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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Depuis le début de cette discussion, nous avons tenté de vous soumettre des propositions alternatives, portant notamment sur le financement de la réforme des retraites. Vous n’avez rien voulu entendre !

En outre, vous avez trouvé le moyen de rejeter tous les amendements relatifs au financement à la fin du texte. Et voilà qu’au moment d’examiner ces amendements vous dites que le débat a duré bien trop longtemps, et vous invoquez l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution.

Qu’entendent nos concitoyens ?

Ils entendent, tout d’abord, que vous réitérez, au Sénat, le coup de force que vous avez déjà fait à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela pour gagner quelques heures !

Ils entendent, ensuite, que vous opposez un refus aux organisations syndicales qui vous demandent, avec un grand sens des responsabilités, d’ouvrir des négociations. Il faut en rester à votre projet, un point c’est tout !

Ils entendent, enfin, la parole du Président de la République, livrée sans intermédiaire. Et que dit-il ? Qu’il ne se laissera pas influencer par les casseurs et les bloqueurs ! Il assimile l’ensemble des salariés, soutenus par une très large majorité de nos concitoyens, à des casseurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Josselin de Rohan. Il est lamentable de dire cela, madame Borvo Cohen-Seat !

M. Alain Gournac. C’est effectivement lamentable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette provocation est censée tenir lieu de réponse ! Vous portez là une lourde responsabilité.

Monsieur le président, je demande également, au nom de mon groupe, une suspension de séance, afin que nous puissions décider de la conduite à suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la démocratie, ce sont des règles de fonctionnement partagées. Faire vivre un grand pays suppose un corps juridique solide,…

M. David Assouline. C’est rassembler les Français, pas les diviser !

M. Gérard Longuet. … et la Constitution est la clef de voûte de ce travail en commun.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’utiliser la Constitution pour restituer au débat sénatorial toute sa dignité, toute son autorité et toute sa clarté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je tiens à dire, en cet instant, que le débat aura lieu jusqu’à son terme, sur la totalité des amendements qui ont été déposés.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Longuet. Par conséquent, tous ceux qui les auront déposés, et qui ne souhaitent pas les retirer, pourront s’exprimer devant notre assemblée.

Pourquoi utiliser la procédure du vote unique ? Parce que ici, dans cette assemblée, nous avons raisonnablement, et j’y suis attaché, refusé, comme la quasi-totalité des membres de notre majorité, les systèmes de type autoritaires ou brutaux, qui aboutiraient à encadrer d’une façon mathématique le débat,…

M. René-Pierre Signé. Qui est brutal ?

M. Gérard Longuet. … sans permettre à chacun d’entre nous d’aller jusqu’au bout de sa liberté d’expression et de ses convictions.

M. Didier Boulaud. Vous êtes trop bon : merci, Monseigneur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Toutefois, reconnaissez, mes chers collègues, qu’il s’est produit au fur et à mesure des 124 heures de ce débat un détournement de procédure.

MM. Roland Courteau et David Assouline. C’est faux !

M. Didier Boulaud. Vous avez oublié 1981 ! Vous avez la mémoire courte ! Et la décentralisation ?

M. Gérard Longuet. Aucun des amendements ne me choque, et tous peuvent être utiles à la construction d’un édifice législatif. Mais il est tout de même surprenant qu’à cet instant les prises de parole sur les articles représentent trois fois le temps alloué par la conférence des présidents pour la discussion générale.

Au cours de cette discussion générale, les collègues de mon groupe ont fait le sacrifice de leur temps de parole… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. « Sacrifice » est un grand mot !

M. Gérard Longuet. … ou l’ont fortement limité pour respecter la règle commune. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Non seulement vous avez multiplié, pour l’examen des articles, par trois le temps de la discussion générale, mais vous l’avez accaparé à hauteur de 90 %.

MM. Didier Boulaud et David Assouline. Parce que vous n’avez rien à dire !

M. Gérard Longuet. Nous ne nous exprimons pas, non pas que nous n’ayons pas, sur ces articles, des positions à exprimer, mais parce que, en raison du respect mutuel que nous nous devons, nous n’avons pas souhaité allonger votre temps de travail !

