Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Nicolas About. Ils n’ont pas réussi à trouver un accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 679.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous en sommes revenus à plus de sérénité ! C’est important pour nous, car nous avons vraiment à cœur de vous faire appréhender la réalité du monde du travail, celle d’aujourd’hui, vous l’avez bien compris, et non celle d’hier.

Bien entendu, il y a des provocateurs. Je regrette que M. Gérard Longuet vienne de sortir.

M. Guy Fischer. C’est dommage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’en suis d’autant plus désolée que je comptais m’exprimer en sa présence.

M. Guy Fischer. Il n’est pas là !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. On lui répétera !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De toute façon, c’est dans la presse !

M. Gérard Longuet, président du groupe UMP,...

M. Alain Gournac. Excellent collègue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... a une attitude quelque peu contradictoire, tout en étant provocateur, toujours !

Si j’en crois les propos qu’il a tenus et qui sont repris dans une dépêche d’agence, l’examen de ce texte s’achèvera dans un délai raisonnable. Et notre collègue de comparer la façon dont le débat va se débloquer à un évier, qui, débouché, se vide d’un seul coup. Il parle de nous et de nos amendements !

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore heureux qu’il s’en tienne aux éviers !

M. Guy Fischer. C’est un manque de respect évident !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On remercie notre collègue de n’avoir pas pris un exemple pire encore !

M. Guy Fischer. Il nous prend pour qui ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Gérard Longuet est cité dans une autre dépêche. Entre parenthèses, il est candidat au poste de ministre du travail. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Ah, monsieur Woerth !

Mme Annie David. C’est intéressant !

M. Guy Fischer. Mais ce n’est pas élégant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce « grand ministère » l’intéresse !

Et notre collègue fait cette annonce très étonnante et pas provocatrice pour un sou : une fois la loi votée « un dialogue va s’ouvrir » ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) N’est-ce pas formidable ? Il est vrai que, pour faire acte de candidature, il est bien obligé de trouver du nouveau !

M. Jean-Pierre Fourcade. Quel rapport avec l’amendement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand on sait que, depuis le mois de juin, et même avant, les organisations syndicales demandent avec de plus en plus d’insistance l’ouverture de négociations, si ce n’est pas de la provocation, je n’y comprends plus rien !

Imaginez la réaction de tous ceux qui demandent depuis longtemps à négocier sur un projet juste et qui, tout à coup, entendent M. Longuet expliquer que le texte une fois voté le dialogue aura lieu ! Avec qui ? On ne sait pas. Je laisse les organisations syndicales répondre à cette provocation...

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais quel rapport avec l’amendement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’espère qu’elles le feront et qu’elles ont été très attentives aux propos de M. Longuet, compte tenu de sa candidature à de futures fonctions.

Sur l’article proprement dit (Exclamations sur les travées de lUMP), j’ajouterai seulement une chose.

L’égalité, c’est bien, mais encore faut-il la concrétiser ! Vous la voulez pour tout le monde, travail pénible ou non, que l’on travaille dans une blanchisserie ou dans une boulangerie, que l’on porte ou non des charges et cela quel que soit l’âge auquel on a commencé à travailler !

Mais ce n’est pas vrai pour les femmes. En effet, une dérogation est prévue, mais il faut avoir eu trois enfants et être nées entre 1951 et 1955. Je suis submergée d’appels de femmes qui veulent des explications, celles qui ont bien élevé trois enfants, mais qui ne sont pas nées entre 1951 et 1955. « Qu’ai-je fait au bon Dieu pour ne pas bénéficier de la mesure ? », voilà ce qu’elles se demandent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. Rien ! Elles n’ont rien fait de mal !

M. Guy Fischer. Le bon Dieu n’est pas gentil !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Concrétiser l’égalité, disais-je.

La progressivité de l’impôt, par exemple, est fondée sur le principe d’égalité, puisque, plus on gagne d’argent, plus on doit payer d’impôt. Mais, avec vous, ce principe est de moins en moins vrai, étant donné la façon dont vous l’appliquez. Pourtant, si tout le monde payait le même impôt, ce serait particulièrement injuste !

Pour que nous soyons tous égaux devant la mort, la vie, la santé, la retraite, il faut rétablir une égalité qui, sans correctifs, n’existe pas puisque tout dépend de ce que chacun d’entre nous aura fait tout au long de sa vie !

S’agissant plus particulièrement de cet amendement, je m’attacherai simplement à vous rappeler que vous méconnaissez ce principe ou en tout cas que vous voulez l’ignorer pour ce qui concerne le commerce.

