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Séance du 11 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Daunis. S’il vous plaît, un peu de maîtrise !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Marc Daunis. Il s’agit d’une question particulièrement grave pour nos concitoyens, celle de la crise et de la sortie de crise.

Si, pour répondre à ces questions centrales, nous défaisons notre tissu social, nous ne sortirons pas de la crise avec un pays capable de redresser la tête ; il sera divisé, affaibli, fragmenté, et notre responsabilité sera encore plus grande.

Le débat ira bien au-delà des retraites, puisqu’il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre, et à quoi peut servir ce supplément de vie dont il est question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Monsieur le ministre, mes collègues vous ont dit à maintes reprises, mais sans doute pas encore suffisamment, en quoi cette réforme était injuste, inégalitaire, inefficace.

Je souhaiterais envisager votre projet, notamment l’article 6, sous un autre aspect, qui est celui de la vertu et du courage dont se pare aujourd’hui le Gouvernement.

Ainsi, cette réforme serait courageuse ! À mes yeux, le courage, c’est de dire la vérité et non pas d’apporter des réponses péremptoires à des questions posées, en occultant toutes les autres solutions et en ne gardant que les éléments choisis.

Le courage, monsieur le ministre, ce n’est pas de proposer des réformes qui n’étaient pas inscrites dans le programme du candidat Sarkozy et d’apporter une réponse idéologique sans se préoccuper des conséquences.

En ce qui concerne ce débat sur l’article 6, les Français ont compris ce que signifiait la retraite à 62 ans, ils ont saisi le message subliminal leur disant qu’il fallait tenir compte de l’allongement de la vie, mais ils n’ont pas tous pris la mesure des conséquences de la retraite à taux plein à 67 ans. Quand ils le découvrent, croyez-moi, ils ont une autre vision de ce texte de loi ! Le courage eût été de le leur dire.

Depuis 2007, avez-vous répondu par le courage ?

Est-ce du courage, au moment de la crise financière, de financer les pertes des banques avec l’argent des contribuables, sans contreparties en matière de crédit pour l’économie, de fermer le marché du travail avec la défiscalisation des heures supplémentaires ?

Est-ce du courage de répondre au chômage des jeunes par l’extension du travail le dimanche, qui touche surtout les femmes au statut précaire et subissant des temps partiels imposés ?

Est-ce du courage, au cœur de la crise, d’étrangler les collectivités locales, ce qui diminuera les services offerts aux Français qui en auraient le plus besoin ?

Est-ce du courage, sur le pouvoir d’achat, de répondre par une révolution fiscale à l’envers qui favorise la rente la plus improductive avec le bouclier fiscal et, dans le même temps, de supprimer la demi-part pour les parents isolés et d’augmenter le forfait hospitalier ?

S’agissant du financement des retraites, monsieur le ministre, est-ce du courage, au lieu de rassurer les Français et de leur proposer une nouvelle perspective vers plus d’égalité et d’équité en saisissant une chance historique de rétablir les distorsions, mises en lumière par la crise, qui existent dans le partage du travail et du capital, d’aggraver la situation par une réforme inefficace et impossible à mettre en œuvre de manière pérenne ?

Est-ce du courage de faire croire aux Français que, cette réforme étant votée, elle résoudra tout ? Non !

Vous savez très bien que, dans les années qui viennent, le modus operandi que vous avez retenu aujourd’hui entraînera encore d’autres réformes, plus injustes, dans le système que vous avez voulu défendre.

Mes chers collègues, une reprise et une croissance sans emploi risquent de durer encore longtemps. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est l’OCDE et le directeur du FMI. Cela revient à dire que vous ferez reposer les efforts sur les salariés, alors qu’ils seront moins nombreux et leurs carrières plus discontinues.

Ainsi, vous vous mettez sciemment et avec cynisme en situation, dans deux ans, cinq ans ou dix ans, de leur redemander à nouveau d’augmenter leur contribution, tandis que la croissance remplira les caisses de ceux qui tireront le profit de la croissance sans emploi.

C’est bien pourquoi les Français, notamment les jeunes, se mobilisent. Ils ont compris que cette mère des réformes n’était que la première escarmouche, eux qui seront demain 250 millions de par le monde à arriver sur le marché du travail, alors qu’il faudra vingt ans pour retrouver les 40 millions d’emplois perdus par la crise financière.

