aussi que « l’accession à la propriété est en panne. »

Ainsi, la politique d’exonération fiscale n’a pas donné naissance à « la France des propriétaires » voulue par le Président de la République. En revanche, en engendrant un manque à gagner important pour les finances de l’État, elle a participé à la fragilisation du financement de notre protection sociale.

Compte tenu de ce bilan et considérant que l’effort exigé de la part Français doit être équitablement réparti, nous proposons que soit réintégré à l’assiette de CSG l’ensemble des dispositions inscrites au I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, et ce dès le 1er janvier 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 rectifié, 318 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que la commission.

M. David Assouline. C’est de plus en plus argumenté !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 62 rectifié, 318 rectifié bis, 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié est réservé.

L'amendement n° 250, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.

Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.

La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.

Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Mon collègue Jean Desessard et moi-même sommes étonnés : aucun amendement des Verts n’a été retenu ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Oh ! Ce n’est pas possible !

Mme Marie-Christine Blandin. Deux ans après le Grenelle de l’environnement, l’Élysée n’a donc plus les yeux de Chimène pour l’écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

L’amendement n° 250 des Verts vient d’être frappé de censure en matière de vote et d’explication de vote. Pourtant, il prévoit une négociation au moins tous les trois ans avec les partenaires sociaux, afin de faire le point au sujet des équilibres de l’ensemble des régimes de retraite.

Je le reconnais, cette censure est logique, mais ce n’est pas en raison de la longueur des débats. En effet, engager la procédure accélérée sur un texte qui change des années de vie de millions de personnes et diminuer de moitié la navette parlementaire expose naturellement à la présentation d’argumentaires plus longs.

Cette censure est logique, mais ce n’est pas non plus en raison d’explications de vote faites par le même groupe, et que déplorait M. Longuet, car elles se répètent tant que vous ne comprenez ni le sentiment d’injustice vécu par les Français ni la possibilité de trouver des ressources en taxant la spéculation.

En réalité, cette censure est logique, parce que cet amendement, il faut le reconnaître, est particulièrement cruel : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires, dont ferait les frais l’imposture du montage injuste, non durable et non financé que vous faites passer en force. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je veux dire à Mme Blandin que le comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui figure à l’article 1er du projet de loi et dont nous avons largement discuté, a pour vocation d’être le lieu de discussion et l’outil stratégique de suivi de nos régimes de retraite, tandis que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, est l’outil technique indispensable de prévision.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 296, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »

II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À mon tour, je présente un amendement pourtant censuré. Comme mes collègues, je suis un tantinet rebelle à toute forme d’injustice ou d’autoritarisme. Ce n’est donc pas sans un certain plaisir que je défends cet amendement.

Notre groupe entend interdire la pratique, aujourd’hui répandue dans des directions de grandes entreprises, de l’attribution des stock-options.

Cette pratique, permettant en réalité aux entreprises de gratifier, parfois de manière très importante, leurs principaux dirigeants, constitue une méthode de contournement de la législation sociale.

Si elles étaient intégrées dans les salaires, les stock-options seraient soumises aux cotisations sociales et rapporteraient aux finances de l’État, selon la Cour des comptes, plusieurs milliards d’euros.

Revenons-en aux sources : qu’est ce qu’une stock-option ? C’est la possibilité, accordée à certaines personnes, d’acheter une action à un prix donné, quel que soit son cours. Par exemple, un PDG bénéficie de stock-options à 20 euros l’une. Si le cours de l’action est de 50 euros, il peut exercer son option, c’est-à-dire bénéficier d’actions au prix de 20 euros, sans que soit taxée la plus-value de 30 euros.

Certes, la législation sociale a évolué depuis trois ans, mais ces éléments de rémunération continuent à être frappés d’un taux de cotisations différent de ceux qui sont appliqués aux salaires.

En fin de compte, cela ne change rien à la toxicité de cette pratique sur l’économie, car le bénéficiaire a tout loisir de revendre par la suite, parfois dans la même journée, et bien plus cher, les actions qu’il a achetées à vil prix.

Cette pratique pervertit la relation entre les dirigeants et leurs entreprises, les PDG veillant moins sur l’intérêt à long terme de leurs entreprises que sur leurs intérêts particuliers dont le terme est bien plus court.

Or, vous en conviendrez, c’est là une drôle de manière de motiver les cadres dirigeants des entreprises que de déconnecter leurs intérêts de ceux de l’entreprise. En effet, plus leur cours est élevé, plus la plus-value potentielle réalisée avec les stock-options est importante.

C’est ce qui peut conduire des dirigeants à favoriser le cours boursier au détriment du développement à long terme de l’entreprise ou, pis, au détriment de l’emploi des salariés, étant entendu que l’annonce d’un plan de licenciement provoque souvent une hausse des cours.

Ce mode complémentaire de rémunération est donc pervers. Il cannibalise les entreprises au profit d’une minorité. On a même vu certains heureux bénéficiaires vendre leurs options avant l’annonce à la presse ou aux salariés de mauvaises nouvelles pour l’entreprise, en ayant là encore pour seul souci la maximisation de leurs profits personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Je ne détaille pas le montant scandaleux des sommes en jeu, particulièrement dans les entreprises où l’on exige des salariés d’importants efforts.

C’est pourquoi il nous semble opportun, alors que l’économie est en crise, de poser ici les jalons d’une économie plus juste et plus solidaire.

Tel est le sens de cet amendement qui, comme les autres, est censuré, alors que son objet est tout à fait pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 297, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Contrairement à mes collègues, je souhaite remercier M. le ministre qui, dans sa grande bonté, nous a autorisés à nous exprimer. Il aurait très bien pu clore le débat...

M. Jean Desessard. Oui, il aurait pu !

M. François Autain. ... et nous n’aurions pas eu l’occasion de présenter ces amendements.

M. le président. Vous voyez donc qu’il n’y a pas de censure, mon cher collègue !

M. Jean Desessard. Autrement dit, « cause toujours !»

M. François Autain. Le contexte est un peu contraignant, mais nous sommes bien obligés de nous en satisfaire. La démocratie est d’une certaine façon une dictature de la majorité sur la minorité. (M. Jean-Paul Emorine proteste.) Malheureusement, aujourd'hui, nous en éprouvons les sujétions.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de désintoxication financière dont aurait besoin notre économie. En effet, la situation est telle que, à l’heure actuelle, les grands patrons, ceux qui bénéficient des stock-options, des actions gratuites, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, ont tout à attendre de l’instabilité économique.

Christian Chavagneux le souligne dans le magazine Alternatives économiques de juillet-août 2010 : « Pratiquement deux ans et demi après [la crise], qu’est-ce qui a changé ? A priori, rien. [...] Les marchés continuent de spéculer à cœur joie. Ils profitent d’une instabilité qu’ils sont les premiers à entretenir, car plus il y a de volatilité, plus il y a de paris à faire et plus il y a de l’argent à gagner. Et comme ils gagnent effectivement beaucoup d’argent, les bonus suivent ».

Si rien n’a changé depuis deux ans, c’est que, contrairement aux déclarations du Président de la République faites à New York, les règles n’ont pas changé et ne changeront pas. « La finance au service de l’économie », vantée devant l’ONU, est une chimère, et ce projet de loi en est la preuve.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, il n’est pas juste. Comment pourrait-il en être autrement quand les marchés financiers se gavent sur le dos des salariés sans qu’aucune barrière ne soit instaurée ?

À l’opposé de vos discours rassurants, vous continuez à laisser les mains libres aux financiers.

Sur le plan de la justice sociale, cette pratique n’est plus acceptable. Au nom de quoi un dirigeant laissant son entreprise dans une situation exsangue devrait-il percevoir pour cette mauvaise gestion un parachute doré ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Autain. Je ne prendrai que l’exemple de Thierry Morin, patron de Valeo, qui a bénéficié d’un cadeau de départ de 3,2 milliards d’euros,...

M. Éric Woerth, ministre. Non ! Pas 3,2 milliards d'euros !

M. François Autain. ... alors qu’il laisse derrière lui…

M. le président. C’est terminé !

M. François Autain. … un déficit de 200 millions d’euros et sur le carreau 1 600 salariés. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Monsieur Autain, vous le savez bien, je ne puis vous laisser vous exprimer au-delà de votre temps de parole. Je suis là pour faire respecter la démocratie, comme vous l’avez dit. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. François Autain. Monsieur le président, je ne vous entends pas, le micro est coupé ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Vous n’êtes pas autiste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

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M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Les lois « Juppé » ont institutionnalisé les lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement prend les décisions qu’il juge nécessaires afin d’assurer la pérennité financière et l’équité des régimes par répartition.

À un moment où un comité de pilotage est mis en place pour contourner, voire destituer les parlementaires de ce rôle, il est opportun de rappeler ici le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Au travers de cet amendement, le Parlement réaffirme, en vertu de l’article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, ainsi que d’orientation des politiques de santé, de la famille et de l’assurance vieillesse.

Tel est le sens de cet amendement censuré, que je tenais tout de même à vous présenter. Mes collègues de l’UMP, si vous n’étiez pas vous-mêmes censurés, c'est-à-dire soumis à l’obligation d’apporter un soutien silencieux et sans faille au Gouvernement et au Président de la République, quoi qu’ils décident, vous l’auriez naturellement voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Vous êtes des censeurs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 752, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Voici un amendement censuré qui porte sur l’espérance de vie. Au Sénat, nous sommes tous concernés par ce problème ! (Sourires.)

En un siècle, l’espérance de vie a progressé autant que pendant les dix siècles précédents. (M. Jean-Paul Emorine s’exclame.)

M. Guy Fischer. Eh oui, monsieur Emorine !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est bien ce que nous disons !

M. Guy Fischer. Ainsi, l’espérance de vie moyenne à la naissance qui était de 47,7 ans en 1900 a atteint 79,2 ans en 2001, en passant par 65,1 ans en 1946. C’est pour faire face aux conséquences de l’âge que se sont progressivement créés des régimes d’assurance vieillesse.

Toutefois, il faut le rappeler, les inégalités sociales face à la maladie, qui diminuaient lentement depuis la fin de la guerre, recommencent à se creuser depuis le début des années quatre-vingt.

L’écart d’espérance de vie entre les ouvriers spécialisés et les cadres supérieurs est d’environ dix ans. La prévention sanitaire est plus que jamais le maillon faible du système de santé. Une faible partie des maladies professionnelles est reconnue. La fraude sur les déclarations des accidents du travail est officiellement attestée. La réparation des accidents du travail est devenue inférieure à celle des accidents domestiques.

Le problème de la santé au travail reste largement ignoré. Au-delà du bon résultat global de l’espérance de vie, des indicateurs partiels restent mauvais, voire s’aggravent, en particulier la surmortalité des ouvriers avant 60 ans, le suicide des jeunes, l’alcoolisme, les maladies psychiatriques, la réapparition de la tuberculose, le retard tragique à prendre en compte l’épidémie de SIDA.

Ce sont des problèmes de santé publique que nous ne pouvons ignorer si nous voulons améliorer nettement les résultats.

Cet amendement vise par conséquent à prévoir la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental portant sur la réalité de l’espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles. Il se justifie amplement.

Force est d’ailleurs de le constater, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de pays, alors qu’elle augmentait, l’espérance de vie régresse. À cet égard, il n’est qu’à prendre l’exemple de l’un des plus grands pays au monde, la Russie. Voilà qui mérite d’être médité et approfondi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, ce que vous demandez existe déjà : l’INSEE publie régulièrement des données sur l’espérance de vie. Mais, c’est vrai, elle prend en compte des catégories de nature professionnelle, non les branches professionnelles.

M. Guy Fischer. C’est ce que nous voudrions ! Nous souhaitons aller plus loin !

M. Éric Woerth, ministre. Je respecte votre demande, mais ce que vous souhaitez est extrêmement complexe. Les outils statistiques existent aujourd'hui avec une base professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

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M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, si vous êtes animé par un souci de justice et d’équité, cet amendement devrait recueillir votre assentiment, ainsi que celui de notre assemblée, puisque la disposition qu’il contient est un moyen simple de trouver de nouveaux financements.

