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Séance du 16 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, qui devrait rassurer notre collègue Philippe Dominati, auteur de l’amendement n °607 rectifié bis, est analogue à celui que nous avons présenté sur le dossier médical en santé. Il s’agit de préserver la confidentialité de la fiche d’exposition et d’éviter que celle-ci ne soit communiquée à d’autres employeurs éventuels du salarié concerné.

Il pourrait en effet résulter de cette communication que des salariés n’ayant déclenché aucune maladie mais ayant par exemple été déjà exposés à des substances CMR – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – soient considérés comme prématurément usés, donc inemployables par une nouvelle entreprise, notamment dans la même branche d’activité.

Ce serait en quelque sorte pour eux la double peine : l’épée de Damoclès de la maladie et l’impossibilité de retrouver un emploi !

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement est la conséquence logique de notre amendement présenté à l’instant par notre collègue Jean-Pierre Godefroy puisqu’il vise à mettre en place une sanction en cas de non-respect de l’obligation de transmission de la fiche d’exposition au salarié lors de son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt de plus de quarante-cinq jours ou de maladie professionnelle.

Pour la crédibilité de cette obligation, et afin d’inciter à son respect systématique, il importe que l’obligation de transmission de la fiche d’exposition au salarié, particulièrement importante pour faire constater les expositions, soit assortie d’une sanction.

Vous avez refusé que le salarié soit destinataire d’un exemplaire de son dossier médical lorsqu’il quitte l’entreprise.

Si le salarié n’est pas destinataire de sa fiche d’exposition de manière obligatoire et assortie d’une sanction, il n’aura aucun document en mains pour éclairer à la fois les médecins et les juges en cas de survenue d’une maladie éventuellement liée à des facteurs de risques professionnels après son départ de l’entreprise. Seules des expertises longues et onéreuses pourront y remédier.

Le fait que le salarié dispose de cette fiche, comme l’employeur, permettra d’éviter tout risque de perte ou de destruction accidentelle.

Votre dispositif relatif à la compensation de la pénibilité n’est qu’un dispositif d’invalidité à l’instant t. Il ne prend en considération que les effets d’accidents ou de maladies déjà survenus et ayant laissé des séquelles mesurables.

Les maladies à effet différé, qui sont en train de se développer, ne sont pas prises en compte. Pour qu’elles soient reconnues, il est indispensable que le salarié puisse prouver le lien entre son ou ses anciens postes de travail et la survenue de sa maladie.

Notre amendement vise à assurer la transmission de la fiche d’exposition, afin que le salarié concerné soit éventuellement en mesure de prouver ce lien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 984, qui vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 25, est contraire à l’esprit du texte. La commission émet donc un avis défavorable.

Il en va de même de l’amendement n° 985, qui est également un amendement de suppression.

L’amendement n° 363 rectifié tend à revenir sur la création de la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels que l’employeur doit remplir. Avis défavorable.

L’amendement n° 535 rectifié a le même objet, mais au motif que la création de la fiche individuelle constitue une démarche administrative de plus. Or nous avons justement précisé que cette fiche avait vocation à se substituer aux différentes fiches d’exposition actuelles. L’objectif est bien de simplifier, de rationaliser l’ensemble de tous les documents que l’employeur doit renseigner en matière de prévention des risques professionnels. Comme vous le savez, le document unique de prévention des risques auquel fait référence l’amendement est de nature collective. Or nous voulons individualiser cette traçabilité.

L’amendement n° 402 vise à supprimer le quatrième alinéa, qui donne une base légale aux facteurs de pénibilité par rapport aux discussions entre partenaires sociaux jusqu’en 2008. Il est inutile de mentionner les éléments d’environnement agressif, car on a l’intitulé générique ; le reste sera développé par décret. Avis défavorable.

L’amendement n° 361 rectifié tend également à préciser les facteurs de risques professionnels, liés cette fois-ci à des contraintes physiques marquées. Même réponse que précédemment : cela relèvera d’un décret, en fonction des déclinaisons qui seront apportées. Avis défavorable.

L’amendement n° 362 rectifié a pour objet de préciser les facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ; ils seront déclinés. Là aussi, cela relève non pas d’un texte législatif, mais d’un décret. Avis défavorable.

Avis défavorable également sur l’amendement n° 988 : les risques psychosociaux ne font pas partie des fameux trois critères de pénibilité retenus jusqu’à présent dans le cadre des discussions entre partenaires et experts.