Souvenez-vous de nos débats sur le travail du dimanche : certains ici avaient bien du mal à cacher leur enthousiasme, faisant fi, au passage, de la messe. Sans doute est-ce, entre autres, pour avoir négligé ce devoir des catholiques que M. Sarkozy est allé s’excuser auprès du pape ! (M. le rapporteur proteste.)

Savez-vous à quoi mène, à Paris, votre travail du dimanche ? Avez-vous conscience des conséquences pour les gens en général, les femmes en particulier, les précaires, les salariés qui gagnent à peine le SMIC et même moins à cause du travail à temps partiel qu’on leur impose ? Étant sénatrice de Paris, je vais vous le dire ! (Marques d’impatience sur les travées de lUMP.)

Le directeur général de Carrefour, après trois ans passés à supprimer des postes, à instaurer le travail du dimanche et du soir jusqu’à vingt-deux ou vingt-trois heures dans les différentes enseignes du groupe, part maintenant avec 500 000 euros de retraite.

M. Christian Cointat. Vous l’avez déjà dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trois ans de travail pour treize ans de cotisations et 500 000 euros de retraite ! Ce monsieur a certainement de grands mérites, puisqu’il est arrivé aux résultats qui lui avaient été fixés, et vous l’y avez aidé !

Que se passe-t-il maintenant ? Des femmes, déjà obligées d’accepter un temps partiel, n’ont pas d’autre choix que de travailler le dimanche toute la journée – je dis bien toute la journée, vous m’entendez ? – (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), et le soir jusqu’à vingt-deux heures, sans compter l’heure de transport pour rentrer chez elles, car elles n’habitent pas à côté du supermarché.

Voilà votre conception de l’égalité ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 680.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 685.

M. François Autain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous donner lecture d’un texte que vous connaissez certainement.

« ...les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée minimale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 majorée de huit trimestres :

« 1° À cinquante-six ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;

« 2° À cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ;

« 3° À cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans.

« Art. 351-1-2. - Pour l’appréciation de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré visée à l’article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

« 1° Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;

« 2° Les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des 1°, 2° et 5° au titre de l’incapacité temporaire de l’article R. 351-12 ;

« Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.

« Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. »

Madame la présidente, je constate que le chronomètre vient de passer subitement de cinq minutes à une minute cinquante-quatre, réduisant de fait le temps de parole qui m’était accordé ! Ce n’est pas normal ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG. – Exclamations amusées sur les travées de lUMP.) J’ai déjà beaucoup de difficultés à faire tenir mon intervention dans le temps requis. (Sourires.) Serait-ce une manipulation ? Ce n’est pas la première fois que cela arriverait, d’ailleurs ! (Rires sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, mon cher collègue. Vous aurez toute mon indulgence. (Sourires.)

M. François Autain. Je vous remercie, madame la présidente, et je compte sur vous, car je ne peux plus me fier au chronomètre.

Mais je reprends cette lecture, qui semble beaucoup vous intéresser, chers collègues !

« Art. D. 351-1-3. - Pour l’application de la condition de début d’activité mentionnée à l’article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :

« 1° D’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;

« 2° S’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue au 1° du présent article, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. »

Vous l’aurez reconnu, il s’agit d’un extrait du fameux décret du 30 octobre 2003, qui fut pris en application de la loi portant réforme des retraites, ou loi Fillon, et qui était censé résoudre la question des carrières longues.

Comme vous avez pu le constater tout à l’heure, le décret de 2000 était plus simple et plus favorable et l’avenant à la convention collective des tuiles et briques, plus pertinent. Ce qui fait litière de la prétendue faculté de ce gouvernement, comme des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, à mettre dans le droit ce que d’autres n’y auraient pas mis !

La preuve est clairement faite que le discours gouvernemental sur l’équité et la justice de cette réforme des retraites se résume à un ensemble de reculs sociaux ! Il s’agit en outre d’un tissu de mensonges, puisque, nous en sommes convaincus, votre premier geste, monsieur le secrétaire d’État, sera de borner à 60 ans au lieu de 58 ans l’âge ouvrant droit au dispositif relatif aux carrières longues.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous encourage à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 28 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.

Mme Odette Terrade. Le ministre n’a de cesse d’affirmer que l’espérance de vie a augmenté et qu’il est par conséquent logique de partir plus tardivement à la retraite.

Le Gouvernement a-t-il bien conscience que les travaux difficiles influent nécessairement sur l’espérance de vie ? Allonger le temps de travail diminuera donc nécessairement le temps de la retraite. Vous ne pouvez pas prendre prétexte de l’allongement de l’espérance de vie des travailleurs d’un secteur comme l’hôtellerie ou la restauration.

Vous oubliez aussi que l’inégalité devant la maladie et la mortalité s’est accrue. Les dépassements d’honoraires, les déremboursements, plus largement, le renchérissement des soins, font que même les salariés se soignent de moins en moins.