Il ne faut pas cesser de le rappeler, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits « chapeaux » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Il convient de mettre définitivement un terme à cette injustice fiscale et sociale qu’avec une majorité de nos concitoyens nous dénonçons.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel et Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mmes Mélot et Sittler et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;

b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement concerne également les retraites chapeaux, qui, à l’heure où il nous faut assurer le financement de notre système par répartition, posent quelques problèmes d’équité. J’ai eu l’occasion de le souligner hier.

Je suis consterné par les sommes allouées à certains dirigeants pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis par la société et leur salaire. Ce régime « surcomplémentaire » à prestation définie connaît trop d’abus. Ce sont ces excès que nous devons réguler.

Notre majorité avait, au fur et à mesure des réformes, instauré une contribution patronale et alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Je pense que les modalités pour renforcer le caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont pas épuisées.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à limiter le montant d’une retraite chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS. Je rappelle que la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d’adopter cette limitation à 30 %.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale afin que soient intégrées dans l’assiette de la CSG et la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des régimes différentiels de retraite.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Alain Fouché. Ces mesures répondent à des revendications réitérées au regard des retraites exorbitantes accordées à certains dirigeants. De nombreux élus politiques, de toutes tendances, sont d’accord. Je souhaite que le Gouvernement le soit également !

M. le président. L'amendement n° 848, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;

2° Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les retraites chapeaux, dont bénéficient à vie les dirigeants des grandes entreprises françaises, ne doivent pas survivre à la réforme des retraites, puisque vous semblez plaider pour plus d’équité.

Le Gouvernement était, au mois de juin dernier, tenté d’inclure le sujet dans son projet de réforme, estimant judicieux que les grands patrons donnent aux Français « l’exemple des efforts à faire ».

Déjà, en 2003, lors de la précédente réforme des retraites, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait proposé d’abroger ces retraites chapeaux.

Devenu Premier ministre, M. Fillon a défendu le principe d’une « taxation confiscatoire », une voie retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le doublement de la cotisation patronale et un prélèvement additionnel de 30 % sur les sommes excédant 276 960 euros. Pour lui, un mécanisme qui consiste à faire financer par une entreprise les retraites de quelques hauts dirigeants n’est « pas acceptable ».

Nous vous demandons s’il est acceptable que, à la suite de la crise financière, les entreprises privées aient été subventionnées par le Fonds stratégique d’investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics, à hauteur de 21 milliards d’euros, sans qu’aucun suivi de l’utilisation de ces aides soit mis en œuvre, ainsi que l’a dénoncé la Cour des comptes. Cela n’a pas empêché les 680 000 licenciements intervenus en 2009 !

Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés paient cette réforme, alors que l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général, de 26,8 milliards d’euros, et de celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse, de 9,3 milliards d’euros, résulte essentiellement de la crise.

Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés, déjà durement touchés par la crise, supportent 85 % du poids de cette réforme, alors que, selon les estimations les plus récentes du Gouvernement, datées d’août 2009, 761 cadres dirigeants d’entreprises, en France, bénéficient et continueront à bénéficier des régimes d’exception que sont les retraites chapeaux.

Il s’agit d’un dispositif dont le nombre des bénéficiaires est étendu : il concerne deux millions de personnes environ !

Dans une étude publiée au début de 2010, le cabinet de conseil Hewitt précise que la quasi-totalité des entreprises françaises du CAC 40 possèdent des systèmes de retraites chapeaux. Je ne citerai que deux exemples : la rente attribuée à Henri Proglio, dans le cadre de ses anciennes fonctions chez Veolia, estimée à 650 000 euros, et la rente à vie de Lindsay Owen-Jones, l’ex-PDG de L’Oréal, de 3,4 millions d’euros annuels.

Cette année encore, selon InvestorSight, autre cabinet de conseil en communication financière, vingt retraites chapeaux ont été soumises au vote des actionnaires lors des assemblées générales du printemps.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, puisque les revenus financiers ont été multipliés par plus de sept depuis 1980, puisque, malgré la crise, les entreprises du CAC 40 verseront 36 milliards d’euros aux actionnaires, nous proposons, par cet amendement,…

M. le président. Il vous faut vraiment conclure !

Mme Marie-France Beaufils. … de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites chapeaux et que, naturellement, celles-ci soient soumises à la CSG et à la CRDS. Ainsi, … (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président. C’est terminé ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Quelle violence !

Mme Marie-France Beaufils. (L’orateur achève son intervention hors micro.) … pour que nos entrepreneurs puissent montrer l’exemple, il faut voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis est défavorable.

C’est François Fillon qui a créé une taxe sur les retraites chapeaux. Je l’ai doublée l’année dernière quand j’étais ministre du budget. En outre, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une taxation supplémentaire dont le produit servira à financer les retraites. Nous l’avions dit, nous le faisons !

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848 est réservé.

L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Voilà encore un amendement censuré !

Je voudrais rebondir sur les propos tenus tout à l'heure par M. Collin, qui a exprimé, en tant président du groupe du RSDE, son désaccord avec la décision de M. le ministre – ce dernier nous a fait une petite réclame à la tribune, pas plus sympathique que la précédente – de modifier le déroulement du débat.

Notre collègue s’est étonné qu’on mette fin à des échanges riches et intéressants. Je dois dire, en effet, qu’hier, alors que j’ai été présent de quatorze heures trente jusqu’à deux heures et demie et que je ne suis intervenu qu’une seule fois, je ne me suis nullement ennuyé, grâce aux échanges qui ont eu lieu. J’ai pu entendre, notamment, M. Raffarin nous expliquer en quoi une réforme était nécessaire et M. Mauroy nous dire l’intérêt de celle qu’il avait mise en place.

M. Jean Desessard. On a assisté, hier, à un débat très intéressant dans l’hémicycle !

M. David Assouline. Même M. Longuet a parlé !

M. François Autain. Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, c’est fini : on entre dans un long tunnel où l’on va se contenter de lire des textes.

Pourquoi avez-vous censuré cette discussion, monsieur le ministre ?

M. Jean-Luc Fichet. C’est Guéant !

M. Jean Desessard. Pour gagner vingt heures de débat au Sénat ?

M. Guy Fischer. C’est mesquin !

M. Jean Desessard. Franchement, cette réforme, que vous qualifiez de plus importante de la Ve République, n’aurait-elle pas mérité vingt heures de plus ?

Par parenthèse, je viens de me rendre compte que je ne vais pas avoir le temps de présenter mon amendement… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez seulement une conception technique du débat, comme si les travaux du Parlement n’étaient pas suivis par nos concitoyens. Non pas que les points techniques n’intéressent pas les gens, mais ce qu’ils préfèrent, ce sont les débats politiques : ils veulent connaître les idées de chacun, confronter les différents projets de société.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Ce n’est pas en créant une succession de monologues que le dialogue va s’instaurer, que des explications vont être fournies. Vous privez les gens d’un débat contradictoire !

J’irai même plus loin. En ce qui me concerne, je trouvais intéressant d’examiner les positions des partenaires qui gouverneront avec nous en 2012 (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), de voir comment on allait pouvoir s’harmoniser, travailler ensemble.

C’est en effet notre rôle de parlementaires de préparer sur le plan politique l’alternative que vous nous offrez sur un plateau avec cette loi injuste et scélérate ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cette intervention était un peu hors sujet…

S’agissant de l’amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir égratigné, monsieur Desessard ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.

« Les modalités en sont fixées par décret. »

L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter ces deux amendements.

Mme Anne-Marie Escoffier. Même si je présente en même temps ces deux amendements, je n’utiliserai pas tout le temps de parole dont je dispose, d’autant que ces dispositions n’ont pas été retenues par le Gouvernement. D’ailleurs, c’est dommage, car j’aurais volontiers ajouté quelques commentaires sur le sens de ce projet de loi.

En effet, un texte concernant les retraites ne peut s’entendre que s’il est accompagné d’une véritable réflexion sur l’emploi.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

Mme Anne-Marie Escoffier. Or nous ne l’avons pas conduite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

La réflexion sur les retraites s’en trouve donc totalement amputée. 

S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, l'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à vingt-cinq, comme c'est le cas pour les monopensionnés.

Le décret publié le 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des polypensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.

Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. Je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. C’est la raison pour laquelle je viens de souligner le problème de l’emploi.

L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence. Dans ces conditions, il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à créer, à l'avenir, des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. À ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte, dans le décompte des vingt-cinq meilleures années entrant dans le calcul des retraites, les vingt-cinq meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.

Je sais que les artisans sont très attachés à cette disposition, qui, je crois, aurait pu recevoir un accueil bienveillant de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 326 rectifié vise à prévoir à nouveau qu’un rapport soit remis au Parlement et au Gouvernement. Je sais que M. le ministre a regretté le fait que nous ayons proposé un nombre incalculable de rapports. Pourtant, ceux-ci seraient susceptibles d’offrir une véritable évaluation des politiques publiques.

La concertation, au plus proche de l’étymologie latine concertare, c’est un rapprochement destiné à trouver une solution. Il est donc dommage que nous n’ayons pas, les uns et les autres, véritablement essayé de nous rapprocher.

La concertation que nous proposons au sein du Conseil économique, social et environnemental aurait la vertu d’apporter tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement une réelle évaluation en termes de perspective et d’évolution du système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les décrets d’application de la loi « Fillon » ont été pris dès 2004. Le mode de calcul n’est donc plus basé sur vingt-cinq ans ou vingt ans dans chaque caisse de retraite dont relève le travailleur ayant eu une carrière mixte, mais il est proratisé.

Si l’on prenait vingt-cinq ans quel que soit le régime – on en a déjà beaucoup parlé –, il faudrait également aménager toutes les autres règles. À ce moment-là, il y aurait beaucoup de perdants, notamment parmi ceux qui touchent de petites retraites.

Sur ce sujet complexe, nous avons demandé un rapport – le seul que nous nous sommes engagés à faire et à remettre au Parlement  –, afin de nous éclairer et de voir si, l’année prochaine, d’autres mesures doivent être prises.

La vraie mesure est celle dont nous débattions hier, à savoir la réforme systémique : vous supprimez toutes les caisses et vous avez des points. Voilà pourquoi nous engagerons une réflexion sur la réforme systémique à partir de 2013, après la réforme de 2010.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié est réservé.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Domeizel, Mmes Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, c’est un amendement qui a été censuré par le Gouvernement. Je n’ai donc aucune raison de m’adresser au ministre. (L’orateur s’exprime en tournant le dos au ministre. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. On ne tourne pas le dos au président !

M. David Assouline. Je ne tourne pas le dos au président, mais au ministre, qui ne veut pas nous écouter et refuse qu’on délibère sur nos amendements et qu’on les mette aux voix ! (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

Hier, quand M. Guéant a sommé le Sénat d’arrêter au plus vite ses discussions, M. Woerth a répondu à nos questions, la main sur le cœur, que ce n’était pas un ordre de l’Élysée, mais un avis que ce dernier était bien en droit d’émettre. Ce cynisme est absolument désolant.

Depuis cet « avis », M. Fillon, ce matin, a été dépêché devant le groupe de l’UMP pour lui annoncer que le Gouvernement allait recourir au vote bloqué. En reprenant la séance cet après-midi, qu’a-t-on entendu, sinon M. Woerth demander le vote bloqué ? C’était donc plus qu’un avis de l’Élysée : c’était un ordre, et transmis à des exécutants zélés !

Cette façon d’agir au moment où nous étions sur le point d’achever le débat est la marque de fabrique du Gouvernement, révélant sa grande fébrilité. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Certes, nous ne sommes pas parvenus à nous convaincre, mais les échanges ont été, par moments, riches et éclairants. D’ailleurs, de nombreux Français qui suivent nos travaux me l’ont affirmé. Il faut dire qu’il y a eu si peu de débats dans le pays que nos discussions constituaient le seul débat de fond, précis, sur cette réforme.

