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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 rectifié, 318 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que la commission.

M. David Assouline. C’est de plus en plus argumenté !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 62 rectifié, 318 rectifié bis, 295, 165 rectifié, 171 rectifié et 162 rectifié est réservé.

L'amendement n° 250, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.

Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.

La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.

Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Mon collègue Jean Desessard et moi-même sommes étonnés : aucun amendement des Verts n’a été retenu ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Oh ! Ce n’est pas possible !

Mme Marie-Christine Blandin. Deux ans après le Grenelle de l’environnement, l’Élysée n’a donc plus les yeux de Chimène pour l’écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

L’amendement n° 250 des Verts vient d’être frappé de censure en matière de vote et d’explication de vote. Pourtant, il prévoit une négociation au moins tous les trois ans avec les partenaires sociaux, afin de faire le point au sujet des équilibres de l’ensemble des régimes de retraite.

Je le reconnais, cette censure est logique, mais ce n’est pas en raison de la longueur des débats. En effet, engager la procédure accélérée sur un texte qui change des années de vie de millions de personnes et diminuer de moitié la navette parlementaire expose naturellement à la présentation d’argumentaires plus longs.

Cette censure est logique, mais ce n’est pas non plus en raison d’explications de vote faites par le même groupe, et que déplorait M. Longuet, car elles se répètent tant que vous ne comprenez ni le sentiment d’injustice vécu par les Français ni la possibilité de trouver des ressources en taxant la spéculation.

En réalité, cette censure est logique, parce que cet amendement, il faut le reconnaître, est particulièrement cruel : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires, dont ferait les frais l’imposture du montage injuste, non durable et non financé que vous faites passer en force. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je veux dire à Mme Blandin que le comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui figure à l’article 1er du projet de loi et dont nous avons largement discuté, a pour vocation d’être le lieu de discussion et l’outil stratégique de suivi de nos régimes de retraite, tandis que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, est l’outil technique indispensable de prévision.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 296, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »

II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À mon tour, je présente un amendement pourtant censuré. Comme mes collègues, je suis un tantinet rebelle à toute forme d’injustice ou d’autoritarisme. Ce n’est donc pas sans un certain plaisir que je défends cet amendement.

Notre groupe entend interdire la pratique, aujourd’hui répandue dans des directions de grandes entreprises, de l’attribution des stock-options.

Cette pratique, permettant en réalité aux entreprises de gratifier, parfois de manière très importante, leurs principaux dirigeants, constitue une méthode de contournement de la législation sociale.

Si elles étaient intégrées dans les salaires, les stock-options seraient soumises aux cotisations sociales et rapporteraient aux finances de l’État, selon la Cour des comptes, plusieurs milliards d’euros.

Revenons-en aux sources : qu’est ce qu’une stock-option ? C’est la possibilité, accordée à certaines personnes, d’acheter une action à un prix donné, quel que soit son cours. Par exemple, un PDG bénéficie de stock-options à 20 euros l’une. Si le cours de l’action est de 50 euros, il peut exercer son option, c’est-à-dire bénéficier d’actions au prix de 20 euros, sans que soit taxée la plus-value de 30 euros.

Certes, la législation sociale a évolué depuis trois ans, mais ces éléments de rémunération continuent à être frappés d’un taux de cotisations différent de ceux qui sont appliqués aux salaires.

En fin de compte, cela ne change rien à la toxicité de cette pratique sur l’économie, car le bénéficiaire a tout loisir de revendre par la suite, parfois dans la même journée, et bien plus cher, les actions qu’il a achetées à vil prix.

Cette pratique pervertit la relation entre les dirigeants et leurs entreprises, les PDG veillant moins sur l’intérêt à long terme de leurs entreprises que sur leurs intérêts particuliers dont le terme est bien plus court.

Or, vous en conviendrez, c’est là une drôle de manière de motiver les cadres dirigeants des entreprises que de déconnecter leurs intérêts de ceux de l’entreprise. En effet, plus leur cours est élevé, plus la plus-value potentielle réalisée avec les stock-options est importante.

