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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous étiez dans les manifestations ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis désolé, cela a été dit dans les défilés !

M. David Assouline. Par des jeunes de l’UMP !

M. Éric Woerth, ministre. L’AFP l’a rapporté ! Assumez ce type de slogans !

Mais ce n’est pas ainsi qu’il faut poser le problème.

M. René Garrec. En effet ! Ce n’est pas possible d’être aussi malthusien !

M. Éric Woerth, ministre. C’est précisément parce que des seniors resteront au travail qu’il y aura plus d’emplois pour les jeunes. C’est ainsi que fonctionne une société dynamique ! Tout le monde a droit à l’emploi. Telle est bien toute la cohérence de notre réforme.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 118, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 303.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 303, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Raymonde Le Texier. Je présenterai ces amendements ensemble pour trois raisons.

D’abord, il s’agit de deux amendements censurés. Ensuite, ils subiront l’avis défavorable du rapporteur et du ministre sans autre forme de procès. Enfin, tous deux traitent de la situation des femmes, que nous avons essayé de défendre bec et ongles pendant des heures, des jours et des nuits sans ébranler de la moindre manière ni le Gouvernement ni la majorité.

Nous le savons, les faibles retraites des femmes sont le miroir amplificateur des inégalités au travail.

L’amendement n° 118 tend à la remise d’un rapport du COR pour évaluer les conséquences du report de la borne d’âge de 60 ans à 62 ans. D’ailleurs, nous laissons du temps pour ce faire, puisque nous proposons que le rapport soit remis avant le 31 mars 2018.

L’amendement n° 303 a le même objet, mais il s’adresse aux femmes françaises résidant à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela fait un certain nombre de rapports qui nous sont demandés sur des thèmes sûrement très intéressants !

Mais, comme vous le savez, le COR globalisera l’ensemble de ses expertises. Il appartiendra ensuite au comité de pilotage d’en tirer toutes les conséquences et d’inscrire tous les acquis dans une perspective beaucoup plus dynamique, dans le cadre de sa mission.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 118 et 303.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. S’agissant des rapports demandés par les auteurs de ces amendements, M. le rapporteur a raison : nous ne sommes pas obligés d’en rajouter indéfiniment.

En ce qui concerne le problème de la retraite des femmes, le débat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a fourni l’occasion d’améliorer très substantiellement le texte initial du projet de loi (Mme Raymonde Le Texier manifeste son désaccord), afin de prendre en considération le vrai problème de fond – vous le connaissez bien, madame la sénatrice, vous suivez ce dossier –, qui résulte beaucoup plus du niveau des rémunérations que du système des retraites lui-même.

Certaines dispositions de ce projet de loi portent sur la retraite des femmes, d’autres, comme l’article 31, portent sur les rémunérations : l’ensemble fait que nous avançons malgré tout !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 118 et 303 est réservé.

L’amendement n° 589, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement a pour objet de repousser de 60 ans à 62 ans la limite d’âge des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, limite retenue pour la détermination du régime d’imposition.

Ne pas prendre en compte les associés de plus de 60 ans est susceptible d’exclure certains GAEC du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, et donc de menacer l’équilibre financier des autres adhérents du GAEC. Cette exclusion n’est évidemment pas souhaitable et ne serait pas non plus cohérente avec l’objectif principal du présent texte, qui porte à 62 ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.

Enfin, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d’agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au-delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l’intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu’ils ont vécu un statut « précaire », tel que celui d’aidant familial ou de conjoint collaborateur, avant de pouvoir s’établir en tant qu’exploitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans le cas présent, ce n’est pas un rapport qui nous est demandé. Il s’agit d’intégrer les mesures d’âges prévues par le présent projet de loi aux dispositions du code des impôts relatives à la définition du régime fiscal applicable aux adhérents de GAEC.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Dans la mesure où il paraît logique d’ajuster les dispositions du code des impôts au report de la limite d’âge fixé par ce projet de loi, j’émets un avis favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 589 rectifié.

Le vote est réservé.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 892 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (2°) de l’article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 124.

Mme Jacqueline Alquier. C’est bien un amendement censuré que je vais avoir l’honneur de vous présenter : il concerne les pensionnés pour inaptitude au travail, dont l’âge de départ à la retraite devrait être maintenu à 60 ans.

