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Séance du 18 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 25 octies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement (début)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].

Rappels au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous tenons à vous faire part de notre effarement (Exclamations sur les travées de lUMP.) devant l’intransigeance irresponsable manifestée par le Premier ministre François Fillon…

M. Charles Revet. Voilà quelqu’un de responsable !

M. Guy Fischer. … à l’occasion de son passage hier soir au journal télévisé de TF1.

M. Nicolas About. Il a été remarquable, le Premier ministre !

M. Guy Fischer. À son intervention aux forts relents de « thatchérisme » (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) – chers collègues de l’opposition, j’ai cité dernièrement le propos que m’avait tenu l’un d’entre vous, pour qui la réforme des retraites était « du Thatcher à la puissance 10 » ! –, les salariés répondent, quelques heures plus tard, par une mobilisation forte et accrue. Cela prouve bien l’inefficacité de l’attitude du Premier ministre qui, jour après jour, entraîne notre peuple dans l’impasse.

M. Charles Revet. C’est plutôt vous qui l’entraînez dans l’impasse !

M. Guy Fischer. L’autoritarisme du chef du Gouvernement, décidément droit dans ses bottes, doit laisser d’urgence la place à une véritable négociation.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, depuis plusieurs jours, nous vous demandons de recevoir les organisations syndicales pour participer à la résolution de cette grave crise sociale.

Il serait bon, en lieu et place de moquer la jeunesse qui se mobilise, de rencontrer aussi les organisations qui la représentent, car vous ne l’avez pas encore fait depuis le début de cette grave crise.

Le dialogue est la voie du bon sens ; c’est d’ailleurs la seule voie possible pour répondre aux attentes de l’immense majorité de notre peuple, dont la colère ne doit plus vous échapper aujourd’hui. Persévérer dans la voie du passage en force est une erreur qui peut se révéler fatale. Pour le bien de notre pays, nous appelons la majorité à la responsabilité.

M. François Autain. Très bien !

M. Guy Fischer. Par ailleurs, je voudrais formuler une demande, compte tenu de la nécessité de prolonger nos travaux en séance publique d’une troisième, voire d’une quatrième, semaine de débat.

Vous aviez prévu de tenir le mardi 17 octobre, à dix-sept heures, en même temps que les débats dans l’hémicycle, une réunion de la commission des affaires sociales pour engager l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous vous demandons de bien vouloir la reporter, car, de toute évidence, nous serons encore dans l’hémicycle à débattre de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 25 octies

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce rappel au règlement, je souhaite faire, dès ce matin, le point sur la situation à laquelle nous sommes confrontés. En effet, l’intervention du Premier ministre, hier, amène non seulement les parlementaires que nous sommes mais également les Français à se poser des questions.

On a parlé de « blocage ». Il y a surtout, me semble-t-il, un blocage du dialogue puisque le Premier ministre répond d’une manière presque offensante non seulement aux parlementaires – c’est peut-être l’habitude, me direz-vous –, mais également à tous ceux qui se mobilisent aujourd’hui, et, disant cela, je pense aux organisations syndicales qui représentent des millions de salariés.

Quand le Premier ministre ferme la porte à toute possibilité d’évolution sur ce dossier, il ne rend pas service au pays, me semble-t-il. Lorsqu’il parle d’« escroquerie » à propos des propositions que l’opposition, et notamment le groupe socialiste, a pu faire, là aussi il n’est pas à la hauteur des événements.

M. Nicolas About. Il voit clair !

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, ce week-end, j’ai entendu non pas seulement des responsables de l’opposition, mais aussi des personnalités de la majorité et, bien sûr, les Français. Et lorsque vous nous interrogerez sur la suite des débats, nous vous répondrons que, pour progresser, il faut qu’il y ait du côté du Gouvernement, de la majorité, un geste permettant de penser que vous avez entendu, au moins partiellement, ce qui se dit.

Dans quelques mois, un rendez-vous avec les Français permettra à chacun de s’exprimer sur des dossiers essentiels comme celui-ci. J’entendais ce matin un ancien premier ministre indiquer qu’un temps de réflexion et d’expertise serait justifié, s’agissant du « bornage », c’est-à-dire du recul de l’âge de départ à la retraite sans décote de 65 ans à 67 ans, mesure sur les implications de laquelle nous n’avons que peu d’éléments.

M. Nicolas About. Vous le prendrez comme premier ministre si vous gagnez !

M. Jean-Pierre Bel. Voilà qui nous permettrait non seulement de dégager pour 2012 une position définitive, mais également de recueillir l’avis des Français.