C’est ce qui peut conduire des dirigeants à favoriser le cours boursier au détriment du développement à long terme de l’entreprise ou, pis, au détriment de l’emploi des salariés, étant entendu que l’annonce d’un plan de licenciement provoque souvent une hausse des cours.

Ce mode complémentaire de rémunération est donc pervers. Il cannibalise les entreprises au profit d’une minorité. On a même vu certains heureux bénéficiaires vendre leurs options avant l’annonce à la presse ou aux salariés de mauvaises nouvelles pour l’entreprise, en ayant là encore pour seul souci la maximisation de leurs profits personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Je ne détaille pas le montant scandaleux des sommes en jeu, particulièrement dans les entreprises où l’on exige des salariés d’importants efforts.

C’est pourquoi il nous semble opportun, alors que l’économie est en crise, de poser ici les jalons d’une économie plus juste et plus solidaire.

Tel est le sens de cet amendement qui, comme les autres, est censuré, alors que son objet est tout à fait pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 297, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Contrairement à mes collègues, je souhaite remercier M. le ministre qui, dans sa grande bonté, nous a autorisés à nous exprimer. Il aurait très bien pu clore le débat...

M. Jean Desessard. Oui, il aurait pu !

M. François Autain. ... et nous n’aurions pas eu l’occasion de présenter ces amendements.

M. le président. Vous voyez donc qu’il n’y a pas de censure, mon cher collègue !

M. Jean Desessard. Autrement dit, « cause toujours !»

M. François Autain. Le contexte est un peu contraignant, mais nous sommes bien obligés de nous en satisfaire. La démocratie est d’une certaine façon une dictature de la majorité sur la minorité. (M. Jean-Paul Emorine proteste.) Malheureusement, aujourd'hui, nous en éprouvons les sujétions.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de désintoxication financière dont aurait besoin notre économie. En effet, la situation est telle que, à l’heure actuelle, les grands patrons, ceux qui bénéficient des stock-options, des actions gratuites, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, ont tout à attendre de l’instabilité économique.

Christian Chavagneux le souligne dans le magazine Alternatives économiques de juillet-août 2010 : « Pratiquement deux ans et demi après [la crise], qu’est-ce qui a changé ? A priori, rien. [...] Les marchés continuent de spéculer à cœur joie. Ils profitent d’une instabilité qu’ils sont les premiers à entretenir, car plus il y a de volatilité, plus il y a de paris à faire et plus il y a de l’argent à gagner. Et comme ils gagnent effectivement beaucoup d’argent, les bonus suivent ».

Si rien n’a changé depuis deux ans, c’est que, contrairement aux déclarations du Président de la République faites à New York, les règles n’ont pas changé et ne changeront pas. « La finance au service de l’économie », vantée devant l’ONU, est une chimère, et ce projet de loi en est la preuve.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, il n’est pas juste. Comment pourrait-il en être autrement quand les marchés financiers se gavent sur le dos des salariés sans qu’aucune barrière ne soit instaurée ?

À l’opposé de vos discours rassurants, vous continuez à laisser les mains libres aux financiers.

Sur le plan de la justice sociale, cette pratique n’est plus acceptable. Au nom de quoi un dirigeant laissant son entreprise dans une situation exsangue devrait-il percevoir pour cette mauvaise gestion un parachute doré ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Autain. Je ne prendrai que l’exemple de Thierry Morin, patron de Valeo, qui a bénéficié d’un cadeau de départ de 3,2 milliards d’euros,...

M. Éric Woerth, ministre. Non ! Pas 3,2 milliards d'euros !

M. François Autain. ... alors qu’il laisse derrière lui…

M. le président. C’est terminé !

M. François Autain. … un déficit de 200 millions d’euros et sur le carreau 1 600 salariés. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Monsieur Autain, vous le savez bien, je ne puis vous laisser vous exprimer au-delà de votre temps de parole. Je suis là pour faire respecter la démocratie, comme vous l’avez dit. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. François Autain. Monsieur le président, je ne vous entends pas, le micro est coupé ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Vous n’êtes pas autiste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

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Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

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M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Les lois « Juppé » ont institutionnalisé les lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement prend les décisions qu’il juge nécessaires afin d’assurer la pérennité financière et l’équité des régimes par répartition.