Dans son amendement n° 604 rectifié bis, notre collègue Philippe Dominati propose que la fiche individuelle d’exposition aux risques consigne également les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de pénibilité. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Avis défavorable sur l’amendement n° 989. Je le répète, la fiche individuelle doit relever de l’employeur, qui en a l’autorité. Le médecin du travail aura connaissance de ce document puisqu’il sera versé au dossier médical. Par ailleurs, les travailleurs temporaires sont concernés par cette fiche individuelle, comme les autres.

L’amendement n° 1273, dont Gérard Dériot avait pris l’initiative, tend à faire en sorte que la fiche individuelle d’exposition, remplie par l’employeur, soit transmise au médecin du travail. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition ; en effet, nous le savons, la fiche a vocation à être versée au dossier médical, qui est constitué et rempli par le médecin du travail. Avis de sagesse.

L’amendement n° 606 rectifié bis concerne toujours la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels ; il est proposé qu’elle soit transmise aux services de santé uniquement à leur demande, afin de ne pas les surcharger. Or il est important que ces services aient justement connaissance des fiches individuelles d’exposition, afin d’assurer le suivi médical professionnel et post-professionnel. Une transmission optionnelle pourrait donc créer certaines iniquités. Avis défavorable.

L’amendement n° 403 vise à permettre à tout salarié de demander une rectification des informations contenues dans sa fiche individuelle ou de la contester devant l’inspecteur du travail. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

L’amendement n° 404 prévoit de recueillir l’avis du COCT avant de prendre l’arrêté fixant le modèle de la fiche individuelle d’exposition. Avis de sagesse.

Les amendements identiques nos 607 rectifié bis et 986 visent à supprimer l’alinéa 5.

Mme Odette Terrade. Mais ils n’ont pas du tout les mêmes motivations !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit de la fiche individuelle transmise au salarié après son départ de l’entreprise en cas d’arrêt de travail. La commission émet un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 405 proposent que la fiche individuelle soit remise chaque année aux travailleurs. Nous pensons que c’est une procédure trop lourde pour être mise en œuvre. Avis défavorable.

L’amendement n° 406 a pour objet de rendre confidentielles les informations contenues dans la fiche. Avis de sagesse.

Enfin, l’amendement n° 407 vise à assortir le non-respect de la transmission de la fiche individuelle d’exposition aux risques d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, je souhaite apporter quelques éléments complémentaires, même si mon avis est globalement le même que celui de M. le rapporteur.

Tout d’abord, je voudrais vous répondre sur l’amendement n° 535 rectifié, madame Procaccia. De notre point de vue, il faut maintenir les deux dispositifs parce que l’un est collectif et l’autre, individuel. Je sais bien que vous souhaitez à juste titre alléger les charges pesant sur les entreprises (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.),…

M. David Assouline. C’est la porte-parole du MEDEF !

M. Éric Woerth, ministre. … mais les deux sont nécessaires, d’autant qu’il ne s’agit pas de la même nature de fiche. Je vous propose donc de retirer cet amendement, madame la sénatrice.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 604 rectifié bis du sénateur Dominati. En effet, il a pour objet de préciser que la fiche contient des mesures de prévention, ce qui est évidemment une bonne chose.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° 1237, qui est la reprise par la commission de l’amendement n° 523, déposé par M. Dériot. Il est effectivement nécessaire de transmettre la fiche au médecin du travail.

En revanche, et j’en suis désolé, monsieur Dominati, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 606 rectifié bis. Je sens une déception…

M. Jean-Pierre Caffet. Il a l’habitude ! (M. Philippe Dominati sourit.)

M. Éric Woerth, ministre. En effet, par cohérence avec ce que je viens d’indiquer, je pense que la transmission ne doit pas se faire à la demande du médecin de la sécurité sociale ; il faut qu’elle soit automatique.

Nous ne sommes pas non plus favorables à l’amendement n° 403. Le rôle de l’inspection du travail n’est, me semble-t-il, pas de modifier ou de rectifier la fiche.

Par contre, nous sommes favorables à l’amendement n° 404, présenté par M. Godefroy ; c’est évidemment une bonne chose de recueillir l’avis du COCT.

Nous sommes favorables aussi à l’amendement n° 406, qui porte sur la confidentialité de la fiche d’exposition.

Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 407. D’une part, le code du travail prévoit déjà des sanctions. D’autre part, une peine d’un an d’emprisonnement paraît quelque peu excessive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 984.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 985.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était juste pour faire un petit signe au patronat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 988.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 604 rectifié bis.

Mme Odette Terrade. Permettez-moi de faire une citation : « L’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. »

Ce qu’il y a de bien avec les amendements de certains de nos collègues de la majorité – comme je l’ai déjà indiqué, même si l’un de nos amendements est identique à l’un de ceux qui ont été déposés par M. Dominati, les motivations n’en sont pas exactement les mêmes –, c’est qu’ils livrent parfois à notre sagacité quelques éléments de décryptage des dispositions dont nous débattons.

