M. le président. L'amendement n° 740 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. À l’instar de notre collègue Guy Fischer, je dirai que les dispositions de cet amendement tombent en quelque sorte sous la censure du Gouvernement, car elles ne pourront être véritablement discutées.
La réalité démographique dont on nous parle tant ne nécessite-t-elle pas que nous réfléchissions aux contenus et aux paramètres de nos systèmes de prélèvement sociaux et fiscaux ? C’est tout le sens des amendements dont nous sommes en train de débattre.
On nous affirme que le nombre de retraités augmentera plus vite que la population active. Toutefois, cette évolution dépendra tout de même aussi de la dynamique de notre économie ; sinon, cela signifierait que l’on reste sur le fil, comme aujourd'hui, et que l’on n’apporte aucune modification à la politique de l’emploi dans notre pays.
N’est-il pas temps de prévoir une assiette de recettes portant sur d’autres éléments que les seules cotisations sociales prélevées dans l’entreprise – qui, d'ailleurs, doivent être maintenues – et la taxation de la consommation populaire ou du tabac et des alcools ?
Ne faut-il pas tenir compte des réalités du temps, c’est-à-dire du creusement profond, depuis vingt-cinq ans, non seulement de certaines inégalités de revenus, mais aussi et surtout des insupportables inégalités de patrimoines ?
Mes chers collègues, faisons une comparaison, qui suffira à montrer combien la fiscalité du patrimoine, dans notre pays, marche sur la tête.
La plupart des successions se traduisent par une transmission d’actifs inférieure ou proche des 100 000 euros. Ces héritages sont exonérés de droits de succession. Toutefois, dans le même temps, les ménages les plus riches peuvent, à intervalles réguliers, transmettre à leurs enfants, sans que cette donation soit soumise à la moindre taxation, plus de 300 000 euros, soit trois fois le montant de la plupart des successions ! Cela signifie que la taxation des patrimoines fait clairement l’objet d’une forme d’exception, de pratiques largement dérogatoires, qui leur épargnent la rigueur du fisc.
Nous vous proposons donc un accroissement temporaire de 50 % de l’ISF.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme Marie-France Beaufils. Nous avions fait dans un premier temps une proposition de doublement de cet impôt, qui vient d’être présentée par Odette Terrade. Toutefois, comme nous nous doutions que vous auriez des difficultés à l’accepter, nous avons pensé qu’une augmentation de 50 % serait tout de même intéressante, afin d’assurer l’équilibre financier des retraites par répartition, dont une bonne part des contribuables de l’ISF, d’ailleurs, sont aujourd’hui bénéficiaires. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Terminez !
Mme Marie-France Beaufils. Que les plus fortunés paient un peu pour les plus démunis, mais aussi pour ceux qui sont moins riches qu’eux, n’est finalement qu’un juste retour des choses, me semble-t-il.
Nous aurions pu discuter de cet amendement non pas à la fin du débat sur ce projet de loi, mais au moment où il devait être discuté, conformément à ce qui était prévu au départ.
M. Jean Desessard. Bravo ! Ça, c’est parler !
M. le président. L'amendement n° 741 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, devant l’état désastreux des finances publiques, le gouvernement d’Alain Juppé s’était trouvé contraint de procéder à une importante mise à jour fiscale, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune.
Certains, alors, avaient pu parler de matraquage fiscal – c’en était un, à certains égards –, mais le fait demeure : la majorité parlementaire de l’époque, composée des mêmes forces politiques qu’aujourd’hui, avait consenti une hausse temporaire de l’impôt sur la fortune de 10 % du montant de celui-ci, hors application de toute mesure correctrice.
Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de la mesure n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de francs de TVA brute obtenus par la majoration de deux points du taux normal de cette taxe, mais le fait est là : quelques années après avoir voté la suppression de l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, la droite avait dû majorer l’ISF !
Nous avions alors un déficit public équivalant à 65,5 milliards d’euros, représentant cinq points et demi du PIB de l’époque.
Il faut dire que, à l’époque, les détenteurs de stock-options pouvaient tirer profit de leurs opérations sans exigence de détention des titres producteurs de plus-values et que la fiscalité des plans d’épargne en actions avait été singulièrement allégée. On notera aussi que, la CSG n’ayant pas pris la forme qu’elle a adoptée par la suite, il n’y avait, sur les revenus du capital et du patrimoine, que fort peu de prélèvements sociaux.
Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, à savoir moins de la moitié du montant actuel, on avait majoré l’ISF de 10 %, le temps de remettre les choses en ordre, c’est-à-dire de respecter le déficit maximum de 3 % du PIB prévu par les traités européens, ce que la gauche parvint à faire avec la mise en œuvre des 35 heures.
La situation des comptes publics et sociaux implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes, mes chers collègues. Comme elle est pire qu’en 1995, ce sera la moindre des choses que d’imposer aux détenteurs des 600 000 plus importants patrimoines de notre pays un petit effort de solidarité, pour quelque 400 millions d’euros.
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition. Malheureusement, bien qu’on me permette de le défendre, il ne sera pas véritablement soumis au débat.
M. Jean Desessard. Dommage !
Mme Isabelle Pasquet. Pour moi, il s'agit là d’une véritable censure, qui est d’autant plus regrettable que cet amendement était excellent. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Jean Desessard. Ça, ce sont des explications, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président. Le vote sur les amendements nos 1169 rectifié, 740 rectifié et 741 rectifié est réservé.
Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, vous en convenez enfin : la suppression du bouclier fiscal n’est plus un tabou. C’est tellement vrai que vous vous apprêtez à le supprimer, découvrant soudain que ce mécanisme de plafonnement, que vous avez mis en place, symbolise l’injustice fiscale, comme l’a dit M. François Baroin, ministre du budget.
Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de chercher de nouvelles sources de financement.
Il n’est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un bouclier fiscal pour les contribuables les plus aisés de notre pays. On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus riches de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leur imposition.
Rappelons que ce dispositif a coûté à l’État la bagatelle de 700 millions d'euros, pour le remboursement de 18 764 contribuables. La moyenne de restitution par assujetti concerné a été de 36 186 euros.
Rappelons également que ce bouclier fiscal ne protège en rien le travail, mais qu’il préserve le patrimoine et les plus riches, sans faire pour autant rentrer en France les exilés fiscaux – vous voyez évidemment, mes chers collègues, à qui je pense.
De même, l’idée consistant à ne pas prendre en compte dans le bouclier fiscal certaines des éventuelles hausses de prélèvements n’est pas recevable. En effet, elle maintiendrait une injustice fiscale intolérable, car, si les bénéficiaires du bouclier paieront, peut-être, quelques centaines d’euros en plus, ils continueront à recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d'euros, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros ou de plusieurs millions d’euros.
MM. Guy Fischer et Jean Desessard. Tout à fait !
M. Jean-Luc Fichet. J’en profite pour dénoncer le troc que certains proposent, à savoir la fin du bouclier fiscal contre la disparition de l’ISF. D’un côté, 700 millions d'euros et, de l’autre, 3,5 milliards à 4 milliards d'euros. Un tel tour de passe-passe aboutirait à taxer davantage les revenus du travail et à exonérer un peu plus les patrimoines !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Fichet. À l’heure où le Gouvernement cherche des solutions de financement pour boucler le budget de 2011, nous, les socialistes, avons des propositions à vous faire, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous proposons, tout simplement, d’abroger le bouclier fiscal et de remettre en question la loi TEPA.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié bis.
M. Jacques Mézard. Prêcher dans le désert ou défendre un amendement sous le coup de l’article 42-7 du règlement du Sénat revient à peu près au même, si ce n’est que, dans le second cas, on fait plaisir aux prêcheurs.
M. Daniel Raoul. C’est comme pisser dans un violon !
M. Jacques Mézard. Merci de l’expression, mon cher collègue : je n’avais pas osé l’employer !
Il n’en reste pas moins que les dispositions de cet amendement allaient manifestement dans le sens de ce que souhaitent aujourd’hui, peut-être tardivement, nombre de parlementaires de la majorité, puisqu’il s’agit ici de la suppression du bouclier fiscal, qui semble recueillir un large consentement sur toutes les travées.