Ils ont compris que votre réforme est idéologique, qu’elle est placée sous le signe non pas du courage, contrairement à ce que vous dites aujourd’hui, mais de l’injustice et de la vérité dissimulée.

M. Marc Daunis. Eh oui !

M. François Patriat. Quelqu’un m’a dit récemment qu’il y avait peut-être quelques « jeunes retraités », mais qu’il y aurait demain beaucoup plus de « vieux chômeurs » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comment concilier recul de l’âge de la retraite et emploi des 55-67 ans ?

Comment comprendre une réforme des retraites en pleine phase de hausse du chômage, notamment des seniors ? Comment accepter une réforme des retraites en dehors d’une politique de l’emploi ? Comment donner du sens à cette loi ?

L’essor des formes d’emplois atypiques constitue l’un des signes les plus patents de l’insécurité sociale qui règne actuellement dans notre pays. De plus en plus de salariés ont des carrières hachées, des emplois précaires, à temps partiel. Or ils devront continuer à travailler sur ces emplois précaires jusqu’à 67 ans.

Dans Le Figaro du 31 août 2005, Mme Parisot s’interrogeait ainsi : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » Nous pouvons y ajouter, maintenant, la situation des retraités. C’est grave, monsieur le ministre. C’est porter atteinte aux fondements même de l’État social.

Comme le rappelle Henri Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

Dès lors, comment expliquer une telle désinvolture dans un pays reconnu mondialement, non seulement pour ses avancées sociales, sa qualité de vie et la longévité de ses habitants, mais aussi pour la productivité de ses salariés ?

Vous développez à travers ce projet de loi une nouvelle pauvreté de nos anciens. Des financements existent pourtant, qui permettraient de ne pas repousser l’âge de la retraite, comme l’a fort bien démontré Jean-Pierre Bel.

Alors, de grâce, ne légiférons pas dans l’urgence ; c’est un problème trop grave pour ne pas tenir compte des tenants et aboutissants, ainsi que des conséquences à long terme de cet article 6. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.

M. Robert Navarro. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le groupe socialiste, je voterai contre cet article qui, selon moi, détruit l’un des acquis majeurs conquis par les Français au XXe siècle.

Il est des votes qui grandissent ou qui abaissent les élus de la République. En participant à ces débats et en votant contre votre réforme, j’ai la prétention de croire que j’en ressortirai grandi auprès de mes concitoyens, monsieur le ministre !

Cela ne m’empêche pas de me poser un certain nombre de questions.

Ainsi, est-ce par calcul ou par idéologie que vous refusez d’entendre le cri de notre peuple ?

Est-ce par calcul que vous souhaitez ouvrir la boîte de Pandore, qui, dans quelques jours, si l’on continue de la sorte, mettra peut-être notre République en danger ?

Avez-vous bien mesuré la désespérance de nos concitoyens ?

Avez-vous au moins pris le pouls de notre pays ? La France est-elle donc en si bonne santé pour que vous osiez prendre un risque aussi considérable ?

J’espère que la sagesse de notre peuple saura nous éclairer. Je ne crois pas en effet ce Gouvernement assez sage pour nous conduire vers des rives plus apaisées.

Quand on vous écoute, monsieur le ministre, on a l’impression que la vie des salariés ressemble à un paradis grâce à l’augmentation de l’espérance de vie. C’est peut-être vrai pour une partie de vos administrés à Chantilly… et encore, certainement pas pour tous !

C’est faux lorsque l’on regarde l’explosion des maladies professionnelles ou l’augmentation exponentielle des suicides liés au travail dans l’ensemble de la France.

Jacques Brel, dans sa chanson hommage à Jean Jaurès, disait, en parlant de nos grands-parents : « Ils étaient usés à quinze ans. » Certes, aujourd’hui, cette usure n’apparaît que plus tard, après une entrée sur le marché du travail de plus en plus difficile et déstabilisante psychologiquement. Mais cette usure n’attend pas les 67 ans, monsieur le ministre ! (Marques d’impatience sur les travées de lUMP.)

Je vois bien que le débat vous dérange, chers collègues de la majorité… Dans l’attente du mouvement de demain, je vous engage pourtant à entendre ce que disent les Français, las de l’explosion des injustices et des inégalités : de plus en plus nombreux sont ceux qui refusent de ramper jusqu’à la vieillesse.

L’âge de 65 ans pour le taux plein doit être maintenu ; il constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite est l’un des piliers de votre réforme, monsieur le ministre, aux côtés de l’allongement perpétuel de la durée de cotisation et du report de 65 à 67 ans de la retraite sans décote, contenu dans cet article 6.