En effet, il s’agit pour ces collègues de faire en sorte que la fiche de pénibilité ne devienne pas une preuve d’accusation de l’employeur, pas un « document strictement à charge pour l’employeur », avez-vous dit, cher collègue Dominati, comme si ce document était fait pour ça !

Au contraire, la fameuse fiche de pénibilité ne vise en réalité qu’à dédouaner et déresponsabiliser l’employeur de toute conséquence éventuelle de la prolongation de la pénibilité.

Ce qui me semble le plus éclairant, dans la rédaction de cet amendement, c’est la formule suivante : « ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ». Faire disparaître ou réduire les facteurs de pénibilité, cela signifie, de manière évidente, que la pénibilité est envisagée non comme quelque chose à combattre, mais comme quelque chose qui peut être admis dans des limites raisonnables.

En gros, on passe du principe de précaution au principe du risque calculé, du risque statistique, qui peut se matérialiser par un accident, une maladie professionnelle ou tout autre désordre. De fait, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, l’accident ne serait plus de la responsabilité de l’employeur, mais de celle du salarié, cet imprudent !

Allez dire cela aux forgerons de Gueugnon, s’il en reste ! Allez le dire aux mineurs et aux anciens mineurs de Montceau-les-Mines et de Saint-Vallier ! Allez aussi le dire aux employés des restaurants du Sentier, qui travaillent dans des cuisines où il fait plus de 60 degrés en plein été.

C’est pourquoi, chers collègues, nous voterons contre de tels amendements qui ont pour seul objet de laisser croire, en tirant le débat le plus à droite possible, que le texte du Gouvernement et de la commission est modéré.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas que M. le rapporteur ait émis un avis de sagesse. Je vois bien quel est le souci de M. Dominati, à savoir éviter que la fiche individuelle d’exposition soit un document dans lequel l’employeur consigne qu’il fait de mauvaises choses. Voilà pourquoi M. Dominati propose que la fiche fasse état de ce qui était mauvais auparavant et de ce qui est positif maintenant. Mais je crois que l’employeur le fera de toute façon.

En tout état de cause, il faut savoir quel est le but. Ce n’est pas de faire une fiche sur l’ambiance dans l’entreprise, sur les objectifs patronaux, les objectifs à long terme. Le but est d’établir une réalité de type médical qui concerne la personne. Par conséquent, si l’employeur commence à atténuer tous les effets négatifs des conditions de travail, ce but est perdu de vue.

Une telle fiche ne doit pas viser deux objectifs différents. Elle ne peut pas à la fois spécifier les conditions de pénibilité, les contraintes auxquelles sont soumis les salariés et, parallèlement, recenser les aspects positifs, voire les circonstances atténuantes pour l’employeur. Ou alors personne n’y comprendra plus rien !

Monsieur Dominati, il faut un objectif premier. Or votre amendement vise deux objectifs contradictoires pour la même fiche. Je voterai donc contre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 989 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 1237.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 606 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 606 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 403.

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai entendu l’argument de M. le ministre, qui m’a objecté que le rôle de l’inspecteur du travail n’était pas d’accepter une telle contestation. Je souhaite donc rectifier cet amendement, monsieur le président, en supprimant, dans la phrase que je propose, les mots : « ou de les contester devant l’inspecteur du travail », ce qui permet de prévoir que la fiche précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

M. le président. C’est habile !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 4, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable. Ce n’était pas le rôle de l’inspection du travail, mais tout salarié a ce droit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 607 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 607 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 986.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 990, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour toute autre personne que celles autorisées par la loi, d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales contenues dans le dossier médical de santé au travail d'une personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le dossier médical en santé au travail d’une personne est strictement personnel et confidentiel. Alors qu’il faisait partie du domaine réglementaire, la discussion concernant l’article 25 de la présente loi a permis de lui donner un caractère légal, reconnaissant par là même son intérêt.

Dans la même logique, nous demandons, par cet amendement, que soit sanctionné pour toute personne autre que celles autorisées par la loi le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication des informations médicales dans le dossier médical en santé au travail d’une personne.

Une telle infraction, selon cet amendement, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit là d’une peine conforme à celle déjà prévue à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l’accès aux données contenue dans le dossier médical personnel.

Cet amendement a ainsi pour objet d’éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l’emploi de salariés et que les médecins ne subissent des pressions de la part d’employeurs pour avoir accès à certaines données qu’il contient. Certes, ils sont d’ores et déjà tenus par le secret professionnel, mais il s’agit simplement, par cet amendement, d’avoir une action dissuasive envers quiconque voudrait connaître, sans en avoir l’habilitation, le contenu du dossier médical.

