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Séance du 6 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 1170, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit également le principe absolu de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous proposons d’inscrire dès le premier article du projet de loi la garantie du principe de l’égalité hommes-femmes en matière salariale. Vous avez dit vous-même que le problème était bien réel, monsieur le ministre !

L’examen de ce projet de réforme nous offre une nouvelle fois l’occasion de montrer combien les inégalités salariales entre les femmes et les hommes perdurent et se répercutent sur les pensions que perçoivent ou percevront les femmes : la pension moyenne perçue par les femmes est inférieure de 38 % à celle perçue par les hommes, soit 1020 euros bruts contre 1636 euros bruts.

Votre politique est directement en cause. Une fois l’âge de la retraite atteint, vous faites payer aux femmes, comme à l’ensemble des salariés, mais de façon accrue, les conséquences de choix qui tirent toujours les salaires vers le bas, qui favorisent la précarité et les temps partiels, pour sans cesse augmenter les dividendes versés aux actionnaires.

Vous avez choisi d’exonérer les employeurs des cotisations sociales sur les bas salaires. Ce faisant, vous favorisez précisément le développement des bas salaires.

Dérégulation, pression du chômage sur le niveau des salaires, trappes à bas salaires, temps partiel imposé, dégradation des protections sociales : tout cela conduit inévitablement à des pensions très inférieures pour les femmes. Je vous rappelle que 76 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes. Comment vivre normalement avec un tel revenu de misère ?

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait annoncé, en novembre 2009, un septième projet de loi pour supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes en 2010.

Mme Évelyne Didier. Il disait s’inspirer du rapport commandé à Mme Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, et remis en juillet 2009, qui soulignait que, malgré des niveaux de formation supérieurs à ceux des hommes, les femmes demeuraient les plus touchées par le chômage : en 2008, 8,3 % d’entre elles étaient au chômage, contre 7,3 % pour les hommes.

M. Gérard Longuet. En l’occurrence, vous, vous instrumentalisez les femmes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Monsieur Longuet, ne faites pas d’esprit !

Mme Annie David. Dès qu’il s’agit des femmes, vous vous laissez aller à la dérision !

Mme Éliane Assassi. Assumez d’abord la parité dans vos rangs, avant de nous donner des leçons !

M. Jean-Pierre Caffet. Et occupez-vous de vos timbres-poste !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de sérénité ! Veuillez laisser Mme Didier s’exprimer ! Vous seule avez la parole, ma chère collègue.

Mme Évelyne Didier. À l’occasion de la journée des femmes, en mars dernier, le porte-parole de votre parti, Frédéric Lefebvre, dénonçait un écart de 16 % entre les rémunérations des hommes et celles des femmes. Il proposait que des sanctions soient prises à l’encontre des entreprises qui, dans un délai de trois ans, ne respecteraient pas une stricte égalité salariale entre hommes et femmes, à compétences et qualification égales.

M. Jean-Pierre Caffet. Il a fait ça ?...

Mme Évelyne Didier. Mais oui !

Il suggérait tout particulièrement de diminuer les aides publiques que perçoivent ces entreprises.

Belles paroles et vœux pieux ! Alors, nous disons à nouveau : chiche !

C’est pourquoi nous voulons réaffirmer ce principe essentiel dans ce texte et vous demander de le mettre en œuvre. Essayez donc, pour une fois, d’accorder vos paroles et vos actes : vous voulez aider les femmes, prouvez-le en votant notre amendement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement réaffirme le principe selon lequel les retraités doivent vivre dans la dignité. Le préambule de la Constitution proclame d’ailleurs que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Or, encore aujourd’hui, beaucoup de retraités vivent – je dirai même : survivent – sous le seuil de pauvreté, ce qui est inacceptable. Nous devons donc garantir aux retraités un revenu minimum adéquat afin de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le droit de pouvoir bénéficier de pensions minimales devrait être reconnu comme un droit fondamental, afin d’assurer à tous dignité et autonomie.

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Alors que, depuis plus d’un siècle, l’augmentation de la richesse produite était en partie utilisée pour réduire le temps de travail, que ce soit de façon hebdomadaire ou sur toute la durée de la vie, l’objectif du Gouvernement, aujourd’hui, est d’accroître la durée du travail.

La garantie d’un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans relève pour nous d’un choix de société. L’espérance de vie en bonne santé, mesurée encore très récemment par l’INSEE, ne s’élève qu’à 63,1 ans pour les hommes et 64,2 ans pour les femmes. Cette donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, modifie totalement l’approche du problème des retraites.