Finalement, écourter le débat ne change pas grand-chose. Puisque vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, vous auriez de toute façon fini par nous imposer votre loi.

Votre fébrilité montre votre incapacité à envoyer des signes d’apaisement, de dialogue. D’ailleurs, à chaque fois que vous prenez la parole, on assiste à de la confrontation et de la brutalité.

On attendait depuis longtemps que le Président de la République parle aux Français.

Que dit-il ? Il dit que les casseurs, comme ceux qui bloquent les dépôts, prennent en otage les Français.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. David Assouline. Il aurait pu appeler les Français au calme et au rassemblement. Mais non ! Il tient des propos tout à fait différents ! Il oppose les Français les uns aux autres ! (C’est fini ! sur les travées de lUMP.)

Or la fonction présidentielle devrait être de rassembler la France ! Nous continuerons le combat jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc. L’amendement n’ayant pas été présenté, la commission n’a aucun avis à émettre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Assouline, je vous répondrai en regardant votre dos, au demeurant très élégant ! (Rires sur les travées de lUMP.)

La loi de la majorité porte un nom, la démocratie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un sénateur du groupe CRC-SPG. Il ne faut pas en abuser !

M. Éric Woerth, ministre. Ce concept est relativement simple. Vous qui employez souvent de grands mots, la loi de la minorité, que vous appelez de vos vœux, s’apparente à de la tyrannie ! Nous y avons préféré la loi de la majorité. Cette majorité est amenée à changer, au gré des élections. C’est dans ce cadre que nous devons discuter ensemble. Il y a des règles en démocratie, que nous pouvons appliquer.

M. David Assouline. Je ne m’y oppose pas !

M. Éric Woerth, ministre. Vous pouvez appliquer la règle selon laquelle un temps de parole de cinq minutes est accordé par explication de vote autant de fois que vous le jugez nécessaire. Cela figure dans le règlement du Sénat.

M. Éric Woerth, ministre. Vous aurez aussi noté que ce même règlement nous permet de procéder à un vote unique. Les deux règles, démocratiques, se valent donc. Dès lors qu’on applique l’une, on peut appliquer l’autre !

M. David Assouline. Déclenchez l’état d’urgence, pendant que vous y êtes !

M. Éric Woerth, ministre. Un débat a bien eu lieu, monsieur Assouline, dans lequel vous avez d’ailleurs été très présent, je le reconnais. Ce débat a eu lieu entre votre Haute assemblée et le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Au cours de ce débat, nous sommes allés au fond des choses, si bien qu’il serait inutile de l’avoir à nouveau. Car, alors, ce ne serait plus la démocratie. Voilà ce que le Gouvernement tenait à vous dire, dans le calme et la sérénité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Le vote est réservé.

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Quoi que vous puissiez en dire, le Gouvernement bafoue la démocratie politique.

Mme Jacqueline Alquier. Il entend passer en force !

Mme Jacqueline Alquier. Je présenterai cependant cet amendement n° 93, qui a été censuré.

Nous souhaitions qu’un rapport puisse être transmis au Parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre d’un dossier retraite informatisé, information qui doit être la plus complète et la plus efficace possible.

En effet, le souhait pour les retraités d’avoir toute l’information et la connaissance du niveau global de pension est important.

Le GIP Info Retraite, créé par la loi du 21 août 2003 à l’article 10, fonctionne assez bien. Mais il serait intéressant et utile d’aller au-delà. Il convient de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l’épargne retraite.

Les différents organismes seraient tenus d’informer régulièrement celui qui assure la gestion du dossier retraite informatisé. Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière.

Cet amendement introduit, en outre, une véritable lisibilité et une transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Depuis la reprise de nos travaux, à dix-sept heures trente, des amendements ont été présentés qui ne seront pas débattus, puisqu’ils n’ont pas été retenus par le Gouvernement. Quand on compare la liste des amendements retenus à celle des amendements déposés, on ne peut que constater le faible nombre ceux qui ont été retenus par le Gouvernement. Parler de censure n’est donc pas un abus de langage.

Seulement quatre amendements ont été retenus parmi ceux du groupe socialiste tendant à insérer des articles additionnels.

L’un d’eux est le présent amendement n° 95 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.

L’article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités et les conditions, notamment financières, des tâches que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des employeurs territoriaux sont fixées par décret en Conseil d’État, mais que, jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre les centres de gestion et les régimes de retraite sont applicables.

En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire des caisses de retraite auxquelles sont affiliés les agents territoriaux, à savoir la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, la Retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP, pour les agents titulaires et, enfin, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires, ont conclu des conventions.

La dernière convention portait sur la période allant de juin 2007 à juin 2010. Elle a été prolongée par un avenant. Une nouvelle convention est en cours de finalisation entre les centres de gestion et les régimes de retraite

Il se révèle que la voie contractuelle, qui devait être transitoire, ne soulève aucune difficulté et qu’elle donne au contraire satisfaction aux parties concernées.

Cet amendement tend donc à supprimer le renvoi par la loi à un décret en Conseil d’État et à poser le principe d’un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement porte sur les relations entre le régime de la CNRACL et les centres de gestion.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisque c’est l’un des amendements qu’il a retenus dans la procédure que nous suivons actuellement. Nous sommes favorables à l’établissement de relations conventionnelles entre la CNRACL et les centres de gestion.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 884, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme chacun le sait, avec la mensualisation, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Ce versement à une date tardive n’est pas sans provoquer de grandes difficultés, surtout pour les titulaires des pensions les plus modestes qui doivent supporter les coûts des découverts bancaires.

Ce versement tardif est aussi à l’origine de nombreuses situations de surendettement. Il est de plus en plus difficile pour ces pensionnés de supporter un décalage si important entre le moment où ils perçoivent leur pension et les diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois.

Il est donc grand temps d’y remédier et d’avancer plus tôt dans le mois la mise en paiement des pensions de retraite.

Monsieur le ministre, au moment où nous débattons de cet amendement, vous devriez déjà être en mesure de nous communiquer le rapport que nous réclamons.

En effet, à l’Assemblée nationale, un amendement défendu par un de vos prédécesseurs au ministère du travail, M. Bertrand, avait fixé au 15 octobre 2010 la remise d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois.

M. Bertrand avait même déjà fait chiffrer le coût de cette mesure, entre 60 et 80 millions d’euros, en une seule fois, ajoutant, je le cite, que cette somme était « modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées. »

Son collègue de l’UMP, M. Yves Bur, avait même proposé d’avancer la date de remise du rapport au 15 octobre, ce qui, je le cite, « permettrait d’appliquer la mesure dans le cadre du PLFSS. »

Article 40 de la Constitution oblige, nous ne pouvons à notre tour que réclamer la remise d’un rapport, et ce avant le 31 décembre 2010.

Mais il est temps aujourd’hui, monsieur le ministre, de ne plus remettre cette décision à plus tard, et de l’acter.

C’est pourquoi je vous demande solennellement de vous engager quant à l’application de cette mesure, qui fait aujourd’hui l’unanimité.

Vous comprendrez par ailleurs que je suis très surprise qu’un amendement de ce type se retrouve censuré, comme du reste tous les autres amendements présentés par notre groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Le vote est réservé.

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Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

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M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Monsieur le ministre, je souhaite vous parler de l’outre-mer et des inégalités qui y règnent. J’espère que vous m’écouterez quelques instants, malgré le sort que vous avez réservé à cet amendement n° 96.

Les départements d’outre-mer cumulent un certain nombre de disparités économiques et sociales. Les inégalités entre ces territoires et la métropole demeurent importantes. Ainsi, la moitié des foyers dispose d’un revenu mensuel inférieur de 38 % à la moyenne nationale. Par ailleurs, un ménage sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté et cette proportion ne cesse de croître. Une étude de l’INSEE établit même que, sans les allocations et les minimas sociaux, la part des pauvres dans mon département approcherait 50 %.

Les structures démographiques et le marché de l’emploi expliquent ces différences.

À l’échelle européenne, les quatre départements d’outre-mer battent des records en matière de chômage. Trois fois plus élevé que dans l’hexagone, il touche les jeunes de façon extrêmement préoccupante.

Pour la Martinique, par exemple, le taux de chômage des 15-24 ans s’est établi à 61,2 % en 2009, et la moitié des jeunes qui travaillent occupent des emplois précaires.

Chez les seniors, le taux de chômage est tout aussi préoccupant, puisqu’il atteignait 12,5 % en 2009. La plupart des seniors chômeurs sont dans cette situation depuis plus d’un an. En outre, le chômage de longue durée concerne les trois quarts des chômeurs, contre le tiers en France métropolitaine.

Compte tenu de cette situation économique et sociale très dégradée, que je viens de décrire, les habitants des départements d’outre-mer seront, dans l’avenir, peu nombreux à pouvoir bénéficier un jour d’une retraite à taux plein. Les pensions sont déjà d’un niveau très faible dans ces départements, et inférieur, en moyenne, au seuil de pauvreté. Pour la Martinique, 34 % des pensionnés sont au minimum vieillesse –  le taux est de 30% pour la Réunion –, contre 4 % en métropole.

Le mode de calcul des pensions de retraite basé sur la moyenne des vingt-cinq dernières années est extrêmement défavorable aux populations des DOM. En effet, si la loi de départementalisation date du 19 mars 1946, l’extension de la législation sociale s’est mise en place progressivement. Les DOM ont dû attendre de nombreuses années pour bénéficier des mêmes prestations sociales que la métropole.

C’est le cas depuis 2002 pour le RMI. C’est aussi le cas pour les minima de salaires, principalement le SMIC qui n’a été égalisé outre-mer que depuis 1995.

II faut également savoir que, pendant longtemps, beaucoup d’employeurs, profitant de la situation, n’ont pas cotisé pour leurs employés. C’est pourquoi les anciens travailleurs du secteur privé, en particulier ceux du secteur agricole, ont encore des difficultés à reconstituer des carrières complètes.

En outre, les bas salaires, les temps partiels et les emplois saisonniers sont encore plus nombreux que dans l’hexagone.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui viendra, à l’évidence, aggraver une situation sociale déjà difficile. Il est donc très étonnant que l’étude d’impact, adossée à ce projet de loi, n’ait pas effectué une analyse des conséquences de cette réforme pour nos territoires.

M. Alain Gournac. C’est fini !

M. Serge Larcher. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d’outre-mer et envisage des négociations spécifiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable.

M. Didier Guillaume. Vous ne souhaitez pas faire un rapport sur la situation dans les DOM ?

M. Guy Fischer. Ils s’en moquent bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 306, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Est-il nécessaire de défendre un amendement qui va passer sous la guillotine d’un vote bloqué d’ici peu ? Nous pouvons au moins le présenter et expliquer pourquoi nous l’avons rédigé.

Cet amendement concerne la situation des Français de l’étranger âgés, souvent très âgés, qui oublient de faire leur certificat de vie et d’aller le présenter au consulat, parfois très éloigné de leur domicile. En conséquence de cela, leur retraite cesse de leur être versée.

Cet amendement tend à faire en sorte que le certificat de vie qu’on leur demande à juste titre soit donné à des dates régulières, une fois par an. Ainsi, les personnes qui s’occupent d’eux ont moins de risque d’oublier.

Nous voudrions que cette preuve d’existence, ce justificatif d’existence puisse être télétransmis au consulat. En effet, lorsque l’on est domicilié à cinq cents ou mille kilomètres du consulat, il n’est pas facile de s’y rendre quand on est âgé.

Nous proposons, enfin, que les caisses de retraite (M. le ministre s’entretient avec ses conseillers.)… Mes propos vous intéressent-ils, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Mais tout à fait !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Même si l’amendement subit la guillotine ?

M. Éric Woerth, ministre. J’étais justement en train d’évoquer ce sujet !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans ce cas, je poursuis mon propos.