M. Didier Boulaud. Vous n’avez rien à dire ! Vous êtes à court d’arguments !

M. Gérard Longuet. Vous avez, hélas ! détourné la procédure de prise de parole sur les articles pour déséquilibrer totalement la discussion générale, au détriment de la majorité qui, elle, a respecté la règle fixée par la conférence des présidents.

MM. Yannick Bodin et Didier Boulaud. Vous êtes des godillots !

M. René-Pierre Signé. C’est Guéant qui commande !

M. Gérard Longuet. Je m’étonne, ensuite, que l’auteur d’un amendement, et lui seul dans l’immense majorité des cas, reprenne la parole pour explication de vote et défende à nouveau l’amendement qu’il a lui-même présenté quelques minutes auparavant. S’il l’a présenté, c’est bien qu’il souhaite que le Sénat le vote ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Pourquoi s’approprierait-il cinq minutes supplémentaires de temps de parole, alors qu’il a déjà bénéficié de trois minutes pour expliquer son amendement ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ce qui est plus surprenant encore, c’est que le groupe auquel il appartient multiplie les prises de parole pour explication de vote, pour confirmer exactement le même engagement !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ils sont allés jusqu’à répéter dix-huit fois la même chose !

M. Gérard Longuet. Vous avez raison, ma chère collègue. Sur un amendement, le groupe socialiste a exprimé dix-huit fois la même conviction... Peut-on penser un seul instant que cette attitude est respectueuse des règles républicaines ? Non ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. En fait, vous êtes gênés !

M. Gérard Longuet. Par des excès de comportement en détournant notre procédure communément acceptée, vous avez dévalorisé le travail parlementaire…

M. Christian Demuynck. Effectivement !

M. Gérard Longuet. … et, d’une certaine façon, affaibli l’autorité du Sénat ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, nous nous réjouissons de vous entendre présenter vos amendements. Mais restez dans une logique d’échanges équilibrés !

Le Gouvernement nous dit exactement ce qu’il souhaite. Parfait ! Nous voterons.

M. Didier Boulaud. Ça, on s’en doute !

M. Gérard Longuet. Nous n’avons pas, ni vous, ni nous, l’obligation de voter cette liste d’amendements. En revanche, nous avons le devoir de travailler ensemble dans un respect mutuel.

D’ailleurs, pourquoi ces amendements sont-ils additionnels ? Parce qu’ils s’éloignent du projet !

M. Bernard Vera. C’est faux !

M. Gérard Longuet. Nous sommes rassemblés pour examiner un projet gouvernemental. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est ce projet que l’opinion évalue, qu’elle mesure (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) et que, en effet, pour une part, elle conteste ! (Mme Bricq et M. Bodin montrent à l’orateur que celui-ci a épuisé le temps de parole qui lui était imparti.)

Mais pourquoi rendre ce débat inaudible en l’alourdissant de propositions (Marques d’impatience sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Nous avons amélioré le projet de loi !

M. Gérard Longuet. … strictement étrangères au projet qui intéresse l’opinion et qui apporte une solution au problème de réforme des retraites ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP se réjouit de cette décision, qui restitue au débat démocratique (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) le respect de ses règles, sa dignité et sa clarté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

M. Roland Courteau. Il faut respecter son temps de parole !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement commet une faute politique…

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas la première !

M. Yvon Collin. … en faisant violence au Sénat.

M. René-Pierre Signé. C’est un viol !

M. Yvon Collin. En effet, le président Larcher et la conférence des présidents s’étaient engagés à ce que le débat aille à son terme (Exclamations sur les travées de lUMP.), de façon sereine.

M. Gérard Longuet. Mais nous devions voter mercredi !

M. Guy Fischer. Non ! Samedi ou dimanche !

M. Yvon Collin. Monsieur Longuet, je m’inscris en faux contre vos propos concernant le débat. Certes, nos discussions ont peut-être traîné en longueur. Cependant, ayant assisté en observateur objectif (Oh ! sur plusieurs travées de lUMP.) et attentif,…

M. Nicolas About. Mais pas acteur !

M. Yvon Collin. … et parfois en tant qu’acteur, monsieur About, ayant assisté, disais-je, à la quasi-totalité de ce débat, particulièrement riche et documenté,…

M. Yvon Collin. j’ai pu constater que, grâce à tous les arguments avancés, nous avions réuni les éléments nécessaires à un grand projet de réforme de notre système de retraites.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Yvon Collin. C’est cela qu’il faut entendre,…

Un sénateur du groupe socialiste. Effectivement.

