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Séance du 16 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous tournons toujours autour des mêmes questions (Marques d’ironie sur les travées de lUMP.), mais nous avons bien raison de défendre nos amendements et de nous émouvoir, car nous voyons bien, monsieur le ministre, quelle est votre conception de l’indépendance de la médecine du travail, que vous cherchez à contourner par tous les moyens, pour reprendre les propositions du MEDEF rejetées par les organisations de salariés.

Évidemment, à la faveur de la réforme des retraites, texte très global, vous essayez de faire passer une autre réforme, en espérant qu’elle restera inaperçue. Mais cela ne marche pas si bien, finalement ! En effet, vous avez bien confirmé ce que j’avais annoncé au début de la discussion : pour vous, l’indépendance des médecins est purement technique.

Il va de soi que quelqu’un qui n’est pas médecin ne va pas contester un avis médical. Mais ce n’est pas cela, l’indépendance ! Tout à l’heure, j’avais établi une comparaison avec les magistrats du parquet : ces derniers disposent d’une compétence technique, mais ils ne sont pas indépendants.

À l’alinéa 14, le procédé est flagrant : comme l’a dit notre collègue, vous élargissez la mission des services de santé au travail, qui exerceront les compétences des médecins du travail, mais ne seront pas indépendants car, comme chacun sait, tout le monde ne peut pas bénéficier d’un statut protecteur !

Par ailleurs, vous prévoyez la signature de contrats d’objectifs et de moyens : rien qu’avec ce vocabulaire, on sait à quoi se tenir !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 14. (M. Fischer applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La majorité des présents lors de la réunion de la commission des affaires sociales a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1004.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1005, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Demander la suppression de l’alinéa 15 de cet article pourrait apparaître, de prime abord, comme une contradiction de la part de notre groupe.

En effet, nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à ce que la médecine du travail repose enfin sur une équipe pluridisciplinaire. Rompre l’isolement du médecin du travail, notamment afin de favoriser son indépendance et son expertise, représente évidemment une chance, tant pour les équipes que pour les salariés.

Naturellement, cet amendement ne vise pas à renoncer à la constitution d’équipes pluridisciplinaires, mais plutôt à dénoncer le manque de moyens criants consacrés à la santé au travail des salariés.

Il ne peut en effet pas y avoir de politique ambitieuse en matière de santé au travail si l’on continue ainsi à se contenter des maigres moyens qui lui sont destinés. Tel est d’ailleurs le constat contenu dans le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et plus précisément dans sa partie consacrée aux accidents du travail et maladies professionnelles : « L’efficacité des mesures de prévention dépend également des moyens dont dispose la médecine du travail. »

Or cet alinéa, comme l’ensemble de cet article, ne crée aucune ressource supplémentaire. La médecine du travail continuera à subir la situation d’indigence qui la caractérise et qui se traduit notamment par le vieillissement des équipes professionnelles. Les effets de la baisse de la démographie médicale se font particulièrement sentir dans les difficultés de recrutement, spécialement pour le secteur public, qui n’est pas en mesure de proposer des salaires attractifs. Pourtant, au regard des mutations importantes du monde du travail et de la multiplication des contraintes physiques et psychiques qui en découlent, les salariés ont besoin, aujourd’hui plus qu’hier, d’une médecine du travail de qualité, correctement formée, indépendante et en nombre suffisant.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Voguet. C’est en raison de ce manque de moyens criant que nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La majorité des présents lors de la réunion de la commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1005.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1006, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Selon vos propos, monsieur le ministre, cet article a pour objectif de refonder l’organisation et la définition de la médecine du travail.

Avec cet amendement, que nous proposons à nos collègues de voter, nous entendons dénoncer, dans un premier temps, la méthode que le Gouvernement a adoptée pour faire passer la remise en cause de la médecine du travail.

Vous profitez en effet d’un projet de loi pour y glisser, de manière insidieuse, une véritable remise en cause de la possibilité effective, pour chaque travailleur, d’avoir accès au droit constitutionnel individuel à la protection de la santé.

