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Séance du 8 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. … de la métallurgie, nos ouvriers les plus âgés présents sur la chaîne de montage sont usés par leur travail, pour certains dès l’âge de 50 ans.

Depuis une quinzaine d’années, les postes aménagés ou allégés qui ont été créés pour permettre à ces salariés usés de continuer à travailler jusqu’à l’âge de la retraite sans être jetés à la rue, comme c’est le cas aujourd’hui, disparaissent les uns après les autres parce qu’ils ont été délocalisés. Les ouvriers sont désormais condamnés à rester sur leur chaîne.

Levés souvent très tôt pour prendre leur service dès quatre heures du matin, ils ont un travail répétitif qui occasionne des troubles musculo-squelettiques. À 58 ans, beaucoup sont en arrêt maladie de longue durée à cause du bruit dans les ateliers mécaniques, des solvants dans les ateliers des composites ou des horaires étendus.

La liste est longue des travaux pénibles que vous ne voulez plus reconnaître, monsieur le ministre, et qui sont pourtant répertoriés dans des listes de maladies professionnelles.

Ce qui est insupportable, c’est l’absence de perspectives : une personne qui ne change pas de métier, d’environnement, de relations professionnelles, vit mal une prolongation qui n’a plus de sens humain, mais uniquement un sens économique, qui plus est lorsque le poste comporte des contraintes physiologiques qu’un corps de 60 ans n’encaisse plus. Dans ces conditions, l’augmentation de la durée de vie ne retarde pas la vieillesse, elle la prolonge.

La pénibilité physique se double d’une peine morale, que l’on peut résumer ainsi : « Tu souffriras jusqu’à la fin de tes jours. » C’est pourquoi nous voulons donner un sens et un poids à ces années de travail pénible.

Le Président de la République l’a dit : « Réhabiliter le travail, c’est aussi ne plus accepter la pénibilité de certains emplois, le stress de certaines situations professionnelles. »

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 728, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Permettez-moi, dans le cadre de cet amendement, de revenir sur la situation des chauffeurs de taxis, en particulier celle des chauffeurs locataires de taxis.

M. Roger Romani. Et les conducteurs de chars ? (Sourires.)

Mme Annie David. Vous êtes bien contents de trouver les chauffeurs de taxis pour vous faire transporter dans Paris !

Mme Isabelle Pasquet. La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Ainsi, à partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs « hors convention collective » n’a cessé de croître.

Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais et, donc, du salariat.

Cette situation imposée est génératrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs.

En effet, selon le code de la sécurité sociale, elle entre dans le champ social des contrats de travail faisant l’objet d’une affiliation obligatoire pour l’obtention des droits à l’assurance maladie. En revanche, on leur impose les délais de carence des artisans pour les indemnités journalières.

Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, refuse l’affiliation de ces personnels au régime des employeurs et travailleurs indépendants, au motif que cette activité ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions de l’article 1er et de l’article 3 du décret du 10 juin 1983.

On le voit, de très nombreux chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable. Il ne serait que justice que les salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, du 11 septembre 2001, ne soient pas concernés par les dispositions de l’article 5.

M. le président. L'amendement n° 729, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Scénariste, producteur, distributeur, exploitant, acteur, musicien, technicien, le septième art englobe une multitude d’intervenants.

M. Christian Cointat. C’est pour cela que vous faites du cinéma !

M. Bernard Vera. Tous vivent de leur passion qu’est le cinéma, et tous font vivre l’œuvre cinématographique.

La chaîne de fabrication d’une œuvre cinématographique est longue et souvent complexe. Elle implique une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes.

Le présent amendement vise à protéger les personnes qui, par leur travail, garantissent la qualité de notre patrimoine et assurent la diversité culturelle française. Nous parlons, en l’occurrence, des techniciens de la production cinématographique.

Rappelons la situation de ces derniers : les techniciens font partie des intermittents du spectacle. Par définition, leur prestation est limitée dans le temps. Sollicités par des employeurs multiples, ils sont exclusivement engagés sous CDD dont la durée est déterminée par le temps des projets de films sur lesquels ils travaillent. La durée de travail est donc extrêmement variable et peut fluctuer de plusieurs journées à plusieurs mois. On saisit de fait l’importante précarité de leur situation. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils bénéficient de droits sociaux spécifiques.

