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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Où est-il ?

M. Jean-Pierre Bel. … qui affirmait que, jamais, ô grand jamais, les discussions au Sénat ne ressembleraient à ce qu’elles avaient été ailleurs.

Eh bien, cet engagement n’a pas été tenu, et nous avons un autre exemple d’un Sénat humilié, au travers de ce que vous venez de nous annoncer. Il faut céder aux désirs du prince, et le Sénat en fait les frais.

Alors oui, je vous donne rendez-vous : rendez-vous dès la semaine prochaine, ici au Sénat, mardi matin avez-vous dit ; rendez-vous aussi dans les semaines à venir pour rendre compte aux Français, qui ne vont pas manquer de vous interpeller ; rendez-vous encore lors des prochaines échéances démocratiques, où cet acte que vous venez de commettre vous collera à la peau.

Non, messieurs les ministres, messieurs les censeurs, vous n’en avez pas fini avec les retraites, vous n’en avez pas fini avec les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a près d’un mois, lorsque le Sénat a été saisi du texte issu de l’Assemblée nationale, nous avions une crainte : celle que ce débat si fondamental, touchant au cœur même de notre pacte social, n’ait finalement pas lieu.

Nous avions aussi un engagement, une volonté d’améliorer cette réforme en termes d’équité et de solidarité.

En somme, une crainte de forme, un combat de fond.

Aujourd’hui, sur ces deux points, la majorité des membres du groupe de l’Union centriste peut se déclarer apaisée et satisfaite.

Trois semaines de débats en commission et en séance, plus de 130 heures de séance, plus de 1 240 amendements et sous-amendements. Qui osera encore dire que la discussion parlementaire n’a pas eu lieu ?

Sur le fond, on ne le répétera jamais assez, la réforme était indispensable et devait, à nos yeux, être menée en deux temps : une réforme paramétrique d’urgence, puis une évolution systémique programmée à moyen et long terme pour pérenniser la répartition, à laquelle nous tenons.

L’adoption du principe de cette architecture séquentielle était pour nous essentielle. Or il est désormais pleinement acquis puisque, à la suite de l’adoption de notre amendement, le texte prévoit, dès le premier semestre 2013, l’organisation d’une réflexion nationale visant à étudier la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels. Seule une telle réforme, que l’UDF réclamait déjà et que le groupe de l’Union centriste appelle de ses vœux depuis 2003, assurera l’équilibre, la transparence et l’équité de notre système de retraite à long terme.

Aujourd’hui, nous sommes heureux d’avoir été entendus sur cette évolution vers une retraite par points, comme sur la nécessité de rendre la réforme actuelle plus équitable et plus solidaire.

Je l’ai déjà dit : étant donné l’ampleur des déficits actuels cumulés et des évolutions démographiques, une réforme paramétrique d’urgence s’imposait.

Le déplacement des bornes d’âge, seul paramètre sur lequel nous disposions encore de marges de manœuvres, s’imposait également. En outre, le fait de retarder ainsi l’âge d’ouverture des droits est en phase avec l’évolution de la société et l’augmentation de l’espérance de vie.

Il n’y a rien là d’idéologique : c’est une réforme de bon sens. Et ce n’est pas un hasard si la plupart de nos partenaires européens l’ont fait avant nous, de façon plus radicale encore – 65, 66 ou 67 ans selon les pays.

Mais, une fois posé le principe, le « cœur même de la réforme », surgit immédiatement la question de savoir quelles exceptions lui apporter. C’est cela, en réalité, qui nous a occupés au cours de ces dizaines d’heures de débat.

La question des exceptions à apporter au principe du relèvement des bornes d’âge est double : c’est celle de la solidarité du système à l’endroit de publics défavorisés spécifiques ; c’est aussi celle de la pénibilité. Sur ces deux points, le texte issu de l’Assemblée était perfectible.

