M. le président. L'amendement n° 931, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2012
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà défendus à l’article 23 s’inscrit dans une logique d’opposition à la suppression du dispositif de départ anticipé à la retraite qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et ayant effectué quinze ans de services de bénéficier d’une pension sans décote.
Cet amendement a pour objet non pas de priver les fonctionnaires visés à cet article de bénéficier jusqu’en 2012 de cette mesure, mais, au contraire, de supprimer la date butoir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 930.
De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 931, dont l’adoption remettrait en cause tout le dispositif de l'article 23, en permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins de continuer à bénéficier de l’application des règles antérieures en matière de durée d’assurance et de décote. Or la réforme de 2003 a vocation à s’appliquer à l’ensemble des assurés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 930 et 931. Je souligne à l’intention de Mme Labarre que l’adoption de l'amendement n° 931 durcirait le dispositif.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 934, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’alinéa 16 prévoit l’application aux fonctionnaires des principes adoptés aux articles 5 et 6, contre lesquels, pour notre part, nous avons voté, et affecte ainsi la possibilité ouverte aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et justifiant de quinze ans de services de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
Vous revenez en fait sur un dispositif qui permettait aux fonctionnaires ayant satisfait avant 2004 aux conditions requises pour bénéficier de ce départ à la retraite anticipé de liquider leur pension sans décote. Si vous agissez ainsi, c’est bien parce que cette mesure est utile aux fonctionnaires : elle leur permet en effet de contourner les effets catastrophiques de la loi de 2003 en termes de niveau de pension. Votre projet reposant sur une lourde contribution des salariés et des fonctionnaires, le maintien de cette disposition n’est évidemment pas concevable.
Votre argumentation laisse songeur ! En effet, M. Leclerc précise, dans son rapport, que « cette situation crée une inéquité vis-à-vis des autres assurés nés la même année et pour lesquels les règles de retraite appliquées peuvent diverger de plusieurs décennies. Ainsi, un parent né en 1965 ayant trois enfants et quinze ans de services en 2003 qui partira à la retraite en 2025 se verra appliquer les règles en vigueur en 2003 (trente-sept ans et demi, absence de décote…) alors qu’un autre fonctionnaire né la même année, éventuellement parent de deux enfants, qui partira également en 2025 aura sa retraite calculée sur les règles en vigueur en 2025. »
Cette démonstration contredit l’argument sur lequel repose l’amendement n° 1182 du Gouvernement. Si la disposition antérieure est génératrice d’iniquité, qu’en est-il de celle que vous avez défendue et qui ne concerne que les assurés parents de trois enfants au moins et nés entre 1951 et 1955 ? Cette disposition est elle-même contraire au principe d’égalité !
Pour éviter à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel, la solution aurait été de supprimer les conditions d’âge, comme nous l’avions proposé par le biais de notre sous-amendement à l’amendement n° 1182.
M. le président. L'amendement n° 933, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi
par les mots :
celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le principe selon lequel un fonctionnaire qui liquide sa pension au titre du régime de départ à la retraite anticipé visé se voit appliquer les paramètres valant pour l’année au cours de laquelle il a réuni l’ensemble des conditions exigées, et non les paramètres en vigueur l’année où il atteint l’âge de 60 ans.
Il s’agit pour nous de figer les droits et d’éviter que, à plus ou moins long terme, les fonctionnaires se voient appliquer des règles nouvelles, alors même qu’ils remplissaient précédemment toutes les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce serait là, à nos yeux, une mesure forte de justice sociale. Il s’agit d’éviter que l’évolution législative ne soit toujours synonyme, pour les assurés, de réduction des droits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 934.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 933, qui tend à exonérer les fonctionnaires parents de trois enfants au moins de l’application du principe générationnel en matière de durée d’assurance et de décote qui découle de la loi de 2003.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La véritable iniquité consiste à appliquer des règles différentes à des assurés de la même génération.
