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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, une fois de plus, l’outre-mer est victime de la censure.

Je croyais pourtant que, dans votre projet de loi, que vous présentez comme la réforme très importante visant à sauver le système de retraite par répartition, l’outre-mer aurait eu la place qui lui revient.

Aucun amendement concernant l’outre-mer n’a été retenu par le Gouvernement. J’en veux pour preuve que je ne peux même pas défendre nos amendements, notamment l’amendement n° 217, qui avait pourtant reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, s’agissant d’une demande de rapport du Gouvernement sur la retraite complémentaire des salariés agricoles outre-mer.

Dois-je en conclure, monsieur le ministre, que le Gouvernement censure même la commission des affaires sociales lorsqu’il s’agit de l’outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vous imaginez ma déception d’avoir eu à parcourir sept mille kilomètres pour être contraint de me contenter d’une simple lecture d’argumentaires d’amendements ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Ce que vous avez demandé, monsieur le ministre, je m’y tiens, mais cela manque de sérieux.

Vous avancez le principe de responsabilité pour justifier le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Cette réforme est inspirée par une logique comptable dont mes collègues, sur ces travées, ont déjà démontré les limites.

Mais cet argument comptable ne doit pas justifier l’adoption de mesures injustes socialement, pénalisant les populations souvent les plus fragiles économiquement, notamment les femmes et les populations d’outre-mer.

Vous faites porter l’effort de solidarité de la retraite par répartition sur les populations qui, d’une certaine manière, sont les plus méritantes. Une telle attitude est paradoxale au regard des valeurs traditionnellement défendues par la droite, à savoir la défense de tous ceux qui ont commencé à travailler jeunes et de ceux qui ont eux des carrières professionnelles morcelées. Est-ce là l’action du Gouvernement envers ces populations ?

Nous le répétons à chacune de nos interventions, avec mes collègues de l’outre-mer, nos territoires cumulent les handicaps socio-économiques, exacerbés par rapport à ceux de la métropole. Je citerai le chômage massif en outre-mer, la faiblesse du niveau des salaires, et donc des pensions de retraites, par rapport à la métropole, et le scandale de la cherté des prix dans les DOM. D’ailleurs, malgré les conclusions du comité interministériel de l’outre-mer et les engagements présidentiels pris voilà un an, nous attendons toujours la publication des décrets à ce sujet. Encore une fois, de beaux discours…

Sans entrer dans la polémique, mais pour dénoncer une réalité qui s’impose à nous, je tiens à dire que le contexte historique de nos territoires ultramarins et le déroulement morcelé des carrières professionnelles, interrompues par de nombreuses périodes de chômage, ne permettent pas à une grande majorité de salariés ultramarins de rassembler les annuités de travail nécessaires. Cela leur inflige des pensions encore plus faibles que celles, déjà affaiblies, de la métropole.

Pour tenir compte de l’amélioration de l’espérance de vie, vous proposez l’égalité face à l’âge légal de départ à la retraite. Mais l’égalité ne se confondant pas avec l’équité, ce report de 60 à 62 ans aggravera les disparités face au droit à la retraite, disparités qui seront, je le rappelle, dramatiquement accentuées en outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sans a priori à l’égard de l’outre-mer, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. J’en suis désolé pour notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les carrières morcelées sont prises en compte outre-mer aussi bien qu’en métropole.

La dissociation des mesures législatives relatives à la métropole et de celles relatives à l’outre-mer aurait été un signal désastreux. La loi est la même, les droits et les devoirs également.

La situation économique est évidemment compliquée outre-mer, mais la solidarité nationale joue pleinement son rôle en la matière.

Les autorités seront bien évidemment attentives à la situation de l’outre-mer, mais, je le redis, la loi reste la même pour tous.

Je ne peux, par conséquent, être favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, puis-je soumettre à la censure, en même temps, les deux amendements suivants, afin d’accélérer la production, si je puis dire, de ce soir et d’être agréable à M. le ministre ?

M. Jean Desessard. Nous avons plaisir à vous écouter, monsieur Le Menn !

M. Gérard Longuet. Le plaisir est partagé !

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 113 et 114 présentés par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 113 est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage.

L'amendement n° 114 est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacky Le Menn. S’agissant de l’amendement n° 112, votre réforme est injuste à l’égard des salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Ils doivent cotiser plus que les autres sans amélioration de leur montant de pension, alors même qu’ils ont bien souvent les emplois les plus pénibles et les salaires les plus modestes.

Parmi les salariés qui liquident leur pension auprès de la CNAV aujourd’hui, 50 % ont cotisé au-delà de la durée d’une carrière complète, hors surcote.

Si l’on fait le calcul, les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à 16 ans, cotiseront pendant 44 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 17 ans cotiseront pendant 43 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 18 ans cotiseront pendant 44 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans. Celles, enfin, ayant commencé à travailler à 19 ans cotiseront pendant 43 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans.

Du fait de cette réforme, les cadres ou les personnes qui ont fait des études – nous en sommes – et ont commencé à travailler après 20 ans, cotiseront pendant 41 ans.

D’un côté, les ouvriers, les personnes qui occupent des emplois non qualifiés, cotiseront pendant 44 ans, et auront une retraite calculée sur une période de 41 ans. De l’autre, les personnes ayant eu la chance de faire des études et ayant eu des carrières plus rémunératrices, ne cotiseront que pendant 41 ans.

L’injustice nous semble totale.

Pour quelles raisons, dans notre pays, certains cotisent-ils plus longtemps que d’autres, pour bénéficier d’une retraite calculée sur un temps plus court ?

S’agissant de l’amendement n° 113, on ne le dira jamais assez, l’allongement de la durée d’activité est une aberration économique et sociale si l’on considère le fait que six salariés sur dix ne sont déjà plus au travail au moment de liquider leurs droits à la retraite. En effet, la plupart sont au chômage et les autres en congé de longue maladie ou en situation d’invalidité. Selon la DARES, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a encore augmenté de 16,8 % au cours de l’année écoulée.

Que se passerait-il avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite tel que vous l’envisagez ? La plupart de ces personnes resteraient au chômage, au lieu de partir à la retraite.

Mais le statut de chômeur est beaucoup moins enviable que celui de retraité. L’actuelle convention UNEDIC permet aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans d’être indemnisés pendant 36 mois, sous conditions et à hauteur, en moyenne, de 57 % de leurs revenus d’activité antérieurs. À l’issue de cette durée, ces personnes basculent dans le régime des minima sociaux, notamment celui du RSA, pour percevoir un montant d’environ 460 euros par mois, pour une personne seule. Elles peuvent aussi bien être condamnées à effectuer des petits boulots, voire à travailler au noir, pour survivre.

Au total, la note risque d’être particulièrement salée pour le régime d’assurance chômage financé par les cotisations et géré par les partenaires sociaux. Les services de l’UNEDIC l’évaluent à environ un demi-milliard d’euros par an. Nous pensons d’ailleurs que ce chiffre est sous-évalué.

Alors que le déficit de l’assurance chômage dépasse 10 milliards d’euros, le système n’indemnise qu’un demandeur d’emploi sur deux.

Au bout du compte, la réforme des retraites va entraîner une hausse de la pauvreté chez les salariés en fin de vie professionnelle, avec des répercussions en chaîne sur le montant de leur future pension. Cela est déplorable.

S’agissant de l’amendement n° 114, est-il nécessaire de répéter, monsieur le ministre, que le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet ? Injustice pour les travailleurs ayant commencé à travailler tôt, injustice pour ceux ayant effectué des métiers pénibles, injustice pour près de la moitié des salariés étant sans emploi entre 55 ans et 60 ans, injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et, pour certains, du RSA, injustice qui va conduire à la paupérisation de nombreux retraités et injustice pour les départements qui, une fois de plus, auront à subir les transferts de compétence de votre politique injuste.

Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres, notamment l’assurance chômage ou les départements.

Ces derniers subissent de plein fouet les retombées de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes.

Les départements défavorisés, dont la population connaît une importante proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire très « risquée ».

Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme en toute bonne foi, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques et aux finances locales le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être, demain, supporté par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport, afin d’évaluer le coût du transfert de charges sur les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, je souhaite que vous ayez le temps de lire tous ces rapports une fois que vous serez en retraite…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 112 a pour objet la remise d’un rapport relatif aux effets du relèvement de l’âge légal de départ en retraite sur les dispositifs des carrières longues.

M. le ministre a souligné tout à l’heure que le projet de loi prenait en compte les carrières longues en élargissant le dispositif actuel.

L’amendement n° 113 vise également la remise d’un rapport concernant les salariés ayant connu des périodes de chômage ; la demande semble assez imprécise.

Enfin, l’amendement n° 114 tend aussi à la remise d’un rapport. Or l’article 1er bis A prévoit déjà un rapport global sur l’évolution des régimes de retraite, portant notamment sur le taux d’activité des seniors et sur l’évolution de la situation de l’emploi.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 112, 113 et 114 est réservé.

L'amendement n° 115, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement, qui vise à éclairer l’avenir par la remise d’un rapport, fait partie de ces amendements que vous avez décidé de censurer !

M. Jean Desessard. Censuré !

Mme Catherine Tasca. J’en ai la conviction, vous inaugurez là une méthode de travail qui est la négation de la responsabilité parlementaire. C’est une offense pour notre Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, de votre fait, et selon le bon vouloir du président Sarkozy, le Parlement subit une double peine : d’une part, la procédure accélérée bafoue le bicamérisme en imposant une seule lecture dans chaque chambre ; d’autre part, le débat a été tronqué à l’Assemblée nationale et, aujourd'hui, il est expédié au Sénat.

M. Roland Courteau. Et voilà !

Mme Catherine Tasca. Vous ne cherchez même pas à donner le change. Depuis ce matin, commission et Gouvernement se bornent à afficher leur avis défavorable. Les Français ne seront pas dupes d’un tel simulacre de débat.

Par cet amendement n° 115, nous soulignons que votre réforme n’est pas financée.

Elle pourrait représenter un surcoût s’élevant à 1,44 milliard d’euros sur la période 2015-2017 pour l’assurance chômage, selon une note diffusée à la presse par l’UNEDIC. Cette étude fait apparaître un important transfert de charges vers l’assurance chômage. Ce coût supplémentaire reposerait uniquement sur les cotisations des salariés et des entreprises.

On peut donc légitimement se demander à quoi servirait une réforme qui ne ferait que transférer des charges des organismes de retraite vers l’assurance chômage.

Par conséquent, nous demandons au COR d’étudier les conséquences du relèvement de l’âge de départ en retraite sur les comptes de l’assurance chômage.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Là encore, je pense que le rapport prévu à l’article 1er bis A couvre le thème abordé. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. J’ai déjà évoqué cette question à plusieurs reprises. Avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 116, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, vous semblez las d’avoir à répéter vos positions, mais nous ne sommes pas las de rappeler notre opposition à votre projet.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Catherine Tasca. L’amendement n° 116 prévoit lui aussi la remise d’un rapport.

Les personnes invalides subiront également les effets de votre réforme. C’est le cas, en particulier, de celles qui subissent de plein fouet les conséquences de la réforme « Fillon » après avoir déjà été touchées par les décrets « Balladur ».

En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens pour vivre s’effondrer.

Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.

Ces personnes sont elles aussi victimes d’une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d’une maladie, elles devront rester deux ans de plus en invalidité et seront pénalisées quant à leur retraite.

En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d’invalidité très inférieure à la moitié de leur salaire, qui entraînera une baisse de leur niveau de pension de retraite, en raison des modes de calcul issus de la loi de 2003.

Ainsi, une première perte brutale intervient au moment du passage de l’activité salariée à la pension d’invalidité, puis une nouvelle chute se produit quand vient le temps de la pension de retraite.

Vous continuez à déplacer le problème en le faisant payer par d’autres

Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques, aux finances locales et à la sécurité sociale le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être demain supporté par le régime invalidité.

Quel que soit le sens de la solidarité des personnes invalides, je doute qu’elles puissent être convaincues qu’un tel projet de réforme cherche à améliorer leur situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous pensons que ce transfert de charges financières sur le régime invalidité pourra être évalué dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En effet, madame la sénatrice, il y a quelques conséquences – je l’ai déjà souligné – sur le régime de l’assurance chômage.

J’ai déjà évoqué les chiffres et je ne me lasse pas de les répéter. Simplement, comme cela fait déjà cinq ou six fois que j’y reviens, je pense que les positions sont claires.

Il est vrai que le dispositif aura des conséquences sur l’assurance maladie. Comme nous paierons plus longtemps les pensions d’invalidité, qui sont prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie, cela coûtera plus cher.

Mais c’est également un avantage pour les personnes qui les perçoivent. En effet, en base et en complémentaire, la pension d’invalidité est souvent supérieure à la retraite.

Par conséquent, s’il est vrai que cela coûte un peu plus cher, le bénéfice global pour le système est bien plus important. En effet, les économies réalisées par la CNAV sont bien plus importantes que les quelques dépenses supplémentaires pour la CNAM. C’est donc positif pour les assurés.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 117, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. (L’orateur tourne le dos à M. le ministre.) Monsieur le président, je vous prie de m’excuser – ce n’est pas à vous que je tourne le dos ! –, mais, comme il s’agit encore d’un amendement censuré, je n’ai pas envie de faire semblant d’essayer de convaincre le ministre, qui n’en a rien à faire. La preuve, il ne veut même pas qu’on délibère sur cet amendement !

C’est pourquoi je lui tourne une fois de plus le dos, à lui et aux autres membres du Gouvernement.

Mme Colette Giudicelli. Un peu de respect tout de même !

M. Jacques Gautier. C’est ridicule !

M. David Assouline. Ils ont voulu absolument obtempérer à ce coup de force de Nicolas Sarkozy contre le débat démocratique dans notre assemblée !

Mme Bernadette Dupont. Et ça se prend pour un sénateur !

M. David Assouline. En effet, madame ! Et je crois que, s’agissant de ce débat sur les retraites, vous n’avez guère de leçons à me donner ! Pour ma part, j’ai fait mon devoir de sénateur en assistant aux débats jour et nuit ; vous, je ne vous y ai jamais vue ! Alors, avant de donner des leçons aux autres, commencez par faire votre travail ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Cet amendement portait sur un sujet très important, qui anime nombre de jeunes dans notre pays aujourd'hui. Pour eux, cette réforme crée une double peine.

Premièrement, ils sont pénalisés en raison de leur situation par rapport à l’entrée dans l’emploi et à leur avenir immédiat.

C’est sur le plan de l’emploi des jeunes que la situation est la plus alarmante. Le taux de chômage des jeunes est de 23 %, et 24 % des jeunes sont employés à temps partiel.

Votre réforme induit une période de travail plus longue pour les salariés âgés. Mécaniquement, les postes que ceux-ci occupent se libéreront moins rapidement, réduisant encore les perspectives pour les générations suivantes.

Deuxièmement, votre réforme conduira inévitablement les jeunes d’aujourd'hui à devoir attendre l’âge de 67 ans pour pouvoir partir en retraite à taux plein.

La précarité de l’emploi, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim, touche cinq fois plus les jeunes âgés de 15 ans à 24 ans que les autres générations, et un pourcentage important de jeunes sortis du cursus scolaire sont au chômage.

Un tel retard d’insertion dans l’emploi et la hausse de l’âge de fin d’études se traduisent par une baisse sensible de la durée d’emploi cumulée avant 30 ans, de l’ordre de 2,6 ans à 3 ans, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES.

Ainsi, le nombre de trimestres validés pour les droits à la retraite a baissé de sept entre la génération née en 1950 et la génération née en 1970.

Au regard de la précarité dans laquelle vivent les jeunes âgés de 18 ans à 24 ans aujourd’hui, il est indécent de prétendre que cette réforme est faite pour eux ! C’est conscients des effets néfastes de la réforme des retraites sur leur avenir que les jeunes se mobilisent et continueront de se mobiliser contre cette réforme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. À mon sens, un tel sujet relève précisément des compétences du COR, qui suit régulièrement la situation des jeunes générations au regard de la retraite.

Dans l’avenir, il nous appartiendra justement, me semble-t-il, de participer activement aux travaux de cette instance. Les études et analyses qu’il mène nous seront très utiles. Nous le savons tous, le COR est un lieu non seulement de concertation, mais également de confrontation d’idées. Nous en aurons toujours besoin.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je vous le dis les yeux dans…

M. René Garrec. Les yeux !

M. Éric Woerth, ministre. … le dos,…

M. David Assouline. Ça a bon dos !

M. Éric Woerth, ministre. … l’emploi des seniors n’est pas l’ennemi de l’emploi des jeunes, je l’ai souligné à plusieurs reprises.

D’ailleurs, plusieurs économistes, y compris issus de Terra Nova, se sont exprimés en ce sens. Tous indiquent qu’il n’y a vraiment pas de raison de cumuler un fort taux de chômage chez les seniors et chez les jeunes.

D’autres pays ont bien réussi en matière d’emploi des seniors et des jeunes ; c’est notamment vrai pour les Allemands ! Il n’y a donc pas de raison d’opposer les deux catégories !

On peut vraiment s’interroger quand on sait que, dans les défilés, certains scandaient des slogans tels que « Mon papy m’a pris mon job » ou « Les jeunes au turbin, les vieux au jardin » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)