Ce cavalier législatif, que vous voulez nous imposer, vous permet de faire l’impasse sur la nécessité d’avoir un véritable débat et un texte de loi spécifique et autonome sur le sujet.

Voilà pour la forme et la méthode !

Vous voulez également, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi portant réforme des retraites, modifier le fonctionnement de la médecine du travail. Pour ce faire, vous utilisez le titre portant sur la pénibilité du travail et du parcours professionnel.

Légiférer sur les façons de compenser la pénibilité entérine, en effet, la faillite de ce droit qui avait pour objectif précis de prévenir toute atteinte à la santé du fait du travail.

En effet, comment ne pas voir que les missions de l’organisme que vous appelez de vos vœux et dont les médecins dépendent, comme professionnels et salariés, – le fameux service de santé au travail – deviennent des missions d’appui aux actions préventives des employeurs ?

Ceux-ci seront beaucoup plus soucieux d’adopter une vision économique et comptable, prenant le prétexte bien connu de ne pas mettre en péril la viabilité de leur entreprise, plutôt que de se soucier de la santé de leurs salariés.

C’est l’esprit de la gouvernance chère au MEDEF !

Comment ne pas voir que les médecins du travail seront placés dans une situation bien difficile ? Ils conserveront un rôle spécifique, pour lequel ils n’auront aucun moyen, et subiront les injonctions ou contraintes de leurs employeurs.

De nombreuses autres questions de fond nous sont posées. Elles mériteraient – et exigent – un débat spécifique et une concertation avec les organisations syndicales et les professionnels de santé concernés.

C’est la voie de la concertation, du dialogue et du respect de tous les acteurs touchés par cette question fondamentale de la santé au travail.

Bien sûr, nous ne sommes pas opposés à une réforme de la médecine du travail, mais nous refusons le procédé expéditif que le MEDEF a suggéré au Gouvernement.

En vous invitant à voter en faveur de cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter une méthode plus sérieuse, plus raisonnable et plus conforme aux intérêts des salariés qui exposent quotidiennement leur santé sur leurs différents lieux de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. De nouveau, la commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1006.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1007, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le système de santé au travail doit devenir un élément majeur de la mise en œuvre d’une politique active de connaissance, de reconnaissance des situations de travail et de leur transformation dans une dynamique vertueuse du bien-être et de l’efficacité.

La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail et les risques de contagion.

Elle permet à chaque salarié, dans une logique universaliste, d’avoir l’assurance d’un suivi médical.

Pour une personne qui, par exemple, exerce un métier pénible, il est essentiel que la médecine du travail intervienne afin de lui assurer un suivi de son état de santé, qui est, en tout état de cause, quotidiennement mis en danger par l’exercice de sa profession.

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif. Mais le MEDEF conçoit ce rôle uniquement comme une entrave, puisqu’il vient perturber la bonne marche de l’exploitation savamment orchestrée des salariés.

Le médecin du travail est censé conseiller des salariés, mais aussi l’employeur. Or celui-ci n’a besoin des conseils de personne pour faire du profit.

Dans l’esprit du MEDEF, la médecine du travail exerce la même mission que l’inspection du travail, à savoir gêner les patrons dans leur spoliation des salariés. Il paraissait donc opportun de confier cette mission à des services qui dépendent de l’employeur.

Pour notre part, nous souhaitons que la médecine du travail soit pérennisée dans le rôle social de prévention qui a toujours été le sien.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement de suppression de l’alinéa 17 de l’article 25 quater.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Une fois encore, la majorité des présents lors de la réunion de la commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. C’est incroyable !

Mme Odette Terrade. On n’a jamais vu cela ! Je croyais que le rapporteur rapportait l’avis collectif !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La majorité n’a aucun respect pour la commission !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1007.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1008, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous voici, avec cet amendement, en face d’un sujet particulièrement intéressant.