Sortir d’un schéma purement comptable permet de mieux se rendre compte de l’importance des enjeux d’une réforme des retraites.

Environ 25 000 personnes décèdent chaque année entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes ayant travaillé toute une vie de tout bénéfice de la retraite.

N’est-il pas légitime, après une vie entière de travail, parfois pénible, d’obtenir une période de repos ? Le droit au repos est un principe fondamental, constitutionnellement garanti. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos ».

Faut-il, pour plaire aux marchés financiers, retourner en arrière et arrêter le progrès social ?

Pour nous, sénateurs socialistes, le droit à un départ en retraite à 60 ans est un acquis social majeur, sur lequel il est inconcevable de reculer.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que soit réaffirmé le principe constitutionnel du droit au repos.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. La retraite des femmes n’est pas une question annexe de la question des retraites.

Oui, les retraites des Françaises sont très inférieures à celles des hommes. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue !

Malgré l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail depuis les années 1970, les inégalités liées aux salaires et aux difficultés de concilier vie professionnelle et vie familiale perdurent, avec des conséquences lourdes sur le montant des retraites. Ainsi, le montant moyen des pensions des femmes est inférieur de plus de 45 % à celui des pensions que perçoivent les hommes et, même si cet écart se réduit, il sera encore de 37 % pour les femmes nées entre 1965 et 1974.

Oui, les écarts salariaux au travail existent. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue !

Les faibles retraites des femmes sont le miroir amplificateur d’inégalités au travail, qui prennent la forme de congés parentaux, d’interruptions d’activité, de temps partiels subis et, de manière générale, de déséquilibres entre hommes et femmes.

Un chiffre éloquent : la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27 % à celles des hommes. Pour ne donner qu’un exemple, cité parmi d’autres dans le Guide des salaires 2010, la différence atteint un niveau important – 35 % – dans les fonctions commerciales, notamment en raison de la part variable de la rémunération.

Oui, les femmes ont des carrières incomplètes. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue !

Elles ont toujours du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle et se retrouvent le plus souvent au chômage ou obligées de s’arrêter ou de travailler à mi-temps pour élever leurs enfants.

La validation moyenne des trimestres des femmes est de 137 trimestres contre 157 trimestres pour les hommes, soit 20 trimestres de moins. Au total, seules 41 % d’entre elles, contre 86 % des hommes, effectuent une carrière complète. En d’autres termes, moins d’une femme sur deux réussit à atteindre le nombre de trimestres requis pour avoir droit à la pension complète.

Oui, monsieur le ministre, votre projet est injuste… et ce n’est pas une idée reçue !

Les femmes, qui peinent aujourd’hui à réunir leurs trimestres nécessaires, auront encore plus de mal à le faire demain.

Oui, monsieur le ministre, les femmes seront les premières victimes de votre réforme. Elles l’ont déjà été en 1993 et en 2003. Elles le seront demain avec votre réforme !

Une réforme juste suppose de donner plus à celles qui ont moins.

Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue ! C’est la réalité aujourd’hui et ce sera la réalité demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 746, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Monsieur le ministre, votre politique sociale et économique ainsi que votre politique de l’emploi détruisent, année après année, toute perspective de retraites « justes », selon un terme que vous utilisez beaucoup pour « noyer le poisson » sur les objectifs réels de votre réforme.

Dans votre rapport, monsieur Leclerc, vous vous félicitez que l’emploi des personnes âgées de 55 ans à 59 ans soit passé de 55,2 % en 2005 à 58,4 % en 2009. Mais, si l’on compte bien, et toujours selon vos propres chiffres, plus de 40 % de ces personnes ne trouvent pas d’emploi et sont donc au chômage. De plus, parmi elles, beaucoup sont en fin de droits. Elles auront une retraite de misère parce qu’il leur manquera des années de cotisation.

Et ce sont elles que vous voulez faire partir en retraite à 67 ans !

Dans le même temps, le chômage des jeunes n’a cessé de croître. Un quart des jeunes de moins de 25 ans sont à la recherche d’un emploi et 83 % des embauches de jeunes se font en contrat à durée déterminée. Ceux qui entrent dans la vie active le font bien souvent avec des salaires ne leur permettant pas de vivre normalement et vous exonérez de cotisations les patrons qui décident précisément de leur verser de bas salaires.