M. Gérard Longuet. Eh oui !
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
I. – Le premier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de services auxquels s’annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l’article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l’article L. 24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article L. 24, soit pour les motifs d’infirmité prévus aux 1° et 2° du II du même article L. 24, le montant de la pension ne peut être inférieur : ».
II. – À titre transitoire, l’âge mentionné au I du présent article, auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est minoré pour l’application du présent article d’un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d’État.
III. – Le I du présent article s’applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l’âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis, du 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas. Avec cet article 24, encore une fois, vous tirez le système vers le bas.
Votre sens biaisé de l’équité s’exerce au détriment des plus petites pensions. Désormais, aucun fonctionnaire à la carrière incomplète partant à la retraite avant l’âge ouvrant droit au taux plein ne sera plus éligible au minimum garanti ! C’est un recul inadmissible, car il affectera en priorité des agents de catégorie C, ceux qui ont déjà, durant leur période d’activité professionnelle, touché les plus bas salaires. Imposer d’avoir effectué une carrière complète pour que la pension ne soit pas assortie d’une décote équivaut à diminuer la retraite des fonctionnaires ayant connu les parcours les plus difficiles ou entrés tardivement dans la fonction publique. La même logique du couperet préside au relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge auquel on peut bénéficier d’une retraite sans décote.
Vous vous en prenez aux plus fragiles, par exemple aux agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui ont souvent effectué des carrières incomplètes ; nombre d’entre nous, élus locaux, le savent.
En outre, les victimes de votre texte seront en grande majorité des femmes. C’était déjà le cas avec l’article précédent, qui prévoit l’extinction de la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et justifiant de quinze ans de services. C’est encore le cas ici, car la mise sous condition de l’attribution du minimum garanti s’appliquera aux agents ayant les plus courtes durées d’assurance. Or les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de cotisation de moins que les hommes, parfois bien davantage.
Si l’équité vous guide réellement, cessez d’aligner dans le moindre détail le pauvre du public sur le un peu plus pauvre du privé qui lui serait équivalent ! Les Français ne peuvent se satisfaire d’être tous entraînés dans une baisse des revenus et du pouvoir d’achat. Que les fonctionnaires soient frappés n’aidera pas les salariés du privé à mieux vivre ! Alignez donc les régimes par le haut ! En l’occurrence, il existe deux régimes avec deux montants de pensions différents : l’un faible, l’autre très faible. L’effort de convergence doit donc se faire dans le sens du progrès, et non dans celui de la régression.
Sous un prétexte ou sous un autre, vous rognez sans cesse les droits des plus démunis ; en revanche, vous préservez soigneusement les intérêts des plus fortunés. C’est la ligne de toute votre réforme : la mise à contribution des entreprises et du capital ne couvrira que de 10 % à 15 % des besoins de financement. C’est indécent ! Quant au bouclier fiscal, étrangement, il ne disparaîtra pas au nom d’une répartition équitable de l’effort, puisque vous liez son sort à celui de l’ISF ! Quel tour de passe-passe !
Gardons bien en mémoire les ordres de grandeur : la mise à contribution des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises apportera des recettes estimées à 4,6 milliards d'euros, c’est-à-dire à peu près exactement l’effort demandé aux seuls fonctionnaires. Mais ce qui constitue une contribution infime pour les premiers représente un effort considérable pour les seconds. Et vous osez invoquer l’équité ?
Comment ne pas voir que les fonctionnaires sont traités comme des variables d’ajustement de vos errances budgétaires ? La crise a bon dos ! Les mesures que vous déclinez au travers de cette réforme ne sont que pertes et préjudices pour les agents de la fonction publique, déjà victimes de suppressions massives de postes et du gel des salaires.
De façon scandaleuse, vous désignez la fonction publique comme source d’une dépense excessive, voire injustifiée, qu’il convient de réduire drastiquement. Nous nous faisons une autre idée du service public et nous rejetons avec force vos mesures de régression sociale, dont l’accumulation suscite notre révolte.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 191 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 31.
Mme Odette Terrade. L’article 24 est une illustration de plus de votre volonté de porter de violentes attaques contre les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale. Nous n’avons pas oublié, par exemple, les récentes déclarations du Président de la République relatives aux mesures d’économie qu’il estime nécessaire d’imposer aux collectivités territoriales. Qu’importe si, ce faisant, il passe par pertes et profits un élément fondamental pour le développement de nos territoires, le principe de libre administration.
Comme vous ne pouvez pas, pour l’heure, contraindre les élus locaux à appliquer des plans drastiques de suppression d’emplois, vous en êtes réduits à chercher le moyen de faire quelques économies sur le dos des agents, toutes fonctions publiques confondues. Voilà les raisons pour lesquelles vous vous attaquez au minimum contributif.
Ce mécanisme, qui a pour effet de porter la retraite des fonctionnaires à un montant minimal de 1 065,24 euros par mois, est devenu à vos yeux insupportable en l’état.
En effet, vous lui trouvez trois défauts. Tout d’abord, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire sans condition de durée d’assurance. Ensuite, ce minimum est légèrement plus élevé dans la fonction publique. Enfin, son calcul n’est pas linéaire, ce qui ne favoriserait pas la poursuite d’activité des fonctionnaires une fois atteint l’âge de la retraite.
Il ne vous en faut pas plus pour limiter l’accès à ce minimum garanti, sous prétexte d’application du principe d’équité, principe qui ne vous a pas empêchés d’instaurer, dès le début du mandat présidentiel, le bouclier fiscal. Lorsque l’on sait que ce dispositif permet aux plus riches de payer moins d’impôts qu’un couple de jeunes cadres, on est amené à se demander où est passé votre sens de l’équité !
Afin de mieux comprendre votre politique, je me suis plongée dans un dictionnaire… L’équité y est présentée comme étant la vertu de ceux qui possèdent un sens naturel de la justice. Votre sens de la justice vous pousse donc à vous attaquer à une mesure qui garantit aux fonctionnaires les plus modestes une pension d’un montant de 1065 euros mensuels, sous prétexte que son équivalent, pour les salariés du privé, serait inférieur de 150 euros ! On en déduit que, pour vous, l’équité est toujours synonyme, lorsqu’elle s’applique aux plus modestes, d’une réduction des droits. À l’inverse, dès lors qu’il s’agit de protéger les plus riches, l’équité vous commande de réformer notre droit fiscal et de distribuer chaque année aux plus gros contribuables des chèques pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros.
Cette politique sociale et fiscale qui tire toujours les droits vers le bas est devenue, pour l’immense majorité de nos concitoyens, véritablement insupportable ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24 et de travailler collectivement à instaurer une véritable équité, en portant le minimum contributif au niveau du minimum garanti.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 191.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Notre amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l’impossibilité de fait d’accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu.
On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant qu’il n’existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux personnes concernées. L’alignement des droits par le bas est une démarche d’une autre nature que la recherche de l’égalité.
La restriction des conditions d’accès au minimum garanti touchera les plus modestes des agents de la fonction publique. Parce que nous sommes opposés à la suppression de ce qui est un filet de sécurité pour les plus précaires, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L’amendement n° 355 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 31 et 191 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. La modification des règles d’attribution du minimum garanti est indispensable dans le cadre de cette réforme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les deux amendements.
Le dispositif de l’article 24 est lui aussi fondé sur un principe d’équité, puisque les règles d’octroi du minimum garanti sont très différentes de celles du minimum contributif. C’est la raison pour laquelle nous les corrigeons en ajoutant la condition de l’accès au taux plein. Cela s’appelle la convergence, mais je sais que c’est un mot qui vous choque !