M. Yvon Collin. … ce qui a été dit au cours des quelque 120 heures de notre débat ! L’empêcher d’aller jusqu’à son terme constitue une grave faute politique. Il devait aller à son terme. Le président Larcher s’y était engagé, et je regrette, comme Jean-Pierre Bel et Nicole Borvo Cohen-Seat avant moi, que le Gouvernement ait recours à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution. Je crois qu’une telle faute politique témoigne d’une profonde méconnaissance du Sénat.

Pour faire le point avec les membres de mon groupe, je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)

M. Didier Boulaud. Il faut téléphoner à Guéant pour savoir s’il est d’accord !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais simplement préciser que, aux yeux du groupe de l’Union centriste, un vrai débat a eu lieu. L’ensemble du projet gouvernemental a été étudié.

M. Didier Boulaud. C’est faux !

M. Nicolas About. Nous sommes même allés au-delà. Je pense à la discussion que nous avons eue hier sur l’évolution même de notre système de retraite par répartition.

Je rappelle que la réforme constitutionnelle qui renforce les droits du Parlement,…

M. Didier Boulaud. Un grand succès, celle-là !

M. Nicolas About … notamment son pouvoir d’initiative et de contrôle, est de nature à répondre aux souhaits de ceux qui réclament plus d’une centaine de rapports du Gouvernement. En effet, il est désormais de la responsabilité du Parlement de se livrer à un tel contrôle.

M. Guy Fischer. Mais vous bâillonnez le Parlement !

M. Nicolas About. Enfin, la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra, n’en doutez pas, de revenir sur un certain nombre de points évoqués dans le cadre de cette réforme des retraites.

M. Guy Fischer. Nous vous promettons d’y revenir !

M. Nicolas About. Au total, je souhaite simplement indiquer que notre groupe approuve la décision du Gouvernement, parfaitement justifiée après trois semaines de débat. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. On est surpris !

M. Nicolas About. Elle répond à la nécessaire protection des intérêts supérieurs de notre pays (M. Didier Boulaud s’esclaffe.) et respecte totalement la place et le rôle du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Frimat. Il a déjà parlé !

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais ajouter trois éléments à la suite des propos qui viennent d’être tenus.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense Claude Guéant ?

M. Éric Woerth, ministre. D’abord, je le répète, nous avons achevé l’examen des articles du texte. Il ne s’agit que d’articles additionnels,…

M. Éric Woerth, ministre. … au nombre de 254.

Ensuite, vous parlez de coup de force…

M. David Assouline. D’un gros coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. … alors que nous ne faisons qu’appliquer notre Constitution et le règlement de votre assemblée.

M. Guy Fischer. Vous bâillonnez le Parlement !

M. Éric Woerth, ministre. Aussi, mesurez vos propos ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, je note que la procédure du vote unique a été utilisée près de trente fois par les gouvernements de gauche. Je laisse ce dernier point à votre réflexion. (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu d’attention.

Je voudrais rappeler que l’article 44 de la Constitution permet tout à fait le recours à la procédure du vote unique. Depuis 1959, cette procédure a été utilisée 250 fois…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Inutile de le faire une 251e fois !

M. le président. Il ne s’agit donc pas d’une innovation. Je me permettrai d’ajouter que le Sénat a déjà débattu pendant 125 heures sur le présent projet de loi, soit deux fois et demie de plus que l’Assemblée nationale. C’est l’honneur de notre maison ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Paul Raoult. Vous n’êtes pas dans votre rôle !

M. Roland Courteau. Restez neutre !

M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance jusqu’à dix-sept heures quinze. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! Suspendez la séance au moins jusqu’à dix-sept heures trente, afin que nous puissions mettre au point nos dossiers !

M. le président. Soit, dix-sept heures trente, mais pas une minute de plus !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Demande d'un vote unique
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier.