Pour justifier de telles mesures, vous vous appuyez à loisir sur l’exemple de nos voisins européens qui, eux aussi, ont engagé une réforme de leur système de retraite.

Mais les comparaisons que vous vous plaisez à souligner sont souvent complètement biaisées !

Depuis des mois, vous claironnez que notre pays est le seul à accorder le droit de partir à la retraite à 60 ans et que, volonté européenne oblige, il doit s’aligner sur les pays voisins. C’est faux ! Si l’on regarde les données publiées par le Conseil d’orientation des retraites, le COR, ou même par l’OCDE, on s’aperçoit que la Belgique, le Canada et le Japon ont un âge de départ à la retraite à 60 ans.

Il en est de même pour l’âge de la pension complète ou le nombre d’années de cotisations. Vous vous appuyez sur notre voisin allemand pour justifier les 41,5 annuités que vous souhaitez infliger aux salariés, alors que l’Allemagne est pour l’instant à 35 ans, et que les États-Unis ou le Japon sont à 40 ans.

Quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, cette réforme va donc à l’inverse de celles engagées par nos voisins.

Elle est l’une des plus dures, le rythme de relèvement des seuils d’âge étant de quatre mois par an. Résultat : en l’espace de six ans, on reculerait de deux ans l’âge de départ et la possibilité de retraite sans décote.

Aucun pays, ni en Europe ni dans le monde, n’a appliqué de tels rythmes. Par exemple, nos amis suédois ont donné le temps au temps en construisant leur réforme sur quatorze années. De plus, contrairement à tous les pays européens, votre réforme cumule l’allongement de la durée de cotisations nécessaire pour toucher une retraite à taux plein, le recul de l’âge et la poursuite de l’abaissement du niveau des pensions, dans la droite ligne des réformes précédentes.

Pourtant, les comparaisons montrent que, par rapport au salaire moyen, le niveau relatif des pensions dans notre pays se situe en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Il est en effet de 55 % en France, contre 60 % dans les autres pays : les chiffres parlent d’eux-mêmes !

Pourquoi donc nous répéter l’argument de l’alignement sur nos voisins européens, monsieur le ministre, alors que tout démontre que notre système est loin d’être le plus en difficulté ?

M. Éric Woerth, ministre. Ce que vous dites est inexact !

Mme Odette Terrade. Vous prétendez que vos intentions sont louables et que votre réforme doit répondre aux objectifs posés par la crise. Pourtant, alors même que vos amis des marchés financiers sont les principaux responsables de cette crise, vous allez faire payer ses conséquences aux salariés et aux retraités de notre pays, aux femmes principalement, qui en subissent déjà de plein fouet les effets dans leur vie quotidienne.

Cet article, comme l’ensemble de votre réforme, vise à faire payer la crise par notre peuple ; c’est une honte ! Vous faites payer cher aux salariés une situation qui est loin d’être la plus difficile en Europe.

Dans cette affaire, les salariés, les précaires, les retraités, et surtout les femmes seront pratiquement les seuls à devoir faire des efforts. Ils paieront le plus lourd tribut, alors que le capital s’en sortira indemne.

Votre oreille, monsieur le ministre, doit sans doute sélectionner les sirènes de l’Europe selon le sens du vent, selon qu’elles encouragent votre politique de casse des acquis sociaux ou qu’elles contredisent au contraire vos volontés de libéralisation.

Nous réfutons cette logique, qui va à rebours des avancées de notre pays. Alors que l’espérance de vie progressait, l’âge de départ à la retraite fut toujours abaissé, ce qui constitua un formidable progrès social que vous souhaitez aujourd’hui briser sous le joug du « travailler toujours et encore plus ».

Vous allez transformer une bonne nouvelle, le fait de vivre mieux et plus longtemps, en regret pour nos concitoyens. Au vu de cet article, c’est à croire que la perspective de vivre mieux vous est insupportable et que vous ne retenez que l’idée selon laquelle nous devons tous travailler plus et consacrer exclusivement à cette fin le gain d’allongement de la durée de vie.

Avec les collègues de mon groupe, je n’aurai de cesse de m’opposer aux dispositions injustes prévues par cet article, ainsi que par tous ceux qui restent à discuter. En effet, contrairement à ce que vous souhaitez laisser entendre, monsieur le ministre, le débat n’est pas clos.