En matière de solidarité spécifique, le groupe Union centriste tenait à ce que la situation des familles, des femmes et des personnes handicapées soit mieux prise en compte. C’est chose faite avec l’adoption d’amendements à nos yeux fondamentaux en faveur des aidants familiaux, des travailleurs handicapés, des assurés parents de trois enfants ou parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur activité professionnelle, mais aussi, bien sûr, avec le vote à l’unanimité de la disposition en faveur des travailleurs de l’amiante.

Sur toutes ces questions, nous avons obtenu pleinement satisfaction, et nous avons même réussi à ce que les parents qui ont interrompu leur activité pour s’occuper d’un enfant handicapé puissent également bénéficier du dispositif, y compris après que cet enfant a passé le cap de la majorité.

Reste la question de la pénibilité. C’est notre seul vrai regret, mais il est de taille : nous souhaitions aller beaucoup plus loin en la matière, notamment par la reconnaissance de l’impact différé des conditions pénibles non compensées lorsqu’elles contribuent avec une grande probabilité à réduire l’espérance de vie.

Nous sommes certes conscients que, en matière de pénibilité, le présent texte constitue une avancée fondamentale et sans précédent. C’est en effet la première fois que la notion est consacrée par un texte législatif, et la France est le premier pays à le faire.

Mais, pour l’heure, seule la pénibilité aux effets apparus avant 60 ans, et entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, fait l’objet d’un dispositif concret.

Nous pensons que nous pouvons faire mieux. Un travailleur peut avoir exercé dans des conditions pénibles, affectant avec une quasi-certitude son espérance de vie, sans que ces facteurs se traduisent, à 60 ans, par une incapacité physique immédiatement mesurable. Nous l’avons vu à propos de l’amiante.

Nous avions proposé un dispositif de cessation anticipée d’activité au profit des travailleurs se trouvant dans cette situation. Il n’a, hélas, pas été retenu, ce qui conduira quelques membres du groupe de l’Union centriste à s’abstenir sur ce texte, compte tenu de l’importance de ce sujet.

Les autres membres de mon groupe préféreront voir dans la légalisation du dossier médical en santé au travail et dans le dispositif expérimental d’aménagement des conditions de travail de certains salariés les fondations d’une reconnaissance ultérieure de la pénibilité à effets différés.

Quoi qu’il en soit, nul doute qu’il nous faudra, le plus tôt possible, rouvrir ce chantier, peut-être dans le cadre du PLFSS.

Sur le fondement de la foi en cet horizon, parce que cette réforme était nécessaire et parce que nous l’avons améliorée dans le sens d’une plus grande équité, la très large majorité des membres du groupe Union centriste la votera.

Messieurs les ministres, merci de votre écoute constructive et de votre patience.

Merci à nos présidents de séance successifs.

Merci également à la commission des affaires sociales, à sa présidente Muguette Dini et à son rapporteur Dominique Leclerc, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, pour l’excellence de leur travail.

Enfin, une fois n’est pas coutume, permettez-moi en conclusion de remercier les collaborateurs de notre groupe, en l’occurrence Anne Frémont et Antoine Buéno, pour leur travail et leur endurance. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je voudrais partager avec les camarades de mon groupe ce sentiment d’avoir bien œuvré et dire que, pour ma part aussi, je suis très sensible à la somme de travail que nous avons accomplie ensemble, mes chers collègues.

Cela étant, je ne vous cache pas ma surprise : alors que le Sénat a la réputation de faire des lois bien cadrées, un texte de cette importance va quitter notre assemblée amputé de l’une de ses dispositions emblématiques, l’article 4, qui prévoit les modalités d’allongement de la durée d’assurance jusqu’en 2020.

M. Nicolas About. Il reviendra !

M. Guy Fischer. Je n’en doute pas ! Mais il est de tradition qu’une deuxième délibération corrige les erreurs. Nous n’avons jamais vu cela au Sénat depuis au moins vingt ans.

Au terme de trois semaines de débats, alors que nous avons été portés par une mobilisation populaire extraordinaire, ce projet de loi se termine par un coup de force de l’Élysée, qui, se livrant à un véritable déni de démocratie, a contraint le Sénat à en finir ce soir.