À Paris, où, de fait, les personnels de la restauration et de l’hôtellerie sont nombreux, la majorité des médecins pratiquent des dépassements d’honoraires. Il est évident que, compte tenu des faibles rémunérations que perçoivent la plupart des salariés de ce secteur, ceux qui ne peuvent plus faire face aux dépenses de santé pour eux-mêmes ou pour leur famille sont de plus en plus nombreux.

C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. Pis, vous l’encouragez en considérant la santé comme un marché très juteux à confier à des compagnies privées. De loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale, vous avancez sans cesse dans ce sens.

Vous avez en revanche considéré que c’étaient les employeurs qui avaient des difficultés et avez baissé la TVA du secteur de la restauration à 5,5 %. Pour quels résultats ? Augmentation du nombre des personnels ? Non ! Augmentation des salaires ? Encore moins ! Baisse des prix pour les consommateurs ? Rien de tout cela ! Bien évidemment, car c’était prévisible.

Je note sur ce point que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de proposer de supprimer ce taux réduit dans la restauration, qui coûte chaque année à l’État 3 milliards d'euros, ou, au minimum, de le relever. Encore 3 milliards d'euros de trouvés ! Le Conseil des prélèvements obligatoires en a d’ailleurs trouvé beaucoup plus : en 2010, les niches applicables aux entreprises ont entraîné un manque à gagner de 172 milliards d'euros. De l’argent, il y en a !

La multiplication des conflits dans l’hôtellerie et la restauration, qui ont pourtant bénéficié d’importants allégements fiscaux depuis le 1er juillet 2004, est tristement emblématique de la situation faite aux salariés. Ce secteur reste l’un des derniers de la classe en matière de droits sociaux. L’emploi abusif de la sous-traitance et des contrats précaires participe à cette aggravation des conditions de travail.

Nous refusons pour notre part le recul du départ à la retraite et le non-respect des droits des salariés dans un secteur d’activité dont les mauvaises conditions de travail, les bas salaires, la précarité et la flexibilité font le quotidien.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter avec nous cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 686.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 687.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 694.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 696.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 701.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 769.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 887.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 771.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 772.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 712.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les études l’attestent, les salariés du bâtiment sont très exposés aux risques professionnels. Ce sont souvent des activités difficiles, impliquant de supporter des charges importantes, de travailler à l’extérieur et de subir des intempéries.

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail, « au sein du régime général, le secteur du bâtiment et des travaux publics présente le plus haut niveau de risque d’accident. En 2008, le BTP occupe 8,7 % des salariés, mais recense 18,4 % des accidents avec arrêt de travail et 27,2 % des décès. » C’est dire si les chiffres sont alarmants !

Les accidents du travail dans le BTP sont principalement liés à des manutentions – dans 33 % des cas – ou à l’emplacement de travail – accidents de plain-pied, pour 21,8 % des cas et accidents comportant une chute avec dénivellation, pour 17,4 % des cas.

Personne ne peut nier que ces métiers sont pénibles. Pour les salariés concernés, prolonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans revient, ni plus ni moins, à accroître les risques. À moins que les employeurs ne décident, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de se séparer des salariés vieillissants, alors même que ceux-ci auront, en raison de leur état de santé dégradé et de la situation du marché du travail pour les salariés de plus de 50 ans, les plus grandes difficultés à trouver un nouvel emploi.

Encore une fois, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d’appliquer une réforme de manière autoritaire, sans vous soucier de sa traduction dans l’économie et dans la vie des gens. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 712.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 152
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 816.

Mme Annie David. Je regrette que M. le ministre n’ait pas eu tout à l’heure la sagesse de suivre l’avis de sagesse de la commission…

Je rappelle que cet amendement reprend l’une des préconisations, adoptée à l’unanimité, de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en se bornant à prévoir la remise d’un rapport évaluant le coût et les conséquences d’une disposition permettant de déterminer le montant de la pension en fonction des cent meilleurs trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années, pour les salariés dont la carrière professionnelle a été particulièrement morcelée.

M. le ministre nous a opposé qu’une telle mesure serait compliquée à mettre en œuvre. Si nous avons déposé cet amendement, ce n’est pas par crainte de l’article 40, mais parce que nous voulons savoir si le mode de calcul proposé serait ou non favorable aux salariés concernés.

Vous avez fait référence aux saisonniers, monsieur le ministre. Je suis d’autant moins insensible à leur situation qu’ils sont nombreux dans mon département, hiver comme été. Vos arguments me semblent pertinents ; c’est précisément pourquoi il convient d’établir si notre proposition permettrait d’améliorer les pensions de retraite des personnes concernées, qui sont en majorité des femmes ayant travaillé à temps partiel contre leur gré. Le rapport demandé serait de nature à éclairer tant le législateur que le Gouvernement.