Faut-il vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de cet âge de 60 ans à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet de loi ?

Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont exercé des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et du RSA ; injustice pour les femmes qui ont eu des carrières discontinues ; injustice enfin pour tous ceux qui sont inaptes au travail et qui vont, eux aussi, subir de plein fouet les méfaits de votre politique !

Aujourd’hui, la retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension au taux maximum de 50 % dès 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il n’est pas concevable que toutes les personnes concernées soient obligées d’attendre deux années supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 892.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, lui aussi censuré, est identique à celui que vient de défendre notre collègue. Je crois qu’il a été censuré à tort, parce qu’il me semble qu’il vient combler un oubli du Gouvernement – l’opposition sert aussi à cela !

En effet, considérer que les assurés reconnus inaptes au travail, dont l’invalidité est supérieure à 50 %, devraient partir à la retraite à 62 ans, alors que l’on sait pertinemment qu’ils sont d’ores et déjà inaptes au travail, me paraît non seulement inhumain, mais aussi totalement inadéquat.

D’une part, ces personnes relèvent souvent des minima sociaux et sont donc à la charge des départements. D’autre part, même dans la logique qui est la vôtre, il ne sert à rien de maintenir en dehors de la retraite des personnes qui ne reprendront pas le travail, pour la bonne et simple raison qu’elles sont inaptes au travail.

Il semble donc que vous ayez oublié cette situation particulière. Vous pourriez donc saisir l’occasion offerte par ces amendements, que vous avez trop rapidement censurés, pour faire preuve d’un minimum de justice, en permettant aux personnes inaptes au travail de bénéficier de leur retraite à partir de l’âge de 60 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent des problèmes qui ont déjà été évoqués lors de l’examen des articles 5 et 6.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Avis défavorable pour la même raison.

M. le président. Le vote sur les amendements identiques nos 124 et 892 est réservé.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.

Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement n° 126 fait partie de tous ceux que le Gouvernement, sur les ordres de l’Élysée, a choisi de censurer, en demandant l’application de la procédure du vote bloqué afin d’écourter leur examen. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi d’accélérer le rythme de la discussion et de nous empêcher de débattre jusqu’au bout de nos propositions, après que nos collègues députés ont eux-mêmes été empêchés de s’exprimer !

Pour en revenir à cet amendement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et de l’âge d’ouverture des droits à retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, va laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté. En effet, nous vous l’avons dit et répété, entre 55 ans et 60 ans, nous constatons que près de la moitié des salariés sont sans emploi.

Ces mesures engendreront des économies immédiates à court terme pour la branche « retraite », sans garantir dans la durée le rétablissement de son équilibre financier, mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’assurance invalidité et les finances des collectivités locales, par le biais du RSA.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le COR remette aux commissions parlementaires compétentes, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’assurance invalidité, l’assurance chômage et les finances des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement demande le dépôt, pour le 31 mars 2011, d’un rapport évaluant les conséquences du relèvement des bornes d’âge et des transferts financiers qui en découleront. Or, cette date semble beaucoup trop précoce.

En revanche, ces problèmes et leurs conséquences seront sûrement évoqués et évalués dans le rapport que le COR nous fournira en 2018.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même réponse et même conclusion que M. le rapporteur !

Mme Campion abordait plusieurs sujets. J’observe simplement que le postulat selon lequel l’emploi des seniors serait fixé définitivement au taux actuel, alors même que nous le voyons évoluer, ne me semble pas pertinent. Nous observons une évolution du taux d’emploi des seniors : le Gouvernement a bien l’intention d’atteindre l’objectif de Lisbonne, qui correspond au niveau observé dans les pays dont le développement économique est comparable au nôtre.

À partir du moment où la situation n’est pas figée, il ne me semble pas possible d’en tirer les conséquences que vous en tirez.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 127, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l’âge de départ à taux plein.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est censuré et je le regrette profondément, car il traite, en grande partie, de la situation des femmes.

L’âge de 65 ans constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires : ils doivent atteindre cette seconde borne d’âge pour liquider leurs droits. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c’est-à-dire qu’elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite complète.

Le Gouvernement a fait le choix de relever de 65 ans à 67 ans l’âge du taux plein sans décote. Sur cette seconde borne d’âge, le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu’à 67 ans ou subiront l’application de la décote, et donc une baisse du niveau de leur pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que ces pensions sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes.