Monsieur le président, mes chers collègues, je crois que nous entrons dans cette nouvelle semaine de débats avec toujours le même esprit aussi constructif. (M. Nicolas About rit.)

Monsieur About, le rire est très positif pour chacun d’entre nous, et vous avez raison de le pratiquer, mais le sujet mérite aussi de la réflexion et du sérieux !

Il est temps de remettre les choses à plat : il faut rouvrir les négociations sur des points essentiels de cette réforme. Je lance un appel au Gouvernement, à la majorité, pour que nous ne poursuivions pas ce dialogue de sourds, mais que, au contraire, nous obtenions des réponses aux questions qui ont été posées samedi et qui le seront de nouveau demain. En tout cas, ne comptez ni sur l’épuisement des Français ni sur la fatigue des parlementaires qui les soutiennent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président Fischer, vous m’avez interrogée la semaine dernière sur une éventuelle rencontre avec les organisations syndicales ; vous me demandez aujourd'hui de recevoir aussi les organisations des jeunes.

Je vous ai déjà indiqué que nous étions dans un débat parlementaire et que nous avions rencontré les organisations syndicales en leur temps. Il n’est donc aucunement question que je reçoive quelque organisation que ce soit.

Par ailleurs, vous évoquez un passage en force. Je n’en vois aucun ! Est-il vraiment nécessaire que je vous fasse remarquer que le Parlement prend tout le temps nécessaire pour examiner le texte ?

Enfin, en ce qui concerne les auditions de la commission, nous les avions prévues à un moment où, d’après le calendrier parlementaire, la discussion du projet de loi sur les retraites devait être terminée. Il est évident que nous n’allons pas les maintenir alors que nous devrions être à la fois en commission et en séance. Nous les avons annulées, sans les reporter, ce qui impliquera sans doute que nous aurons à nous réunir un lundi, un jeudi ou un vendredi pour rencontrer les personnes qui doivent être auditionnées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Mesdames, messieurs les sénateurs, Éric Woerth et moi-même abordons cette troisième semaine de débat dans le même esprit constructif que précédemment, et nous sommes heureux de pouvoir continuer à dialoguer avec vous. J’ai d’ailleurs noté que nous avions pu avancer ces derniers jours grâce à un dialogue tout à fait courtois et enrichissant. Comme les semaines précédentes, nous sommes absolument convaincus que c’est par notre réflexion commune que pourra encore être enrichi ce texte, et c’est tout à l’honneur du Parlement.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 25 octies, dont je rappelle les termes.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 25 nonies

Article 25 octies (suite)

Après l’article L. 4625-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

« 2° Mannequins ;

« 3° Salariés du particulier employeur ;

« 4° Voyageurs, représentants et placiers.

« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins mineurs soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces conventions prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par la convention. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.

« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.

« En l’absence d’accord étendu, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. »

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 424, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Pour les professions ne disposant pas d'un service de médecine du travail, ce service est mis en place trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Plusieurs professions n’ont pas de service de médecine du travail. L’article L. 771-8 du code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison. Mais il ne s’applique qu’à ceux qui travaillent à temps complet pour un même employeur, alors que la grande majorité travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Cette carence engendre des difficultés pour les salariés, s’agissant notamment de la reconnaissance des maladies professionnelles : il est donc nécessaire d’y remédier.

En revanche, le dispositif proposé par l’article 25 octies du projet de loi pour plusieurs professions n’est pas satisfaisant. Il prévoit que des accords pourront déroger à l’organisation et au choix du service, ce qui implique l’absence de service de santé au travail spécifique obligatoire pour chacune de ces professions, alors que leur exercice peut entraîner des stress et des troubles spécifiques.

Les professionnels du spectacle travaillent souvent dans des conditions difficiles avec des horaires décalés. Les VRP subissent des déplacements incessants particulièrement usants et déstabilisants. Aux termes de l’article 25 octies, le suivi médical pourrait être assuré par des médecins de ville. Il faut en effet prévoir expressément une telle disposition, car ce texte est une dérogation à l’article L. 4623-1 du code du travail, qui dispose qu’un diplôme spécial est obligatoire pour l’exercice des fonctions de médecin du travail.

Le risque avéré est que ces professions ne disposent pas d’une médecine du travail de plein exercice. Le texte n’indique pas expressément que les médecins de ville qui signeront une convention avec un service de santé au travail interentreprises devront avoir suivi une formation spécifique. Cela devrait pourtant être le cas puisqu’ils n’auront ni fait l’internat ni obtenu de diplôme de médecine du travail.