L'amendement n° 738 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je défends un amendement censuré ! Je parle malgré le déni de démocratie ! (Oh ! sur plusieurs travées de lUMP. – M. Alain Gournac s’esclaffe.) Je parle au nom du peuple, « par le peuple », pour reprendre les termes de notre Constitution, et avec le peuple ! (M. Alain Gournac s’esclaffe de nouveau.)

La question de l’équilibre des comptes sociaux est au cœur du débat sur les retraites, même s’il convient de se dire que l’équilibre ne se décrète pas par lui-même et qu’il importe de trouver un juste milieu entre, d’une part, le rationnement des dépenses de protection sociale et, d’autre part, la régularité et la solidité des recettes permettant de les couvrir.

L’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale porte sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, qui est a priori destiné à nous permettre de passer sans encombres le choc du fameux « papy-boom », c’est-à-dire, à compter de 2020, du moment où seront en retraite à la fois les classes d’âge de l’après-guerre, celles qui sont nées pendant les années cinquante et soixante, et les classes d’âge beaucoup moins nombreuses du ralentissement démographique des premières années de la crise des années soixante-dix.

Je vous renvoie à cet article sur la composition des ressources du Fonds pour comprendre que notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que les recettes fiscales, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances, encaissées au titre de l’application de l’article 200 A du code général des impôts, puissent être en partie affectées au fonds de réserve, en vue d’en assurer la liquidité et de lui permettre d’agir pour l’intérêt des retraités.

Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir entendu l’objet de cet amendement censuré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.

« Toutefois :

« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.

« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je vais, à mon tour, défendre un amendement dont nous ne pourrons pas débattre, puisque vous avez utilisé cet artifice du règlement pour nous en empêcher.

M. Jean Desessard. Effectivement !

Mme Marie-France Beaufils. Il est de bon ton, quand il s’agit de mettre en œuvre une réforme fiscale, de polariser l’attention du citoyen, du lecteur de la presse, de l’auditeur de la radio ou du téléspectateur, sur le champ de la fiscalité des personnes. C’est, d’ailleurs, monsieur le ministre, ce que vous avez fait tout à l’heure au sujet de nos propositions.

Nous voyons cette méthode à l’œuvre avec le débat sur les niches fiscales qui fixe l’attention quasi exclusivement sur les dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu et ignore la dépense fiscale, au demeurant fort importante, qui porte sur les autres taxes et impôts, ou encore sur les cotisations sociales.

Pour ne donner qu’un exemple, rappelons que le coût mesuré des multiples dispositions correctrices de l’impôt sur le revenu peut être estimé à 40 milliards d’euros, c’est-à-dire, à peu de chose près, le montant, en année ordinaire aujourd’hui, des exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l’allégement général et de quelques dispositifs ciblés.

Autrement dit, si nous avons, au fil des discussions budgétaires, passé beaucoup de temps à rendre illisible l’impôt sur le revenu, il a fallu moins de temps pour que des sommes équivalentes soient mises à disposition des entreprises, prétendument pour alléger le coût du travail !

Cette parenthèse refermée, quel est l’objet de notre amendement ?

Il s’agit tout simplement de produire une modification non négligeable de la fiscalité des entreprises, en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cessions d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets ou d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise comme d’actifs financiers purs.

Cette mesure serait une mesure d’équité entre les entreprises, améliorant singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est très profondément technicisé, au point qu’on peut dire sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation de l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, qu’il s’agisse de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt.

Ce serait aussi une mesure de rendement, puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de cette imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles.

Notons enfin que la mesure que nous préconisons, et contre laquelle certains, bien sûr, se seraient élevés si nous avions eu la possibilité de nous exprimer en explication de vote, est une mesure de cohérence avec celle que nous avons promue quant à la fiscalité des plus-values des particuliers.

Il n’y a en effet aucune raison que seuls les particuliers soient mis à contribution pour renforcer les moyens de financement des régimes de retraite solidaire et il est logique qu’un effort spécifique soit demandé aux entreprises.

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »

C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Indépendamment du fait que vous voulez nous empêcher de nous exprimer (Protestations sur les travées de lUMP.),…

Mme Christiane Demontès. C’est la vérité !