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
M. Jacques Mézard. Cette constatation n’est d'ailleurs pas pour nous déplaire.
Mes chers collègues, il est dommage que l’article 42-7 du règlement du Sénat vous empêche d’aller plus vite dans la réalisation de ce vœu général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En effet, dans cette réforme des retraites, il y a deux points qui ne passent vraiment pas chez nos concitoyens, et vous le savez aussi bien que nous, parce que vous entendez, comme nous, ce qui monte, non pas de la rue, mais des Français. Il s'agit de l’âge de 67 ans et du profond sentiment d’injustice éprouvé par nos concitoyens les plus fragiles, qui considèrent que, proportionnellement, ils assument la charge la plus importante et continueront de le faire.
On ne peut justifier aujourd’hui encore – comme nous l’avons entendu – l’existence de ces retraites chapeaux, de ces avantages indus. Il faut savoir raison garder, sinon nous nous préparons des lendemains qui seront douloureux pour tous.
M. René-Pierre Signé. Bravo !
M. Jacques Mézard. Répondre, comme vous le faites, à l’inquiétude de nos concitoyens en augmentant d’un point le taux de l’IRPP sur la tranche la plus élevée, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable !
Ce que l’on attendait, aujourd'hui, c’était que vous fassiez un pas important vers les Français et sachiez écouter leurs messages. Or vous avez décidé de répondre par la guillotine de la procédure. Ce n’est pas une bonne chose, et il était nécessaire de vous le rappeler. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 295, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Le sort de cet amendement, comme d’autres, a été très particulier au cours de ce débat. Au tout début, il a été réservé. Puis, notre groupe l’a transformé en sous-amendement à l’amendement de Nicolas About qui tendait à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, mais il a été rejeté. Ensuite, nous en avons fait un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement qui visait la retraite des femmes nées entre 1951 et 1955 et ayant élevé trois enfants ou plus, mais, de nouveau, il a été rejeté. Et à présent que le moment de le discuter arrive enfin, vous le censurez, monsieur le ministre.
Vous aurez décidément tout fait pour empêcher le débat sur des propositions alternatives de financement de notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Bernard Vera. Pourtant, le débat sur d’autres choix en matière de financement de la protection sociale dans notre pays, notamment de notre système de retraite, est essentiel.
Si le Gouvernement, la droite, tous les partisans d’un libéralisme dur ou aménagé tentent d’occulter un tel débat, c’est qu’il est au cœur de l’alternative suivante : les salariés doivent-ils supporter les conséquences de la crise, qui met en difficulté le financement des retraites, ou bien – la vraie rupture est là – les revenus du capital doivent-ils être mis à contribution dans une tout autre proposition que celle d’aujourd’hui ?
L’amendement n° 295 concerne le bouclier fiscal, symbole d’une politique au service des grosses fortunes et des puissances d’argent.
Dès lors, si nous proposons de supprimer ici et maintenant le bouclier fiscal, c’est afin qu’aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d’activité ou de placement, acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés, ne puisse faire l’objet d’une restitution de la part de l’État.
Rappelons que, en 2008, les 1 000 contribuables les plus fortunés se sont partagé 368 millions d’euros, soit l’équivalent de trente ans de SMIC par personne, c’est-à-dire 360 000 euros en moyenne. Je n’oublie évidemment pas d’indiquer que, à elle seule, Mme Bettencourt a perçu un chèque du Trésor public de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, soit l’équivalent de 25 000 années de SMIC. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
L’acharnement de M. Sarkozy, comme celui de M. Woerth, lorsqu’il était ministre du budget et trésorier de l’UMP, à défendre le principe du bouclier fiscal, sont à mettre en parallèle avec votre entêtement à éluder tout débat sur des pistes alternatives de financement des retraites impliquant de ponctionner le capital. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Comment s’en étonner puisque l’argent et la finance sont les valeurs cardinales du quinquennat de M. Sarkozy ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bernard Vera. La promotion des grosses fortunes, la satisfaction du cercle d’amis, la faveur du premier cercle de l’UMP, les gros donateurs, que vous connaissez bien, sont au cœur du dispositif… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président. Mon cher collègue, je vous ai accordé trente secondes supplémentaires de temps de parole, je ne peux aller au-delà ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG. – L’orateur achève son intervention micro coupé.) Vous n’avez plus la parole, monsieur Vera !
M. Bernard Vera. Vous censurez, monsieur le président ! C’est un outrage ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Il est des vérités qui ne sont pas bonnes à entendre !