Plutôt que de chercher à nous aligner vers le bas avec nos pays voisins, soyons plutôt un exemple de progrès et d’avancées sociales pour toutes et tous.

C’est tout le contraire que vous nous proposez, et c’est bien pourquoi les membres de mon groupe et moi-même voterons contre cet article 6. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens veulent une réforme des retraites qui soit juste, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle ils sont de plus en plus en colère, et qu’ils vous le font savoir en manifestant.

Tout au long de la discussion de cet article 6, comme lors de l’examen de l’article 5, vous avez montré le peu de cas que vous faisiez de la justice en matière de financement des retraites. Cette question étant centrale à vos yeux, il aurait été évidemment souhaitable d’en débattre. Or vous avez refusé toute discussion sur des propositions alternatives qui auraient pu permettre, en envisageant un autre financement des retraites, d’introduire un peu de justice. Rappelons qu’à l’heure actuelle votre réforme sera payée à 85 % par les salariés.

Vous avez fait fi des situations réelles de nos concitoyens. Vous évoquez bien entendu les déficits, la crise et la démographie, mais jamais les « vrais gens ». Nous avons essayé de vous expliquer quelle était la situation de ces personnes, mais il semble que vous n’en ayez cure.

De ceux qui se lèvent tôt ; ceux qui ont des métiers pénibles dont vous ne soupçonnez peut-être même pas l’existence ; ceux qui, bien avant 60 ans, sont rejetés du monde du travail ou sont dans l’incapacité de travailler parce qu’ils n’en peuvent plus ; ces femmes qui n’ont pas cotisé assez longtemps, soit parce qu’elles se sont arrêtées pour élever leurs enfants, soit parce qu’elles ont des métiers précaires, flexibles ou à temps partiel qu’elles n’ont pas choisi,… de toutes ces personnes-là, vous ne parlez pas ! Nous avons essayé de vous sensibiliser à leur situation, mais vous n’avez semblé que très modérément intéressé, monsieur le ministre.

En revanche, vous avez montré à l’évidence que vous étiez le défenseur zélé des dogmes de l’ultralibéralisme, et donc du programme du MEDEF. D’ailleurs, Mme Parisot, après vous avoir soufflé le contenu de la réforme, n’a pas manqué de vous féliciter.

Mais alors pourquoi n’avez-vous jamais demandé aux patrons pour quelles raisons ils ne voulaient pas embaucher de salariés de plus 50 ans, et pourquoi au contraire ils les viraient ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans le cadre de compromis avec le patronat, il aurait été opportun d’aborder ce point, qui constitue un obstacle majeur à l’allongement de la durée de cotisation ainsi qu’à la retraite à 62 ans. Que nenni ! Ce n’est pas votre affaire !

Et que faite-vous de ce que dit le peuple ? Rien ! Vous ne l’entendez même pas ! Vous lui aviez promis quelques aménagements et quelques progrès par rapport au texte initial. En fait, ce que vous avez proposé s’apparente à une goutte d’eau. Certes, les personnes qui en bénéficieront se réjouiront de voir rétablis ainsi les droits dont elles bénéficiaient auparavant, mais l’immense majorité des femmes ne bénéficieront de rien du tout. De toute façon, vous vous moquez complètement des revendications de nos concitoyens !

Je profite des quelques minutes qui me restent pour vous interroger sur une autre question, monsieur le ministre. (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

J’ai, avec mon groupe, déposé une proposition d’amendement, malheureusement rejetée par la commission des finances sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, qui prévoyait la possibilité pour les couples liés par un pacte civil de solidarité de pouvoir bénéficier de la pension de réversion du partenaire décédé.

Je déplore que tout soit ainsi subordonné aux finances, et que le Parlement ne puisse même plus se prononcer sur de nouveaux droits pour nos concitoyens. J’ajoute que le Médiateur de la République, dans un rapport qu’il a publié sur cette question, souscrit à cette proposition.

Je rappelle les promesses faites par Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale de 2007 : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique…

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … « Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore : cette union civile à la mairie entraînera une égalité fiscale, sociale et patrimoniale totale avec les couples mariés qui ira, par exemple…

Mme la présidente. Veuillez terminer, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … « jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel. »

Monsieur le ministre, profitez de ce débat pour me dire ce qu’il en est puisque l’on m’a indiqué au moment où j’ai déposé cette proposition de loi qu’elle serait examinée lors de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, depuis que cette réforme des retraites est engagée, nous avons – quand je dis nous, il s’agit de ceux qui se retrouvent dans un centre indépendant, libre de voter les réformes quand elles sont bonnes et de les refuser lorsqu’elles nous semblent injustes – nous avons, disais-je, attiré l’attention sur trois points : le passage de 65 ans à 67 ans, la pénibilité et le principe de la retraite par points.