En effet, alors même que nous venons de redéfinir le champ de compétences des CHSCT, voici que l’on nous propose de mettre en place quelque chose qui s’y substituerait quelque peu, une sorte de « référent sécurité » de l’entreprise, choisi par l’employeur au sein des salariés pour l’aider dans l’accomplissement de ses obligations en la matière.

On pourrait évidemment se féliciter de la possibilité ainsi offerte, dans certaines entreprises, de proposer aux salariés les plus âgés et les plus expérimentés des fonctions de veille vigilante, en attendant qu’ils quittent l’entreprise pour liquider leur retraite et couler des jours heureux de repos bien mérité, après une vie professionnelle bien remplie.

On sent donc confusément que la fonction de conseiller de l’employeur en matière de sécurité pourrait devenir l’un des débouchés pour les seniors, que l’on cherche à maintenir coûte que coûte dans l’emploi.

Interrogeons-nous : d’une part, une telle démarche doit-elle nécessairement être validée par une disposition législative expresse et, d’autre part, ne risque-t-elle pas de poser quelques problèmes de divergences d’analyse avec l’éventuel CHSCT ou, à défaut, avec l’interprétation que le ou les délégués du personnel pourraient produire sur la question ? La même remarque peut être faite à l’égard du jugement que pourrait porter l’inspecteur du travail ou le médecin des services du travail sur une même situation.

En effet, l’indépendance du salarié désigné comme référent est parfaitement nulle, avec tout ce que cela implique comme risque de conflictualité sur l’analyse portée aux questions de sécurité.

Au demeurant, comme cela fait quelques années que, dans bien des secteurs, le patronat cherche à passer de l’application du principe de précaution ou de la prévention à la maîtrise et à la gestion du risque, on mesure assez vite comment de tels référents pourraient être instrumentalisés.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. (Mme Odette Terrade et M. Guy Fischer applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À la suite de l’échec des négociations interprofessionnelles sur la réforme de la médecine du travail, le Gouvernement et la majorité ont défendu, dans le cadre de l’examen de la réforme des retraites de 2010, plusieurs amendements visant à modifier les règles de fonctionnement des services de santé au travail dans l’entreprise.

Ainsi, les articles 25 quater et suivants du projet de loi ont pour objet de modifier l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail, sans qu’il y ait eu, en fait, la moindre concertation. Cela donne, une fois encore, la mesure du degré d’estime dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des mouvements revendicatifs et des acquis sociaux fondant l’identité, sinon le cœur, de notre pays.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beau vous en dédire, il s’agit de la transcription pure et simple des exigences du MEDEF, refusées par les huit syndicats de salariés au terme d’une « négociation » qui s’est résumée à peu de chose : huit réunions tout au long de l’année.

Pour le Gouvernement et pour le MEDEF, il est indispensable d’abroger deux articles fondamentaux du code du travail, et c’est l’objet de l’article 25 quater.

Il s’agit, d’une part, d’abroger l’actuel article L. 4622-2, stipulant que « les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de ″ médecins du travail ″ ». Il s’agit, d’autre part, d’abroger l’actuel article L. 4622-4, qui dispose : les services de santé au travail font appel « soit aux compétences des caisses régionales d’assurance maladie [...] soit à des personnes ou à des organismes [...]. Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés. »

Tout est dit, l’objet exclusif de cet article est le transfert aux services de santé au travail, donc à leurs directeurs, nommés et choisis par les employeurs, des responsabilités légales actuellement dévolues aux médecins du travail.

Cet article organise la soumission des médecins du travail… (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. On n’a jamais vu un médecin soumis !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … à l’autorité de l’employeur, remettant ainsi en question l’indépendance des professionnels de santé.