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d'État, j’aurais souhaité que l’on puisse débattre de cet amendement, mais vous l’avez refusé, sans doute sur décision de M. Guéant et de l’Élysée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Aussi, permettez-moi de vous remettre cet amendement accompagné de son argumentaire, en vous demandant de les transmettre à M. Woerth. (M. Ronan Kerdraon remet les documents à M. le secrétaire d’État. – Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est parce qu’il s’agit de chevaux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».
II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Recettes nouvelles
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Le Gouvernement s’est assis sur la démocratie politique que représente le Sénat. Il a censuré le débat. Il a bafoué les représentants de la démocratie et il a voulu passer en force sur un sujet qui intéresse tous les Français. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Cointat. Une censure très bavarde, tout de même !
M. Didier Guillaume. Quand 70 % des Français sont contre votre réforme, monsieur le secrétaire d'État, la seule chose que vous trouvez à faire, c’est de bâillonner le Sénat et d’empêcher que le débat se déroule.
Je présente donc l’amendement n° 171 rectifié qui est un amendement censuré.
Tout à l’heure, M. Woerth a répété, comme une rengaine (Exclamations sur les travées de l’UMP.), que les socialistes n’avaient pas de propositions à faire. Pourtant, vous avez certainement censuré l’amendement n° 171 rectifié parce que la proposition qu’il comporte vous dérange. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Ronan Kerdraon. Oui !
M. Didier Guillaume. Elle vise tout simplement à financer de façon plus juste votre réforme des retraites qui est injuste, …
M. Roland Courteau. Voilà !
M. Didier Guillaume. … qui repose sur les salariés, les chômeurs, et qui fera payer aux générations futures une réforme non financée, puisque vous savez très bien qu’elle ne sera pas financée après 2018.
Cette proposition permettra de démentir les allégations du Gouvernement, réitérées tout au long du débat.
Nous proposons d’appliquer la contribution sociale généralisée, la CSG, aux revenus issus des plus-values immobilières, actuellement exonérés, tout en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values concernant la résidence principale.
Il s’agit de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention. Il n’est en effet pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.
Si vous n’aviez pas censuré cet amendement, nous aurions pu en débattre et vous auriez pu répondre à cette proposition alternative.
Tous les amendements que nous présentons sur les travées de l’opposition comportent une proposition alternative dont le financement est prévu. Nous regrettons vraiment que vous n’ayez pas voulu en débattre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement, également censuré, a pour objectif de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d’un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l’impôt sur le revenu.
En effet, l’article 31 du code général des impôts dispose qu’une série de dépenses inhérentes à la propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net. Il s’agit, notamment, des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, des primes d’assurance, des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.
En la matière, les objectifs affichés par le Gouvernement n’ont pas été atteints, loin s’en faut. En lieu et place d’un soutien aux ménages modestes, c’est un effet d’aubaine qui est apparu, dont ont bénéficié ceux qui auraient été en mesure d’acheter leur logement sans soutien fiscal.
Ces dispositions reviennent donc plutôt à renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui sont capables d’acheter un logement. Selon les estimations récentes, ils étaient environ 376 000 en 2009. En revanche, l’effet sur leur nombre a été quasi-nul. Ainsi, la part des primo-accédants en 2008 était identique à celle de 2004, soit environ 63 %
Le président de l’École supérieure des professions immobilières ne constate pas autre chose lorsqu’il déclare que « le dispositif a plutôt favorisé Ikea ou Darty, c’est-à-dire l’équipement de la maison plutôt que les agents immobiliers ». Il en va de même du président de la Fédération des promoteurs constructeurs, qui, dressant le bilan de l’année 2009, constatait lui aussi que « l’accession à la propriété est en panne. »
Ainsi, la politique d’exonération fiscale n’a pas donné naissance à « la France des propriétaires » voulue par le Président de la République. En revanche, en engendrant un manque à gagner important pour les finances de l’État, elle a participé à la fragilisation du financement de notre protection sociale.
Compte tenu de ce bilan et considérant que l’effort exigé de la part Français doit être équitablement réparti, nous proposons que soit réintégré à l’assiette de CSG l’ensemble des dispositions inscrites au I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, et ce dès le 1er janvier 2011.