Tout au long des débats, vous nous avez assené vos discours sur l’inéluctabilité de la réforme, sur les sacrifices nécessaires et sur le poids de la démographie, relayés en cela par de considérables moyens médiatiques prêchant la résignation, la peur des casseurs, la crainte de la pénurie… Construction idéologique que tout cela, comme nous l’avons démontré patiemment.

Nous avons également fait des propositions concrètes pour un autre financement pérenne de notre système de retraite solidaire.

Malgré vos dénégations, avec ce projet de loi, la retraite par répartition aura été jetée par-dessus bord ! Et ce projet de loi jette les fondements de la retraite par capitalisation, que vous appelez de vos vœux et qui s’engouffre déjà dans la brèche ainsi ouverte.

Vous vous apprêtez donc à faire voter une réforme brutale, injuste et inefficace.

Votre réforme est brutale : elle fera de la France le pays le plus régressif de l’Union européenne.

M. Rémy Pointereau. C’est faux !

M. François Autain. C’est vrai !

M. Guy Fischer. Nous sommes le seul pays où, à travers une seule et même réforme, on agit simultanément sur ces deux leviers que sont les bornes d’âge et la durée de cotisation.

M. Roland Courteau. Voilà la vérité !

M. Guy Fischer. Âge légal à 62 ans, âge du taux plein sans décote à 67 ans : voilà ce que vous imposez à tous et à toutes, avec les conséquences dramatiques dont nous nous sommes fait largement l’écho.

Votre réforme est injuste : alors que les entreprises du CAC 40 voient leurs résultats bondir de 85 %, on fait payer la réforme à 85 % par les salariés, et l’on égratigne à peine le capital.

M. Guy Fischer. Injuste aussi parce que c’est la réforme de la super-austérité : elle va s’accompagner d’une véritable glaciation des salaires et des retraites. Quel cynisme, tandis qu’un dirigeant comme celui de Carrefour empochera une retraite à vie de 500 000 euros par an !

Enfin, elle est inefficace parce que vous ne voulez pas nuire à vos amis les nantis. Nous le savons tous, le déficit de la branche vieillesse ne sera pas durablement réduit par ce projet de loi.

Et ce ne sont pas les quelques avancées, largement insuffisantes, que vous avez consenties en direction des femmes fonctionnaires mères de trois enfants ou encore des poly-pensionnés qui changeront notre opinion sur ce texte.

Sans états d’âme, vous allez contraindre des salariés usés aux carrières longues, des femmes aux carrières morcelées et tous ceux qui exercent des métiers pénibles, notamment les catégories actives de la fonction publique hospitalière, et même les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à travailler deux ans de plus ! Quel mépris ! Décidément, le drame des victimes du cancer et de leurs veuves n’aura pas pesé lourd dans la balance face aux intérêts des privilégiés que Mme Parisot et vous-même défendez envers et contre tout.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guy Fischer. Pour faire passer ces idées, vous avez choisi une méthode brutale, autoritaire, au Parlement comme dans la rue, contre les jeunes et contre les salariés qui défendent devant les entreprises leur outil de travail et leur dignité.

M. Gérard Cornu. Temps de parole dépassé !

M. Guy Fischer. Tout cela parce que vous avez perdu la bataille des idées, parce que vous avez peur des ouvriers, des jeunes et de tout un peuple qui refuse de vous voir rayer d’un trait de plume l’une des conquêtes essentielles de la classe ouvrière. (Protestations d’impatience sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Concluez, je vous prie !

M. Guy Fischer. Ce projet de loi, improprement qualifié de « réforme » des retraites, est tout sauf une réforme : c’est un acte de « dé-civilisation », de régression sociale sans précédent qui participe d’un projet de société, d’un projet de classe, celui des puissants contre la grande masse des petites gens.