Votre proposition tendant à valider six trimestres – au lieu de quatre actuellement – pour les chômeurs non indemnisés témoigne d’une chose : vous-même ne croyez pas une seconde aux déclarations et promesses que vous faites sans cesse sur la réduction du chômage !

Le projet de loi prévoit une aide à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans d’une durée de douze mois, à hauteur de 14 % du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Qui paiera ce nouveau cadeau aux entreprises, un cadeau empoisonné pour les salariés concernés puisqu’il favorisera encore les bas salaires ? Encore une fois, vous vous servez de la pression du chômage pour réduire le coût du travail.

Avec une politique de destruction de l’emploi visant à soumettre celui-ci à la finance, comment pouvez-vous convaincre qui que ce soit que les seniors auront du travail ?

Le problème n’est donc pas démographique. C’est essentiellement un problème de choix politique en matière d’emploi.

C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans la loi un certain nombre d’exigences inhérentes à la mise en œuvre de la solidarité intergénérationnelle qu’est la répartition, à savoir une politique de consolidation et de renouvellement de l’emploi.

M. le président. L'amendement n° 757, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

proportionnelle aux

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi tend à prévoir que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec » les revenus qu’il a tirés de son activité. Cette disposition correspond à l’article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, actuellement en vigueur. C’est bien le minimum…

Mais que signifient exactement les termes « en rapport avec » ? Il faut bien le dire, ils sont très flous ! Je rappelle d’ailleurs que nous avions déjà émis des critiques en 2003 sur cette formulation, lui préférant la notion de proportionnalité. Sur ce sujet, nous faisons un certain nombre de propositions que nous aurons l’occasion de développer au cours du débat.

Cet alinéa 5, proposé par la commission des affaires sociales, remet de fait en cause le principe contenu dans l’alinéa 4, à savoir le principe de répartition comme fondement de notre système de retraite.

Avec la formulation très vague de la commission, il sera possible de décider tout et n’importe quoi, avec le risque que les irrégularités de revenus ayant marqué la vie professionnelle ne se retrouve dans le calcul des pensions. Autrement dit, à salaire de misère, retraite de misère et, à salaire ou revenu d’activité plus confortable, retraite « en rapport » ! Les salariés soumis au travail précaire, les jeunes et les femmes notamment, seront évidemment les premières victimes.

Nous ne sommes plus dans le champ de la stricte solidarité, avec le principe clair que constitue, de notre point de vue, la proportionnalité entre la retraite et le salaire. Dans le texte qui nous est soumis, c’est le principe de l’individualisation qui prévaut. Or la retraite et son financement ne sont pas et ne doivent pas devenir une affaire individuelle. Il s’agit d’une réponse collective au droit de quitter son travail à un moment de la vie, une réponse qui ne peut donc reposer sur les seuls salariés et retraités.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires aux salariés. Aucun engagement n’est pris quant au revenu de remplacement. Nous sommes, bien entendu, très inquiets à ce sujet, puisque la réforme mettra en cause ce type de revenu.

C’est donc parce que nous sommes attachés à un système de retraite fondé sur une véritable répartition que nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 745, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les revenus qu'il a tirés de

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Dans son écriture actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1er A est trop restrictif, voire dangereux.

En effet, le calcul de la pension de tout retraité ne doit pas uniquement être en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité au cours de sa vie professionnelle. Ce serait contraire au principe même de notre système par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle, une précision d’ailleurs apportée au dernier alinéa de ce même article 1er A.

La rédaction actuelle remettrait même en cause l’actuel mode de calcul de la retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui repose sur le nombre de trimestres cotisés, et, plus généralement, l’ensemble du mode de calcul des retraites complémentaires, qui, elles aussi, prennent en compte la durée de cotisation.

Aussi le maintien de cet alinéa dans sa rédaction actuelle laisse la porte ouverte à une refonte totale du mode de calcul des pensions de retraite. Certes, cela pourrait être l’objectif du Gouvernement… Si tel est le cas, monsieur le ministre, il faut le dire et nous donner des informations sur les modalités que vous envisagez pour l’avenir.

M. le président. L'amendement n° 552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

soient

insérer les mots : 

leur sexe,

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également d’ores et déjà l’amendement n° 551 rectifié bis.

Une réforme, dans quelque domaine qu’elle intervienne, doit être équitable pour pouvoir être admise et comprise. Les amendements nos 552 rectifié ter et 551 rectifié bis, tous deux dus à l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, visent donc à inscrire, à l’article 1er A du projet de loi, l’objectif d’équité entre les hommes et les femmes dans le pilotage de l’assurance vieillesse.

