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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Le vote est réservé.

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Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Monsieur le ministre, je souhaite vous parler de l’outre-mer et des inégalités qui y règnent. J’espère que vous m’écouterez quelques instants, malgré le sort que vous avez réservé à cet amendement n° 96.

Les départements d’outre-mer cumulent un certain nombre de disparités économiques et sociales. Les inégalités entre ces territoires et la métropole demeurent importantes. Ainsi, la moitié des foyers dispose d’un revenu mensuel inférieur de 38 % à la moyenne nationale. Par ailleurs, un ménage sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté et cette proportion ne cesse de croître. Une étude de l’INSEE établit même que, sans les allocations et les minimas sociaux, la part des pauvres dans mon département approcherait 50 %.

Les structures démographiques et le marché de l’emploi expliquent ces différences.

À l’échelle européenne, les quatre départements d’outre-mer battent des records en matière de chômage. Trois fois plus élevé que dans l’hexagone, il touche les jeunes de façon extrêmement préoccupante.

Pour la Martinique, par exemple, le taux de chômage des 15-24 ans s’est établi à 61,2 % en 2009, et la moitié des jeunes qui travaillent occupent des emplois précaires.

Chez les seniors, le taux de chômage est tout aussi préoccupant, puisqu’il atteignait 12,5 % en 2009. La plupart des seniors chômeurs sont dans cette situation depuis plus d’un an. En outre, le chômage de longue durée concerne les trois quarts des chômeurs, contre le tiers en France métropolitaine.

Compte tenu de cette situation économique et sociale très dégradée, que je viens de décrire, les habitants des départements d’outre-mer seront, dans l’avenir, peu nombreux à pouvoir bénéficier un jour d’une retraite à taux plein. Les pensions sont déjà d’un niveau très faible dans ces départements, et inférieur, en moyenne, au seuil de pauvreté. Pour la Martinique, 34 % des pensionnés sont au minimum vieillesse –  le taux est de 30% pour la Réunion –, contre 4 % en métropole.

Le mode de calcul des pensions de retraite basé sur la moyenne des vingt-cinq dernières années est extrêmement défavorable aux populations des DOM. En effet, si la loi de départementalisation date du 19 mars 1946, l’extension de la législation sociale s’est mise en place progressivement. Les DOM ont dû attendre de nombreuses années pour bénéficier des mêmes prestations sociales que la métropole.

C’est le cas depuis 2002 pour le RMI. C’est aussi le cas pour les minima de salaires, principalement le SMIC qui n’a été égalisé outre-mer que depuis 1995.

II faut également savoir que, pendant longtemps, beaucoup d’employeurs, profitant de la situation, n’ont pas cotisé pour leurs employés. C’est pourquoi les anciens travailleurs du secteur privé, en particulier ceux du secteur agricole, ont encore des difficultés à reconstituer des carrières complètes.

En outre, les bas salaires, les temps partiels et les emplois saisonniers sont encore plus nombreux que dans l’hexagone.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui viendra, à l’évidence, aggraver une situation sociale déjà difficile. Il est donc très étonnant que l’étude d’impact, adossée à ce projet de loi, n’ait pas effectué une analyse des conséquences de cette réforme pour nos territoires.

M. Alain Gournac. C’est fini !

M. Serge Larcher. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d’outre-mer et envisage des négociations spécifiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable.

M. Didier Guillaume. Vous ne souhaitez pas faire un rapport sur la situation dans les DOM ?

M. Guy Fischer. Ils s’en moquent bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 306, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Est-il nécessaire de défendre un amendement qui va passer sous la guillotine d’un vote bloqué d’ici peu ? Nous pouvons au moins le présenter et expliquer pourquoi nous l’avons rédigé.

Cet amendement concerne la situation des Français de l’étranger âgés, souvent très âgés, qui oublient de faire leur certificat de vie et d’aller le présenter au consulat, parfois très éloigné de leur domicile. En conséquence de cela, leur retraite cesse de leur être versée.

Cet amendement tend à faire en sorte que le certificat de vie qu’on leur demande à juste titre soit donné à des dates régulières, une fois par an. Ainsi, les personnes qui s’occupent d’eux ont moins de risque d’oublier.

Nous voudrions que cette preuve d’existence, ce justificatif d’existence puisse être télétransmis au consulat. En effet, lorsque l’on est domicilié à cinq cents ou mille kilomètres du consulat, il n’est pas facile de s’y rendre quand on est âgé.

