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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, puisque les revenus financiers ont été multipliés par plus de sept depuis 1980, puisque, malgré la crise, les entreprises du CAC 40 verseront 36 milliards d’euros aux actionnaires, nous proposons, par cet amendement,…

M. le président. Il vous faut vraiment conclure !

Mme Marie-France Beaufils. … de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites chapeaux et que, naturellement, celles-ci soient soumises à la CSG et à la CRDS. Ainsi, … (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président. C’est terminé ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Quelle violence !

Mme Marie-France Beaufils. (L’orateur achève son intervention hors micro.) … pour que nos entrepreneurs puissent montrer l’exemple, il faut voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis est défavorable.

C’est François Fillon qui a créé une taxe sur les retraites chapeaux. Je l’ai doublée l’année dernière quand j’étais ministre du budget. En outre, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une taxation supplémentaire dont le produit servira à financer les retraites. Nous l’avions dit, nous le faisons !

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 170 rectifié, 504 rectifié quater et 848 est réservé.

L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Voilà encore un amendement censuré !

Je voudrais rebondir sur les propos tenus tout à l'heure par M. Collin, qui a exprimé, en tant président du groupe du RSDE, son désaccord avec la décision de M. le ministre – ce dernier nous a fait une petite réclame à la tribune, pas plus sympathique que la précédente – de modifier le déroulement du débat.

Notre collègue s’est étonné qu’on mette fin à des échanges riches et intéressants. Je dois dire, en effet, qu’hier, alors que j’ai été présent de quatorze heures trente jusqu’à deux heures et demie et que je ne suis intervenu qu’une seule fois, je ne me suis nullement ennuyé, grâce aux échanges qui ont eu lieu. J’ai pu entendre, notamment, M. Raffarin nous expliquer en quoi une réforme était nécessaire et M. Mauroy nous dire l’intérêt de celle qu’il avait mise en place.

M. Jean Desessard. On a assisté, hier, à un débat très intéressant dans l’hémicycle !

M. David Assouline. Même M. Longuet a parlé !

M. François Autain. Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, c’est fini : on entre dans un long tunnel où l’on va se contenter de lire des textes.

Pourquoi avez-vous censuré cette discussion, monsieur le ministre ?

M. Jean-Luc Fichet. C’est Guéant !

M. Jean Desessard. Pour gagner vingt heures de débat au Sénat ?

M. Guy Fischer. C’est mesquin !

M. Jean Desessard. Franchement, cette réforme, que vous qualifiez de plus importante de la Ve République, n’aurait-elle pas mérité vingt heures de plus ?

Par parenthèse, je viens de me rendre compte que je ne vais pas avoir le temps de présenter mon amendement… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez seulement une conception technique du débat, comme si les travaux du Parlement n’étaient pas suivis par nos concitoyens. Non pas que les points techniques n’intéressent pas les gens, mais ce qu’ils préfèrent, ce sont les débats politiques : ils veulent connaître les idées de chacun, confronter les différents projets de société.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Ce n’est pas en créant une succession de monologues que le dialogue va s’instaurer, que des explications vont être fournies. Vous privez les gens d’un débat contradictoire !

J’irai même plus loin. En ce qui me concerne, je trouvais intéressant d’examiner les positions des partenaires qui gouverneront avec nous en 2012 (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), de voir comment on allait pouvoir s’harmoniser, travailler ensemble.

C’est en effet notre rôle de parlementaires de préparer sur le plan politique l’alternative que vous nous offrez sur un plateau avec cette loi injuste et scélérate ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cette intervention était un peu hors sujet…

S’agissant de l’amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir égratigné, monsieur Desessard ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.

« Les modalités en sont fixées par décret. »

L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter ces deux amendements.

Mme Anne-Marie Escoffier. Même si je présente en même temps ces deux amendements, je n’utiliserai pas tout le temps de parole dont je dispose, d’autant que ces dispositions n’ont pas été retenues par le Gouvernement. D’ailleurs, c’est dommage, car j’aurais volontiers ajouté quelques commentaires sur le sens de ce projet de loi.