Si nous pensons que le débat sur les retraites ne peut et ne doit pas également viser la mise à mal de la médecine du travail, il est de notre devoir d’élus représentants de la souveraineté populaire de relayer les inquiétudes, l’indignation, l’opposition des médecins du travail et des salariés. (Mme Odette Terrade applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1008.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1009, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je serai brève. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Monsieur le secrétaire d’État, les dispositions sur la médecine du travail que le Gouvernement a fait voter par votre majorité à l’Assemblée nationale sont inacceptables.

Vous avez, ici encore, pris la responsabilité de dédaigner les professionnels et leurs organisations.

M. Philippe Dallier. Et voilà, ça recommence !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous avez rayé d’un trait de plume plus de soixante ans de spécificités d’une institution, qui a pourtant fait la preuve de sa pertinence.

C’est devenu une constante de votre manière de gouverner le pays : mépris du dialogue social et remise en cause de toutes les avancées sociales et démocratiques décidées au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

Vous tentez – en vain – de faire croire qu’il s’agit là d’avantages, voire de privilèges, et en tout état de cause d’archaïsmes.

Les médecins du travail et leurs organisations ont pourtant beaucoup à dire sur leurs missions, sur leurs difficultés devant les pressions patronales ou le manque de moyens. Ils font des propositions pour améliorer leur institution.

Vous dites que des dispositions sur la médecine du travail sont nécessaires dans ce texte, puisqu’il y est question de la pénibilité. Mais, monsieur le secrétaire d’État, votre conception de la pénibilité entache votre crédibilité, dans la mesure où elle témoigne précisément de votre renoncement en la matière. Le MEDEF peut se frotter les mains.

Ce n’est pas mettre en cause les fondements de la médecine du travail qui est urgent. Ce qui est urgent, c’est de lui donner les moyens de fonctionner, en formant et en embauchant des médecins du travail. Ceux-ci doivent, bien entendu, bénéficier d’une garantie d’indépendance vis-à-vis des employeurs.

Les articles tendant à réformer la médecine du travail n’ont rien à faire dans un quelconque projet de réforme des retraites.

Par notre amendement, nous voulons relayer les inquiétudes et oppositions grandissantes des acteurs actuels de la médecine du travail face aux missions que vous leur imposez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1009.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1010, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 25 quater, c’est-à-dire l’intitulé du chapitre IV : « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ».

Force est de constater que la santé au travail est devenue un enjeu pour les entreprises et constitue désormais un marché concurrentiel, où acteurs institutionnels et acteurs privés proposent des services parfois très éloignés d’une véritable prévention des risques. Voilà une dérive dangereuse à laquelle le texte que nous examinons participe.

Permettez-moi de citer à ce sujet Jack Bernon, responsable du département « santé et travail » de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, qui s’exprimait dans le numéro 72 de la revue Santé et Travail d’octobre 2010 : « Dans les années 1990, les acteurs institutionnels se sont multipliés dans le domaine, créant un appel d’air, et, à présent, ce sont les acteurs privés qui s’invitent : la santé au travail est devenue une préoccupation pour les entreprises et un enjeu commercial pour de multiples prestataires de services. »

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1010.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1019, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels serait source de confusion entre leurs nouvelles missions et les prérogatives des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou des délégués du personnel au sein des entreprises.

Constitué dans tous les établissements comprenant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Composé, notamment, d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens, par exemple, l’information, le recours à un expert, pour mener à bien sa mission. Ces moyens sont même renforcés dans les entreprises à haut risque industriel.

Dans les entreprises ou établissements occupant moins de 50 salariés, mais au moins 11 salariés, et qui n’ont pas de CHSCT, cette mission est assurée, comme ils le peuvent, par les délégués du personnel.

Ce sont donc ces institutions représentatives du personnel qui assurent cette mission au sein des entreprises, et ce à côté de celle des médecins du travail.

Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, il existe un vrai risque de « contrariété » de compétences.

Vous prévoyez, en effet, que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Certes, juridiquement, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. On peut donc envisager qu’il se fasse aider, pour ce faire, par des salariés.