Une telle mesure paraît donc de nature à garantir la confidentialité de ces informations personnelles en incriminant le fait d’en obtenir ou de tenter d’en obtenir la communication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc. Le dossier médical est couvert par le secret lié à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Quant aux sanctions proposées, elles rappellent énormément l’amendement défendu précédemment par M. Godefroy, qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout. Nous ne comprenons pas très bien la position de la commission.

Cet amendement de notre groupe vise, concrètement, à donner un minimum de garanties de confidentialité au dossier médical personnel du salarié tel que créé par cet article 25.

Nous avons souligné que, d’une certaine manière, la création du dossier médical personnel du salarié, au titre de la médecine du travail, constituait une sorte de « doublonnage » du suivi naturellement accompli, conformément aux principes de la sécurité sociale, par le médecin de famille ou par le médecin référent.

Au demeurant, la carte Vitale, par principe, constitue déjà un excellent moyen de connaissance de la santé d’un assuré social, mais je n’insiste pas.

Toujours est-il que la confidentialité des données propres à chaque dossier de salarié doit être préservée au maximum.

Nous avons constaté, sans trop de surprise, à vrai dire, qu’aucune disposition pénale n’avait été inscrite dans le projet de loi pour toute éventuelle transmission de données qui ne respecterait pas les principes de confidentialité. De ce point de vue, nous n’avons aucune assurance qu’il n’y aura pas violation de ce dispositif.

Le texte de l’article stipule que seuls les professionnels de la médecine du travail et les professionnels assermentés visés aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, relatifs aux droits des malades, peuvent se faire communiquer toute information utile sur un dossier médical de salarié.

Comme la violation de ces articles est pénalement condamnée par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – nous n’inventons pas la peine ! – il est proposé que, par simple symétrie des formes, les mêmes dispositions soient appliquées en matière de protection des salariés suivis par les services de santé du travail.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Mme Marie-Agnès Labarre. Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires pour que les choses soient bien claires vis-à-vis de cette question de la confidentialité des données consignées dans le dossier médical personnel des salariés.

Ce que nous voulons éviter très concrètement, c’est toute utilisation frauduleuse des éléments constitutifs du dossier, notamment dans des entreprises qui risquent fort, pour un certain nombre, de subir avant peu les offres alléchantes des organismes de retraite par capitalisation.

Nous souhaitons également éviter que toute instrumentalisation de la situation de santé d’un travailleur puisse être mise en œuvre pour le contraindre dans la relation qu’il peut entretenir avec l’entreprise.

Nous connaissons suffisamment de cas de salariés, de militants syndicaux ou politiques dans les entreprises qui ont été victimes d’une mise au placard sous forme d’affectation sur un poste de travail spécifiquement pénible pour vouloir nous prémunir de toute publicité sur le dossier médical personnel.

De même, puisque les formes du stress et de la pénibilité sont évolutives, comme le disait si bien François Fillon en 2003, on ne peut oublier que le fait de confiner un salarié à un poste de travail ne correspondant ni à sa formation ni à son approche professionnelle peut fort bien conduire à des situations de stress dommageables pour l’intégrité morale et psychologique de l’individu et qu’il est essentiel que la révélation de ces situations de stress et de pénibilité psychologique soit l’affaire d’un échange en toute confidentialité entre le salarié et le médecin du travail.

Voilà donc quelques raisons supplémentaires de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 990.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 25.

Mme Nicole Bricq. Depuis le début de cette discussion, de nombreuses interventions sur les travées de la gauche, mais aussi celles de M. le ministre et de M. Fourcade, ont mêlé les sujets de la médecine du travail et de la pénibilité, ce qui est assez naturel.

Je remercie d’ailleurs notre collègue Fourcade d’avoir bien posé le problème au fond. Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il relève de l’idéologie, mais je suis sûre qu’un débat d’idée sépare la droite de la gauche : je veux parler de l’articulation entre l’individuel et le collectif.

M. Bruno Sido. On assume !

M. Charles Revet. On ne le conteste pas !

Mme Nicole Bricq. Ce débat est important, notre collègue Jean-Pierre Sueur y est d’ailleurs revenu, mais il va courir tout au long des articles que nous allons maintenant examiner et des amendements que nous allons défendre de ce côté-ci de l’hémicycle.

Il y a vraiment, sur ce point, une différence de fond entre la gauche et la droite : nous, nous défendons, aux côtés des organisations syndicales, l’idée de la réparation collective de la pénibilité ; vous, vous défendez l’idée d’une réparation individualisée, fondée sur un avis médical.