M. Gérard Cornu. Une minute de trop !

M. Guy Fischer. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous défendrons pied à pied ce droit fondamental qu’est la retraite pour tous à 50 ans ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

Je voulais bien évidemment parler du droit à la retraite à 60 ans, mes chers collègues. Vous l’aurez tous compris !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, messieurs les ministres, je m’associe bien entendu aux propos de ma collègue Isabelle Debré, qui a parlé au nom du groupe UMP, mais je voulais dire quelques mots à titre personnel sur cette réforme des retraites.

Nous devons faire face au défi du vieillissement de la population, comme l’ont fait tous nos voisins européens, en allongeant la durée de cotisations. Le statu quo aurait été irresponsable, de même qu’il aurait été irresponsable de baisser le montant des pensions ou d’augmenter massivement les prélèvements fiscaux. La France n’est pas isolée du monde, encore moins des autres pays d’Europe, qui vont finalement beaucoup plus loin que nous dans la réforme.

La France, qui comptait quatre actifs pour un retraité en 1960, en compte moins de deux en 2010 et en comptera seulement 1,5 dans dix ans.

Par ailleurs, parce que nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps.

Ce n’est ni un choix idéologique ni un choix dogmatique, c’est une question de simple bon sens et, surtout, de responsabilité.

Quelques mots au sujet des amendements que j’avais déposés et qui n’ont été retenus que partiellement.

En ce qui concerne les femmes, surtout celles issues de cette génération où il était de tradition qu’une femme cesse de travailler lorsqu’elle avait des enfants, qui ont connu une carrière hachée et se retrouvent à l’heure de la retraite avec une très faible pension, des avancées ont été réalisées. Mais peut-être faudra-t-il aller plus loin encore.

J’insisterai également sur l’importance de l’information des Français tout au long de leur carrière, de manière à leur permettre de se déterminer en connaissance de cause sur leur évolution professionnelle.

En ce qui concerne la pénibilité, je pense que nous devrons aller plus loin pour les métiers difficiles, métiers agricoles, métiers du bâtiment – je pense aux maçons, aux couvreurs, aux travailleurs à la chaîne et à toutes ces professions très physiques qui sont vraiment pénibles –, et qu’il conviendra d’ouvrir une large concertation par branche professionnelle…

Mme Nicole Bricq. Il serait temps !

M. Rémy Pointereau. …, avec comme objectif, lors de la prochaine étape, d’établir des coefficients de pénibilité aussi justes que possible, sachant que nous sommes le premier pays à nous engager dans cette voie.

Concernant les petites pensions des retraités agricoles – sujet qui a été largement évoqué au cours du débat –, je pense que notre discussion se prolongera lors de l’examen du PLFSS.

Mme Nicole Bricq. Certainement !

M. Rémy Pointereau. Dans le secteur agricole également, la rédaction du texte, qui intègre des facteurs de risques, tels que la contrainte physique, l’environnement agressif et certains rythmes de travail, pourrait poser des difficultés d’application et créer des contraintes administratives supplémentaires.

Toutefois, la réflexion nationale prévue dès 2013 sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique, dont le principe a été intégré mercredi soir au texte, sur proposition de notre remarquable rapporteur, Dominique Leclerc, va dans le bon sens et devrait répondre aux préoccupations que j’ai exprimées à travers mes amendements.

L’équilibre de notre système de financement des retraites est extrêmement mouvant, si bien qu’il faut déjà penser demain pour préparer après-demain. En effet, la réforme dont nous sommes en train d’achever l’examen est aussi destinée aux générations futures puisqu’elle préserve l’intégrité d’un système fondé sur la solidarité nationale, que beaucoup nous envient, non seulement parmi nos voisins européens, mais également dans le reste du monde.

La réforme qui est mise en œuvre est indispensable. C’est pourquoi je voterai l’ensemble du projet de loi.

Cela étant, je ne veux par terminer mon intervention sans remercier et féliciter une nouvelle fois notre rapporteur, Dominique Leclerc,…

Mmes Isabelle Debré et Joëlle Garriaud-Maylam. Très bien !

