Article 32 quinquies
I. – Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L. 3324-2 du code du travail ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d’épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
2° Dispositif mentionné au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts ;
3° Contrat d’épargne retraite en application des articles 39, 82 ou 83 du code général des impôts.
II. – Lorsqu’un régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa du I existe dans l’entreprise à la date de promulgation de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l’ensemble de ses salariés, l’un des dispositifs prévus par les 1° à 3° du même I, sauf si le régime n’accueille plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de sa date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi n° … du … portant réforme des retraites.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 32 quinquies, que nous proposerons de supprimer, ne manque ni d’ironie ni de cynisme. Il tend en effet à légitimer la pratique des retraites chapeaux, dont chacun sait qu’elle profite à une poignée de dirigeants, en prévoyant explicitement qu’elle ne pourra exister, à l’avenir, que dans les entreprises ayant instauré un plan de retraite complémentaire collectif de type PERCO.
Prendre une telle mesure revient, ni plus ni moins, à justifier l’intolérable, les parachutes dorés, et l’inacceptable, l’atteinte au principe de la répartition.
Si nous sommes opposés aux systèmes de retraite par capitalisation, nous refusons tout autant les parachutes dorés, ces avantages exorbitants consentis à une poignée de cadres dirigeants, pour des montants sans mesure commune avec les salaires et éléments complémentaires de rémunération perçus par l’ensemble du personnel.
Le constat est clair : que vous cherchiez à augmenter le nombre de bénéficiaires des mécanismes de retraite complémentaires ou à légitimer les parachutes dorés, c’est toujours au détriment des régimes de retraite par répartition.
Les premiers à être alléchés par de tels dispositifs, nous le savons tous, ne sont pas les salariés ; ce sont les banquiers, les assureurs, les actionnaires, car ils savent que, avec le présent texte, les retraites seront appelées à baisser, à tel point que les salariés n’auront plus, espèrent-ils, d’autre choix que d’épargner, c’est-à-dire de capitaliser.
D’ailleurs, selon Aviva, sixième assureur mondial, les vingt-sept pays de l’Union européenne devront trouver 1 900 milliards d’euros afin d’assurer une retraite décente aux citoyens qui prendront leur retraite entre 2011 et 2051.
Toujours d’après Aviva, la France devra mobiliser 243 milliards d’euros à cette fin et le Français moyen sera tenu d’épargner 8 000 euros par an pour compléter sa retraite future. Cela représente une aubaine, certes, pour les assureurs, à condition que les salariés, ceux qui travaillent dans les usines, dans les entreprises, dans le secteur des services à la personne, puissent épargner autant : ce sera bien difficile…
En la matière, on ne peut pas compter sur la générosité des employeurs, puisque, comme vous le savez, les fonds de pension investis en bourse sont abondés par les salariés, selon leurs moyens, et par l’employeur, selon son bon vouloir. J’ajoute que les employeurs considèrent que l’abondement occasionnel par leurs soins du plan d’épargne retraite qu’ils imposent à leurs salariés suffit à justifier le gel des salaires, c’est-à-dire la baisse du pouvoir d’achat.
Si recourir à ce mécanisme est une façon discrète de transférer des fonds du système par répartition vers la capitalisation individuelle, cela constitue également un moyen de faire supporter aux salariés les risques des entreprises.
Selon une récente étude américaine, il manque 6 600 milliards de dollars aux Américains pour maintenir leur niveau de vie pendant leur retraite, soit 45 % du PIB des États-Unis. Les fonds de pension américains sont donc proches de l’abîme ; ceux des cent premières entreprises américaines accusent un déficit de 460 milliards de dollars. À ce jour, les retraités américains ne sont pas sûrs de recevoir le fruit de leur épargne. Que cela nous serve de leçon !
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement. (Mmes et MM. les sénateurs de l’opposition se lèvent.)
M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de quinze jours que nous débattons de ce texte.