Les caisses de retraite, disais-je, ne doivent pas faire tomber, elles aussi, une guillotine. Il faut laisser s’écouler au moins un mois avant de cesser le versement de la pension à une personne qui a omis d’envoyer son certificat d’existence.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, ce n’est pas parce que je m’entretiens avec mes conseillers que je ne vous écoute pas : j’arrive à faire deux choses en même temps ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je sais, je suis exceptionnel ! Vous me sous-estimez depuis le début… (Sourires.)

Le versement de la pension n’est pas suspendu au moindre retard dans l’envoi d’un justificatif. On vérifie auprès des caisses puisque ce sont elles qui déclenchent les paiements. Le cas a peut-être pu se produire ici ou là, mais le problème ne se pose pas en ces termes.

En revanche, vous en conviendrez, il importe de vérifier si la personne est toujours vivante, car on relève de nombreux abus dans ce domaine. Il faut probablement améliorer le système, mais ce n’est pas un couperet, pour reprendre l’expression que vous employez pour d’autres raisons. Je vais néanmoins étudier de plus près cette affaire.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Le vote est réservé.

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Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés) (début)

Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 1162 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques.  Elle assure les formalités d’adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 742-1  qui résident à l’étranger et peuvent s’affilier à l’assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »

II.- Le I est applicable aux demandes d’adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, cosigné par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa et Michel Guerry, est un amendement de simplification administrative réclamé depuis longtemps, mais jamais encore présenté au Parlement, malgré les demandes réitérées en ce sens. Il vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour nos expatriés.

Pour la grande majorité des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l’étranger, cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général, sans activité à l’étranger et non chargés de famille, devaient demander à s’affilier auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM.

Cette situation était source d'incompréhension et de complexité pour les assurés. C’est pourquoi notre amendement devrait permettre, pour ceux qui relevaient déjà de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE et, pour les autres, de rendre la seule CFE compétente.

Il s’agit d’une mission de service public au service des Français de l’étranger, dans l’intérêt même de la CFE. Certes, les conséquences de cette disposition ne sont pas de portée considérable, mais tout petit pas vers l’avenir, le progrès et la simplification, dans un souci de bonne gouvernance, nous semble mériter d’être soutenu. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à faire de la Caisse des Français de l’étranger l’interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse pour ces personnes.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures !

M. le président. Le vote est réservé.

Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai successivement les amendements nos 100, 101 et 102.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 101 et 102, présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 101 est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

L'amendement n° 102 est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

Veuillez poursuivre, monsieur Le Menn.

M. Jacky Le Menn. En ce qui concerne l'amendement n° 100, la surcote majore la pension en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce dispositif a été introduit par l’article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; il vise à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et de la durée requise pour bénéficier de la retraite à taux plein, ces derniers percevant alors une majoration de leur pension par trimestre supplémentaire travaillé.

La surcote, initialement fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire en 2004, soit 3 % par an, a été rendue progressive et augmentée dans le cadre du plan national pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006. À compter du 1er janvier 2007, elle a ainsi été maintenue à 0,75 % du premier au quatrième trimestre supplémentaire d’activité, et portée à 1 % au-delà du quatrième trimestre, soit 4 % par an.

Pour les assurés poursuivant leur activité au-delà de 65 ans, la surcote a été fixée à 1,25 % par trimestre supplémentaire d’activité, autrement dit 5 % par an.

Dans le privé, le taux de la surcote a été porté à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 1er janvier 2009, soit 5 % par an, aux termes du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.

L’amendement que nous présentons vise à renforcer et à moduler dans le temps le mécanisme de la surcote, qui est une incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps. Cette incitation s’inscrit dans la perspective d’une retraite choisie, à laquelle nombre de nos concitoyens sont très attachés.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d’une progressivité et d’une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

J’en viens à l'amendement n° 101, tendant à ce que le Gouvernement étudie l’impact du relèvement de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie, ainsi que sur l’espérance de vie « en bonne santé ».

L’espérance de vie « en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d’activité, ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d’affections aiguës ou de traumatismes, répond à un enjeu de bien-être. En France, en 2007, l’espérance de vie « en bonne santé » à la naissance est estimée, je le rappelle, à 64,2 ans pour les femmes. Elle est plus faible pour les hommes, à savoir 63,1 ans.

Des travaux menés par l’Observatoire européen des espérances de santé montrent que, sans amélioration de cette situation de santé, « repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans sera difficilement réalisable pour certains pays de l’Union européenne ».

Cette étude démontre par ailleurs l’ampleur des atteintes à la santé dues au travail ; plus du tiers des actifs sont exposés à des risques qui participent d’une réduction potentielle de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé, sans oublier les dégâts des méthodes managériales modernes de gestion par le stress – hypertension, dépression, suicides… –, comme en témoigne le rapport de la mission d’information sur le mal-être au travail.

M. Jacky Le Menn. Les personnes proches de la retraite sont-elles en bonne santé et en capacité de travailler plus longtemps ? Voilà la question. Chacun a pu entendre des témoignages dans son entourage et comprendre qu’à 60 ans un travailleur est usé par le travail et qu’il attend avec impatience de pouvoir prendre du repos…

Il ne suffit pas d’énoncer que l’espérance de vie augmente ; il faut s’interroger sur l’état physique et psychique nécessaire pour véritablement profiter de l’allongement de la durée de vie.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jacky Le Menn. L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant.

En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun contrôle sur cette question.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue serait fixé à 58 ou à 59 ans pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle à 14 ans ou à 15 ans, contre 57 ans aujourd’hui. Il convient de souligner que cette possibilité de partir à 58 ou à 59 ans ne devrait concerner qu’un nombre de plus en plus restreint de salariés dans la mesure où la fin de la scolarité obligatoire est passée à 16 ans à partir de la génération de 1953.

Il serait fixé à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Pour les générations nées avant 1956, le Gouvernement n’a pas précisé les modalités d’application du décalage de leur âge de départ à la retraite.

Quant à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, elle ne serait pas modifiée : elle reste fixée à deux ans, soit huit trimestres, de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, soit quarante-trois ans.

Présentée comme une grande avancée, monsieur le ministre, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein, c'est-à-dire sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à quarante et un ans et demi. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de quarante-trois ans.

Quant aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.

Notre amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de carrière longue et le profil de ses bénéficiaires.

M. Alain Gournac. Encore un rapport !

M. Jacky Le Menn. Quand nous aurons lu tous ces rapports, j’espère que nous prendrons le temps de discuter sur des faits, à partir d’une lecture partagée et éviter la caricature de débat qui nous réunit ce soir.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 100, 101 et 102.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 100, je dirai juste quelques mots au sujet de la surcote, que nous avons portée de 3 % à 5 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Vous proposez de la moduler ; c’est évidemment possible, mais cela ne me paraît guère souhaitable. Le mécanisme de la surcote doit selon moi être simple : 5 % par an, c’est clair. Le moduler selon des critères de progressivité – par exemple 3 % la première année, 4 % la deuxième année, 5 % ou 6 % la troisième année – rend le système compliqué.

S'agissant de l'amendement n° 101, je ne voudrais pas être provocateur, mais il semble que vous commenciez à faire le lien entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Avec le temps, vous finirez par applaudir le recul de l’âge légal à 62 ans ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Éric Woerth, ministre. Enfin, l'amendement n° 102 porte sur les carrières longues. Nous avons pris en compte dans ce dispositif les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ; elles pourront donc partir à la retraite à 60 ans et non à 62 ans. C’est donc un progrès. Les personnes ayant commencé à travailler à seize ans partiront à 59 ans au lieu de 58 ans jusqu’à présent ; le décalage n’est que d’une année.

Ainsi, le processus des carrières longues est très finement établi et permet à nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt de partir à 60 ans ou avant 60 ans. Nous avons besoin non pas d’un rapport, mais de faits, et le Gouvernement les a inscrits dans sa réforme !

M. Jacky Le Menn. On verra !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 100, 101 et 102 est réservé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés) (début)
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Discussion générale

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-87 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 991 de Mme Maryvonne Blondin est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

9

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mes chers collègues, pour la clarté de nos débats et afin de répondre aux différentes interrogations et éviter tout risque d’incompréhension, permettez-moi de vous apporter, sous le contrôle de M. le ministre, quelques précisions sur le déroulement à venir de nos travaux.

Tout d’abord, nous allons poursuivre la présentation de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi.

Ensuite, dans une deuxième séquence, interviendront les explications de vote sur l’ensemble de ces amendements et un vote unique sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Enfin, la troisième et dernière séquence sera consacrée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 4, précédemment réservés.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (suite)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le ministre, je ne vais pas défendre cet amendement, qui porte sur les carrières longues, puisque vous l’avez censuré. En revanche, je profiterai du temps de parole qui m’est alloué pour dénoncer la double censure dont il a été victime.

Premièrement, cet amendement est passé sous les fourches caudines de la commission des finances, qui a invoqué à son encontre l’article 40 de la Constitution. Il nous a donc fallu faire en sorte que cet amendement puisse être présenté, puisqu’il s’agit de l’une de nos propositions en matière de retraite. Je précise d’ailleurs que la grande majorité de nos amendements tendant à introduire des articles additionnels contiennent nos propositions dans ce domaine.

Deuxièmement, puisque nous n’avions pas la possibilité de présenter cet amendement jugé irrecevable, la solution que nous avons trouvée, c’est de demander que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.

Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir eu cette idée, puisque près de trois cents amendements visent, eux aussi, à prévoir la remise de rapports. C’était en effet le seul moyen pour nous de présenter nos amendements. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je tenais à profiter de cette intervention pour le dire et dénoncer cette contrainte qui nous est imposée et qui n’est pas correcte. M. le ministre n’a eu de cesse, tout au long de l’examen des trente-trois articles que compte le texte, de nous dire que nous n’avions aucune proposition à faire, alors que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels et renvoyés à la fin de la discussion sont bien des forces de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 104, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.

Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a été lui aussi censuré, passé à la guillotine.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, mis en place par la loi du 21 août 2003, a été reconduit en 2008 en tenant compte de l’allongement de la durée d’assurance.

Les modalités de cette reconduction ont été déterminées par une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et par une circulaire du 25 juillet 2008 de la CNAVTS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les durées d’assurance ont été ainsi augmentées brutalement de quatre trimestres pour la génération de 1952 et les suivantes pour être portées à 43 ans.

En outre, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore durci les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.

Les trimestres rachetés au titre des périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effectuée, ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée.

Le durcissement des conditions d’accès a eu un effet immédiat : il semblerait que le nombre de bénéficiaires, qui dépassait les 100 000 jusqu’en 2008, soit tombé à 25 000 en 2009.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue et ses effets sur le profil des bénéficiaires.

C’est bien le minimum que l’on puisse attendre du Gouvernement. Mes chers collègues, cet amendement particulièrement important mérite toute votre attention et tout votre soutien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas durci les conditions d’accès au dispositif que vous évoquez. Le nombre de bénéficiaires est tombé à 25 000 parce que le dispositif concerne moins de monde, mais également parce qu’un certain nombre de contrôles sont désormais réalisés et que des preuves plus strictes sont demandées. Toutefois, le nombre de bénéficiaires annuels devrait augmenter à partir de 2015 et atteindre 90 000.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Comme je l’ai déjà dit à propos de l’amendement n° 103, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels visent en fait à présenter nos propositions de réforme des retraites.

Je tiens à insister sur l’une de nos propositions, qui concerne la retraite choisie.

Selon nous, il faut maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans, en particulier pour ceux qui ont eu des carrières longues et qui ont commencé à travailler tôt.

Il faut également donner la possibilité à ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits à la retraite, avec la création d’un compte temps individuel, de continuer à travailler après 60 ans.

Les périodes de la vie de l’enfance et de l’adolescence sont des temps de formation. Aujourd'hui, des formations ont également lieu durant le temps de la vie au travail. Il faut que ces périodes de formation soient prises en compte dans le calcul de la retraite.

Je pense en particulier aux stages qu’effectuent les étudiants au cours de leur cursus. Je pense également au fait que les deux années d’apprentissage des apprentis ne comptent que pour deux ou trois trimestres de cotisation.