Nous avons aussi dit que nous étions d’accord avec le passage de 60 ans à 62 ans, et nous l’avons d’ailleurs voté à l’unanimité, monsieur le ministre.

Cela dit, nous savons bien que les retraites ne sont pas suffisamment financées pour qu’elles puissent se maintenir au niveau actuel et qu’il faudra y revenir pour que le régime soit pérenne.

Monsieur le ministre, ce qui me gêne, c’est la méthode utilisée pour éviter le débat de fond sur le point le plus préoccupant à notre sens : le passage de 65 à 67 ans.

Par un changement de calendrier incessant, par l’appel d’articles dans le désordre, les amendements tombent, sont retirés et les discussions de fond sont supprimées. Ainsi, certains membres de notre groupe étaient très attachés à une discussion de fond sur le passage de 65 à 67 ans, mais celle-ci n’a pu avoir lieu.

Je le comprends d’autant moins que vous avez présenté deux amendements dans lesquels vous avez fait des concessions pour les parents qui ont eu trois enfants et les parents d’enfant handicapé, mais nous n’avons jamais réussi à savoir ce que coûterait le maintien à 65 ans de l’âge de la retraite sans décote.

M. Marc Daunis. Jamais !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il fallait venir au début, on ne va pas refaire le débat !

M. Éric Woerth, ministre. Je l’ai dit dix fois !

Mme Jacqueline Gourault. Non, vous n’avez jamais donné le même chiffre, et je serais ravie d’avoir un chiffre précis.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas comment vous pouvez sur ce sujet ignorer une partie de l’opinion, une partie des parlementaires, une partie des syndicats.

La CFDT, il y a huit jours, a ouvert une porte, qui était en fait un boulevard, pour entamer les discussions. De toute façon, il va falloir revenir sur le financement des retraites, car on sait qu’elles ne sont pas pérennes. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas accepté de discuter sur cette question du passage de 65 à 67 ans.

Monsieur le ministre, j’attire de nouveau votre attention : comme apparemment on aime désormais beaucoup le centre en France – je ne pense pas que le Gouvernement soit étranger à la multiplication des centres –, vous devriez faire attention à parler avec tous les centres. En attendant, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. La commission devait se réunir entre dix-neuf heures trente et vingt heures trente, mais il me semble maintenant tout à fait déraisonnable d’envisager cette réunion.

Je propose à mes collègues membres de la commission que nous nous réunissions demain pendant les deux heures de la suspension du soir ; des sandwiches seront fournis. (Sourires.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est plus de vingt heures et il reste un certain nombre d’inscrits pour explication de vote. Je pense néanmoins que, pour la clarté du débat, il est préférable de poursuivre jusqu’au terme de la discussion de l’article 6 avant de suspendre la séance.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oui, on continue !

Mme la présidente. Cela nous amènera à suspendre tardivement et à ne reprendre que pour une séance assez courte puisque nous devons lever la séance à minuit.

Qu’en pensez-vous, madame la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je suis d’accord avec votre proposition, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vais interroger les représentants des différents groupes.

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP est favorable à votre proposition, madame la présidente.

M. Hervé Maurey. Le groupe Union centriste y est également favorable.

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE aussi !

Mme la présidente. Monsieur Bel, quel est l’avis du groupe socialiste ?

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, nous ne faisons pas de ce sujet une question fondamentale, mais une suspension aurait permis à chacun, nous semble-t-il, de reprendre les débats avec une plus grande capacité d’écoute. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du groupe CRC-SPG ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je constate la fébrilité dont fait preuve le Gouvernement pour nous amener à voter cet article le plus rapidement possible ; je suis donc pour une suspension de séance.

Mme la présidente. Je prends mes responsabilités : je pense que nous pourrons achever la discussion de cet article vers vingt et une heures. Personne n’est contraint par cet objectif, mais cela me semble préférable pour le déroulement des débats.

Je rappelle que nous sommes sur cet article depuis ce matin dix heures. Le débat est tout à fait intéressant et une coupure risquerait, me semble-t-il, de faire retomber la motivation des intervenants.