M. Nicolas About. C’est bien !
M. Jean-Pierre Bel. Aujourd’hui, la France est inquiète, angoissée, bloquée. C’est le moins que l’on puisse dire. Cette situation, lourde de risques, est de la responsabilité du Gouvernement ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Jacqueline Panis. Non, de Ségolène Royal !
M. Jean-Pierre Bel. Il incombe au Gouvernement de s’exprimer. Mes chers collègues, nous en appelons solennellement au Président de la République. Par millions, les Françaises et les Français ont manifesté leur mécontentement, leur inquiétude, leur exaspération. À cette heure, les regards sont tournés vers le Parlement, où nous avons essayé d’instaurer un débat équilibré. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet. Vous avez tout bloqué !
M. Nicolas About. Obstruction !
M. Jean-Pierre Bel. Notre objectif était de défendre un projet de réforme alternatif,…
M. Alain Gournac. Non !
M. Jean-Pierre Bel. … car c’est cela aussi, la démocratie.
Dans une démocratie, il y a la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.
Oui, bien sûr, nous sommes attentifs à ce que disent les manifestants dans la rue et les grévistes dans les entreprises.
Oui, nous sommes inquiets d’une situation de blocage qui, aujourd’hui, peut parfois faire craindre des évolutions que nous ne souhaitons pas. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Il est encore temps de s’adresser au Président de la République pour qu’il suspende les débats sur ce texte. (Non ! sur les travées de l’UMP.) Reprenons le chantier : des millions de Françaises et de Français attendent ce geste.
Mme Colette Giudicelli. Arrêtez votre obstruction !
M. Jean-Pierre Bel. Nous avons entendu également, dans les rangs de la majorité, des personnalités s’exprimer sur des points clés du texte, sur lesquels il y a matière à discuter, sur lesquels il est possible de faire bouger les choses.
Monsieur le ministre, je m’adresse, à travers vous, au Président de la République : saisissez ce moment, agissez avec sagesse, ne cherchez pas la confrontation, le conflit.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vraiment le monde à l’envers !
M. Jean-Pierre Bel. Il est encore possible, je le répète, de faire bouger les choses. Il est encore temps d’entendre les Français, qui attendent de vous que vous suspendiez les débats ! (Non ! sur les travées de l’UMP.) Ouvrez-vous à la discussion et à la concertation ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les caméras sont là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souscris aux propos de mon collègue Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, et m’adresse à mon tour solennellement, au nom du groupe CRC-SPG, à nos collègues de la majorité et au Gouvernement.
Nous sommes les représentants du peuple. (Nous aussi ! sur les travées de l’UMP.) Bien entendu ! Quand je dis « nous », j’entends « nous les sénateurs » !
Aujourd’hui, le peuple, à une très forte majorité (Non ! sur les travées de l’UMP),… C’est ainsi, mes chers collègues ! Une large majorité du peuple, dis-je, refuse la réforme proposée par le Président de la République et le Gouvernement. Il est temps de l’entendre ! Il ne faudrait pas que le hiatus entre les parlementaires et le peuple demeure aussi grand qu’il l’est aujourd’hui.
M. Alain Gournac. Vous avez mis les jeunes dans la rue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les organisations syndicales se comportent de manière responsable ! Elles n’appellent pas à mettre le pays à feu et à sang ! C’est le Président de la République qui prend la responsabilité d’inciter au désordre.
M. Jean-Claude Gaudin. Mais bien sûr…
M. Charles Revet. C’est vous qui avez appelé les jeunes à descendre dans la rue !
M. François-Noël Buffet. Cessez d’attiser le feu !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous ne faites que cela !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Écoutez la demande raisonnable et légitime des organisations syndicales, rouvrez le dialogue ! Cela implique de suspendre la discussion du présent texte,…
M. Alain Gournac. Pas du tout !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … de reprendre les négociations et de présenter un autre projet de réforme des retraites. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Pyromanes !
Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour un rappel au règlement.