Tous ces temps de formation doivent être pris en compte dans le total des trimestres nécessaires à la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 106, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Pour que la surcote soit incitative et afin de tenir compte du faible niveau d’activité des seniors, il a été récemment décidé de porter la majoration à un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009.

Étant donné que les autres taux, soit 0,75 %, 1 % et 1,25 %, existent toujours pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, un même senior peut se voir appliquer des taux différents selon la période de référence.

Cette situation nous conduit à demander un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. Roland Courteau. Pourquoi ? On ne sait pas !

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majoré de huit trimestres.

« Pour les générations nées en 1952 et après, cet âge est fixé :

« 1° à cinquante-six ou cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° à cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° à cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :

« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire,

« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire. ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Mesures relatives aux carrières longues

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement, dans la suite des amendements censurés, participe de l’exercice d’une démocratie qui n’en a plus que les apparences. L’un des principes de la démocratie veut en effet que le débat soit sanctionné par un vote, ce qui n’est pas le cas ici.

Je présenterai tout de même notre argumentation.

Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée longue carrière dans les conditions actuellement en vigueur.

Le droit à une retraite anticipée avant 60 ans des assurés ayant accompli une carrière longue a été reconduit en 2008, comme nous le savons, mais ses conditions d’accès – nous maintenons notre analyse, monsieur le ministre – ont été durcies en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Le durcissement des conditions d’accès au dispositif a eu l’effet immédiat que vous avez rappelé. Le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 jusqu’en 2008, est tombé à 25 000 en 2009. Les personnes qui n’ont pas pu partir en 2009 ont décalé leur départ en 2010, ce qui devrait porter le nombre de départs anticipés à environ 50 000 en 2010. Il y a bien un recul.

Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue, tout en l’adaptant.

En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et, donc, d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues.

Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun pouvoir de contrôle sur cette question.

Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, c’est-à-dire une durée de cotisation de 43 ans.

Présenté par vous, monsieur le ministre, comme une grande avancée, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, et à taux plein, sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à 41,5 ans. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de 43 ans.

Pour les salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul, puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.

Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bonne intervention !

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Mesures relatives aux carrières longues

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement participe du même exercice que, précédemment, des amendements censurés et de la démocratie apparente.

Pour nous, cet amendement traduit la même la volonté de maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée. Les arguments sont identiques à ceux que j’ai déjà exposés.

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 3511 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, je suis très ennuyée de ne pas pouvoir entendre votre réponse qui, assurément, aurait été positive. Mais cet amendement faisant partie des vingt-six amendements n’ayant pas été retenus par le Gouvernement pour faire l’objet d’une discussion, je ne pourrai pas vous entendre me dire : « madame le sénateur, votre amendement est satisfait ». Je suis navrée de cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 335 rectifié ter, madame Escoffier, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.

Sur les amendements nos 107 et 108, l’avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements.

En effet, intégrer un âge précis dans le texte est très compliqué, d’autant qu’il existe un dispositif de lissage pour que les effets de seuil soient évités.

Je peux néanmoins vous donner une idée des âges de départ à la retraite. Une personne ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans partira à 58 ans, contre 56 ou 57 ans aujourd’hui. Une personne ayant débuté à 16 ans partira à 60 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Une personne ayant débuté à 17 ans continuera de partir à 60 ans.

Vous avez donc, d’une certaine manière, satisfaction, madame la sénatrice, l’âge de 60 ans n’étant pas dépassé.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 107, 108 et 335 rectifié ter est réservé.

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, une fois de plus, l’outre-mer est victime de la censure.

Je croyais pourtant que, dans votre projet de loi, que vous présentez comme la réforme très importante visant à sauver le système de retraite par répartition, l’outre-mer aurait eu la place qui lui revient.

Aucun amendement concernant l’outre-mer n’a été retenu par le Gouvernement. J’en veux pour preuve que je ne peux même pas défendre nos amendements, notamment l’amendement n° 217, qui avait pourtant reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, s’agissant d’une demande de rapport du Gouvernement sur la retraite complémentaire des salariés agricoles outre-mer.

Dois-je en conclure, monsieur le ministre, que le Gouvernement censure même la commission des affaires sociales lorsqu’il s’agit de l’outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vous imaginez ma déception d’avoir eu à parcourir sept mille kilomètres pour être contraint de me contenter d’une simple lecture d’argumentaires d’amendements ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Ce que vous avez demandé, monsieur le ministre, je m’y tiens, mais cela manque de sérieux.

Vous avancez le principe de responsabilité pour justifier le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Cette réforme est inspirée par une logique comptable dont mes collègues, sur ces travées, ont déjà démontré les limites.

Mais cet argument comptable ne doit pas justifier l’adoption de mesures injustes socialement, pénalisant les populations souvent les plus fragiles économiquement, notamment les femmes et les populations d’outre-mer.

Vous faites porter l’effort de solidarité de la retraite par répartition sur les populations qui, d’une certaine manière, sont les plus méritantes. Une telle attitude est paradoxale au regard des valeurs traditionnellement défendues par la droite, à savoir la défense de tous ceux qui ont commencé à travailler jeunes et de ceux qui ont eux des carrières professionnelles morcelées. Est-ce là l’action du Gouvernement envers ces populations ?

Nous le répétons à chacune de nos interventions, avec mes collègues de l’outre-mer, nos territoires cumulent les handicaps socio-économiques, exacerbés par rapport à ceux de la métropole. Je citerai le chômage massif en outre-mer, la faiblesse du niveau des salaires, et donc des pensions de retraites, par rapport à la métropole, et le scandale de la cherté des prix dans les DOM. D’ailleurs, malgré les conclusions du comité interministériel de l’outre-mer et les engagements présidentiels pris voilà un an, nous attendons toujours la publication des décrets à ce sujet. Encore une fois, de beaux discours…

Sans entrer dans la polémique, mais pour dénoncer une réalité qui s’impose à nous, je tiens à dire que le contexte historique de nos territoires ultramarins et le déroulement morcelé des carrières professionnelles, interrompues par de nombreuses périodes de chômage, ne permettent pas à une grande majorité de salariés ultramarins de rassembler les annuités de travail nécessaires. Cela leur inflige des pensions encore plus faibles que celles, déjà affaiblies, de la métropole.

Pour tenir compte de l’amélioration de l’espérance de vie, vous proposez l’égalité face à l’âge légal de départ à la retraite. Mais l’égalité ne se confondant pas avec l’équité, ce report de 60 à 62 ans aggravera les disparités face au droit à la retraite, disparités qui seront, je le rappelle, dramatiquement accentuées en outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sans a priori à l’égard de l’outre-mer, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. J’en suis désolé pour notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les carrières morcelées sont prises en compte outre-mer aussi bien qu’en métropole.

La dissociation des mesures législatives relatives à la métropole et de celles relatives à l’outre-mer aurait été un signal désastreux. La loi est la même, les droits et les devoirs également.

La situation économique est évidemment compliquée outre-mer, mais la solidarité nationale joue pleinement son rôle en la matière.

Les autorités seront bien évidemment attentives à la situation de l’outre-mer, mais, je le redis, la loi reste la même pour tous.

Je ne peux, par conséquent, être favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, puis-je soumettre à la censure, en même temps, les deux amendements suivants, afin d’accélérer la production, si je puis dire, de ce soir et d’être agréable à M. le ministre ?

M. Jean Desessard. Nous avons plaisir à vous écouter, monsieur Le Menn !

M. Gérard Longuet. Le plaisir est partagé !

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 113 et 114 présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 113 est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage.

L'amendement n° 114 est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacky Le Menn. S’agissant de l’amendement n° 112, votre réforme est injuste à l’égard des salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Ils doivent cotiser plus que les autres sans amélioration de leur montant de pension, alors même qu’ils ont bien souvent les emplois les plus pénibles et les salaires les plus modestes.

Parmi les salariés qui liquident leur pension auprès de la CNAV aujourd’hui, 50 % ont cotisé au-delà de la durée d’une carrière complète, hors surcote.

Si l’on fait le calcul, les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à 16 ans, cotiseront pendant 44 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 17 ans cotiseront pendant 43 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 18 ans cotiseront pendant 44 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans. Celles, enfin, ayant commencé à travailler à 19 ans cotiseront pendant 43 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans.

Du fait de cette réforme, les cadres ou les personnes qui ont fait des études – nous en sommes – et ont commencé à travailler après 20 ans, cotiseront pendant 41 ans.

D’un côté, les ouvriers, les personnes qui occupent des emplois non qualifiés, cotiseront pendant 44 ans, et auront une retraite calculée sur une période de 41 ans. De l’autre, les personnes ayant eu la chance de faire des études et ayant eu des carrières plus rémunératrices, ne cotiseront que pendant 41 ans.

L’injustice nous semble totale.

Pour quelles raisons, dans notre pays, certains cotisent-ils plus longtemps que d’autres, pour bénéficier d’une retraite calculée sur un temps plus court ?

S’agissant de l’amendement n° 113, on ne le dira jamais assez, l’allongement de la durée d’activité est une aberration économique et sociale si l’on considère le fait que six salariés sur dix ne sont déjà plus au travail au moment de liquider leurs droits à la retraite. En effet, la plupart sont au chômage et les autres en congé de longue maladie ou en situation d’invalidité. Selon la DARES, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a encore augmenté de 16,8 % au cours de l’année écoulée.

Que se passerait-il avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite tel que vous l’envisagez ? La plupart de ces personnes resteraient au chômage, au lieu de partir à la retraite.

Mais le statut de chômeur est beaucoup moins enviable que celui de retraité. L’actuelle convention UNEDIC permet aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans d’être indemnisés pendant 36 mois, sous conditions et à hauteur, en moyenne, de 57 % de leurs revenus d’activité antérieurs. À l’issue de cette durée, ces personnes basculent dans le régime des minima sociaux, notamment celui du RSA, pour percevoir un montant d’environ 460 euros par mois, pour une personne seule. Elles peuvent aussi bien être condamnées à effectuer des petits boulots, voire à travailler au noir, pour survivre.

Au total, la note risque d’être particulièrement salée pour le régime d’assurance chômage financé par les cotisations et géré par les partenaires sociaux. Les services de l’UNEDIC l’évaluent à environ un demi-milliard d’euros par an. Nous pensons d’ailleurs que ce chiffre est sous-évalué.

Alors que le déficit de l’assurance chômage dépasse 10 milliards d’euros, le système n’indemnise qu’un demandeur d’emploi sur deux.

Au bout du compte, la réforme des retraites va entraîner une hausse de la pauvreté chez les salariés en fin de vie professionnelle, avec des répercussions en chaîne sur le montant de leur future pension. Cela est déplorable.

S’agissant de l’amendement n° 114, est-il nécessaire de répéter, monsieur le ministre, que le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet ? Injustice pour les travailleurs ayant commencé à travailler tôt, injustice pour ceux ayant effectué des métiers pénibles, injustice pour près de la moitié des salariés étant sans emploi entre 55 ans et 60 ans, injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et, pour certains, du RSA, injustice qui va conduire à la paupérisation de nombreux retraités et injustice pour les départements qui, une fois de plus, auront à subir les transferts de compétence de votre politique injuste.

Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres, notamment l’assurance chômage ou les départements.

Ces derniers subissent de plein fouet les retombées de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes.

Les départements défavorisés, dont la population connaît une importante proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire très « risquée ».

Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme en toute bonne foi, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques et aux finances locales le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être, demain, supporté par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport, afin d’évaluer le coût du transfert de charges sur les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, je souhaite que vous ayez le temps de lire tous ces rapports une fois que vous serez en retraite…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 112 a pour objet la remise d’un rapport relatif aux effets du relèvement de l’âge légal de départ en retraite sur les dispositifs des carrières longues.

M. le ministre a souligné tout à l’heure que le projet de loi prenait en compte les carrières longues en élargissant le dispositif actuel.

L’amendement n° 113 vise également la remise d’un rapport concernant les salariés ayant connu des périodes de chômage ; la demande semble assez imprécise.