Cependant, sur le terrain, la création de cette nouvelle attribution en faveur de certains salariés va entrer en concurrence avec les missions dévolues aux CHSCT et aux délégués du personnel, ce qui engendrera des problèmes d’organisation et de répartition des compétences.

Nous pensons que cette solution, en créant un cloisonnement supplémentaire, aura pour conséquence de rendre la situation encore plus complexe, entraînant des déperditions d’informations.

En tout état de cause, quel point commun existe-t-il entre une grande entreprise dotée de salariés spécialisés dans les questions de sécurité et de santé au travail et une TPE ne disposant d’aucun moyen en la matière ? Aucun !

M. David Assouline. C’est vrai !

M. le président. L'amendement n° 418, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4644-1. - I. - Dans le cadre de ses obligations pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les termes de l’article L. 4644-1 que le projet de loi prévoit d’insérer dans le code du travail est la transposition de l’article 7 de la directive du 12 juin 1989 de la Commission européenne. Or cette transposition ne constitue pas une avancée de notre droit.

Encore une fois, nous assistons à une transposition a minima permettant non seulement de figer notre droit social, mais aussi de le faire reculer. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le droit européen sert de paravent à des opérations de ce genre.

La plus récente des manipulations est consécutive aux arrêts Laval, Viking et Rüffert légitimant le dumping salarial européen. Vous vous souvenez certainement de l’affaire concernant des salariés originaires des pays baltes, détachés en Suède, qui travaillaient pour des entreprises suédoises dans le cadre d’une prestation de services. À la suite d’un recours des syndicats suédois, cette situation a été déclarée parfaitement conforme au droit européen.

Si je cite cette affaire, ce n’est pas par hasard. C’est que la question des rapports entre, d’une part, la liberté du commerce et la libre concurrence et, d’autre part, les droits sociaux des travailleurs en Europe a été mise en avant à cette occasion. Et il est apparu clairement, une fois de plus, que les droits sociaux ne doivent pas entraver la libre concurrence.

Des membres du Parlement européen, y compris à droite, ont protesté. Il a été rappelé que les acquis sociaux doivent être préservés et que les dispositions du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être appliquées.

Il a aussi été rappelé que le principe de subsidiarité donne compétence aux États membres pour le droit du travail.

Si j’ai cité cette affaire, qui a connu quelque retentissement, c’est pour en arriver là, vous le comprenez aisément.

Pourquoi cette timidité dans l’application du principe de subsidiarité ?

Pourquoi le Gouvernement, si décidé par ailleurs dans d’autres domaines, comme on a pu le voir cet été en matière d’expulsions, choisit-il ici d’intégrer dans notre droit une disposition si étrange ?

Les très grandes entreprises, surtout celles dont l’activité entraîne des risques chimiques et technologiques, ont depuis toujours leurs propres services de sécurité, dont les missions et les compétences sont clairement définies.

Mais, en dehors de ces cas, notre législation prévoit, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’existence de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Or 17 % seulement des entreprises concernées en disposent.

Un gouvernement soucieux de la sécurité et de la santé des travailleurs ne devrait-il pas, tout simplement et naturellement, proposer au Parlement d’abaisser le seuil de constitution des CHSCT à 20 salariés, comme nous l’avons déjà proposé à l’occasion d’autres débats ?

Alors que le Gouvernement a le droit, en application du droit européen, d’adopter en France une législation plus favorable aux travailleurs, il choisit de transposer cette disposition étrange.

Quels salariés accepteront d’être désignés ? À quel titre le seront-ils ? Sur la base de quelle compétence ? Leur responsabilité ne risque-t-elle pas d’être engagée en cas d’accident ou de sinistre sanitaire ?

Les représentants du patronat ont trouvé là un énième moyen de se défausser de leur responsabilité sur les questions de santé et de sécurité des salariés et du seul risque existant pour eux, celui d’être condamnés pour faute inexcusable.

Vous montrez aux Français un aspect unilatéralement déformé de l’Europe, dans le seul intérêt des employeurs les moins respectueux de leurs salariés.