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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’un rapport du Gouvernement

3. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

M. Jean-Patrick Courtois, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Amendement n° 638 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Amendement n° 732 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Guy Fischer. – Rejet.

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Amendement no 390 rectifié bis de M. François Fortassin. –M. François Fortassin.

Amendement no 272 rectifié de M. Jean Desessard. – M. Jacques Muller.

Amendement no 739 rectifié ter de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade.

MM. le rapporteur, le ministre, Martial Bourquin, Gérard Le Cam, Jacques Muller, François Fortassin, Guy Fischer, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet des amendements nos 390 rectifié bis, 272 rectifié et 739 rectifié ter.

Amendement n° 733 rectifié bis de M. Guy Fischer. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 734 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 735 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 737 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 736 rectifié de M. Guy Fischer. – M. Gérard Le Cam.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 737 rectifié et 736 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d’actualité au Gouvernement

climat social

MM. Bernard Saugey, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

suppression de l’abattement de la taxe d’habitation

M. Jacques Mézard, Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

financement des pôles d’excellence rurale et des maisons de santé pluridisciplinaires

MM. Jean Boyer, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

réforme des retraites

Mme Raymonde Le Texier, M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

bilan de la sécurité dans le périmètre du grand paris

M. Jacques Gautier, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

réforme des retraites

Mme Nicole Bricq, M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

fiscalité des français de l'étranger

Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

réforme des retraites

MM. François Patriat, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

relations franco-comoriennes

MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

5. Retrait d’une question orale

6. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Demande d’un vote unique

Demande d’un vote unique sur l’ensemble des amendements restant en discussion en retenant les amendements nos 1233, 1235 rectifié, 1206, 1208, 1219, 95 rectifié, 143, 156, 1228, 485 rectifié, 588, 589, 384 rectifié, 1162 rectifié, 82 rectifié, 533 rectifié, 655 rectifié, 663, 524, 526, 650 rectifié, 628 rectifié, 481 rectifié, 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié. – MM. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Gérard Longuet, Yvon Collin, Nicolas About.

MM. le ministre, le président.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° 738 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le ministre.

Amendement n° 742 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement no 169 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Daniel Raoul.

Amendement no 168 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Daniel Raoul.

MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 743 rectifié bis de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 744 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 755 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 1168 rectifié bis de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Amendement n° 1169 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 740 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 741 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Isabelle Pasquet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

Amendements identiques nos 62 rectifié de Mme Christiane Demontès et 318 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Jean-Luc Fichet, Jacques Mézard.

Amendement n° 295 de M. Guy Fischer. – M. Bernard Vera.

Amendement no 165 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Ronan Kerdraon.

Amendement no 171 rectifié de M. Christiane Demontès. – M. Didier Guillaume.

Amendement no 162 rectifié de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz.

MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 250 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 296 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 297 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

Amendement n° 63 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 752 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement no 170 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Jean-Luc Fichet.

Amendement no 504 rectifié quater de M. Alain Fouché. – M. Alain Fouché.

Amendement n° 848 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils.

MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement no 257 rectifié ter de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.

Amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le ministre.

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)

Amendement n° 76 de M. Claude Domeizel. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre.

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Amendement n° 93 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

Amendement n° 95 rectifié de M. Claude Domeizel. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 884 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

Amendement n° 96 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 306 de M. Richard Yung. – Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le ministre.

Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

Amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)

Amendements nos 100 à 102 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

7. Communication du Conseil constitutionnel

8. Retrait d'une question orale

9. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

M. le président.

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Amendement n° 104 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 105 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 106 de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz, MM. le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 107 de Mme Christiane Demontès. – M. Yves Daudigny.

Amendement n° 108 de Mme Christiane Demontès. – M. Yves Daudigny.

Amendement no 355 rectifié ter de M. Yvon Collin. – M. Anne-Marie Escoffier.

MM. le rapporteur, le ministre.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

Amendement n° 111 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre.

Amendements nos 112 à 114 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 115 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 116 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 117 de Mme Christiane Demontès. – MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre.

Amendements nos 118 de Mme Michèle André et 303 de Mme Claudine Lepage. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Amendement n° 589 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Jean Boyer, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

Amendements identiques nos 124 de Mme Christiane Demontès et 892 de M. Guy Fischer. – Mmes Jacqueline Alquier, Nicole Borvo Cohen-Seat, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 126 de Mme Christiane Demontès. – Mme Claire-Lise Campion, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 127 de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 128 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 129 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 130 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 131 de M. Jacques Gillot. – MM. Georges Patient, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 132 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 133 de Mme Christiane Demontès. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 309 de Mme Claudine Lepage. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 895 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)

Amendement n° 137 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés)

Amendement n° 903 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 904 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 907 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Éliane Assassi, le rapporteur, le ministre.

Amendement n° 908 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Mireille Schurch, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 909 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 910 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)

Amendement n° 143 de M. Claude Domeizel. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement no 1166 rectifié ter de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)

Amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)

Amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)

Amendement n° 156 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Amendement n° 628 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 919 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 920 de M. Guy Fischer. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)

Amendements nos 160 et 161 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendements identiques nos 163 de Mme Christiane Demontès et 505 rectifié bis de M. Alain Fouché. – Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Fouché, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 164 de Mme Christiane Demontès. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 166 de Mme Christiane Demontès. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendements nos 172 à 174 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 175 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 176 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 391 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Amendement n° 922 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 924 de M. Guy Fischer. – MM. Robert Hue, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

Amendement n° 193 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 485 rectifié quater de M. Jean Arthuis. – MM. Jean-Jacques Pignard, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 1245 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Article additionnel après l'article 24 ter (précédemment réservé)

Amendement n° 289 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)

Amendement n° 196 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 198 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 199 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 200 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 205 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 206 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 292 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 293 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Amendement n° 938 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour