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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.

« Son taux est calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :

« 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n161.

M. le président. Je suis en effet saisi de l'amendement n° 161, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Recettes nouvelles

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Raymonde Le Texier. Nous avons vu à quel point le volet financier de cette réforme pesait presque essentiellement sur les salariés. Or, les efforts justes sont des efforts partagés.

L’amendement n° 160 vise donc à instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous la forme d’une taxation additionnelle à l’actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui porterait son taux de 1,5 % à 2,25 %.

L’amendement n° 161 a pour objet le relèvement à 20 % du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation, actuellement au taux de 4 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 160 et 161 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces amendements relèvent de mesures financières, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Laissez-moi le temps de répondre !

Concernant l’amendement n° 160, qui vise à augmenter, fortement d’ailleurs, l’imposition des entreprises, je souhaiterais faire quelques observations.

Premièrement, une telle disposition conduirait à augmenter très fortement l’imposition des entreprises puisque le taux maximal d’imposition de la valeur ajoutée passerait de 1,5 % à 3,75 %. La logique consisterait donc à taxer à la fois le capital des entreprises et le travail, puisque, comme vous le savez, madame la sénatrice, la valeur ajoutée a une composante « travail » qui représente les deux tiers de cette dernière.

Deuxièmement, une telle mesure poserait des difficultés de lisibilité, puisque, comme vous le savez également, il y aurait confusion entre un prélèvement par l’État et un prélèvement par les collectivités territoriales, ce qui opacifierait davantage le dispositif.

Troisièmement, augmenter la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aurait pour effet de diminuer naturellement l’impôt sur les sociétés perçu par l’État.

Une telle mesure reviendrait donc à faire un transfert d’une poche vers une autre, ce qui ne serait pas, objectivement, très efficient.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 160 et 161 est réservé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 163 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 505 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Bordier, Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mme Mélot et MM. Lardeux, Étienne et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

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La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 163.

Mme Raymonde Le Texier. L’amendement n° 163 procède du même souci que les deux amendements précédents : il s’agit d’introduire un peu plus de justice dans les efforts financiers.

Il a pour objet le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites, contribution qui passerait de 10 % à 20 %.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 505 rectifié bis.

M. Alain Fouché. Nous sommes effectivement nombreux sur ces travées à penser qu’il faille taxer davantage les stock-options.

En effet, ce système est un vrai scandale lorsqu’il ne profite qu’à une minorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Fouché. C’est un complément de revenus qui est donné aux dirigeants pour presque rien et qui rapporte, dans la majorité des cas, des sommes démesurées.

L’enrichissement incroyable de certains dirigeants d’entreprises, quels que soient les régimes, apparaît de plus en plus pour un bon nombre de nos concitoyens comme un accaparement pur et simple de la richesse créée par l’entreprise au profit d’une infime minorité de ses acteurs.

En 2009, la Haute Assemblée avait déjà limité la possibilité d’accorder ces avantages financiers dans les entreprises aidées par l’État.

À l’heure du débat sur les retraites, il semble opportun de revenir sur le taux de la taxe patronale sur les stock-options et les actions gratuites pour répondre au mieux à l’effort contributif demandé par cette réforme.

Nous recherchons des mesures justes ; voilà un levier sur lequel nous pourrions agir pour les financer.

M. Alain Fouché. L’amendement que j’ai déposé, et qui est cosigné par une trentaine de sénateurs, revient sur le taux actuel de 10 % de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites. Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez le relever à 14 % ; c’est insuffisant ! Nous proposons un relèvement à 20 % et nous avons l’opinion et le peuple avec nous ! (Applaudissements.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces amendements relevant encore de mesures financières, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, on passe d’ores et déjà de 10 % à 14 % pour le taux patronal et de 2,5 % à 8 % pour le taux salarial ; les taux augmenteront donc fortement après le vote de ce texte. Si l’on mesure la totalité des prélèvements qui seront opérés, on obtient à peu près la même marge d’augmentation pour les deux taux, salarial ou patronal.

En l’occurrence, nous ne souhaitons pas aller plus loin dans l’immédiat, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Le vote sur les amendements identiques nos 163 et 505 rectifié bis est réservé.

L'amendement n° 164, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Avec cet amendement non retenu par le Gouvernement, nous proposons de mettre fin au crédit d’impôt en faveur de l’intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d’un nouvel accord d’intéressement ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d’un avenant.

Le crédit d’impôt prévu dans le cadre de l’article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail pour les accords d’intéressement conclus avant le 31 décembre 2014 s’assimile en effet à une incitation fiscale à l’utilisation d’une niche sociale, dès lors que les dispositifs d’intéressement et de participation permettent déjà de bénéficier d’un traitement dérogatoire à la rémunération salariale, notamment en termes de cotisations sociales.