M. Rémy Pointereau. … non seulement du travail de grande qualité qu’il a accompli, et dont il ressort sans doute épuisé après 130 heures de débat, mais également de la patience et de l’écoute dont il a su faire preuve. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Yannick Bodin s’exclame.)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, les Français et l’ensemble de la classe politique, de droite comme de gauche, sont convaincus de la nécessité de réformer notre système de retraite. Quand on veut changer la donne, c’est bien la première condition de la réussite. Cette chance vous a été offerte, mais vous n’avez pas su la saisir.

Pourtant, il aurait suffi de prendre le temps de l’écoute, du dialogue, de l’échange pour passer du diagnostic partagé aux propositions négociées. Il aurait suffi de prendre la mesure des principes qui fondent notre pacte national et du rôle qu’ils jouent en matière de cohésion sociale pour passer d’un simple état des lieux à de nouvelles perspectives.

Nul ne prétend que la discussion aurait pu être facile, nul ne dit que le parcours n’aurait pas été houleux, mais il en serait ressorti quelque chose d’unique, l’un de ces moments de l’histoire où la politique prend tout son sens.

Voilà ce que vous auriez pu faire !

Mais Nicolas Sarkozy n’aime et ne connaît que le conflit. Pour lui, il est plus important d’imposer un choix que de le faire partager. Il préfère les coups de menton aux mains tendues, les bras de fer aux manches relevées. Au lieu de travailler au changement, il exige la soumission.

Résultat ? Une réforme des retraites qui cumule injustice, inefficacité et irresponsabilité, une réforme qui suscite le rejet de la rue, non par ignorance, mais en toute connaissance de cause : les Français savent ce qui les attend !

Sans politique d’emploi appropriée, le recul de l’âge de départ à la retraite n’aboutira qu’à créer de nouveaux chômeurs. Ce constat ne relève pas de l’extrapolation. En effet, si les gens quittent le marché du travail à 58 ans, alors qu’ils ne font valoir leurs droits à la retraite qu’à 61 ans, c’est bien parce qu’ils sortent du travail non par la retraite, mais par le chômage, le licenciement, la maladie.

En reculant cette échéance, c’est à leur dignité que vous allez porter atteinte. En faisant passer de 65 ans à 67 ans l’âge de la retraite sans décote, c’est la précarité des plus faibles que vous allez encore accroître.

Si votre projet de loi n’omet pas de parler de pénibilité, c’est pour retirer, en définitive, toute substance à cette notion. À la pénibilité, vous avez préféré l’invalidité. Les raisons de ce choix ? L’allégement de la responsabilité de l’entreprise et la diminution drastique du nombre de personnes concernées.

Au lieu d’investir sur ces vrais acteurs de santé publique que pourraient être les médecins du travail, ce texte a tout d’une épitaphe. En effet, ceux-ci perdent toute indépendance, et la médecine du travail devient une médecine au service de l’employeur, destinée à l’exonérer de toute responsabilité.

Quant aux injustices que subissent les femmes dans le monde professionnel – temps partiels, salaires moindres, carrières écornées –, vous avez réussi à les creuser encore au moment de leur retraite. Grâce à vous, les écarts de pension entre les hommes et les femmes devraient encore s’accroître et la précarité des femmes, s’accentuer. Était-ce vraiment nécessaire ?

Dans un monde du travail qui exclut les jeunes, les femmes et les seniors, avoir fait de l’augmentation de la durée de cotisation votre unique piste de réforme aboutit à miser avec cynisme sur la multiplication des carrières incomplètes afin de désengager l’État de sa mission de solidarité et l’entreprise de sa responsabilité.

Votre véritable objectif est non pas de maintenir le niveau des pensions, mais d’exclure le maximum de personnes de la retraite à taux plein : une démarche encensée par les assureurs privés, qui voient s’ouvrir à eux un marché juteux.

Des propositions, le groupe socialiste vous en a fait. Vous n’avez même pas daigné les considérer. Nous avons rappelé que l’injustice alimentait la révolte, vous avez ricané. Quand les Français sont massivement descendus dans la rue, vous les avez méprisés.