M. Yvon Collin. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà plus d’une centaine d’heures que, avec application et dignité – c’est la fierté du Sénat –, nous discutons de ce projet de loi portant réforme des retraites.
À l’évidence, nous ne sommes pas entendus. Le peuple français manifeste de façon récurrente et nous indique clairement – ce serait être autiste que de ne pas l’entendre (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP) – que cette réforme lui paraît injuste et inadéquate.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais non !
M. Pierre Hérisson. C’est votre avis !
M. Yvon Collin. Je me joins donc à M. Bel et à Mme Borvo Cohen-Seat pour en appeler à la sagesse du Gouvernement et du Président de la République : il faut éviter le blocage du pays.
Nous sommes dans une situation très tendue et dramatique. Il me semble que la sagesse serait de suspendre nos travaux,…
M. Pierre Hérisson. Non !
M. Yvon Collin. … de remettre les choses à plat,…
M. Alain Gournac. Non !
M. Yvon Collin. … de réunir autour d’une table tous les partenaires, de rétablir un vrai dialogue. Ce n’est qu’ainsi que nous donnerons véritablement sa chance à une grande réforme des retraites dans notre pays, parce que nous avons effectivement besoin de réformer le système des retraites.
M. Charles Revet. Nous sommes en train de le faire !
M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous entendiez. C’est une parole de sagesse que nous vous adressons, il ne s’agit pas de faire de la démagogie. (Si ! sur les travées de l’UMP.) Il est encore temps de nous écouter ! (Applaudissements prolongés sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Longuet. Tout d’abord, je prierai mes collègues de l’opposition de bien vouloir s’asseoir… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quel cinéma !
M. Gérard Longuet. Au nom du groupe UMP, je souhaiterais m’adresser à M. Woerth, et à travers lui à l’ensemble du Gouvernement.
Nous sommes particulièrement fiers, au sein de la majorité, de participer à l’élaboration d’une réforme qui donnera à notre pays une chance sérieuse de régler enfin un problème dont l’origine remonte à 1982 et qui n’a jamais été traité de manière approfondie, alors que les gouvernements successifs avaient pourtant jugé indispensable de le faire.
Je rappellerai que, en 1982, M. Pierre Mauroy, alors Premier ministre, avait procédé par ordonnances.
Mme Annie David. Nous le savons !
M. Gérard Longuet. À cette époque, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’avaient été mis en mesure d’évaluer toutes les conséquences d’une réforme nécessairement populaire, mais dont le financement n’avait pas été assuré.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quel dommage !
M. Gérard Longuet. Il a fallu attendre 1991 pour que le Premier ministre Michel Rocard pose publiquement le problème en commanditant un Livre blanc, dont les recommandations ont été mises en œuvre pour la première fois par la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, sur l’initiative du Premier ministre Édouard Balladur.
Le Premier ministre Lionel Jospin avait lui aussi établi le même diagnostic et ressenti la même nécessité de faire bouger les choses. Il avait d’ailleurs, avec beaucoup de prudence, créé deux nouveaux instruments : le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et le Conseil d’orientation des retraites, le COR.
Les gouvernements ayant succédé au sien, qui n’étaient pas de la même orientation politique, ont eu le courage, quant à eux, de passer à l’action, sous l’égide de M. François Fillon en 2003,…
M. Jean-Marc Todeschini. Sans mandat !
M. Gérard Longuet. … puis en 2007, alors que celui-ci était devenu Premier ministre.
Aujourd’hui, nous devons assumer notre responsabilité de parlementaires. Nos trois collègues présidents de groupe de l’opposition ont évoqué la démocratie sociale ; elle est permanente. Dans l’histoire sociale française, les débats sociaux ont toujours été ouverts. Une loi fût-elle votée, rien n’interdit le débat, le dialogue, l’approfondissement, les compléments par voie de convention collective ou, naturellement, les propositions de programme politique.
