Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Au printemps dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale, François Baroin avait assuré qu’il ne travaillait pas « sur une baisse du pouvoir d’achat ou du niveau de vie des fonctionnaires ». Comment faut-il, alors, appeler l’alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé ?

En plus, le Gouvernement a décidé de geler le salaire des fonctionnaires pour 2011 s’il n’a encore rien annoncé pour 2012 et 2013, nous pouvons nous attendre au pire, l’orientation gouvernementale de maintenir le gel apparaissant en effet comme quasi certaine. Mais alors, à quoi travaille réellement M. Baroin ?

Enfin, si l’on constate que le budget de l’action sociale a été rogné et que les réformes du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence se feront désormais – au mieux ! – à budget constant, doit-on se poser des questions sur l’honnêteté politique de M. Baroin ?

Pour nous l’addition est simple : hausse des cotisations plus gel des salaires plus baisse des prestations sociales égalent accentuation de la perte de pouvoir d’achat ! Nous ne voyons d’ailleurs pas comment il est possible d’affirmer le contraire.

Force est donc de constater que nous faisons face à un gouvernement qui fait preuve d’un dogmatisme forcené et qui s’obstine à ne pas reconnaître les pertes de pouvoir d’achat des agents de la fonction publique enregistrées depuis 2000.

En effet, en quelques années, la fonction publique a été soumise à un plan de rigueur particulièrement violent. Aux suppressions d’emplois sont venus s’additionner les attaques contre le statut ainsi que les effets dévastateurs de la révision générale des politiques publiques, de la réorganisation administrative territoriale de l’État, de la loi HPST et des réformes touchant les collectivités territoriales.

Le résultat de ces politiques gouvernementales en matière de fonction publique est une dégradation accrue tant des services publics que des conditions de travail des personnels.

L’augmentation drastique du taux de cotisation, le relèvement de l’âge de départ et l’allongement de la durée de services pour les catégories actives ne feront qu’empirer cette situation d’ores et déjà catastrophique.

C’est pourquoi, avec bon sens, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article qui harmonise le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé. Il s’agit pourtant d’une mesure de convergence à la fois utile et nécessaire pour des raisons tant financières que d’équité.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Je veux maintenant répondre aux intervenants qui ont abordé la question des primes.

Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires, vous le savez comme moi, mes chers collègues, est assis sur les primes à hauteur de 20 % du traitement indiciaire. Au-delà de ce taux, certaines primes sont intégrées. Je pense à la prime de feu des pompiers, qui a été évoquée, à certaines primes à la SNCF ou à la nouvelle bonification indiciaire. C’est également le cas pour une dizaine ou une vingtaine d’autres primes.

En fait, voilà où se trouve l’inégalité : en fonction du corps auquel vous appartenez, les primes sont intégrées ou non. Il est donc impossible de procéder à un rapprochement total. Rien ne sert de fantasmer. Prévoir le paiement de 6 euros par mois est bien plus raisonnable.

Cessez donc de nous prêter des intentions, de divaguer, d’entretenir des polémiques, d’opposer les uns aux autres. Tout cela est bien superflu, à mon avis !

M. Guy Fischer. Ce n’est pas nous qui stigmatisons les fonctionnaires !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je veux bien tout entendre, pourvu qu’il y ait un minimum de cohérence. Or j’ai peine à en trouver dans les propos qui ont été tenus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je n’entends aucune hostilité, y compris dans les rangs de l’opposition, au principe d’envisager la convergence au nom de l’équité. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut rendre le système lisible et équitable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le problème est que, chaque fois que nous proposons quelque chose, vous démontrez par A plus B qu’il ne faut rien faire. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Isabelle Pasquet. Ce n’est pas vrai !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Vous avez un principe, mais vous en refusez l’application.

Je suis obligé de vous dire que votre analyse est factuellement fausse. D’ailleurs, ce n’est pas très difficile à démontrer, ce que je vais faire non sans vous avoir auparavant répondu, monsieur le président, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.

Mais j’en arrive à ma démonstration.

Commençons par les rémunérations.

Je tiens à votre entière disposition les archives dans lesquelles vous trouverez toutes les courbes, tous les chiffres relatifs à l’augmentation de la rémunération par personne physique dans les trois fonctions publiques depuis 2000.

Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, quand le point d’indice augmente de 0,2 %, de 0,3 %, de 0,4 %, de 0,5 %, de 0,6 % ou n’augmente pas du tout, quelle que soit l’année considérée, la rémunération progresse toujours au moins de 0,6 % ou de 0,7 %. Pourquoi ? Tout simplement, parce que, outre le GVT, il y a l’effet de mesures catégorielles. Ajoutez à cela la GIPA, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, monsieur Mahéas, et vous avez un système – c’est nous qui l’avons mis en place – où il n’y a aucune baisse de pouvoir d’achat pour le fonctionnaire, contrairement à ce que vous prétendez.

Si vous le souhaitez, je peux vous en faire la démonstration sur une période de quatre ans.

J’en viens aux primes.

Je vous suis volontiers, monsieur Fischer, pour dire que l’on pourrait y voir plus clair.

Avec Éric Woerth, j’ai reçu les représentants de l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux, qui m’ont expliqué qu’il était nécessaire d’y voir plus clair dans ce système indemnitaire de la fonction publique territoriale caractérisé par la coexistence d’un nombre incalculable de primes. On recense de même 1 800 primes dans la fonction publique de l’État !

Cela étant, je vous rappelle que, dans le cadre de la loi relative à la rénovation du dialogue social, la prime de fonctions et de résultats a été étendue aux deux autres fonctions publiques. Nous aurons ainsi un dispositif limpide, qui permettra de réaliser des comparaisons indemnitaires. À ce moment-là, peut-être pourrons-nous entrer dans la logique que vous défendez, à savoir intégrer les primes dans l’assiette de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Je vous le répète, commençons d’abord par y voir clair en matière indemnitaire. Ensuite, les choses seront beaucoup plus simples.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Diminuons les pensions !

M. Robert Hue. Vous ne voulez pas augmenter les salaires !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Enfin, je tiens à préciser que les dépenses en matière d’action sociale n’ont absolument pas diminué – je tiens les chiffres à votre disposition – et qu’il n’est pas question qu’elles diminuent. D’ailleurs, vous pourrez le constater lorsque le Gouvernement présentera le projet de budget au Parlement dans les prochaines semaines.

Pour terminer tout à fait, je veux répondre aux remarques concernant les augmentations de salaires pour l’année 2011-2012. Je le répète encore une fois : nous avions promis d’augmenter le point d’indice de 0,5 % et de le geler en 2011, sans aller au-delà, et nous sommes le seul pays à avoir tenu ses engagements en la matière.

Lisez le rapport que la Cour des comptes a rendu il y a quelques jours. Si nous étions sérieux - peut-être le serons-nous, ou peut-être ne suivrons-nous pas les recommandations de M. Migaud -, nous devrions bloquer l’indice pendant trois ans !

Pour l’instant, je le dis ici, notre décision n’est pas prise. Ayez donc l’amabilité de ne pas être aussi dramatique dans votre façon de présenter les choses.

Monsieur Fischer, il y a des moments où il faut être cohérent avec soi-même. On ne peut pas en même temps prôner l’équité et la convergence et dire non à tout ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean Desessard. Vous, vous êtes bien en cohérence avec vous-même !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce n’est déjà pas mal !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Il n’y a guère de chance que la situation évolue ce soir, nous sommes en total désaccord avec le Gouvernement, qui manifeste une réelle volonté de peser sur les trois fonctions publiques. On le voit bien lorsque l’on récapitule les nombreuses mesures qui s’accumulent : gel du point d’indice – il s’agit d’une pression évidente –, allongement de la durée de cotisation – on le sait, cela pèsera d’une manière ou d’une autre sur le niveau de vie des fonctionnaires –, recul de l’âge légal de départ à la retraite, qui pèsera également sur tous les salariés, ceux du secteur privé mais aussi les fonctionnaires.

Sur des sujets aussi sensibles, une véritable étude d’impact aurait été nécessaire. Elle nous aurait notamment permis d’avoir une idée claire du taux de remplacement dans la fonction publique. J’ai évoqué le taux de 75 %, mais celui-ci est certainement bien plus faible, car il est inexorablement tiré vers le bas.