Je regrette donc vivement que le Gouvernement n’ait pas suivi l’avis de sagesse de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Je souhaite insister à mon tour sur l’intérêt de cet amendement, qui est inspiré par la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Celle-ci considère qu’une définition plus fine des périodes de travail prises en compte pour le calcul du salaire de référence permettrait de réduire les handicaps subis par les personnes, principalement des femmes, dont le parcours professionnel a été fragmenté et qui ont beaucoup travaillé à temps partiel.

La délégation recommandait de déterminer le salaire de référence en prenant en compte les 100 meilleurs trimestres plutôt que les 25 meilleures années.

Faut-il le rappeler, 82 % des 5 millions d’actifs qui travaillent à temps partiel sont des femmes. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que 43 % seulement des femmes parviennent à valider quarante annuités de cotisation, contre 86 % des hommes ! En 2008, trois femmes sur dix partant à la retraite avaient attendu d’avoir 65 ans afin de ne pas subir de décote. De nombreuses femmes ne perçoivent que le minimum vieillesse, soit 667 euros par mois.

On voit donc bien qu’il faut prendre des mesures en faveur des femmes si l’on veut rétablir l’équité, mot cher au Gouvernement tout au long de ce débat.

Comme ces mesures peuvent coûter cher et que l’on risque de nous opposer l’article 40 si nous demandons d’emblée leur mise en œuvre, nous proposons d’en étudier d’abord les conséquences. Pourquoi ne pas procéder à un tel examen, afin que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause ? Accepter l’élaboration d’un rapport n’entraîne pas d’engagement financier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 816.

Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)

Mme Josiane Mathon-Poinat. Certains n’ont pas voté en séance comme ils l’avaient fait au sein de la Délégation aux droits des femmes !

Mme Annie David. La commission des affaires sociales avait émis un avis de sagesse !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 4.

M. Guy Fischer. Au terme de ce long débat, je voudrais souligner que la réforme des retraites repose en fait sur un trépied constitué de l’article 4, qui prévoit un allongement progressivement de la durée de cotisation, de l’article 5, qui repousse à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, et de l’article 6, qui reporte à 67 ans l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, sans décote.

Notre groupe est le seul à s’opposer à cet emblématique article 4. Son adoption conduira mécaniquement à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à le supprimer.

La question du nombre d’annuités de cotisation induit nécessairement celle du nombre d’années d’activité professionnelle et, en creux, du temps de chômage. Le thème de l’emploi, du plein emploi, est central dans la problématique du financement des retraites. Nous savons déjà que peu de jeunes pourront se prévaloir de quarante annuités de cotisation quand ils auront atteint l’âge de 60 ans.

L’allongement de la durée de cotisation au-delà de quarante annuités annonce, de toute évidence, des retraites au rabais, un effondrement progressif du montant des pensions et du pouvoir d’achat des retraités.

Monsieur le ministre, vous semblez, comme la majorité, incrédule devant la montée de la mobilisation, en particulier des jeunes, déjà nombreux à participer aux manifestations, contre votre projet de réforme des retraites. Les études d’opinion montrent que les jeunes sont les principaux opposants à votre texte.

C’est pourtant bien la réalité : la jeunesse ne veut pas de votre réforme ; les Françaises et les Français, dans leur très grande majorité, la refusent, car ils savent qu’elle les privera d’une vraie retraite.

La grande inquiétude de la jeunesse n’a pas besoin d’être attisée par quiconque ; le fort taux de chômage et l’explosion de la précarité au sein de cette catégorie d’âge suffisent à la nourrir. Rares sont ceux qui travaillent durant les premières années de leur vie d’adulte. Désormais, on entre à 27 ans dans la vie active : c’est l’assurance de n’avoir qu’une retraite très modeste. Votre texte aggrave lourdement cette inquiétude.

Mercredi matin, une dépêche rappelait qu’en Seine-Saint-Denis, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans avait flambé de 27,7 % en deux ans. Dans ce département, on dénombre 13 780 jeunes chômeurs ; c’est inacceptable !

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il n’est pas possible d’aborder le débat sur l’allongement de la durée de cotisation sans prendre en compte la réalité du chômage dans notre pays.

C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public sur cet article, dont l’adoption concourra à une régression sans précédent qui touchera inexorablement tous nos compatriotes. Votre réforme est brutale, injuste, inefficace. Nous rappelons notre attachement à la retraite pour toutes et tous à 60 ans, avec quarante annuités de cotisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)