Notre système politique est construit autour d’institutions issues du suffrage universel. Cette réforme est pour nous une source de fierté : en demandant aux Français de fournir un effort en partant deux ans plus tard à la retraite, elle place face à ses responsabilités ce vieux pays qui n’assume que trop rarement des réformes qu’il invoque volontiers.
À brève échéance, le suffrage universel se prononcera, à l’issue d’un débat politique : les élections présidentielles auront lieu au printemps de 2012, et seront immédiatement suivies des élections législatives.
Nous ne sommes ni des masochistes ni des pervers. Nous n’avons pas la volonté de nous faire des ennemis pour le plaisir ; nous avons simplement un sens profond des responsabilités,…
M. Roland Courteau. Nous aussi !
M. Gérard Longuet. … et nous ne voulons plus que le pays se paie de mots et s’offre des dépenses sociales qu’il n’est pas capable de financer, léguant ainsi aux générations à venir les factures de sa propre lâcheté ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau. Il y a autre chose à faire !
M. Gérard Longuet. Nous ne serons pas la génération de la lâcheté ! Nous ne serons pas la majorité de l’impuissance ! (Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP se lèvent et applaudissent.) Nous ne serons pas la majorité de la facilité, la majorité de la résignation,…
M. Jean-Jacques Mirassou. La majorité des nantis !
M. Gérard Longuet. … ni, comme vous l’avez été trop souvent, la majorité du mensonge ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Provocateur !
M. Gérard Longuet. Lorsque les Français seront appelés à s’exprimer, au printemps de 2012, nous aurons la fierté de nous présenter devant eux avec un programme, un bilan et un témoignage de notre esprit de responsabilité. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. Acte est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne suspendrons pas les débats. Quelle drôle d’idée ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Si votre vision de la politique consiste à toujours demander des moratoires, à remettre les décisions à plus tard,…
M. Roland Courteau. Vous ne voulez rien écouter !
M. Éric Woerth, ministre. … cela dénote une façon singulière d’exercer sa responsabilité ! Quand des problèmes se posent, il faut essayer de les régler. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est ce que nous faisons.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites le contraire !
M. Éric Woerth, ministre. Notre devoir à l’égard des Français et de la France est de faire évoluer notre système des retraites, de le réformer, tout simplement pour en garantir la pérennité. Une telle réforme est nécessaire pour les générations futures,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument ! Mais pas celle que vous proposez !
M. Éric Woerth, ministre. … il ne suffit pas d’un moratoire, d’une nouvelle commission ou de faux-semblants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne confondons pas le dialogue social et la démocratie politique. Nous sommes allés au bout du dialogue social lors de la préparation du projet de loi. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ce texte n’est pas tombé tout fait du ciel ! Il est le fruit d’un long dialogue…
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce ne sont pas des négociations !
M. Éric Woerth, ministre. … avec les organisations syndicales, les partis politiques, les Françaises et les Français. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Quel bon texte !
M. Éric Woerth, ministre. Il a d’ailleurs considérablement évolué. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Annie David. Pas du tout !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, et vous le savez bien !
M. Éric Woerth, ministre. Il a évolué dix-huit fois depuis son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. Dix-huit mesures représentant plusieurs milliards d’euros ont été décidées par le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat pour, encore et toujours, améliorer le texte.
Nous ne confondons pas non plus la démocratie politique et ce qui se passe dans la rue. Nous ne travaillons pas sous la pression de la rue. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Annie David. Vous travaillez pour qui ?
M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas ainsi que fonctionne une démocratie ! Nous ne confondons pas le droit de grève avec le droit de blocage ou le droit d’incendier.
M. Claude Bérit-Débat. Nous non plus !
M. Éric Woerth, ministre. Il y a des limites à ne pas franchir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Écoutez ce que disent les Français !
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement fera respecter l’ordre public, gage de liberté pour tous.
La démocratie politique française est bien vivante. Nous le voyons d’ailleurs aujourd’hui encore dans cette enceinte. La démocratie politique s’exprime par les élus, tant à l’Assemblée nationale que maintenant au Sénat, depuis bientôt trois semaines, sur un texte dont nous discutons de manière très approfondie.