Enfin, l’amendement n° 114 tend aussi à la remise d’un rapport. Or l’article 1er bis A prévoit déjà un rapport global sur l’évolution des régimes de retraite, portant notamment sur le taux d’activité des seniors et sur l’évolution de la situation de l’emploi.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 112, 113 et 114 est réservé.

L'amendement n° 115, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement, qui vise à éclairer l’avenir par la remise d’un rapport, fait partie de ces amendements que vous avez décidé de censurer !

M. Jean Desessard. Censuré !

Mme Catherine Tasca. J’en ai la conviction, vous inaugurez là une méthode de travail qui est la négation de la responsabilité parlementaire. C’est une offense pour notre Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, de votre fait, et selon le bon vouloir du président Sarkozy, le Parlement subit une double peine : d’une part, la procédure accélérée bafoue le bicamérisme en imposant une seule lecture dans chaque chambre ; d’autre part, le débat a été tronqué à l’Assemblée nationale et, aujourd'hui, il est expédié au Sénat.

M. Roland Courteau. Et voilà !

Mme Catherine Tasca. Vous ne cherchez même pas à donner le change. Depuis ce matin, commission et Gouvernement se bornent à afficher leur avis défavorable. Les Français ne seront pas dupes d’un tel simulacre de débat.

Par cet amendement n° 115, nous soulignons que votre réforme n’est pas financée.

Elle pourrait représenter un surcoût s’élevant à 1,44 milliard d’euros sur la période 2015-2017 pour l’assurance chômage, selon une note diffusée à la presse par l’UNEDIC. Cette étude fait apparaître un important transfert de charges vers l’assurance chômage. Ce coût supplémentaire reposerait uniquement sur les cotisations des salariés et des entreprises.

On peut donc légitimement se demander à quoi servirait une réforme qui ne ferait que transférer des charges des organismes de retraite vers l’assurance chômage.

Par conséquent, nous demandons au COR d’étudier les conséquences du relèvement de l’âge de départ en retraite sur les comptes de l’assurance chômage.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Là encore, je pense que le rapport prévu à l’article 1er bis A couvre le thème abordé. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. J’ai déjà évoqué cette question à plusieurs reprises. Avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 116, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, vous semblez las d’avoir à répéter vos positions, mais nous ne sommes pas las de rappeler notre opposition à votre projet.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Catherine Tasca. L’amendement n° 116 prévoit lui aussi la remise d’un rapport.

Les personnes invalides subiront également les effets de votre réforme. C’est le cas, en particulier, de celles qui subissent de plein fouet les conséquences de la réforme « Fillon » après avoir déjà été touchées par les décrets « Balladur ».

En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens pour vivre s’effondrer.

Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.

Ces personnes sont elles aussi victimes d’une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d’une maladie, elles devront rester deux ans de plus en invalidité et seront pénalisées quant à leur retraite.

En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d’invalidité très inférieure à la moitié de leur salaire, qui entraînera une baisse de leur niveau de pension de retraite, en raison des modes de calcul issus de la loi de 2003.

Ainsi, une première perte brutale intervient au moment du passage de l’activité salariée à la pension d’invalidité, puis une nouvelle chute se produit quand vient le temps de la pension de retraite.

Vous continuez à déplacer le problème en le faisant payer par d’autres

Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques, aux finances locales et à la sécurité sociale le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être demain supporté par le régime invalidité.

Quel que soit le sens de la solidarité des personnes invalides, je doute qu’elles puissent être convaincues qu’un tel projet de réforme cherche à améliorer leur situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous pensons que ce transfert de charges financières sur le régime invalidité pourra être évalué dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En effet, madame la sénatrice, il y a quelques conséquences – je l’ai déjà souligné – sur le régime de l’assurance chômage.

J’ai déjà évoqué les chiffres et je ne me lasse pas de les répéter. Simplement, comme cela fait déjà cinq ou six fois que j’y reviens, je pense que les positions sont claires.

Il est vrai que le dispositif aura des conséquences sur l’assurance maladie. Comme nous paierons plus longtemps les pensions d’invalidité, qui sont prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie, cela coûtera plus cher.

Mais c’est également un avantage pour les personnes qui les perçoivent. En effet, en base et en complémentaire, la pension d’invalidité est souvent supérieure à la retraite.

Par conséquent, s’il est vrai que cela coûte un peu plus cher, le bénéfice global pour le système est bien plus important. En effet, les économies réalisées par la CNAV sont bien plus importantes que les quelques dépenses supplémentaires pour la CNAM. C’est donc positif pour les assurés.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 117, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. (L’orateur tourne le dos à M. le ministre.) Monsieur le président, je vous prie de m’excuser – ce n’est pas à vous que je tourne le dos ! –, mais, comme il s’agit encore d’un amendement censuré, je n’ai pas envie de faire semblant d’essayer de convaincre le ministre, qui n’en a rien à faire. La preuve, il ne veut même pas qu’on délibère sur cet amendement !

C’est pourquoi je lui tourne une fois de plus le dos, à lui et aux autres membres du Gouvernement.

Mme Colette Giudicelli. Un peu de respect tout de même !

M. Jacques Gautier. C’est ridicule !

M. David Assouline. Ils ont voulu absolument obtempérer à ce coup de force de Nicolas Sarkozy contre le débat démocratique dans notre assemblée !

Mme Bernadette Dupont. Et ça se prend pour un sénateur !

M. David Assouline. En effet, madame ! Et je crois que, s’agissant de ce débat sur les retraites, vous n’avez guère de leçons à me donner ! Pour ma part, j’ai fait mon devoir de sénateur en assistant aux débats jour et nuit ; vous, je ne vous y ai jamais vue ! Alors, avant de donner des leçons aux autres, commencez par faire votre travail ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Cet amendement portait sur un sujet très important, qui anime nombre de jeunes dans notre pays aujourd'hui. Pour eux, cette réforme crée une double peine.

Premièrement, ils sont pénalisés en raison de leur situation par rapport à l’entrée dans l’emploi et à leur avenir immédiat.

C’est sur le plan de l’emploi des jeunes que la situation est la plus alarmante. Le taux de chômage des jeunes est de 23 %, et 24 % des jeunes sont employés à temps partiel.

Votre réforme induit une période de travail plus longue pour les salariés âgés. Mécaniquement, les postes que ceux-ci occupent se libéreront moins rapidement, réduisant encore les perspectives pour les générations suivantes.

Deuxièmement, votre réforme conduira inévitablement les jeunes d’aujourd'hui à devoir attendre l’âge de 67 ans pour pouvoir partir en retraite à taux plein.

La précarité de l’emploi, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim, touche cinq fois plus les jeunes âgés de 15 ans à 24 ans que les autres générations, et un pourcentage important de jeunes sortis du cursus scolaire sont au chômage.

Un tel retard d’insertion dans l’emploi et la hausse de l’âge de fin d’études se traduisent par une baisse sensible de la durée d’emploi cumulée avant 30 ans, de l’ordre de 2,6 ans à 3 ans, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES.

Ainsi, le nombre de trimestres validés pour les droits à la retraite a baissé de sept entre la génération née en 1950 et la génération née en 1970.

Au regard de la précarité dans laquelle vivent les jeunes âgés de 18 ans à 24 ans aujourd’hui, il est indécent de prétendre que cette réforme est faite pour eux ! C’est conscients des effets néfastes de la réforme des retraites sur leur avenir que les jeunes se mobilisent et continueront de se mobiliser contre cette réforme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. À mon sens, un tel sujet relève précisément des compétences du COR, qui suit régulièrement la situation des jeunes générations au regard de la retraite.

Dans l’avenir, il nous appartiendra justement, me semble-t-il, de participer activement aux travaux de cette instance. Les études et analyses qu’il mène nous seront très utiles. Nous le savons tous, le COR est un lieu non seulement de concertation, mais également de confrontation d’idées. Nous en aurons toujours besoin.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je vous le dis les yeux dans…

M. René Garrec. Les yeux !

M. Éric Woerth, ministre. … le dos,…

M. David Assouline. Ça a bon dos !

M. Éric Woerth, ministre. … l’emploi des seniors n’est pas l’ennemi de l’emploi des jeunes, je l’ai souligné à plusieurs reprises.

D’ailleurs, plusieurs économistes, y compris issus de Terra Nova, se sont exprimés en ce sens. Tous indiquent qu’il n’y a vraiment pas de raison de cumuler un fort taux de chômage chez les seniors et chez les jeunes.

D’autres pays ont bien réussi en matière d’emploi des seniors et des jeunes ; c’est notamment vrai pour les Allemands ! Il n’y a donc pas de raison d’opposer les deux catégories !

On peut vraiment s’interroger quand on sait que, dans les défilés, certains scandaient des slogans tels que « Mon papy m’a pris mon job » ou « Les jeunes au turbin, les vieux au jardin » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous étiez dans les manifestations ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis désolé, cela a été dit dans les défilés !

M. David Assouline. Par des jeunes de l’UMP !

M. Éric Woerth, ministre. L’AFP l’a rapporté ! Assumez ce type de slogans !

Mais ce n’est pas ainsi qu’il faut poser le problème.

M. René Garrec. En effet ! Ce n’est pas possible d’être aussi malthusien !

M. Éric Woerth, ministre. C’est précisément parce que des seniors resteront au travail qu’il y aura plus d’emplois pour les jeunes. C’est ainsi que fonctionne une société dynamique ! Tout le monde a droit à l’emploi. Telle est bien toute la cohérence de notre réforme.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 118, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 303.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 303, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Raymonde Le Texier. Je présenterai ces amendements ensemble pour trois raisons.

D’abord, il s’agit de deux amendements censurés. Ensuite, ils subiront l’avis défavorable du rapporteur et du ministre sans autre forme de procès. Enfin, tous deux traitent de la situation des femmes, que nous avons essayé de défendre bec et ongles pendant des heures, des jours et des nuits sans ébranler de la moindre manière ni le Gouvernement ni la majorité.

Nous le savons, les faibles retraites des femmes sont le miroir amplificateur des inégalités au travail.

L’amendement n° 118 tend à la remise d’un rapport du COR pour évaluer les conséquences du report de la borne d’âge de 60 ans à 62 ans. D’ailleurs, nous laissons du temps pour ce faire, puisque nous proposons que le rapport soit remis avant le 31 mars 2018.

L’amendement n° 303 a le même objet, mais il s’adresse aux femmes françaises résidant à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela fait un certain nombre de rapports qui nous sont demandés sur des thèmes sûrement très intéressants !

Mais, comme vous le savez, le COR globalisera l’ensemble de ses expertises. Il appartiendra ensuite au comité de pilotage d’en tirer toutes les conséquences et d’inscrire tous les acquis dans une perspective beaucoup plus dynamique, dans le cadre de sa mission.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 118 et 303.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. S’agissant des rapports demandés par les auteurs de ces amendements, M. le rapporteur a raison : nous ne sommes pas obligés d’en rajouter indéfiniment.

En ce qui concerne le problème de la retraite des femmes, le débat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a fourni l’occasion d’améliorer très substantiellement le texte initial du projet de loi (Mme Raymonde Le Texier manifeste son désaccord), afin de prendre en considération le vrai problème de fond – vous le connaissez bien, madame la sénatrice, vous suivez ce dossier –, qui résulte beaucoup plus du niveau des rémunérations que du système des retraites lui-même.

Certaines dispositions de ce projet de loi portent sur la retraite des femmes, d’autres, comme l’article 31, portent sur les rémunérations : l’ensemble fait que nous avançons malgré tout !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 118 et 303 est réservé.

L’amendement n° 589, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement a pour objet de repousser de 60 ans à 62 ans la limite d’âge des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, limite retenue pour la détermination du régime d’imposition.

Ne pas prendre en compte les associés de plus de 60 ans est susceptible d’exclure certains GAEC du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, et donc de menacer l’équilibre financier des autres adhérents du GAEC. Cette exclusion n’est évidemment pas souhaitable et ne serait pas non plus cohérente avec l’objectif principal du présent texte, qui porte à 62 ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.