La discontinuité de leur activité, qui oscille entre la succession de CDD et des périodes de recherche d’emploi, ne va pas leur permettre de cotiser suffisamment, ou bien très faiblement. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Malgré les droits acquis par la convention collective du 30 avril 1950, leur métier, bien qu’étant reconnu, est inadapté au système des retraites visé à l’article 5.

L’article 4, qui tend à prolonger la durée d’assurance, aggravera par conséquent la situation de leur activité et rendra leur cotisation d’autant plus difficile. C’est pourquoi nous proposons d’agir et de réagir face à cette réforme socialement inadaptée.

M. Bernard Vera. Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des techniciens de la production cinématographique.

M. le président. L'amendement n° 731, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous poursuivons notre déclinaison de la réalité des conditions de travail. Cet amendement concerne les salariés de l’industrie du bois, c’est-à-dire l’ensemble des salariés des entreprises dont l’activité est de procéder à la découpe du bois, au travail mécanique mené sur le bois, ou encore au négoce et à l’import-export.

Pour chacun d’entre nous, le bois est considéré de longue date comme un matériau noble, qui permet bien souvent de réaliser des objets de qualité, alliant en quelque sorte l’utile à l’agréable.

Nous sommes d’ailleurs confrontés dans notre pays à une crise profonde de la filière, matérialisée par la réduction continue des effectifs et des entreprises, une filière directement concurrencée par l’importation massive de bois venus de l’étranger et, a fortiori, de produits finis ou semi-finis.

Pour autant, la France demeure le cinquième producteur européen de bois découpé, avec un volume de production supérieur à 10 millions de mètres cubes. Mais il faut savoir que les conditions de travail très particulières et très pénibles de ce secteur ne sont pas sans occasionner des problèmes de santé.

Ainsi, les scieries qui traitent des volumes importants de grumes procèdent assez souvent à la mise en œuvre de traitements préventifs, consistant à utiliser des produits d’origine chimique susceptibles évidemment nuire à la santé des professionnels exposés.

Nous n’oublions pas non plus que le sciage de bois, même avec les machines les plus évoluées en la matière, met naturellement le salarié en danger : les accidents du travail et les maladies des voies respiratoires restent nombreux.

À ce sujet, je vous invite à lire l’article 63 de la convention collective, pour avoir une idée plus précise des spécificités de cette profession.

La Haute Assemblée, qui s’est toujours montrée très attentive à la valorisation de la filière bois et de la forêt dans notre pays, s’honorerait à voter l’exclusion des dispositions de l’article 5 pour les salariés de cette branche.

M. le président. L'amendement n° 773, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

soixante-deux ans

par les mots :

soixante et un ans

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

deux mois

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je craignais que l’hémicycle ne se soit quelque peu assoupi à la suite de l’évocation de toutes ces professions pénibles.

Mme Annie David. Ces amendements concernent des millions de femmes et d’hommes qui font la richesse de notre pays !

M. Nicolas Alfonsi. Nous y sommes très sensibles, ma chère collègue !

Les amendements visant à maintenir le droit à la retraite à 60 ans ayant été rejetés, cet amendement a pour objet de le porter à 61 ans.

Pour compenser la perte de recettes engendrée par cette disposition, nous envisageons de créer une taxe sur certaines transactions financières.

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

trois mois

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 542, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour :

« - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ;

« - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, remplacée à cet âge par une pension de vieillesse en application de l'article L. 341-15 ;

« - les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1, réputés inaptes au travail à cet âge pour la liquidation des avantages de vieillesse.

« Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 351-8 ne sont pas applicables. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 918, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers.

Aux termes de la loi du 26 octobre 2009, ces ouvriers ont été intégrés dans des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, passant ainsi à la charge des départements.

La loi a prévu leur transfert, renvoyant cependant à des décrets le soin d’organiser leur intégration, les conditions de maintien de leur rémunération globale et l’instauration, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice.

Les projets de décrets font toujours l’objet d’une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l’Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des ouvriers des parcs et ateliers. Ces décrets n’entreront pas en vigueur avant un certain temps, puisqu’ils ne pourront être valablement adoptés qu’après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État.