À un moment où un comité de pilotage est mis en place pour contourner, voire destituer les parlementaires de ce rôle, il est opportun de rappeler ici le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Au travers de cet amendement, le Parlement réaffirme, en vertu de l’article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, ainsi que d’orientation des politiques de santé, de la famille et de l’assurance vieillesse.

Tel est le sens de cet amendement censuré, que je tenais tout de même à vous présenter. Mes collègues de l’UMP, si vous n’étiez pas vous-mêmes censurés, c'est-à-dire soumis à l’obligation d’apporter un soutien silencieux et sans faille au Gouvernement et au Président de la République, quoi qu’ils décident, vous l’auriez naturellement voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Vous êtes des censeurs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 752, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Voici un amendement censuré qui porte sur l’espérance de vie. Au Sénat, nous sommes tous concernés par ce problème ! (Sourires.)

En un siècle, l’espérance de vie a progressé autant que pendant les dix siècles précédents. (M. Jean-Paul Emorine s’exclame.)

M. Guy Fischer. Eh oui, monsieur Emorine !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est bien ce que nous disons !

M. Guy Fischer. Ainsi, l’espérance de vie moyenne à la naissance qui était de 47,7 ans en 1900 a atteint 79,2 ans en 2001, en passant par 65,1 ans en 1946. C’est pour faire face aux conséquences de l’âge que se sont progressivement créés des régimes d’assurance vieillesse.

Toutefois, il faut le rappeler, les inégalités sociales face à la maladie, qui diminuaient lentement depuis la fin de la guerre, recommencent à se creuser depuis le début des années quatre-vingt.

L’écart d’espérance de vie entre les ouvriers spécialisés et les cadres supérieurs est d’environ dix ans. La prévention sanitaire est plus que jamais le maillon faible du système de santé. Une faible partie des maladies professionnelles est reconnue. La fraude sur les déclarations des accidents du travail est officiellement attestée. La réparation des accidents du travail est devenue inférieure à celle des accidents domestiques.

Le problème de la santé au travail reste largement ignoré. Au-delà du bon résultat global de l’espérance de vie, des indicateurs partiels restent mauvais, voire s’aggravent, en particulier la surmortalité des ouvriers avant 60 ans, le suicide des jeunes, l’alcoolisme, les maladies psychiatriques, la réapparition de la tuberculose, le retard tragique à prendre en compte l’épidémie de SIDA.

Ce sont des problèmes de santé publique que nous ne pouvons ignorer si nous voulons améliorer nettement les résultats.

Cet amendement vise par conséquent à prévoir la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental portant sur la réalité de l’espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles. Il se justifie amplement.

Force est d’ailleurs de le constater, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de pays, alors qu’elle augmentait, l’espérance de vie régresse. À cet égard, il n’est qu’à prendre l’exemple de l’un des plus grands pays au monde, la Russie. Voilà qui mérite d’être médité et approfondi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, ce que vous demandez existe déjà : l’INSEE publie régulièrement des données sur l’espérance de vie. Mais, c’est vrai, elle prend en compte des catégories de nature professionnelle, non les branches professionnelles.

M. Guy Fischer. C’est ce que nous voudrions ! Nous souhaitons aller plus loin !

M. Éric Woerth, ministre. Je respecte votre demande, mais ce que vous souhaitez est extrêmement complexe. Les outils statistiques existent aujourd'hui avec une base professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

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M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, si vous êtes animé par un souci de justice et d’équité, cet amendement devrait recueillir votre assentiment, ainsi que celui de notre assemblée, puisque la disposition qu’il contient est un moyen simple de trouver de nouveaux financements.