En effet, un texte concernant les retraites ne peut s’entendre que s’il est accompagné d’une véritable réflexion sur l’emploi.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

Mme Anne-Marie Escoffier. Or nous ne l’avons pas conduite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

La réflexion sur les retraites s’en trouve donc totalement amputée. 

S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, l'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à vingt-cinq, comme c'est le cas pour les monopensionnés.

Le décret publié le 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des polypensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.

Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. Je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. C’est la raison pour laquelle je viens de souligner le problème de l’emploi.

L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence. Dans ces conditions, il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à créer, à l'avenir, des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. À ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte, dans le décompte des vingt-cinq meilleures années entrant dans le calcul des retraites, les vingt-cinq meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.

Je sais que les artisans sont très attachés à cette disposition, qui, je crois, aurait pu recevoir un accueil bienveillant de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 326 rectifié vise à prévoir à nouveau qu’un rapport soit remis au Parlement et au Gouvernement. Je sais que M. le ministre a regretté le fait que nous ayons proposé un nombre incalculable de rapports. Pourtant, ceux-ci seraient susceptibles d’offrir une véritable évaluation des politiques publiques.

La concertation, au plus proche de l’étymologie latine concertare, c’est un rapprochement destiné à trouver une solution. Il est donc dommage que nous n’ayons pas, les uns et les autres, véritablement essayé de nous rapprocher.

La concertation que nous proposons au sein du Conseil économique, social et environnemental aurait la vertu d’apporter tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement une réelle évaluation en termes de perspective et d’évolution du système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les décrets d’application de la loi « Fillon » ont été pris dès 2004. Le mode de calcul n’est donc plus basé sur vingt-cinq ans ou vingt ans dans chaque caisse de retraite dont relève le travailleur ayant eu une carrière mixte, mais il est proratisé.

Si l’on prenait vingt-cinq ans quel que soit le régime – on en a déjà beaucoup parlé –, il faudrait également aménager toutes les autres règles. À ce moment-là, il y aurait beaucoup de perdants, notamment parmi ceux qui touchent de petites retraites.

Sur ce sujet complexe, nous avons demandé un rapport – le seul que nous nous sommes engagés à faire et à remettre au Parlement  –, afin de nous éclairer et de voir si, l’année prochaine, d’autres mesures doivent être prises.

La vraie mesure est celle dont nous débattions hier, à savoir la réforme systémique : vous supprimez toutes les caisses et vous avez des points. Voilà pourquoi nous engagerons une réflexion sur la réforme systémique à partir de 2013, après la réforme de 2010.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 325 rectifié et 326 rectifié est réservé.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Domeizel, Mmes Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, c’est un amendement qui a été censuré par le Gouvernement. Je n’ai donc aucune raison de m’adresser au ministre. (L’orateur s’exprime en tournant le dos au ministre. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. On ne tourne pas le dos au président !

M. David Assouline. Je ne tourne pas le dos au président, mais au ministre, qui ne veut pas nous écouter et refuse qu’on délibère sur nos amendements et qu’on les mette aux voix ! (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

Hier, quand M. Guéant a sommé le Sénat d’arrêter au plus vite ses discussions, M. Woerth a répondu à nos questions, la main sur le cœur, que ce n’était pas un ordre de l’Élysée, mais un avis que ce dernier était bien en droit d’émettre. Ce cynisme est absolument désolant.

Depuis cet « avis », M. Fillon, ce matin, a été dépêché devant le groupe de l’UMP pour lui annoncer que le Gouvernement allait recourir au vote bloqué. En reprenant la séance cet après-midi, qu’a-t-on entendu, sinon M. Woerth demander le vote bloqué ? C’était donc plus qu’un avis de l’Élysée : c’était un ordre, et transmis à des exécutants zélés !