Néanmoins, l’absence de ces décrets ne doit pas laisser penser que les ouvriers des parcs et ateliers pourraient être rattachés au régime général. Ces ouvriers ont en effet un statut marqué par une originalité historique, n’étant ni fonctionnaires ni agents de l’État, mais rattachés à la direction départementale de l’équipement, la DDE. Ils doivent être considérés comme une catégorie particulière d’agents bénéficiant d’un régime spécial fixé par voie réglementaire.

En conséquence, leur régime de retraite doit tomber sous le coup de l’article 20 du présent projet de loi et être exclu de tout examen avant 2017.

J’espère que vous répondrez précisément à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Rappels au règlement

Article 5 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Mon intervention se fonde sur l’article 48 de notre règlement.

Depuis hier, le droit d’amendement est contesté dans cette assemblée.

Ce matin encore, nous avons déposé un certain nombre de sous-amendements à l’amendement n° 1182 du Gouvernement.

Lors de son annonce hier, M. Woerth a évoqué le financement à venir de ses propositions, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Monsieur le président, la possibilité pour tout parlementaire de sous-amender cet amendement pour proposer au Sénat de se prononcer immédiatement sur le financement des mesures est un droit indiscutable, un droit constitutionnel.

Nous avons décidé d’exercer ce droit. Or nous avons appris par les services du Sénat que la présidence refusait de mettre les sous-amendements en débat.

Sur quel article du règlement se fonde cette décision, contraire à la Constitution, contraire à toute décision de jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la célèbre décision de 1986 sur le droit d’amendement ?

Ce refus est une violation explicite du règlement, de la Constitution. Quels sont vos arguments ?

Nous avons déposé des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er A sur des dispositions de financement du système de retraite en général, amendements qui ont été déplacés d’emblée avec 300 autres amendements à la fin du débat. D’ailleurs, il n’y a pas que les nôtres…

M. Guy Fischer. Nous avons tenté de les réécrire pour qu’ils viennent en discussion à l’article 1er A, ce que le règlement permet.

Lors d’un premier coup de force en conférence des présidents, mercredi soir, la présidence du Sénat a refusé cette réécriture. Jeudi, vous avez fait référence à cette jurisprudence, qui n’en est pas une, pour refuser une tentative de notre groupe de sous-amender un amendement de M. About.

M. Nicolas About. C’est un scandale de vouloir sous-amender mes amendements ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous n’étiez pas là !

Nous contestons et regrettons fortement ce premier abus autoritaire de la présidence.

Mais là, il s’agit de tout autre chose : nous sous-amendons un amendement du Gouvernement déposé jeudi en fin de matinée.

Notre seule possibilité de modifier cet amendement est le sous-amendement. Nous ne pouvions procéder autrement, et c’est bien pourquoi le droit de sous-amender existe.

Je note au passage que la décision de la conférence des présidents ne peut s’appliquer, au cas d’espèce, à nos sous-amendements que vous venez de refuser, car ils portent sur une nouvelle disposition qui n’existait pas au moment où la conférence s’est réunie mercredi soir.

Monsieur le président, voici mes questions : est-il interdit de sous-amender les nouveaux amendements du Gouvernement en matière financière ? Sur quel article de notre règlement se fonde le refus de la présidence, alors qu’il suffit de lire l’objet de nos sous-amendements, qui ont un lien évident avec l’amendement sous-amendé ? Faut-il croire que M. Larcher comme M. Woerth ne veulent pas entendre parler de propositions alternatives pour financer leurs propres propositions ?

En tout état de cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce grave incident. (M. Alain Vasselle s’exclame.) Il constitue un précédent dans la mise en cause du droit d’amendement.

M. le président. Monsieur Fischer, je suis particulièrement sensible à l’attention que vous me portez avec ce rappel au règlement.

Si mes informations sont bonnes, et j’ai des raisons de croire qu’elles le sont, vingt-sept sous-amendements ont été redéposés.

M. Guy Fischer. C’est cela !

M. le président. Parmi ceux-ci, six sous-amendements ont été acceptés. Il s’agissait de sous-amendements à l’amendement du Gouvernement.

En revanche, les vingt et un autres étaient identiques à ceux sur lesquels s’était prononcée la présidence hier,…

M. le président. … par l’intermédiaire de M. Roland du Luart. À ce titre-là, ils n’ont pas été acceptés. Ces sous-amendements concernent l’article 6. Je vais transmettre votre remarque à M. le président du Sénat, puisque c’est le propre des rappels au règlement.