Je souligne que nous ne touchons pas au montant du minimum garanti, qui est supérieur de près de 200 euros à celui du minimum contributif. En cela, nous sommes fidèles à la promesse du Président de la République de ne pas baisser les pensions.
Nous ne modifions pas non plus la courbe du minimum garanti (Mme Odette Terrade s’exclame), tout à fait différente de celle du minimum contributif. Il sera donc toujours octroyé dans des conditions préférentielles.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre. Si nous avons aujourd’hui un débat important sur le minimum garanti, c’est bien parce que, contrairement à une image d’Épinal à laquelle vous avez régulièrement recours pour opposer les Français entre eux, les fonctionnaires ne sont pas des nantis !
Ils sont nombreux, et même de plus en plus nombreux, à être éligibles à ce minimum garanti, c’est-à-dire à avoir droit à des pensions tellement faibles qu’on les porte à ce montant.
De ce fait, la mise sous conditions de l’attribution de ce minimum frappera immanquablement les plus modestes, notamment celles et ceux qui ont eu des carrières courtes, heurtées, ou qui ont intégré tardivement la fonction publique. Une étude fait par exemple la démonstration que les principaux bénéficiaires du minimum garanti sont des fonctionnaires dont la durée de la carrière dans la fonction publique n’excède pas cinq ans.
Ce minimum garanti joue donc un rôle très important, particulièrement dans la fonction publique territoriale, où les salaires sont proches de ceux qui sont versés dans le privé.
En 2008, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Plus globalement, ce minimum présente une importance particulière pour les assurés dont la carrière dans la fonction publique a été très brève, qui sont très souvent des femmes. N’oublions pas, en effet, que la durée de cotisation des femmes est en moyenne inférieure de six trimestres à celle des hommes !
Je trouve d’ailleurs curieux que, devant cette situation d’inégalité frappante – c’est la HALDE qui la qualifie ainsi –, vous ne parliez plus d’équité ! Alors que les pensions perçues par les femmes, dans le public et dans le privé, sont considérablement plus faibles que celles des hommes, vous ne faites rien ! C’est à croire que quand il s’agit de renforcer les droits de nos concitoyens, le sens de l’équité vous quitte ! Pour vous, les plus pauvres, les petites gens doivent partager leur précarité ou leur misère.
De ce point de vue, l’article 24 ne fait pas exception à la règle. L’ensemble des mesures de ce projet de loi concernant les fonctionnaires devraient rapporter à l’État plus de 5 milliards d’euros, alors que, toutes mesures confondues, les hauts revenus ne contribueront à l’effort qu’à hauteur de 4,6 milliards d’euros ! Cette situation n’est pas sans nous rappeler que l’ensemble de la réforme sera financée à plus de 85 % par les salariés.
Vous poursuivez inflexiblement votre politique de classe, quitte à ce qu’elle se traduise, pour nos concitoyens, par l’accroissement de leurs difficultés. Pourtant, le Gouvernement, qui n’est pas contraint par l’application de l’article 40 de la Constitution, aurait pu décider de revaloriser le minimum contributif pour le porter au niveau du minimum garanti et de supprimer la condition de durée d’assurance. Il aurait pu, pour une fois, mener une vraie politique sociale et aider tous ceux pour qui retraite rime avec précarité !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 191.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 660, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
A. - Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des trois précédents alinéas. »
I ter. - Après l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-2-0-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2-0-1-A. - Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des deux derniers alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions des I bis et I ter du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
... - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1232, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, qui reprend le contenu de l’amendement n° 660.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement subordonne l’attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pension de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti sera minoré à due concurrence.
Dans le cas où l’assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit de convergence entre secteur privé et secteur public que nous évoquions tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 192, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le I du présent article s'applique aux fonctionnaires civils et aux magistrats radiés des cadres à compter du 1er juillet 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1221, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,
insérer les mots :
et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années
La parole est à M. le rapporteur.