Nous proposons, enfin, que les caisses de retraite (M. le ministre s’entretient avec ses conseillers.)… Mes propos vous intéressent-ils, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Mais tout à fait !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Même si l’amendement subit la guillotine ?

M. Éric Woerth, ministre. J’étais justement en train d’évoquer ce sujet !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans ce cas, je poursuis mon propos.

Les caisses de retraite, disais-je, ne doivent pas faire tomber, elles aussi, une guillotine. Il faut laisser s’écouler au moins un mois avant de cesser le versement de la pension à une personne qui a omis d’envoyer son certificat d’existence.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, ce n’est pas parce que je m’entretiens avec mes conseillers que je ne vous écoute pas : j’arrive à faire deux choses en même temps ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je sais, je suis exceptionnel ! Vous me sous-estimez depuis le début… (Sourires.)

Le versement de la pension n’est pas suspendu au moindre retard dans l’envoi d’un justificatif. On vérifie auprès des caisses puisque ce sont elles qui déclenchent les paiements. Le cas a peut-être pu se produire ici ou là, mais le problème ne se pose pas en ces termes.

En revanche, vous en conviendrez, il importe de vérifier si la personne est toujours vivante, car on relève de nombreux abus dans ce domaine. Il faut probablement améliorer le système, mais ce n’est pas un couperet, pour reprendre l’expression que vous employez pour d’autres raisons. Je vais néanmoins étudier de plus près cette affaire.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Le vote est réservé.

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Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 1162 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques.  Elle assure les formalités d’adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l’article L. 742-1  qui résident à l’étranger et peuvent s’affilier à l’assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »

II.- Le I est applicable aux demandes d’adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, cosigné par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa et Michel Guerry, est un amendement de simplification administrative réclamé depuis longtemps, mais jamais encore présenté au Parlement, malgré les demandes réitérées en ce sens. Il vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour nos expatriés.

Pour la grande majorité des résidents à l'étranger, l'affiliation à l’assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l’étranger, cette intervention résultant jusqu’ici d’une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général, sans activité à l’étranger et non chargés de famille, devaient demander à s’affilier auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM.

Cette situation était source d'incompréhension et de complexité pour les assurés. C’est pourquoi notre amendement devrait permettre, pour ceux qui relevaient déjà de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l’intervention de la CFE et, pour les autres, de rendre la seule CFE compétente.

Il s’agit d’une mission de service public au service des Français de l’étranger, dans l’intérêt même de la CFE. Certes, les conséquences de cette disposition ne sont pas de portée considérable, mais tout petit pas vers l’avenir, le progrès et la simplification, dans un souci de bonne gouvernance, nous semble mériter d’être soutenu. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à faire de la Caisse des Français de l’étranger l’interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse pour ces personnes.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures !

M. le président. Le vote est réservé.

Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)
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Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai successivement les amendements nos 100, 101 et 102.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 101 et 102, présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 101 est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

L'amendement n° 102 est ainsi libellé :

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

Veuillez poursuivre, monsieur Le Menn.

M. Jacky Le Menn. En ce qui concerne l'amendement n° 100, la surcote majore la pension en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ce dispositif a été introduit par l’article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; il vise à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et de la durée requise pour bénéficier de la retraite à taux plein, ces derniers percevant alors une majoration de leur pension par trimestre supplémentaire travaillé.

La surcote, initialement fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire en 2004, soit 3 % par an, a été rendue progressive et augmentée dans le cadre du plan national pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006. À compter du 1er janvier 2007, elle a ainsi été maintenue à 0,75 % du premier au quatrième trimestre supplémentaire d’activité, et portée à 1 % au-delà du quatrième trimestre, soit 4 % par an.

Pour les assurés poursuivant leur activité au-delà de 65 ans, la surcote a été fixée à 1,25 % par trimestre supplémentaire d’activité, autrement dit 5 % par an.

Dans le privé, le taux de la surcote a été porté à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 1er janvier 2009, soit 5 % par an, aux termes du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.

L’amendement que nous présentons vise à renforcer et à moduler dans le temps le mécanisme de la surcote, qui est une incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps. Cette incitation s’inscrit dans la perspective d’une retraite choisie, à laquelle nombre de nos concitoyens sont très attachés.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d’une progressivité et d’une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

J’en viens à l'amendement n° 101, tendant à ce que le Gouvernement étudie l’impact du relèvement de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie, ainsi que sur l’espérance de vie « en bonne santé ».