Nous ne pourrons, en toute hypothèse, former assez de médecins du travail avant au moins une dizaine d’années pour pallier leur nombre insuffisant. Quelle formation en médecine du travail pourront donc suivre ces médecins qui auront signé une convention ? Avez-vous l’intention de mettre en place pour eux une formation en alternance ou des sessions de formation continue, comme pour les médecins du travail, afin d’actualiser leurs connaissances ?

Ce point est absolument fondamental, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où ces médecins ne seront pas instantanément aptes, quelles que soient leurs compétences de généraliste, à déceler des pathologies causées, par exemple, par l’exposition à de nouvelles substances CMR inconnues d’eux. Sans ces précautions, vous préparez une déqualification de l’exercice de la médecine du travail, alors que ces professions requièrent au contraire une attention particulière.

Nous proposons donc la mise en place, sans tarder, de services spécifiques de médecine du travail. C’est le sens de notre amendement n° 424.

M. le président. L'amendement n° 1024, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet article 25 octies, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions, allant des salariés relevant des particuliers employeurs aux mannequins.

Sous prétexte d’une mobilité accrue de ces professions ou des difficultés inhérentes à leurs spécificités, de nouvelles dérogations sont prévues en matière de médecine du travail. Cet article en particulier permet, grâce à une négociation de branche, de recourir à des médecins non spécialistes en médecine du travail pour ces salariés.

Nous considérons qu’il s’agit là d’un recul inacceptable. La médecine du travail est essentielle, y compris dans ces professions où les conditions d’exercice sont source de grand stress, justement causé par la mobilité. Détruire un tronc commun ne permettra pas de garantir un égal accès de tous les salariés à la médecine du travail.

Nous ne sommes pas opposés à l’existence de dispositions spécifiques pour certaines professions, à condition toutefois qu’elles ne pervertissent pas l’essence même de la médecine du travail, médecine professionnelle exercée par des professionnels sensibilisés.

Ainsi, en France, la médecine du travail, d’abord mise en place dans les établissements privés de l’industrie et du commerce, a peu à peu été étendue aux autres secteurs d’activité, de sorte qu’elle s’applique actuellement à presque tous les salariés. Le médecin du travail est un docteur en médecine spécialisé, c’est-à-dire titulaire du certificat d’études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail, puisqu’il s’agit d’un domaine spécifique.

À ce titre, nous sommes forcés de constater que la souffrance au travail est de plus en plus patente chez nombre de salariés, sans être pour autant reconnue comme maladie professionnelle. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous sommes opposés à cet article et vous proposons de le supprimer, alinéa après alinéa. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 1025, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous voyons dans l’alinéa 2 de l’article 25 octies la volonté de modifier et de redéfinir l’organisation même de la médecine du travail. C’est ce qui fonde notre opposition à cet article. En effet, vous nous soumettez ici des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions.

Sont visés ici les artistes et techniciens intermittents du spectacle, qui exercent des professions très dures, aux revenus très aléatoires, les mannequins, l’ensemble des salariés relevant des particuliers employeurs, ainsi que les voyageurs, représentants et placiers.

Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles ces professions pourraient être confrontées. Or, nous le savons, ces dérogations se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs, comme les artistes et techniciens intermittents du spectacle ou les mannequins.

Déjà peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités, ces professions seront en droit de recourir à des médecins de ville et non plus aux médecins du travail. Avoir recours aux médecins généralistes ne peut constituer une solution acceptable quand on sait que la France en manque.

Par ailleurs, les médecins généralistes ne connaissent pas suffisamment, voire nullement, le contexte dans lequel travaillent les salariés de ces différentes professions. On doute également qu’ils aient le temps de prendre connaissance de la réalité de la situation professionnelle de chacun.

Ces possibilités de dérogation admettent donc la spécificité de certaines professions qui feront l’objet d’une prestation et d’une surveillance « à part », et nous comprenons que cette dernière se nivellera par le bas. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. le président. L'amendement n° 1026, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3 de cet article. En effet, le Gouvernement nous explique ce qu’est une loi sur la médecine du travail. Une telle loi rend obligatoire la surveillance de l’ensemble des salariés quels que soient leurs contrats de travail ou leurs catégories. Comme le Gouvernement considère que cette loi n’est actuellement pas respectée, il nous propose de procéder à des dérogations, ce qu’introduit cet alinéa 3.