Cet amendement tend à faire établir par le COR un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent le dépôt d’un rapport sur les conséquences, pour les femmes, du relèvement de l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite sans application de la décote.

De nombreuses études ne manqueront pas d’être réalisées sur ce sujet et la Caisse nationale d’assurance vieillesse assurera un suivi, avec les statistiques précises qu’elle a l’habitude de fournir.

Par ailleurs, cet amendement évoque un « comité d’orientation des retraites » qui, lui, n’existe pas…

Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je suis sur la même longueur d’onde que M. le rapporteur.

Je précise simplement que des « mesures de génération », étalées sur cinq ans, ont été prises en faveur des femmes, afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur de cette mesure d’âge. Un rapport viendrait donc constater une situation que nous aurions devancée en prenant les mesures appropriées ? Non, il est inutile de commander un rapport pour revenir à des conclusions que nous avons déjà adoptées.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 128, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Un de plus, allais-je dire : un amendement de plus parmi tous ceux que vous avez censurés !

Nous vous l’avons dit précédemment, les personnes invalides vont également endurer les effets de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État.

C’est le cas, en particulier, des personnes invalides qui subissent de plein fouet les conséquences de la « réforme Fillon » après avoir déjà été touchées par les « décrets Balladur ». En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens de subsistance s’effondrer. Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.

Que vont devenir ces personnes si, demain, elles doivent attendre 65 ans, voire 67 ans, pour toucher leur retraite ? Quelles seront les conséquences de ces transferts financiers sur le régime d’invalidité ?

Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer le coût pour les finances publiques, les finances locales et le régime d’invalidité le fait que ce qui est aujourd’hui assumé, pour partie, par le régime de retraite devra être demain supporté par d’autres. Aussi proposons-nous que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein sur les finances du régime d’invalidité.

Cet amendement est donc de première importance !

M. Alain Gournac. Encore un rapport !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Un nouveau rapport nous est demandé pour évaluer les conséquences des transferts financiers au détriment du régime d’invalidité. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs nous permettront d’évaluer l’importance de ces transferts. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 129, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l’assurance chômage.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Amendement censuré, sans vote, sans débat - suite !

Le transfert des assurés du régime des retraites vers le régime de l’assurance chômage nous paraît être une idée persistante de cette réforme des retraites. Nous le savons, 60 % des salariés âgés de 60 ans n’ont pas d’emploi et l’absence d’emploi sera toujours à l’origine d’un coût pour la solidarité nationale.

Nous avons dit souvent combien une réforme des retraites devrait être liée à une refonte de la politique de l’emploi, à moins que vous ayez eu l’idée que l’augmentation du nombre de chômeurs pourrait plus facilement être justifiée par la crise !

S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans.

Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la note, qui chiffrent le surcoût – théorique – pour l’assurance chômage à 80 millions d’euros.

En vitesse de croisière, avec une borne d’âge à 67 ans, les effectifs concernés doubleraient, atteignant 18 100 personnes, entre celles qui fêtent leur soixante-cinquième anniversaire et celles qui fêtent leur soixante-sixième anniversaire.

Le coût en année pleine est évalué à 265 millions d’euros pour la seule UNEDIC. Il serait atteint en 2023, année à partir de laquelle il faudra avoir 67 ans pour obtenir la retraite à taux plein.

Faut-il encore souligner que les dépenses supplémentaires induites pour l’allocation de solidarité spécifique – l’ASS – et le RSA ne sont bien entendu pas intégrées dans ce calcul de l’UNEDIC ?

Cette facture ne couvre en outre qu’une partie de l’addition, pour l’assurance chômage, de la réforme des retraites, et ce pour deux raisons.

D’une part, l’évaluation de Pôle emploi se base sur l’exigence de 40 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors que cette exigence est déjà de 40,5 années et sera bientôt de 41 ans.

D’autre part, et surtout, l’évaluation ne prend pas en compte les conséquences du relèvement de l’âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui commencera à s’opérer dès l’année prochaine, ni le décalage entre 65 ans et 67 ans.

Au regard de cette situation, un chiffrage, pour nous, s’impose.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement, tendant à demander qu’un rapport soit effectué sur le chiffrage du transfert induit sur le régime chômage, avait été déposé.