Je vous propose de poursuivre à présent la discussion de l’article 5. Nous reparlerons de ce sujet éventuellement…

Mme Annie David. Sûrement !

M. le président. … – puisque l’adverbe « éventuellement » fleurit dans notre ordre du jour – à l’article 6.

Je sais que votre intention n’est en aucun cas d’essayer d’interrompre le rythme de nos travaux. (Sourires.)

M. le président. Vous connaissez excellemment le règlement.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement et, si vous en êtes d’accord, nous allons poursuivre nos travaux.

M. Guy Fischer. Nous souhaitons que la discussion sur ces sous-amendements puisse avoir lieu avant l’article 6. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Annie David. Nous devons savoir ce que deviennent nos sous-amendements avant le début de la discussion de l’article 6.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. le président. Votre rappel au règlement est enregistré. Il sera transmis dans son intégralité à M. le président du Sénat.

Je vous propose d’évoquer de nouveau cette question au moment où nous arriverons avec pertinence à l’objet de votre propos.

M. Alain Vasselle. Dans quinze jours !

Mme Annie David. À l’article 6 !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Rappel au règlement (suite)

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe a souhaité que le débat se déroule de la façon la plus sereine possible et c’est, me semble-t-il, le cas. Le Sénat s’honore de débattre sur le fond. Parfois, nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’entende pas nos propositions.

Ce matin, dans un rappel au règlement solennel, le président About a voulu vérifier le rythme de l’avancée de nos travaux et a demandé la réunion de la conférence des présidents.

M. Nicolas About. Elle est de droit !

M. Didier Guillaume. Nous aimerions savoir ce qu’il en est pour nous organiser.

Nous pensons, pour notre part, que le rythme de nos travaux est correct eu égard à ce qui a été demandé et accepté en conférence des présidents. On peut constater qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et d’allonger les discussions, mais, au contraire, le souhait de débattre au fond et d’avancer.

M. Nicolas About. On va même trop vite !

M. Didier Guillaume. Nous n’allons pas trop vite, mais nous avançons comme il convient sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.

M. Didier Guillaume. Quand on sait combien ces derniers sont attachés à la retraite par répartition, à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, au départ à taux plein à 65 ans et non à 67 ans, ce débat mérite, me semble-t-il, autre chose que de l’ironie, des sarcasmes ou du cynisme lorsque tel ou tel collègue dans l’hémicycle évoque un sujet qui lui tient à cœur.

Même s’il peut paraître un peu long, ce débat sur les retraites est fondamental pour notre société et, sans aller trop lentement, il ne faut pas aller trop vite non plus.

M. Robert del Picchia. Cela ne risque pas d’arriver !

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, ma question est simple : qu’en est-il de la demande de ce matin de M. About ? Pouvons-nous continuer à siéger et à débattre tranquillement et sereinement d’un sujet aussi fondamental ?

M. Alain Vasselle. On viendra demain et après-demain !

M. Nicolas About. Je demande la parole, pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 5 (priorité)

M. Nicolas About. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde une nouvelle fois sur l’article 29, alinéa 2.

Je rappelle que deux présidents de groupe ont demandé la réunion de la conférence des présidents – elle est donc de droit – sur le rythme et l’agenda de nos travaux.

Il est question non pas d’aller plus vite, je l’ai dit ce matin, mais de nous donner plus de temps. En effet, c’est un sujet important, et il faut en parler longuement. Par conséquent, je souhaite, si nous avançons ainsi à pas lents mais sûrs, que nous puissions continuer le débat, y compris toute la journée de demain. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, je ne vais pas laisser s’instaurer maintenant un débat sur ce point.

Monsieur About, j’ai transmis votre demande à M. le président du Sénat, que j’ai eu au téléphone pendant la suspension de séance. Il m’a indiqué qu’il serait présent dans notre hémicycle ce soir entre zéro heure trente et zéro heure quarante-cinq. Il n’a pas évoqué la tenue d’une conférence des présidents avant cette heure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne va pas faire une conférence des présidents à minuit et demi !

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 6 (priorité)

Article 5 (priorité) (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des amendements déposés à l’article 5 et faisant l’objet d’une discussion commune. Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, qu’elle a classés en trois catégories.