Le goût du conflit et l’indifférence à la justice ne font pas une politique, encore moins une réforme. Voilà des raisons supplémentaires pour que le groupe socialiste vote contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Alors que nous débattions de ce projet de loi, la presse économique rendait public un rapport de la Cour des comptes qui ne vous aura pas échappé. On apprend ainsi que le montant total des niches fiscales et sociales consenties aux entreprises – la plupart du temps sans aucune contrepartie – représente 172 milliards d’euros. Un montant colossal dont l’utilité, compte tenu de la politique salariale et d’emploi que mènent les entreprises, n’est pas avérée. Mais qu’importe : ces niches sont reconduites, année après année, sans que vous cherchiez à en évaluer réellement l’efficacité.

Dans le même temps, on découvrait un nouveau chiffre tout aussi colossal : 136 milliards d’euros ! C’est le montant des ressources de trésorerie dont disposent les entreprises du CAC 40. Par ressources de trésorerie, il faut entendre les sommes que le patronat refuse de distribuer aux salariés sous forme d’augmentations de salaires, les sommes que le patronat refuse d’utiliser pour l’investissement à long terme, notamment dans la reconversion écologique des entreprises.

Ce sont en revanche des sommes que les dirigeants d’entreprise n’hésitent pas à utiliser pour spéculer, c’est-à-dire racheter des actions ou des entreprises, les contraindre à des plans sociaux drastiques et les revendre bien plus cher une fois que le sale boulot de casse sociale est terminé !

Mme Isabelle Pasquet. Ce sont des sommes immobilisées afin de permettre à la spéculation de se nourrir d’elle-même, quitte à faire gonfler une bulle économique qui finira bien par éclater un jour et dont les victimes seront toujours les salariés.

Ce sont enfin des sommes qui permettent d’assurer à une minorité de cadres dirigeants des avantages financiers dont le niveau et les conditions d’attribution sont tellement scandaleux que la majorité de nos concitoyens en attendent aujourd’hui la suppression.

Pourtant, malgré ces réalités, le Gouvernement et sa majorité continuent à affirmer qu’il n’y aurait plus aujourd’hui les moyens de financer la retraite à 60 ans, et je tiens à l’ajouter car c’est notre conviction, à taux plein.

Nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils ont parfaitement compris que de l’argent pour financer les retraites et la protection sociale, il y en a, mais qu’il était très bien protégé dans les coffres des banques internationales. Ils ont très bien compris que, à la question de l’utilité de l’argent, vous répondiez satisfaction des appétits du marché, alors que nous, nous répondons satisfaction des besoins humains et sociaux.

Du reste, la manière dont vous vous êtes empressés de venir au secours des banques, sans rien exiger d’elles en retour, est la démonstration de ce que nous dénoncions. Vous vous mettez encore et toujours au service de la spéculation et vous abandonnez pas à pas le champ de la solidarité, qui est pourtant la base de notre pacte social.

Sauf que vous ne vous contentez pas de refuser la réorientation de l’argent de la solidarité vers la finance : vous accroissez la rapidité de ce transfert. Disant cela, je pense naturellement au bouclier fiscal, dont la spécificité est que le nombre de ses bénéficiaires croît au fil des ans, alors que la majorité de nos concitoyens sont, eux, de plus en plus pauvres.

Ce transfert, vous l’organisez aussi au niveau des comptes sociaux. Pour satisfaire les exigences du patronat, vous n’avez de cesse d’inventer des contrats atypiques, tous plus précaires les uns que les autres. Ils sont reconnaissables à une double caractéristique : les salaires qui en découlent sont si bas qu’ils ne permettent pas de vivre dignement, et encore moins de s’assurer une retraite suffisante. Ils participent de plus activement à l’assèchement des comptes de la sécurité sociale.