L’existence d’un forfait social de 4 % ne corrige que marginalement la perte de recettes enregistrée à ce titre notamment par les régimes de retraites. On a préféré introduire un tel forfait plutôt que d’étendre par la loi le champ des entreprises couvertes par l’obligation de mettre en place un dispositif légal de participation, solution qui aurait pourtant été d’effet immédiat et sans doute plus favorable aux salariés.

Son coût, déjà élevé – le fascicule « Voies et moyens » l’évalue à 500 millions d’euros pour 2010 –, pourrait dépasser le milliard d’euros en régime de croisière et s’ajouterait à la perte de recettes liée au régime social particulier de l’épargne salariale et à celle correspondant aux exonérations fiscales des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement au plan d’épargne salariale.

Supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l’incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l’État dont « l’effort net » calculé, dans le projet, par référence à la contribution État-employeur en 2000, est de 15,6 milliards d’euros par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable !

M. Alain Gournac. J’espère bien !

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 166, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

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La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. La réforme des retraites passe par des mesures systémiques – l’emploi des seniors –, des mesures d’incitation d’âge, mais aussi par la recherche de nouvelles ressources. Des efforts sont nécessaires, tous les Français doivent participer.

Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C’est pourquoi le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

Cette recette pourrait être affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Un rendement de 4 % permettrait au Fonds de disposer de 140 milliards d’euros en 2025.

Le FRR a été créé, je le rappelle, sous le gouvernement de Lionel Jospin,…

M. Michel Teston. … avec l’ambition d’atteindre 150 milliards d’euros en 2020.

Ce fonds d’anticipation devait garantir aux jeunes générations d’actifs que les efforts consentis dans le présent auraient une traduction en termes de solidarité collective grâce à l’appoint ainsi constitué pour financer le système dans les années 2020-2030.

Les gouvernements successifs depuis 2002 ont délibérément choisi de ne pas alimenter ce fonds, allant même jusqu’à le ponctionner à l’occasion des lois de financement de la sécurité sociale successives.

M. Michel Teston. Deux sources de financement étaient prévues : un abondement automatique à partir des prélèvements sociaux, qui a été effectué mais en partie récupéré ; un abondement discrétionnaire, issu des cessions d’actifs. Aucun versement n’a été effectué à ce titre depuis 2002, alors qu’environ 50 milliards de cessions d’actifs ont été réalisées.

Depuis 2002, les gouvernements successifs ont sciemment choisi de privilégier une politique faite d’expédients de court terme plutôt que d’assurer par anticipation la sauvegarde du système de retraite.

Le FRR, qui n’a jamais eu pour ambition de résoudre à lui seul la question du financement des retraites, compte néanmoins aujourd’hui environ 32 milliards d’euros.

Ainsi, l’importance de ce fonds doit être réaffirmée pour amortir le choc démographique des années 2020-2030 et pour faire face aux aléas, sans remettre en cause le niveau des pensions. Il convient donc de l’alimenter en conséquence.

Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 167, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

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La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Il convient d’assurer de manière équilibrée la participation à l’effort de solidarité nationale des employeurs comme des salariés.

À partir de 2012, de nouvelles ressources sont nécessaires. On peut espérer que la France sera sortie de la crise économique. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012.

Les taux de cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse seraient augmentés de 0,1 point, chaque année, entre 2012 et 2021. Étant donné que 1 point de cotisation d’assurance vieillesse vaut aujourd’hui autour de 4,5 milliards d’euros, cette majoration permettrait de mobiliser 12 milliards d’euros en 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. La formulation de l’amendement est quelque peu ambiguë : 0,1 point chaque année équivaut à 1 point sur la période, ce qui représente une ponction importante sur le pouvoir d’achat, donc sur la consommation, donc sur l’activité économique.

Je suis en conséquence défavorable à cet amendement, à plusieurs titres.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 172, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, je vais successivement défendre trois amendements qui ont pour point commun d’avoir tous été censurés !

Oui, mes chers collègues, dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution toutes les formes de revenu.

Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.

Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée, qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises, a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985, soit une perte de dix points. Parallèlement, la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous que représentent les retraites.

C’est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.

Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est qu’un des aspects du projet alternatif – nous vous en parlons maintenant depuis des dizaines de jours -, qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal, porté par notre groupe et le parti socialiste.

La pérennité de notre système de retraite nécessite de trouver des ressources supplémentaires. Il convient alors de solliciter davantage des revenus qui, aujourd’hui, bénéficient sans raison d’une fiscalité dérogatoire et plus faible.

Cette mesure permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. Il convient donc de les inclure dans l’assiette du forfait social, porté à 20 %.

M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Le forfait social est une contribution de l’employeur, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %.

Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs.

Le Gouvernement a déjà reconnu, lors de précédents débats, le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice en incluant les parachutes dorés dans l’assiette du forfait social, dont le taux serait porté à 20 %.

M. le président. L’amendement n° 174, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jacky Le Menn.