Ceux de la première catégorie visent à prendre des mesures d’accroissement des recettes de la sécurité sociale, soit par l’augmentation de certaines cotisations, soit en modifiant l’assiette et en augmentant certains prélèvements.

Tous ces amendements relatifs aux recettes sont importants et peuvent être discutés, mais ils ont vocation à être insérés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’ils étaient adoptés. Plusieurs amendements portent sur des dispositifs que le Gouvernement proposera lui-même de modifier, en particulier tous ceux qui concernent les retraites chapeaux.

Les amendements de la deuxième catégorie ont pour objet d’exclure du relèvement de l’âge légal de la retraite certaines catégories socioprofessionnelles très particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais nous vous avons écoutés avec attention, mes chers collègues, et nous avons beaucoup appris.

Toutes ces exonérations catégorielles déséquilibreraient le projet de loi et ne seraient ni équitables ni justes. La justice veut que tous les assurés participent à l’effort demandé, même si nous avons prévu des mesures d’accompagnement pour tous ceux qui ont commencé à travailler très tôt, puis pour tous ceux qui ont un emploi pénible. On ne peut exclure ainsi du dispositif des catégories entières de salariés.

Enfin, les amendements de la troisième catégorie tendent à supprimer des alinéas de l’article 5. Cela reviendrait à vider cet article de sa substance ou, à tout le moins, à modifier l’équilibre du texte, en limitant, par exemple, le relèvement de l’âge légal de la retraite ou en ralentissant le rythme prévu pour le faire.

Ces propositions ne sont, bien sûr, pas acceptables non plus, car elles porteraient atteinte à la pérennisation du système de retraite, qui est précisément, vous le savez très bien, mes chers collègues, l’objectif prioritaire de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés à l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette série d’amendements traite de plusieurs questions.

Tout d’abord, ont été évoquées les recettes, au travers des stock-options, des retraites chapeaux, des jetons de présence accordés aux administrateurs, ou encore des parachutes dorés.

Je tiens à vous dire que tous ces revenus ont fait l’objet soit de taxations spéciales, dont les recettes sont affectées au budget de la sécurité sociale, soit de cotisations sociales supplémentaires, ou ont été pris en compte dans le forfait social que j’avais d’ailleurs moi-même créé en tant que ministre du budget. Nous avons donc augmenté à plusieurs reprises les taxes sur ces éléments de rémunération, contrairement à la gauche qui, il faut le savoir, les avait plutôt réduites. Depuis deux ans, nous avons régulièrement relevé le niveau des prélèvements obligatoires sur ces dispositifs.

Certes, ces mesures passent probablement totalement inaperçues dans la mesure où ces produits financiers sont très emblématiques, mais, je le répète, nous les avons soumis à plusieurs reprises, d’une manière ou d’une autre, à taxation, dont le montant se situe d’ailleurs souvent dans la moyenne européenne.

Monsieur Fischer, nous avons très clairement intégré dans notre projet de loi des recettes fondées, notamment, sur les produits du capital.

Concernant les revenus les plus aisés, nous augmentons la taxation de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, tout comme les prélèvements sur les entreprises au travers de l’annualisation du calcul des allégements de charges.

De plus, pour financer les mesures que j’ai présentées hier au Sénat, nous élevons à 19 % le prélèvement libératoire sur la résidence secondaire – la résidence principale n’est pas concernée – et nous augmentons les cotisations sur les revenus du capital en relevant de 0,2 point le prélèvement social de 2 %, qui passera ainsi à 2,2 % , ce qui portera le total des contributions sociales à 12,3 % au lieu de 12,1 %, au titre, entre autres, de la CSG, de la CRDS et du RSA. On finance donc bel et bien les mesures qui vous sont proposées.

À cet égard, je note, monsieur le sénateur, que vous vous préoccupez du financement de ces mesures qui vont dans le bon sens, et je m’en réjouis. Je ne sais pas si vous étiez, à l’époque, autant attaché au financement de la retraite à 60 ans !

Par ailleurs, ont été évoquées, dans un certain nombre d’amendements, plusieurs conventions collectives. Nul ne peut remettre en cause la difficulté des métiers que vous avez cités, mais beaucoup d’autres sont, eux aussi, difficiles.