Enfin, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d’agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au-delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l’intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu’ils ont vécu un statut « précaire », tel que celui d’aidant familial ou de conjoint collaborateur, avant de pouvoir s’établir en tant qu’exploitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans le cas présent, ce n’est pas un rapport qui nous est demandé. Il s’agit d’intégrer les mesures d’âges prévues par le présent projet de loi aux dispositions du code des impôts relatives à la définition du régime fiscal applicable aux adhérents de GAEC.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Dans la mesure où il paraît logique d’ajuster les dispositions du code des impôts au report de la limite d’âge fixé par ce projet de loi, j’émets un avis favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 589 rectifié.

Le vote est réservé.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 892 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (2°) de l’article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 124.

Mme Jacqueline Alquier. C’est bien un amendement censuré que je vais avoir l’honneur de vous présenter : il concerne les pensionnés pour inaptitude au travail, dont l’âge de départ à la retraite devrait être maintenu à 60 ans.

Faut-il vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de cet âge de 60 ans à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet de loi ?

Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont exercé des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et du RSA ; injustice pour les femmes qui ont eu des carrières discontinues ; injustice enfin pour tous ceux qui sont inaptes au travail et qui vont, eux aussi, subir de plein fouet les méfaits de votre politique !

Aujourd’hui, la retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension au taux maximum de 50 % dès 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il n’est pas concevable que toutes les personnes concernées soient obligées d’attendre deux années supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 892.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, lui aussi censuré, est identique à celui que vient de défendre notre collègue. Je crois qu’il a été censuré à tort, parce qu’il me semble qu’il vient combler un oubli du Gouvernement – l’opposition sert aussi à cela !

En effet, considérer que les assurés reconnus inaptes au travail, dont l’invalidité est supérieure à 50 %, devraient partir à la retraite à 62 ans, alors que l’on sait pertinemment qu’ils sont d’ores et déjà inaptes au travail, me paraît non seulement inhumain, mais aussi totalement inadéquat.

D’une part, ces personnes relèvent souvent des minima sociaux et sont donc à la charge des départements. D’autre part, même dans la logique qui est la vôtre, il ne sert à rien de maintenir en dehors de la retraite des personnes qui ne reprendront pas le travail, pour la bonne et simple raison qu’elles sont inaptes au travail.

Il semble donc que vous ayez oublié cette situation particulière. Vous pourriez donc saisir l’occasion offerte par ces amendements, que vous avez trop rapidement censurés, pour faire preuve d’un minimum de justice, en permettant aux personnes inaptes au travail de bénéficier de leur retraite à partir de l’âge de 60 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent des problèmes qui ont déjà été évoqués lors de l’examen des articles 5 et 6.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Avis défavorable pour la même raison.

M. le président. Le vote sur les amendements identiques nos 124 et 892 est réservé.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.

Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement n° 126 fait partie de tous ceux que le Gouvernement, sur les ordres de l’Élysée, a choisi de censurer, en demandant l’application de la procédure du vote bloqué afin d’écourter leur examen. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi d’accélérer le rythme de la discussion et de nous empêcher de débattre jusqu’au bout de nos propositions, après que nos collègues députés ont eux-mêmes été empêchés de s’exprimer !

Pour en revenir à cet amendement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et de l’âge d’ouverture des droits à retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, va laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté. En effet, nous vous l’avons dit et répété, entre 55 ans et 60 ans, nous constatons que près de la moitié des salariés sont sans emploi.

Ces mesures engendreront des économies immédiates à court terme pour la branche « retraite », sans garantir dans la durée le rétablissement de son équilibre financier, mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’assurance invalidité et les finances des collectivités locales, par le biais du RSA.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le COR remette aux commissions parlementaires compétentes, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’assurance invalidité, l’assurance chômage et les finances des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement demande le dépôt, pour le 31 mars 2011, d’un rapport évaluant les conséquences du relèvement des bornes d’âge et des transferts financiers qui en découleront. Or, cette date semble beaucoup trop précoce.

En revanche, ces problèmes et leurs conséquences seront sûrement évoqués et évalués dans le rapport que le COR nous fournira en 2018.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même réponse et même conclusion que M. le rapporteur !

Mme Campion abordait plusieurs sujets. J’observe simplement que le postulat selon lequel l’emploi des seniors serait fixé définitivement au taux actuel, alors même que nous le voyons évoluer, ne me semble pas pertinent. Nous observons une évolution du taux d’emploi des seniors : le Gouvernement a bien l’intention d’atteindre l’objectif de Lisbonne, qui correspond au niveau observé dans les pays dont le développement économique est comparable au nôtre.

À partir du moment où la situation n’est pas figée, il ne me semble pas possible d’en tirer les conséquences que vous en tirez.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 127, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l’âge de départ à taux plein.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est censuré et je le regrette profondément, car il traite, en grande partie, de la situation des femmes.

L’âge de 65 ans constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires : ils doivent atteindre cette seconde borne d’âge pour liquider leurs droits. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c’est-à-dire qu’elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite complète.

Le Gouvernement a fait le choix de relever de 65 ans à 67 ans l’âge du taux plein sans décote. Sur cette seconde borne d’âge, le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu’à 67 ans ou subiront l’application de la décote, et donc une baisse du niveau de leur pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que ces pensions sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes.

Cet amendement tend à faire établir par le COR un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent le dépôt d’un rapport sur les conséquences, pour les femmes, du relèvement de l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite sans application de la décote.

De nombreuses études ne manqueront pas d’être réalisées sur ce sujet et la Caisse nationale d’assurance vieillesse assurera un suivi, avec les statistiques précises qu’elle a l’habitude de fournir.

Par ailleurs, cet amendement évoque un « comité d’orientation des retraites » qui, lui, n’existe pas…

Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je suis sur la même longueur d’onde que M. le rapporteur.

Je précise simplement que des « mesures de génération », étalées sur cinq ans, ont été prises en faveur des femmes, afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur de cette mesure d’âge. Un rapport viendrait donc constater une situation que nous aurions devancée en prenant les mesures appropriées ? Non, il est inutile de commander un rapport pour revenir à des conclusions que nous avons déjà adoptées.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 128, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Un de plus, allais-je dire : un amendement de plus parmi tous ceux que vous avez censurés !

Nous vous l’avons dit précédemment, les personnes invalides vont également endurer les effets de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État.

C’est le cas, en particulier, des personnes invalides qui subissent de plein fouet les conséquences de la « réforme Fillon » après avoir déjà été touchées par les « décrets Balladur ». En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens de subsistance s’effondrer. Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.

Que vont devenir ces personnes si, demain, elles doivent attendre 65 ans, voire 67 ans, pour toucher leur retraite ? Quelles seront les conséquences de ces transferts financiers sur le régime d’invalidité ?

Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer le coût pour les finances publiques, les finances locales et le régime d’invalidité le fait que ce qui est aujourd’hui assumé, pour partie, par le régime de retraite devra être demain supporté par d’autres. Aussi proposons-nous que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein sur les finances du régime d’invalidité.

Cet amendement est donc de première importance !

M. Alain Gournac. Encore un rapport !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Un nouveau rapport nous est demandé pour évaluer les conséquences des transferts financiers au détriment du régime d’invalidité. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs nous permettront d’évaluer l’importance de ces transferts. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 129, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l’assurance chômage.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Amendement censuré, sans vote, sans débat - suite !

Le transfert des assurés du régime des retraites vers le régime de l’assurance chômage nous paraît être une idée persistante de cette réforme des retraites. Nous le savons, 60 % des salariés âgés de 60 ans n’ont pas d’emploi et l’absence d’emploi sera toujours à l’origine d’un coût pour la solidarité nationale.

Nous avons dit souvent combien une réforme des retraites devrait être liée à une refonte de la politique de l’emploi, à moins que vous ayez eu l’idée que l’augmentation du nombre de chômeurs pourrait plus facilement être justifiée par la crise !

S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans.

Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la note, qui chiffrent le surcoût – théorique – pour l’assurance chômage à 80 millions d’euros.

En vitesse de croisière, avec une borne d’âge à 67 ans, les effectifs concernés doubleraient, atteignant 18 100 personnes, entre celles qui fêtent leur soixante-cinquième anniversaire et celles qui fêtent leur soixante-sixième anniversaire.

Le coût en année pleine est évalué à 265 millions d’euros pour la seule UNEDIC. Il serait atteint en 2023, année à partir de laquelle il faudra avoir 67 ans pour obtenir la retraite à taux plein.

Faut-il encore souligner que les dépenses supplémentaires induites pour l’allocation de solidarité spécifique – l’ASS – et le RSA ne sont bien entendu pas intégrées dans ce calcul de l’UNEDIC ?

Cette facture ne couvre en outre qu’une partie de l’addition, pour l’assurance chômage, de la réforme des retraites, et ce pour deux raisons.

D’une part, l’évaluation de Pôle emploi se base sur l’exigence de 40 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors que cette exigence est déjà de 40,5 années et sera bientôt de 41 ans.

D’autre part, et surtout, l’évaluation ne prend pas en compte les conséquences du relèvement de l’âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui commencera à s’opérer dès l’année prochaine, ni le décalage entre 65 ans et 67 ans.

Au regard de cette situation, un chiffrage, pour nous, s’impose.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement, tendant à demander qu’un rapport soit effectué sur le chiffrage du transfert induit sur le régime chômage, avait été déposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le rapport fourni par le COR, tel qu’il a été prévu à l’article 1er bis A, permettra de répondre à cette demande, étant rappelé qu’il devra être transmis avant le 31 mars 2018.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Bien qu’interdit de débat, cet amendement n° 130 nous donnait l’occasion de vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de 65 ans à 67 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression caractérisant votre projet.

Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont effectué des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans, sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans – ils devront attendre deux ans de plus pour sortir du RSA, étant précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge maximale pour bénéficier du RSA – ; injustice qui conduira à la paupérisation de nombreux retraités ; injustice pour les départements qui, une fois de plus, vont devoir subir les transferts de compétence induits par votre politique.

M. Roland Courteau. Voilà la vérité !

Mme Catherine Tasca. Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres : l’assurance chômage, les départements.

Ceux-ci subissent de plein fouet les méfaits de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes. Les départements défavorisés, qui ont une forte proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire tendue.

Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer combien coûtera, aux finances publiques et aux finances locales, le fait que les charges aujourd’hui assumées, pour partie, par le régime de retraite devront être demain supportées par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.

M. Roland Courteau. C’est nécessaire !

M. Guy Fischer. À tirer au clair !

Mme Catherine Tasca. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport – oui, un rapport de plus ! – permettant d’évaluer le coût réel du transfert de charges sur les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Non, madame Tasca, ce ne sera pas un rapport de plus, car il est prévu que ce point soit examiné dans le rapport produit par le COR avant le 31 mars 2018.

L’avis est défavorable.

M. Alain Gournac. Nous allons économiser du papier !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je confirme que le rapport du COR, dont la transmission est prévue à la date indiquée par M. le rapporteur, anticipera cet examen.

J’ajoute, madame Tasca, que je retrouve, dans votre question, le même accent un peu fataliste s’agissant du nombre de bénéficiaires du RSA que celui qui résonnait dans les propos tenus, tout à l’heure, sur l’emploi des seniors.

Les projections que vous et vos collègues avez élaborées pour l’ensemble des mesures potentiellement alternatives du parti socialiste font apparaître des taux de croissance permettant d’envisager d’autres résultats que des résultats statiques.

Sur le fond comme sur la forme, l’avis est donc défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 131, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Une fois de plus, les outre-mer se voient censurés, dans un texte législatif pourtant présenté comme le point d’orgue du mandat du chef de l’État.

Cette censure est double, dans la mesure où leur situation ne pourra être débattue, alors qu’elle mériterait que l’on s’y attarde et qu’on la prenne en considération.

Il est en effet légitime de demander des adaptations de ce texte pour les outre-mer, du fait de leurs réelles spécificités.

Demander un rapport qui analyserait les conséquences d’un relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein pour les Français de l’outre-mer se trouve pleinement justifié, quand on a connaissance d’un certain nombre de paramètres.