Je suis particulièrement choqué par le processus de convergence des taux de cotisation que le Gouvernement a engagé. Songez-y, mes chers collègues : 6 euros par mois pour la catégorie C ! Jamais vous ne vous seriez permis d’imposer aux médecins, aux agriculteurs ou aux commerçants une hausse aussi importante. Mais, là, vous allez jusqu’au bout !

Comme vous êtes friands de recommandations, je vais vous faire part du « traitement de choc » proposé par la commission Attali, que vous appliquerez certainement largement.

Pour trouver les 10 milliards d’euros d’économies dont nous avons déjà parlé ici, la commission Attali invite à geler le salaire des fonctionnaires au-delà de 2011 et à étendre le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Elle prône aussi le gel de certaines prestations sociales. Je rappelle que, pour la première fois, celles-ci n’ont pas augmenté cette année au 1er avril.

La commission Attali propose également de mettre les allocations familiales sous condition de ressources – là aussi, vous allez rompre avec une tradition – et de recentrer l’allocation personnalisée d’autonomie sur les plus dépendants. Comptez d’ailleurs sur nous pour que cette question soit au cœur de nos préoccupations !

Pour la sécurité sociale, cela passerait par une révision de la prise en charge des affections de longue durée. C’est un débat que nous avons déjà engagé en commission des affaires sociales. Nous savons en effet que, dans le déficit de l’assurance maladie, les ALD pèsent très fortement, pour 50 %, comme l’hôpital, d’ailleurs !

Ceux que vous allez toucher véritablement, ce sont les personnes les plus âgées. Voilà pourquoi nous sommes contre la convergence des taux de cotisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier, car nous avons enfin eu une réponse moins lapidaire.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je vous ai répondu toute la journée !

M. Jacques Mahéas. Je parle de ce soir, monsieur le secrétaire d’État.

Malgré tout, nous ne pouvons vous suivre.

Vous nous dites que le pouvoir d’achat est garanti pour les agents de la fonction publique. À l’appui de vos propos, vous invoquez le GVT. Or il est lié à la pyramide des âges, ce qui fait que, actuellement, il pèse de façon importante. Par conséquent, en le diminuant, vous mettez en jeu la carrière des fonctionnaires.

Vous nous dites également que vous maintenez le pouvoir d’achat et que vous accordez une prime. C’est vrai que vous donnez une prime, d’ailleurs souvent à des fonctionnaires arrivés au maximum de leur grade, pour compenser l’inflation, mais le problème est que cette prime n’entrera que pour très peu dans le calcul de la retraite.

Il s’agit donc, là encore, d’une diminution de la retraite des fonctionnaires, et quelquefois dans des proportions importantes.

Là où je vous rejoins, en revanche, et je vous en remercie, c’est sur votre volonté de clarifier le système des primes, notamment celles qui sont versées aux hauts fonctionnaires. L’actualité récente nous le rappelle, le fonctionnaire de base s’interroge quand il apprend les revenus des membres du cabinet de M. Baroin.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est cher !

M. Jacques Mahéas. C’est vrai, cela fait cher la prestation, si brillante soit-elle.

Il serait bon d’avoir plus d’information sur ce sujet. Pour ma part, j’ai posé de nombreuses questions écrites au fil des années, mais j’ai reçu très peu de réponses de la part des ministères.

Or je pense que les fonctionnaires n’ont rien à cacher. Certains auront effectivement un bon salaire, ce qui est logique compte tenu de leurs hautes responsabilités ; ils en ont parfois autant que les patrons du CAC 40, alors qu’ils ne connaîtront jamais le même niveau de rémunérations. Pourquoi ne pas le dire ? Les fonctionnaires n’auront alors absolument aucun complexe.

En revanche, pour le reste, excusez-moi de vous contredire, mais ce que vous dites est faux ! Depuis plusieurs années, la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires a été évidente, se situant au moins à 8 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 tendant à supprimer l’article 21.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 153
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 179, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

prend en considération

insérer les mots :

, d'une part

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et d'autre part, l'ensemble des retenues supplémentaires opérées sur le traitement des agents concernés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 178, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme nous l’avons souligné précédemment, il est totalement déplacé de mettre en avant le principe d’équité pour défendre l’architecture de l’article 21.