M. Jean-Pierre Sueur. On s’en remettrait très bien !

Mme la présidente. Dans la suite des explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voterai pas cet article 6 visant à faire travailler jusqu’à 67 ans pour toucher une retraite complète. Les femmes seront les plus touchées par cette mesure. Comment pouvons-nous être d’accord ?

Après s’être occupées des enfants, des parents, des parents du mari et du mari lui-même, les femmes auront encore à travailler pour toucher une retraite misérable. C’est absolument inhumain.

Les femmes sont les grandes victimes de ce projet de loi injuste. Monsieur le ministre : avez-vous peur des femmes ? (Rires sur diverses travées.)

M. Didier Guillaume. Eh oui, elle a raison !

Mme Gisèle Printz. De quoi veut-on les punir pour les traiter de cette façon ?

Pourtant, sans elles, notre pays ne serait pas ce qu’il est. Pour la place qu’elles tiennent dans la société, de la naissance à la mort, les femmes sont essentielles et irremplaçables, pensez-y ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Souvent, messieurs les ministres, vous nous jetez à la face : le parti socialiste ceci, le parti socialiste cela… Eh bien, moi, ce que j’observe, c’est que la droite, et plus précisément le parti auquel vous appartenez, l’UMP, se décomplexe. C’est ainsi que tout ce qui vous résiste, tout ce qui vous dérange, vous le mettez à mal et, parfois, vous en arrivez même à le massacrer : je veux parler de l’éducation, de la justice, de la gendarmerie ; je veux parler de la réponse que vous n’apportez pas, ou que vous apportez mal, aux catastrophes naturelles qui frappent notre pays ; je veux parler surtout de la décentralisation et de la manière dont vous avez déstabilisé les collectivités locales, ou encore de ce que vous envisagez pour le mode d’élection du fameux conseiller territorial.

Maintenant, c’est le tour des retraites, pilier essentiel du pacte social !

À quand celui la sécurité sociale ?

M. Guy Fischer. Ce sera après !

M. Jean-Louis Carrère. Vous laissez tellement filer les déficits qu’il nous vient une question lancinante : pourquoi ne traite-t-on pas ces déficits chroniques ? N’aurait-on pas l’idée, là aussi, de privatiser cette formidable conquête ?

M. Guy Fischer. Bonne question !

M. Jean-Louis Carrère. Messieurs les ministres, puisque vous usez de la répétition en invoquant ses éminentes vertus pédagogiques, je n’hésiterai pas à la pratiquer également.

Nous aurions pu échanger, débattre. Des propositions ont été formulées sur toutes les travées. Vous auriez pu écouter, procéder à des simulations, porter la contradiction. Cela, du reste, vous l’avez fait parfois, mais pas assez souvent à mon goût et pas de manière suffisamment argumentée.

En vérité, vous ne voulez qu’une chose : passer en force en imposant vos variables d’ajustement. Pour vous, il y a une réforme et une seule. Elle met en œuvre des variables d’âge et, à partir de là vous dites : notre système est réformé !

Et vous affirmez dans le même temps que vous êtes des adeptes de la répartition ! Or, pour que la répartition puisse perdurer, il aurait fallu démontrer que vous étiez capables de financer votre réforme… Eh bien non, votre système n’est pas financé !

Monsieur le ministre du travail, les propositions du parti socialiste concernant le financement d’une autre réforme des retraites– je vais vous en remettre un exemplaire, pour que vous cessiez de nous dire qu’il n’y a pas de projet alternatif (M. Jean-Louis Carrère brandit un document.) – sont claires et nettes : mise à contribution des revenus du capital ; augmentation très modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales ; enfin, des réformes structurelles visant notamment à l’emploi des seniors. Voilà les trois sources de financement à partir desquelles nous aurions pu travailler.

Mais vous n’avez pas voulu nous entendre. Vous feignez de considérer que nous n’avons pas de propositions parce que vous obéissez à la règle de votre chef, qui veut une victoire idéologique. Mais à quel prix l’obtiendrez-vous ?

Toutes et tous, nous vous avons expliqué que notre pays espérait une autre attitude face à ce projet de réforme.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je pense en ce moment même aux millions d’hommes et de femmes qui attendent de nous autre chose qu’une vengeance ou une régression ! Je pense aussi à mes enfants et à mes petits-enfants, et je suis plus que jamais déterminé à faire obstacle à ce projet scélérat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)