Parmi les catégories qui seraient concernées, nous retrouvons sans surprise toutes les catégories de salariés sous statut précaire. Ainsi, ces travailleurs se retrouveront ipso facto éjectés du service de santé au travail. Nous savons tous que ces dérogations auront pour effet de porter atteinte à la qualité du service rendu.

Objectivement, cet alinéa est loin d’être de nature à nous rassurer sur le risque présenté par cet article qui crée un système dérogatoire. Son adoption ferait des salariés, qui sont déjà les victimes permanentes de la précarité, les victimes d’une médecine du travail au rabais.

Mettre en place des régimes dérogatoires reviendrait donc à inventer un nouveau dispositif en lieu et place de celui qui est prévu par la loi. Nous sommes contre les régimes dérogatoires, et il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa. C’est ce à quoi vise cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 1027, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement n° 1027, c’est l’alinéa 4 de cet article que nous vous proposons de supprimer. En effet, cet article 25 octies, pour des raisons techniques qui nous échappent en partie – en partie seulement –, place plusieurs catégories de salariés en position dérogatoire, s’agissant de l’exercice des missions de santé au travail. Sont ainsi visés, par exemple, les artistes et intermittents du spectacle, entre autres catégories.

Il faut donc s’attendre à ce que les intermittents du spectacle deviennent assez vite des intermittents de la santé et que les conditions de leur suivi médical s’apparentent rapidement à la seule sollicitation, fort épisodique, du médecin de famille référent.

Il est vrai que la situation des salariés relevant des particuliers employeurs – environ 1,1 million de personnes – est différente, la pluralité des missions et des employeurs étant le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun. Est-ce à dire que les particuliers employeurs n’ont pas le loisir de prendre en charge l’organisation d’un tel service de santé du travail pour leurs salariés ? Nous ne pouvons accepter un tel désengagement de leur part.

Le rapport de M. Leclerc nous apprend que, pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir.

Ces dérogations ne peuvent cependant porter sur la périodicité des examens médicaux, fort heureusement, ou sur le recours aux médecins du travail, à l’exception des mannequins et des salariés relevant du particulier employeur. Pour ces deux catégories, l’article permet à la négociation de branche de prévoir le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail, sous deux réserves.

Si j’ai bien compris, vous cherchez pour le moment à donner une base légale à la dérogation, un peu comme si, d’une certaine manière, on forçait la main des partenaires sociaux en leur disant que la spécificité de leur secteur d’activité est suffisante pour justifier qu’ils ne soient pas logés à la même enseigne que les autres.

Cet article tendant à donner une base légale au moins-disant social, nous ne pouvons évidemment que vous proposer l’adoption de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1028, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme mes collègues, je pense que l’article 25 octies est une drôle de façon d’améliorer la médecine du travail qui, si j’ai bien compris, ne dispose déjà pas des moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ses missions. Que faites-vous ? Vous prévoyez une dérogation pour un certain nombre de professions, précisément pour celles qui, aujourd’hui, du fait de leurs particularités, éprouvent déjà quelques difficultés à être suivies comme il le faudrait !

Je voudrais aborder le cas particulier des mannequins, profession qui ne se résume pas aux top-modèles des magazines people. Il y en a en effet beaucoup d’autres, que l’on ne voit jamais dans les magazines mais qui exercent cependant un travail loin d’être facile, en particulier sur le plan physique. Il est par conséquent indispensable que les contrôles médicaux soient assurés par des services compétents, et donc par la médecine du travail.

Aujourd’hui, en vertu de l’article R. 7123-5 du code du travail, « […] l’examen médical d’embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ;

« 2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d’aptitude établi en application de l’article D. 4624-47 ;

« 3° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents. »

Par ailleurs, l’article R. 7123-7 du même code dispose : « Chaque mannequin bénéficie d’au moins un examen médical par période de douze mois en vue de s’assurer du maintien de son aptitude à exercer l’emploi considéré. »

Vouloir aujourd’hui de façon dérogatoire extraire cette profession des obligations que la loi a su lui reconnaître me semble vouloir l’exposer plus encore aux seules volontés des agences, avec tous les risques que cela comporte. Cela vous a déjà été dit. De même, vous n’ignorez pas que des agences contraignent les mannequins à certaines pratiques, comme les régimes alimentaires, conduisant parfois à l’anorexie, ou la chirurgie esthétique.

C’est là une très mauvaise façon de réagir à ces problèmes connus de tous que de supprimer l’intervention de la médecine du travail. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet alinéa.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 1029, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.