M. le président. L'amendement n° 760, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

et de progression 

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L’article 1er A portant sur les objectifs de l’assurance vieillesse, il faut nous assurer que ceux-ci sont bien à la hauteur des enjeux de société et des besoins de notre population dans son ensemble, au cours de cette période de la vie qu’est la retraite.

Cette question est essentielle, d’autant que, chacun le sait, la période concernée peut représenter un nombre d’années important et tend à augmenter régulièrement.

Comment envisager que les retraités ne profitent pas de l’élévation générale du niveau de vie dans notre société ? C’est pourtant ce à quoi tend cet alinéa 7, que nous vous proposons de réécrire.

Pouvons-nous, en effet, nous satisfaire d’un simple « maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités » ? Cette formulation n’est d’ailleurs pas sans soulever de nombreuses questions.

Que signifie, par exemple, « maintien d’un niveau de vie satisfaisant » ? Il ne s’agit certainement pas du maintien du niveau de vie, auquel cas c’est précisément cette formulation qui aurait été choisie. Alors, que signifie « satisfaisant » et pour qui ce niveau de vie doit-il être « satisfaisant » ?

Nous sommes, une nouvelle fois, au cœur des ambiguïtés de ce projet de loi. Aussi, pour être sûrs que soit gravé dans le marbre de la loi que l’objectif de l’assurance vieillesse n’est pas seulement le maintien d’un niveau de vie aléatoire, nous vous proposons, par cet amendement de repli, d’ajouter les mots « et de progression » après le mot « maintien ». Il s’agit en effet de s’assurer que la baisse du niveau de vie des retraités n’est pas programmée ni même définie comme étant un objectif de l’assurance vieillesse. Avec ce simple terme, réduire le niveau de vie sera plus difficile.

Certes, nous ne cessons de dire qu’un autre texte de loi serait nécessaire pour assurer une réforme des retraites juste et durable. Cependant, ce modeste amendement pourra éviter le pire. C’est pourquoi nous vous demandons de le voter.

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

niveau de vie satisfaisant des retraités

insérer les mots :

leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement réaffirme simplement le principe déjà défendu dans l’amendement n° 317 rectifié. Il vise à préciser que l’ensemble des retraités doivent vivre décemment et qu’il est donc nécessaire de leur garantir un niveau de revenu satisfaisant.

M. le président. L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

d’équité

insérer les mots :

hommes-femmes et

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 61, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

d'équité intergénérationnelle

insérer les mots :

, d'équité entre les hommes et les femmes

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que notre système de retraite par répartition doit également répondre à l’objectif d’équité entre les hommes et les femmes. Pourquoi ne pas le dire ? Pourquoi ne pas l’écrire ?

À un moment où l’on n’a jamais autant parlé des femmes, il ne faudrait pas que celles-ci soient prises en otage par des manœuvres politiciennes et qu’elles deviennent la caution du Gouvernement, qui permette à celui-ci de clamer haut et fort qu’il vient de prendre conscience de la réalité et qu’il consent à quelques allégements du dispositif.

Ne restez pas en surface, il y a une réalité qu’il faut combattre parce qu’elle est aujourd’hui connue et reconnue ! Faut-il vous rappeler que les salaires féminins à temps complet sont inférieurs de 20 % à ceux des hommes, que 30 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 7 % des hommes, et que seules 45 % des femmes ont cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite complète ?

La persistance des inégalités justifie cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 598, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de pérennité financière

par les mots :

, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.

Nous vous proposons donc cet amendement qui a pour objet de rétablir les objectifs du comité de pilotage des régimes de retraite en termes d’amélioration du taux d’emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes-femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Tous ces amendements visent à inscrire dans le code de la sécurité sociale de nouveaux principes qui gouvernent l’assurance vieillesse, ainsi que différents objectifs assignés à ce même système de retraite.

Bien sûr, l’article 1er A, on l’a remarqué, est de nature déclarative, mais je pense qu’une trop longue énumération de principes et d’objectifs risquerait d’en atténuer la portée.

Ainsi, la commission est défavorable à tous ces amendements, sauf à l’amendement n° 598 de M. About qui a été présenté par M. Détraigne (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), …

M. David Assouline. Il n’y a que vos amis que vous écoutez !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. … lequel fixe deux nouveaux objectifs au système de retraite ; ils nous paraissent très importants, et vous l’avez d'ailleurs tous relevé : c’est la progression du taux d’emploi des seniors, ainsi que la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.