L’espérance de vie « en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d’activité, ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d’affections aiguës ou de traumatismes, répond à un enjeu de bien-être. En France, en 2007, l’espérance de vie « en bonne santé » à la naissance est estimée, je le rappelle, à 64,2 ans pour les femmes. Elle est plus faible pour les hommes, à savoir 63,1 ans.

Des travaux menés par l’Observatoire européen des espérances de santé montrent que, sans amélioration de cette situation de santé, « repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans sera difficilement réalisable pour certains pays de l’Union européenne ».

Cette étude démontre par ailleurs l’ampleur des atteintes à la santé dues au travail ; plus du tiers des actifs sont exposés à des risques qui participent d’une réduction potentielle de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé, sans oublier les dégâts des méthodes managériales modernes de gestion par le stress – hypertension, dépression, suicides… –, comme en témoigne le rapport de la mission d’information sur le mal-être au travail.

M. Jacky Le Menn. Les personnes proches de la retraite sont-elles en bonne santé et en capacité de travailler plus longtemps ? Voilà la question. Chacun a pu entendre des témoignages dans son entourage et comprendre qu’à 60 ans un travailleur est usé par le travail et qu’il attend avec impatience de pouvoir prendre du repos…

Il ne suffit pas d’énoncer que l’espérance de vie augmente ; il faut s’interroger sur l’état physique et psychique nécessaire pour véritablement profiter de l’allongement de la durée de vie.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jacky Le Menn. L'amendement n° 102 porte sur un tout autre sujet. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues » tout en l’adaptant.

En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et donc d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun contrôle sur cette question.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue serait fixé à 58 ou à 59 ans pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle à 14 ans ou à 15 ans, contre 57 ans aujourd’hui. Il convient de souligner que cette possibilité de partir à 58 ou à 59 ans ne devrait concerner qu’un nombre de plus en plus restreint de salariés dans la mesure où la fin de la scolarité obligatoire est passée à 16 ans à partir de la génération de 1953.

Il serait fixé à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Pour les générations nées avant 1956, le Gouvernement n’a pas précisé les modalités d’application du décalage de leur âge de départ à la retraite.

Quant à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, elle ne serait pas modifiée : elle reste fixée à deux ans, soit huit trimestres, de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, soit quarante-trois ans.

Présentée comme une grande avancée, monsieur le ministre, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein, c'est-à-dire sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à quarante et un ans et demi. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de quarante-trois ans.

Quant aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.

Notre amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite sur le dispositif de carrière longue et le profil de ses bénéficiaires.

M. Alain Gournac. Encore un rapport !

M. Jacky Le Menn. Quand nous aurons lu tous ces rapports, j’espère que nous prendrons le temps de discuter sur des faits, à partir d’une lecture partagée et éviter la caricature de débat qui nous réunit ce soir.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 100, 101 et 102.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 100, je dirai juste quelques mots au sujet de la surcote, que nous avons portée de 3 % à 5 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Vous proposez de la moduler ; c’est évidemment possible, mais cela ne me paraît guère souhaitable. Le mécanisme de la surcote doit selon moi être simple : 5 % par an, c’est clair. Le moduler selon des critères de progressivité – par exemple 3 % la première année, 4 % la deuxième année, 5 % ou 6 % la troisième année – rend le système compliqué.

S'agissant de l'amendement n° 101, je ne voudrais pas être provocateur, mais il semble que vous commenciez à faire le lien entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Avec le temps, vous finirez par applaudir le recul de l’âge légal à 62 ans ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Éric Woerth, ministre. Enfin, l'amendement n° 102 porte sur les carrières longues. Nous avons pris en compte dans ce dispositif les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ; elles pourront donc partir à la retraite à 60 ans et non à 62 ans. C’est donc un progrès. Les personnes ayant commencé à travailler à seize ans partiront à 59 ans au lieu de 58 ans jusqu’à présent ; le décalage n’est que d’une année.

Ainsi, le processus des carrières longues est très finement établi et permet à nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt de partir à 60 ans ou avant 60 ans. Nous avons besoin non pas d’un rapport, mais de faits, et le Gouvernement les a inscrits dans sa réforme !

M. Jacky Le Menn. On verra !

M. le président. Le vote sur les amendements nos 100, 101 et 102 est réservé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)