Il s’agit d’une harmonisation vers le bas qui pénalisera davantage encore les salariés de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, faut-il vous rafraîchir la mémoire ? En 2010, 35 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés, un départ de fonctionnaire sur deux n’étant pas remplacé.

La loi de finances pour 2009 prévoyait déjà la suppression de 30 000 emplois, celle de 2008 près de 23 000 emplois et plus de 11 000 emplois en 2007, suppressions auxquelles il faut ajouter le gel des salaires en 2011.

Alors, allez-vous continuer à nous expliquer qu’il n’y aura effectivement aucune baisse du pouvoir d’achat en 2011 ? D’année en année, les partisans de la rigueur multiplient les ponctions, ignorant les besoins et les attentes de la population et sacrifiant la richesse collective que constituent les services publics.

La convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du secteur privé ne saurait intervenir dans un moment de crise où la relance par le pouvoir d’achat est décisive.

L’État se place lui-même dans l’incapacité d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans des domaines pourtant essentiels pour la vie de chaque citoyen et, plus largement, pour le pays. C’est un véritable démantèlement des services publics et de leurs missions qui est ainsi programmé.

Pour les personnels, c’est une dégradation de leurs conditions de travail, de leurs garanties statutaires et un accroissement de la précarité et du chômage des jeunes.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une proposition contraire à l’esprit du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la même raison.

Dois-je le rappeler ? pour une pension à peu près égale, le coût d’acquisition de la retraite dans la fonction publique est d’un tiers inférieur à celui du secteur privé, ce qui est inéquitable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Christiane Demontès. Pour ce qui nous est présenté comme « la » réforme du Président de la République, cela fait désordre !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 46 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 153
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est tellement dense en dispositions concernant les fonctionnaires que l’on serait tenté de croire, à première lecture, qu’il s’agit d’un projet de loi concernant les finances publiques, une sorte d’excroissance ou de guide pratique de la RGPP en matière de retraites.

Or, vous en conviendrez, les retraites des fonctionnaires n’étant pas financées par la sécurité sociale, les mesures proposées ne sont pas vraiment destinées à réduire le déficit de la sécurité sociale.

En revanche, nous l’avons tous compris, ces dispositions permettent de réduire les déficits publics, donc d’atteindre à plus ou moins long terme les objectifs d’équilibre imposés tout à la fois par l’Union européenne et par les agences de notation.

Selon vous, les mesures prises concernant les fonctionnaires se justifieraient au nom du principe d’équité ; c’est d’ailleurs devenu votre argument massue. Nous voyons avec votre politique fiscale qu’il s’agit d’un principe à géométrie variable. C’est d’ailleurs au nom de ce principe que vous prévoyez, dans cet article 21, d’augmenter le taux de cotisation des fonctionnaires, afin, dites-vous, de le porter au même taux que celui qui est supporté par les salariés du secteur privé.

Par exemple, vous rappelez à juste titre que le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 % seulement. Comme vous le savez également, le taux de cotisation des salariés du secteur privé, pour la branche vieillesse, bien entendu, lui est inférieur, puisqu’il est de 6,65 %. À cela il convient effectivement d’ajouter les cotisations AGFF et ARRCO, ce qui porte le taux de cotisation sociale assumée par les salariés du secteur privé à 10,45%.

Or cet article va plus loin que la stricte égalité, puisqu’il porte la contribution des fonctionnaires à 10,55% à l’horizon 2020, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui qui est supporté par les salariés du secteur privé.

Mais, comme vous le savez également, il convient d’ajouter à ce taux les cotisations des fonctionnaires au régime additionnel de la fonction publique, le RAFP. Ainsi, tout cumulé, les contributions des fonctionnaires au financement de leurs régimes de retraites devraient être légèrement supérieures à celles du secteur privé, régime de base et régime complémentaire compris.

Au demeurant, ce régime complémentaire représente une part importante dans la pension des salariés du secteur privé, alors que le RAFP est encore, pour sa part, très symbolique.