Premièrement, l’espérance de vie en outre-mer est plus faible qu’en métropole. Elle est globalement inférieure de quatre ans à la moyenne nationale, selon une étude diligentée par le ministère de la santé. Ce différentiel s’expliquerait par différents facteurs, tels que le climat, la géographie et l’enclavement des territoires, la pression urbaine, l’habitat précaire et insalubre, les retards structurels en matière d’assainissement.

Deuxièmement, les régimes de retraite ont été mis en place tardivement et l’alignement avec le SMIC ne date que de 1995.

Troisièmement, les pensions de retraite des ultramarins sont inférieures à la moyenne métropolitaine. L’écart entre le montant moyen des pensions dans les outre-mer et celui constaté dans l’Hexagone serait de 250 euros par mois, en défaveur, bien sûr, du retraité ultramarin.

De même, on ne peut passer sous silence le coût élevé de la vie dans les outre-mer – pour preuve, ce conflit social qui a marqué les esprits l’année dernière – ; le fort taux de chômage, qui dépasse les 20 % de la population active ; le fait que ce chômage touche principalement les femmes et les jeunes, le taux avoisinant 40 % à 55 %, contre 23 % au plan national ; le niveau de vie particulièrement faible des retraités agricoles ultramarins et, pour couronner le tout, un taux de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté en progression. Ainsi, un ménage ultramarin sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C’est indigne pour un pays comme la France, membre du G8 !

M. Roland Courteau. C’est bien vrai !

M. Georges Patient. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous appliquer indifféremment dans les outre-mer une réforme des retraites, sans tenir compte de ces différences, que vous connaissez, en termes de prix, de revenus, d’emplois des jeunes – j’insiste sur ce point –, de développement économique ?

Par le biais de nos amendements, mes collègues ultramarins et moi-même avons, à plusieurs reprises, essayé de faire en sorte que cette situation spécifique soit prise en considération. Mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir.

Il s’agit pourtant de simples demandes de rapports, rapports qui permettraient de mieux cerner la situation des retraites dans les outre-mer par rapport au système national.

Les outre-mer sont-ils une fois de plus oubliés, malgré les conclusions de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer du Sénat, malgré les états généraux de l’outre-mer, malgré les mesures prises par le Président de la République lors du comité interministériel de l’outre-mer ?

Était-ce donc de simples promesses ? Les outre-mer sont-ils de nouveau oubliés ou s’agit-il d’une posture discriminatoire ? Je ne voudrais pas le croire !

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir accepter qu’un tel rapport soit réalisé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après vous avoir écouté avec attention, monsieur Georges Patient, je juge d’autant plus important que, dans le cadre du COR ou du comité de pilotage des régimes de retraite, la situation que vous venez de décrire soit prise en compte et la spécificité de l’outre-mer évaluée en fonction de tous les critères que vous avez énumérés.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ma réponse sera brève : c’est un vrai sujet et il y a de bonnes raisons de penser qu’il faille le traiter. C’est ce que fera le COR !

C’est pourquoi l’avis défavorable que nous exprimons sur cet amendement ne concerne pas le fond de la question.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Chacun sait que l’on vit maintenant plus longtemps, d’où l’idée de travailler plus longtemps. Mais ce raisonnement est-il bien fondé et bien mené ?

Dans le débat confus et – trop souvent – purement financier de ce projet de réforme des retraites, on a peu parlé des chiffres qui comptent, les chiffres relatifs à l’espérance de vie.

Il ne faut pas oublier l’essentiel, concernant l’espérance de vie.

Si, statistiquement, la durée de vie moyenne a augmenté, c’est essentiellement parce que l’on peut mieux se soigner et que l’obligation de travailler pour satisfaire aux besoins a été compensée par les systèmes de protection sociale et de retraite solidaire.

N’oublions pas que dans de nombreux pays où il n’y a, malheureusement, ni protection sociale ni retraite, l’espérance de vie est beaucoup plus faible que dans les pays occidentaux. Par exemple, en Afrique, elle atteint 53 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.

Se pose donc nécessairement la question de la santé.

Autrement dit, doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ?

Mme Catherine Tasca. L’espérance de vie en bonne santé mesurée par l’INSEE, soit le nombre d’années de vie en bonne santé, n’est que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes. Voilà une donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, qui modifie complètement l’approche du problème des retraites telle qu’on la retient trop souvent !

Environ 25 000 personnes décèdent, chaque année, entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite à 65 ans aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes de tout bénéfice de la retraite.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, constate qu’avant 1983, c’est-à-dire avant l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, 42 % des pensions étaient attribuées au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail, proportion qui, avec l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, a été réduite à 18 % en 2009. Cela représente encore 117 942 salariés sur un total de 660 471 nouveaux retraités.

Faut-il, pour complaire aux marchés financiers, retourner en arrière et renoncer à ce progrès social ?

Mme Catherine Tasca. A-t-on d’ailleurs mesuré l’impact du droit à la retraite sur l’augmentation de l’espérance de vie à 60 ans ? Quel serait le risque sur l’espérance de vie des générations futures d’un recul de l’âge de la retraite ? Cela, bien sûr, personne ne l’a mesuré !

Sortir d’un schéma purement comptable permet de mieux se rendre compte de l’importance des enjeux d’une réforme des retraites.

D’ailleurs, les employeurs eux-mêmes ne s’y trompent pas : dans un sondage récent, tout en se disant favorables au recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans, les chefs d’entreprises à une grande majorité – 61 % – ont déclaré considérer qu’au sein de leur entreprise, on ne pouvait rester en activité dans de bonnes conditions que jusqu’à 60 ans, voire moins !

Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Tasca, les chiffres que vous avez cités émanent de l’INSEE, preuve que l’évolution de l’espérance de vie est suivie régulièrement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Également défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. L’espérance de vie à la naissance n’a cessé d’augmenter depuis un siècle. Elle est aujourd’hui de 84,5 ans pour les femmes et de 77,8 ans pour les hommes. Depuis dix ans, les gains d’espérance de vie ont été de trois années pour les hommes et de deux années pour les femmes. Ce sont ces chiffres qui sont mis aujourd’hui dans le débat public pour justifier l’allongement de l’âge de la retraite.

Mais ce tableau idyllique doit être complété par des indicateurs moins souriants, comme celui de l’espérance de vie en bonne santé, et là, surprise, celle-ci n’est, selon l’INSEE, que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes !

Mme Catherine Tasca. Tout démontre que notre mode de vie est aujourd’hui menacé par la montée des maladies chroniques, qui se sont substituées aux maladies infectieuses comme cause dominante de mortalité.

Sur la période 2000-2008, alors qu’il n’y a pas eu de changement majeur de nomenclature, le nombre de nouveaux cas d’affections de longue durée, les ALD, a chaque année augmenté de 37,8 %, dont 11,4 % seulement étaient liés au changement démographique.

Le nombre total de cas, la prévalence, est passé de 11,9 % de la population en 2004 à 14,6 % en 2008, soit une augmentation de 23 % en quatre ans. Or la mortalité des personnes en ALD, à âge et sexe égaux, est 2,9 fois supérieure à celle des personnes qui n’en souffrent pas.

Ainsi, les prédictions du Gouvernement reposent sur des données fondées sur l’impact du recul des maladies infectieuses, sans prendre en compte la réalité actuelle des maladies chroniques. Nous demandons la remise d’un rapport du Comité d’orientation des retraites à ce sujet.

S’il est bien de vivre plus longtemps, il est évidemment préférable que ce soit en bonne santé plutôt qu’affecté par une maladie de longue durée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Raisonnement imparable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Tasca, je suis désolé de vous apporter la même réponse que pour l’amendement précédent, mais l’espérance de vie en bonne santé fait l’objet d’un suivi permanent qui a permis, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, de s’appuyer sur des données réelles.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous avons déjà répondu plusieurs fois sur la question de la différence entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie sans incapacité, selon les différents référents. Je ne relancerai donc pas le débat, d’autant que Mme Tasca connaît très bien cette question.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 309, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Voilà encore un amendement non retenu par le Gouvernement, et donc censuré. Il tend à prévoir la remise au Gouvernement et au Parlement, par le Comité d’orientation des retraites, d’un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.

Comme nous sommes nombreux à l’avoir déjà dénoncé, la réforme va pénaliser les plus fragiles, dont font partie un certain nombre de Français établis hors de France.

En raison de leur mobilité, les Français de l’étranger connaissent souvent des carrières morcelées, ce qui pose très clairement des problèmes au moment de la retraite. Je pense aux personnes contraintes d’abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l’étranger. Elles peuvent éprouver de grandes difficultés à trouver un travail ou doivent parfois même y renoncer faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale.

Ces personnes, et bien évidemment l’épouse en défaveur de laquelle se fait le plus souvent l’arbitrage lorsque l’une des carrières doit être privilégiée au sein du couple, vont devoir travailler jusqu’à 67 ans pour avoir droit à une retraite sans décote.

Après la multiplication par quatre du prix de rachat des trimestres passés à l’étranger – prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 –, après la proposition de taxation des Français de l’étranger, après l’amendement visant à interdire la double nationalité, que souhaitent réellement le Gouvernement et sa majorité ?

Les Français établis hors de France jouent un rôle important dans le rayonnement de la Nation. Il est de l’intérêt de tous de ne pas décourager l’expatriation. Cette réforme des retraites, et particulièrement le passage à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote, aura des effets particulièrement négatifs sur les personnes les plus vulnérables. Il importe donc d’en évaluer correctement les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sans nier la pertinence et l’importance de la question pour nos compatriotes à l’étranger, nous tenons le même raisonnement que pour l’amendement visant à demander un rapport spécifique pour les Français vivant outre-mer.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 895, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement qu’il nous remette un rapport permettant d’évaluer les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure permettant de porter le minimum contributif à 100 % du SMIC net.

Nous avons l’ambition de mettre en débat la question du montant minimum des pensions qui, pour nous, ne doit pas être inférieur au SMIC mensuel net, c’est-à-dire à 1 055 euros par mois. Il s’agit, et chacun l’aura compris, de permettre aux retraités de notre pays de vivre dignement du fruit de leur travail et de participer à leur manière au maintien de notre économie puisque, nous ne le répéterons jamais assez, maintenir un haut niveau de retraite, c’est garantir le pouvoir d’achat et, par voie de conséquence, la consommation.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Guy Fischer. Tout le monde s’accorde à dire que les retraités actuels, dont les niveaux de pension même moyens sont encore assez intéressants, contribuent largement au développement de notre économie, notamment dans certains secteurs comme le tourisme.

Le sujet n’est pas sans importance pour nos concitoyens puisque, au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif, pour les trois régimes concernés – régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants –, peut être estimé à 4,4 millions de personnes, ce qui atteste la précarisation grandissante du monde du travail. Ce n’est sans doute pas pour rien que les femmes, qui sont les plus précaires des salariés, pèsent pour 70 % des bénéficiaires.

Pour ces bénéficiaires du minimum contributif, la précarité subie dans la période d’activité professionnelle se poursuivra inéluctablement, mécaniquement, le temps de la retraite venue. Pis, pour les salariés dont le salaire annuel de référence est égal ou à peine supérieur au SMIC, le passage à la retraite entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d’achat de 25 %, puisque la loi ne garantit qu’une pension d’au moins 85 % du SMIC.

D’ailleurs, l’honnêteté nous pousse à dire que les objectifs définis aux quatre premiers articles de la loi de 2003 n’ont en réalité aucune portée contraignante pour les employeurs ou la Nation. Il ne s’agit là que d’une déclaration de bonnes intentions, comme l’est l’article 1er A de ce projet de loi. D’ailleurs, nombre de nos concitoyens survivent avec des retraites de misère.

L’accroissement des périodes de chômage et de précarité, l’écrasement des salaires et les mécanismes de contournement du salaire, tout cela concourt à affaiblir le montant des pensions et, donc, à précariser les retraités. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. C’est l’heure !