Cette façon d’agir au moment où nous étions sur le point d’achever le débat est la marque de fabrique du Gouvernement, révélant sa grande fébrilité. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Certes, nous ne sommes pas parvenus à nous convaincre, mais les échanges ont été, par moments, riches et éclairants. D’ailleurs, de nombreux Français qui suivent nos travaux me l’ont affirmé. Il faut dire qu’il y a eu si peu de débats dans le pays que nos discussions constituaient le seul débat de fond, précis, sur cette réforme.

Finalement, écourter le débat ne change pas grand-chose. Puisque vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, vous auriez de toute façon fini par nous imposer votre loi.

Votre fébrilité montre votre incapacité à envoyer des signes d’apaisement, de dialogue. D’ailleurs, à chaque fois que vous prenez la parole, on assiste à de la confrontation et de la brutalité.

On attendait depuis longtemps que le Président de la République parle aux Français.

Que dit-il ? Il dit que les casseurs, comme ceux qui bloquent les dépôts, prennent en otage les Français.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. David Assouline. Il aurait pu appeler les Français au calme et au rassemblement. Mais non ! Il tient des propos tout à fait différents ! Il oppose les Français les uns aux autres ! (C’est fini ! sur les travées de lUMP.)

Or la fonction présidentielle devrait être de rassembler la France ! Nous continuerons le combat jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc. L’amendement n’ayant pas été présenté, la commission n’a aucun avis à émettre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Assouline, je vous répondrai en regardant votre dos, au demeurant très élégant ! (Rires sur les travées de lUMP.)

La loi de la majorité porte un nom, la démocratie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un sénateur du groupe CRC-SPG. Il ne faut pas en abuser !

M. Éric Woerth, ministre. Ce concept est relativement simple. Vous qui employez souvent de grands mots, la loi de la minorité, que vous appelez de vos vœux, s’apparente à de la tyrannie ! Nous y avons préféré la loi de la majorité. Cette majorité est amenée à changer, au gré des élections. C’est dans ce cadre que nous devons discuter ensemble. Il y a des règles en démocratie, que nous pouvons appliquer.

M. David Assouline. Je ne m’y oppose pas !

M. Éric Woerth, ministre. Vous pouvez appliquer la règle selon laquelle un temps de parole de cinq minutes est accordé par explication de vote autant de fois que vous le jugez nécessaire. Cela figure dans le règlement du Sénat.

M. Éric Woerth, ministre. Vous aurez aussi noté que ce même règlement nous permet de procéder à un vote unique. Les deux règles, démocratiques, se valent donc. Dès lors qu’on applique l’une, on peut appliquer l’autre !

M. David Assouline. Déclenchez l’état d’urgence, pendant que vous y êtes !

M. Éric Woerth, ministre. Un débat a bien eu lieu, monsieur Assouline, dans lequel vous avez d’ailleurs été très présent, je le reconnais. Ce débat a eu lieu entre votre Haute assemblée et le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Au cours de ce débat, nous sommes allés au fond des choses, si bien qu’il serait inutile de l’avoir à nouveau. Car, alors, ce ne serait plus la démocratie. Voilà ce que le Gouvernement tenait à vous dire, dans le calme et la sérénité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Le vote est réservé.

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)
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Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Quoi que vous puissiez en dire, le Gouvernement bafoue la démocratie politique.

Mme Jacqueline Alquier. Il entend passer en force !

Mme Jacqueline Alquier. Je présenterai cependant cet amendement n° 93, qui a été censuré.

Nous souhaitions qu’un rapport puisse être transmis au Parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre d’un dossier retraite informatisé, information qui doit être la plus complète et la plus efficace possible.

En effet, le souhait pour les retraités d’avoir toute l’information et la connaissance du niveau global de pension est important.

Le GIP Info Retraite, créé par la loi du 21 août 2003 à l’article 10, fonctionne assez bien. Mais il serait intéressant et utile d’aller au-delà. Il convient de regrouper les droits acquis par le salarié dans les régimes de base, retraites complémentaires et produits de l’épargne retraite.