Viendra le moment où le débat s’achèvera et où le Sénat votera sur l’ensemble du texte : ce sera l’expression non pas de la rue, mais de nos institutions !
Pour notre part, nous sommes attentifs aux retraités de ce pays, actuels et futurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Aux retraites chapeaux !
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes attentifs aux jeunes Français, qui disent vouloir bénéficier du même système de protection sociale que nous. Or, vous voudriez leur transférer la charge du financement, sans jamais accepter que les générations précédentes consentent des efforts !
Nous sommes attentifs à assumer les responsabilités qui sont les nôtres. Toujours remettre à plus tard, toujours reporter les efforts sur les autres, c’est votre solution, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ce n’est pas la nôtre !
L’enjeu de cette réforme est très important. Il faut avoir le courage politique de réformer ce qui doit l’être. C’est difficile. Vous n’avez jamais fait de réforme difficile ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Vous êtes les spécialistes de la réforme facile ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) C’est ainsi ! Nous avons attendu en vain que vous engagiez une réforme des retraites lorsque vous étiez au pouvoir, alors que cela était nécessaire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. David Assouline. Et la retraite à 60 ans ?
M. Éric Woerth, ministre. Pour notre part, nous nous sommes attelés à une telle réforme. Ce qui est en jeu, c’est l’avenir de nos retraites,…
M. David Assouline. Vous n’avez rien fait pour l’avenir !
M. Charles Gautier. C’est une honte !
M. Éric Woerth, ministre. … l’image de la France dans le monde (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), la capacité de notre pays à évoluer. Nous devons vaincre nos vieux démons, ceux de l’immobilisme ! Nous devons savoir résister à la tentation de l’immobilisme, car c’est certainement ce qui peut le plus affaiblir notre pays !
Puisque vous avez adressé des requêtes à la majorité et au Président de la République – je les lui transmettrai, bien évidemment –, je vous demande, à mon tour, de garder votre calme ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Gardez votre sérénité ! Ne persistez pas dans cette fuite en avant ! Je vous demande enfin de faire preuve de responsabilité, notamment à l’égard des générations futures. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela fait trois semaines que nous sommes là !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Bel. Nous avons entendu les discours invariables de M. Longuet et de M. le ministre. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les demandes présentées, dans la sérénité et le calme, par les présidents des groupes dits d’opposition n’ont pas été prises en considération.
M. Nicolas About. On vous a écoutés, et vous n’en avez pas fait autant !
M. Jean-Pierre Bel. Nous nous adressons donc directement au Président de la République.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Non !
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Je ne souhaitais pas répondre, considérant que l’opposition n’a pas à nous sommer de nous expliquer. Voilà déjà plus de quinze jours que l’opposition fait traîner le débat… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Laissez-moi parler ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ? Quand M. le ministre parle, vous hurlez ! Quand nous parlons, vous hurlez ! Ne pourriez-vous pas avoir la courtoisie de vous taire ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Quand on prétend diriger un jour un pays, on commence par apprendre la politesse ! (Mêmes mouvements.)
J’indiquerai simplement que nous souhaitons que ce débat se poursuive, afin que nous puissions réellement mettre en œuvre cette réforme indispensable.
M. Marc Daunis. Fayot !
M. Nicolas About. Nous souhaitons cette réforme pour garantir la pérennité du système des retraites et assurer véritablement les retraites des Français. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m’associe à la demande de suspension de séance présentée par M. Bel…
M. Alain Gournac. Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chers collègues de la majorité, vous êtes de véritables provocateurs ! (Rires sur les travées de l’UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Absolument ! En réalité, vous refusez, comme le Gouvernement d’ailleurs, un véritable débat sur le contenu qu’il faut donner à la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Vous voulez imposer votre réforme des retraites, celle dont le peuple ne veut pas ! Voilà la réalité ! (Mêmes mouvements.)