Il faut dire que, pour vous, comme pour le MEDEF et les actionnaires, les protections sociales qui sont encore liées au travail sont une charge pour l’employeur. Mais, en réalité, ce qui accroît le coût du travail, ce ne sont pas les droits sociaux, ce sont les exigences démesurées des actionnaires en termes de dividendes.

Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée, en France, a chuté de 9,3 % entre 1983 et 2006, alors que, dans le même temps, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 5 % à près de 25 %, soit cinq fois plus !

Au lieu de vous attaquer au droit social, vous seriez mieux inspirés en vous attaquant au droit fiscal et en mettant tout en œuvre pour conforter un principe simple, celui qui est issu du Conseil national de la Résistance : le travail des salariés leur confère le droit, après leur période d’activité, d’avoir accès à une vie personnelle, épanouie et en bonne santé.

C’est parce que votre projet de loi ne contient aucune des mesures nécessaires pour garantir la satisfaction de ce principe que nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir félicité la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que notre excellent rapporteur, je tiens à dire le soutien que j’apporte au projet de loi tel qu’il ressort de nos délibérations. Mes raisons sont les mêmes que celles qui ont été exposées par mes collègues du groupe de l’UMP et ceux du groupe de l’Union centriste.

À mes yeux, l’ampleur du déficit de l’ensemble de nos régimes sociaux, qui se monte à 35 milliards d’euros, exige des décisions courageuses, dont l’allongement de la durée de cotisation et le déplacement des bornes d’âge sont les meilleures illustrations. J’ai d’ailleurs lu dans le rapport de M. Leclerc que le total de la dette cumulée entre 2010 et 2020 pourrait s’élever à 475 milliards d’euros si nous ne faisions rien. Il est évident que ce n’est pas envisageable.

Mon soutien va également à la réflexion concernant le futur régime unifié et l’orientation vers un régime par points ou en comptes notionnels. À cet égard, les travaux effectués par le COR et la CFDT méritent d’être pris en compte.

Les aléas de la conjoncture économique internationale et l’évolution de notre démographie nous commandent en effet d’être très attentifs à l’échéance de 2020. À défaut, nous serons contraints, mes chers collègues, d’avoir de nouveau recours à des mesures d’âge ou aux dispositions fiscales.

Mes collègues ayant souligné tous les éléments positifs du texte, j’aborderai, pour ma part, le problème de financement des régimes de retraite.

Tous nos débats, auxquels j’ai un peu participé, ont été dominés par la nécessité de recourir ou non à la fiscalité frappant le patrimoine et les entreprises. Pour notre part, nous avons opté pour une augmentation modérée de la fiscalité du patrimoine, qui rapportera entre 4 milliards et 5 milliards d’euros chaque année. Les propositions des groupes de l’opposition allaient beaucoup plus loin. Si elles avaient été adoptées, elles auraient pu avoir des conséquences dangereuses pour l’emploi et la compétitivité de nos entreprises.

Prenons un exemple. L’année dernière, nous avons passé de nombreuses heures à discuter de la réforme de la taxe professionnelle. À l’issue du débat, nous avons créé la contribution économique territoriale, qui comprend un prélèvement sur la valeur ajoutée des entreprises.

Dans les propositions du parti socialiste, dont on nous a parlé à longueur de séance, ce prélèvement augmente de 1 point pour être porté à 2,5 %. Cette mesure rapporterait 7 milliards d’euros. Or cette somme correspond précisément à l’avantage que nos entreprises – et je pense tout particulièrement à nos entreprises industrielles – ont retiré de la réforme de la taxe professionnelle !

Autrement dit, pour financer un problème qui ne fera que s’aggraver compte tenu de l’écart entre le nombre de retraités et le nombre d’actifs, on détruit d’un seul coup l’avantage qui avait été accordé aux entreprises afin que celles-ci développent leurs investissements et renforcent leur compétitivité face à la concurrence internationale.

Dans ces conditions, il faut tout faire, mes chers collègues, pour éviter de pénaliser nos enfants et petits-enfants. Il faut leur léguer une économie dynamique et concurrentielle.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, mes chers collègues, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste.)