Il ne faut pas cesser de le rappeler, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits « chapeaux » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Il convient de mettre définitivement un terme à cette injustice fiscale et sociale qu’avec une majorité de nos concitoyens nous dénonçons.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel et Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mmes Mélot et Sittler et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;

b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement concerne également les retraites chapeaux, qui, à l’heure où il nous faut assurer le financement de notre système par répartition, posent quelques problèmes d’équité. J’ai eu l’occasion de le souligner hier.

Je suis consterné par les sommes allouées à certains dirigeants pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis par la société et leur salaire. Ce régime « surcomplémentaire » à prestation définie connaît trop d’abus. Ce sont ces excès que nous devons réguler.

Notre majorité avait, au fur et à mesure des réformes, instauré une contribution patronale et alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Je pense que les modalités pour renforcer le caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont pas épuisées.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à limiter le montant d’une retraite chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS. Je rappelle que la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d’adopter cette limitation à 30 %.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale afin que soient intégrées dans l’assiette de la CSG et la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des régimes différentiels de retraite.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Alain Fouché. Ces mesures répondent à des revendications réitérées au regard des retraites exorbitantes accordées à certains dirigeants. De nombreux élus politiques, de toutes tendances, sont d’accord. Je souhaite que le Gouvernement le soit également !

M. le président. L'amendement n° 848, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;

2° Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les retraites chapeaux, dont bénéficient à vie les dirigeants des grandes entreprises françaises, ne doivent pas survivre à la réforme des retraites, puisque vous semblez plaider pour plus d’équité.

Le Gouvernement était, au mois de juin dernier, tenté d’inclure le sujet dans son projet de réforme, estimant judicieux que les grands patrons donnent aux Français « l’exemple des efforts à faire ».

Déjà, en 2003, lors de la précédente réforme des retraites, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait proposé d’abroger ces retraites chapeaux.

Devenu Premier ministre, M. Fillon a défendu le principe d’une « taxation confiscatoire », une voie retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le doublement de la cotisation patronale et un prélèvement additionnel de 30 % sur les sommes excédant 276 960 euros. Pour lui, un mécanisme qui consiste à faire financer par une entreprise les retraites de quelques hauts dirigeants n’est « pas acceptable ».

Nous vous demandons s’il est acceptable que, à la suite de la crise financière, les entreprises privées aient été subventionnées par le Fonds stratégique d’investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics, à hauteur de 21 milliards d’euros, sans qu’aucun suivi de l’utilisation de ces aides soit mis en œuvre, ainsi que l’a dénoncé la Cour des comptes. Cela n’a pas empêché les 680 000 licenciements intervenus en 2009 !

Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés paient cette réforme, alors que l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général, de 26,8 milliards d’euros, et de celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse, de 9,3 milliards d’euros, résulte essentiellement de la crise.

Nous vous demandons s’il est acceptable que les salariés, déjà durement touchés par la crise, supportent 85 % du poids de cette réforme, alors que, selon les estimations les plus récentes du Gouvernement, datées d’août 2009, 761 cadres dirigeants d’entreprises, en France, bénéficient et continueront à bénéficier des régimes d’exception que sont les retraites chapeaux.

Il s’agit d’un dispositif dont le nombre des bénéficiaires est étendu : il concerne deux millions de personnes environ !

Dans une étude publiée au début de 2010, le cabinet de conseil Hewitt précise que la quasi-totalité des entreprises françaises du CAC 40 possèdent des systèmes de retraites chapeaux. Je ne citerai que deux exemples : la rente attribuée à Henri Proglio, dans le cadre de ses anciennes fonctions chez Veolia, estimée à 650 000 euros, et la rente à vie de Lindsay Owen-Jones, l’ex-PDG de L’Oréal, de 3,4 millions d’euros annuels.

Cette année encore, selon InvestorSight, autre cabinet de conseil en communication financière, vingt retraites chapeaux ont été soumises au vote des actionnaires lors des assemblées générales du printemps.