Mais ces vérités ne vous intéressent pas ! Ce qui compte, pour vous, c’est de poursuivre dans votre politique et de continuer à opposer les Français entre eux ! Comme toujours, votre cible privilégiée demeure les agents des trois fonctions publiques.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez réellement pour objectif d’harmoniser les taux de cotisation, vous auriez alors pu le faire en décidant d’une mesure simple, approuvée par l’immense majorité des agents et de leurs syndicats : un transfert de cotisations employeurs vers les cotisations salariales avec augmentation à due concurrence du salaire indiciaire.

Cela ne représenterait aucun coût salarial pour l’État concernant les fonctionnaires en activité, mais le montant des pensions augmenterait d’autant pour les nouveaux retraités, ce qui n’est pas, a priori, l’objectif de votre gouvernement.

En lieu et place de cette proposition, vous avez fait le choix d’imposer une mesure brutale : une hausse des cotisations sociales des trois fonctions publiques de 35 % en dix ans. C’est du jamais vu, d’autant plus que vous avez décidé de geler les points d’indice des fonctionnaires.

Tout cela conduit mécaniquement à la réduction des pensions, des salaires, bref du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous n’entendons pas participer à cette opération de stigmatisation des fonctionnaires.

C’est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement de suppression et pour laquelle nous voterons contre cet article 21. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les chartes du commerce équitable – c’est à la mode – insistent sur l’utilité publique des biens et services qu’ils promeuvent et sur les garanties de juste salaire et de couverture sociale dont bénéficient les ressources humaines qui travaillent dans ces secteurs.

Au fond, les fonctionnaires, c’est notre secteur équitable républicain : mission de service public, sobriété des revenus – je ne parle pas des revenus des membres des cabinets ! – mais emploi durable, protection sociale, transparence…

Alors, pourquoi tant de stigmatisation ? Vous appliquez à ce secteur des remèdes que Diafoirus n’aurait pas reniés : la saignée de la RGPP et la purge, avec l’article 21 !

La saignée de la RGPP, c’est un départ sur deux non remplacé. Mais ouvrez les yeux sur les conséquences désastreuses de cette politique !

Dans le secteur de la santé, de la dépendance, les besoins vont croissant. Comment affronter ces problématiques avec des sous-effectifs ? Dans celui de la petite enfance, le développement des modes de garde des jeunes enfants permettrait à leurs parents de travailler, donc d’alimenter les caisses avec leurs cotisations.

De tels emplois créeraient un cercle vertueux, mais vous n’en faites rien. Et les femmes sont en première ligne ; elles représentent 57 % des effectifs dans les secteurs concernés.

L’objectif est clair : c’est la poursuite de la destruction des services publics.

Il est vrai que nombre de vos amis sont en embuscade pour marchandiser la santé, l’éducation nationale, l’accompagnement de fin de vie… M. Chatel en offre un bel exemple. Sa stratégie ? Fermer des maternelles et ouvrir des jardins d’enfants privés !

La purge, c’est l’article 21 ! Après avoir reporté l’âge de la retraite à 62 ans pour les fonctionnaires, vous vous attaquez maintenant à leur pouvoir d'achat. L’augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse amputera leur budget dans des proportions croissantes inédites.

L’harmonisation entre le privé et le public que vous appelez de vos vœux, vous la faites par un alignement vers le bas !

Pour un fonctionnaire percevant un traitement moyen, le passage du taux de cotisation des fonctionnaires de 7,85 % à 10,55 % coûtera environ 6 euros par mois, mais ce n’est vrai que pour la première année. La deuxième année, ce sera 12 euros par mois, puis 18 euros l’année suivante, et ainsi de suite jusqu’à atteindre 60 euros par mois au bout de dix ans…

Non, monsieur le ministre, les fonctionnaires ne sont pas les grands privilégiés du monde du travail ! C’est une caricature pour tenter de diviser la société !

C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre cet article.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec ma collègue Christiane Demontès, qui a tout à l’heure fait remarquer à la majorité l’aspect clairsemé de ses rangs pour la « grande réforme » du Président de la République. Mais, ma chère collègue, ils sont excusables ! Le candidat Nicolas Sarkozy n’avait jamais annoncé une telle réforme. Les membres de la majorité n’avaient donc pas prévu d’être là. L’ennui, c’est que les Français non plus n’avaient pas envisagé que cela leur tomberait dessus ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)