Les différents organismes seraient tenus d’informer régulièrement celui qui assure la gestion du dossier retraite informatisé. Ainsi, chaque citoyen pourra connaître ses droits acquis et le montant de ses droits à chaque moment de sa carrière.

Cet amendement introduit, en outre, une véritable lisibilité et une transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Depuis la reprise de nos travaux, à dix-sept heures trente, des amendements ont été présentés qui ne seront pas débattus, puisqu’ils n’ont pas été retenus par le Gouvernement. Quand on compare la liste des amendements retenus à celle des amendements déposés, on ne peut que constater le faible nombre ceux qui ont été retenus par le Gouvernement. Parler de censure n’est donc pas un abus de langage.

Seulement quatre amendements ont été retenus parmi ceux du groupe socialiste tendant à insérer des articles additionnels.

L’un d’eux est le présent amendement n° 95 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.

L’article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités et les conditions, notamment financières, des tâches que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des employeurs territoriaux sont fixées par décret en Conseil d’État, mais que, jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre les centres de gestion et les régimes de retraite sont applicables.

En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire des caisses de retraite auxquelles sont affiliés les agents territoriaux, à savoir la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, la Retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP, pour les agents titulaires et, enfin, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires, ont conclu des conventions.

La dernière convention portait sur la période allant de juin 2007 à juin 2010. Elle a été prolongée par un avenant. Une nouvelle convention est en cours de finalisation entre les centres de gestion et les régimes de retraite

Il se révèle que la voie contractuelle, qui devait être transitoire, ne soulève aucune difficulté et qu’elle donne au contraire satisfaction aux parties concernées.

Cet amendement tend donc à supprimer le renvoi par la loi à un décret en Conseil d’État et à poser le principe d’un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement porte sur les relations entre le régime de la CNRACL et les centres de gestion.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisque c’est l’un des amendements qu’il a retenus dans la procédure que nous suivons actuellement. Nous sommes favorables à l’établissement de relations conventionnelles entre la CNRACL et les centres de gestion.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 884, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme chacun le sait, avec la mensualisation, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Ce versement à une date tardive n’est pas sans provoquer de grandes difficultés, surtout pour les titulaires des pensions les plus modestes qui doivent supporter les coûts des découverts bancaires.

Ce versement tardif est aussi à l’origine de nombreuses situations de surendettement. Il est de plus en plus difficile pour ces pensionnés de supporter un décalage si important entre le moment où ils perçoivent leur pension et les diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois.

Il est donc grand temps d’y remédier et d’avancer plus tôt dans le mois la mise en paiement des pensions de retraite.

Monsieur le ministre, au moment où nous débattons de cet amendement, vous devriez déjà être en mesure de nous communiquer le rapport que nous réclamons.

En effet, à l’Assemblée nationale, un amendement défendu par un de vos prédécesseurs au ministère du travail, M. Bertrand, avait fixé au 15 octobre 2010 la remise d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois.

M. Bertrand avait même déjà fait chiffrer le coût de cette mesure, entre 60 et 80 millions d’euros, en une seule fois, ajoutant, je le cite, que cette somme était « modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées. »

Son collègue de l’UMP, M. Yves Bur, avait même proposé d’avancer la date de remise du rapport au 15 octobre, ce qui, je le cite, « permettrait d’appliquer la mesure dans le cadre du PLFSS. »

Article 40 de la Constitution oblige, nous ne pouvons à notre tour que réclamer la remise d’un rapport, et ce avant le 31 décembre 2010.

Mais il est temps aujourd’hui, monsieur le ministre, de ne plus remettre cette décision à plus tard, et de l’acter.

C’est pourquoi je vous demande solennellement de vous engager quant à l’application de cette mesure, qui fait aujourd’hui l’unanimité.

Vous comprendrez par ailleurs que je suis très surprise qu’un amendement de ce type se retrouve censuré, comme du reste tous les autres amendements présentés par notre groupe.