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Séance du 15 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. L’article 13 tend à reculer à 62 ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour certains personnels médicaux ayant opté en faveur d’une intégration dans la catégorie A de la fonction publique.

Rappelons que cette intégration les a obligés à abandonner le statut réservé aux catégories dites « actives », c’est-à-dire à perdre la reconnaissance de la pénibilité qui caractérise leur profession, ainsi que la majoration d’assurance vieillesse correspondante.

La pénibilité peut-elle se monnayer, être une monnaie d’échange ? Pourquoi la pénibilité d’une profession changerait-elle d’un seul coup ? Rien ne le justifie ! Non seulement les services hospitaliers connaissent un sous-effectif permanent et les personnels en congé ne sont pas remplacés, ce qui augmente la charge de travail, mais on demande aussi aux personnels non médicaux d’accomplir des gestes nouveaux dans des domaines très pointus, avec une responsabilité qui ne cesse de croître.

Tout se passe donc comme si le passage en catégorie A faisait disparaître la pénibilité reconnue lors de l’exercice en catégorie B. Peut-on compenser la fatigue et les effets néfastes de conditions de travail difficiles par de l’argent ?

Lorsque le Gouvernement annonce qu’il veut faire de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites, on ne peut qu’être inquiet ! Nous avions combattu cette disposition dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et nous continuons de la combattre aujourd’hui.

Alors que les infirmiers et infirmières se font rares et que 55 % d’entre eux partiront à la retraite d’ici à 2015, le Gouvernement comptait certainement sur cette revalorisation pour les inciter à rester en activité, mais, à l’heure du choix, les conditions de travail pourraient compter davantage que le salaire.

En plus des méfaits de votre réforme, en ouvrant cette option, vous voulez mettre à mal une profession déjà bien en difficulté et un hôpital public très endommagé. (M. René-Pierre Signé applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 915, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique qu’à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d’un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le métier d’infirmier anesthésiste concerne des hommes et des femmes ayant tous exercé plusieurs années, généralement dans des services de réanimation et d’urgence, avant de pouvoir se présenter à un concours difficile qui leur ouvre la voie à deux années de formation en anesthésie et débouche sur un diplôme d’État. Il s’agit, faut-il le rappeler, de la spécialisation la plus longue de la filière infirmière.

Or, l’intégration de la filière infirmière au sein du système universitaire LMD, dans le cadre de l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur, processus de Bologne oblige, a imposé de profondes modifications de ces formations. Il faut le dire haut et fort : aujourd’hui, cette profession est dévalorisée !

En effet, le passage des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique s’accompagne de la perte, pour toute la filière, de la reconnaissance de la pénibilité de ce métier, le passage d’une catégorie dite « active » à une catégorie « sédentaire » impliquant la fin de la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, et ce bien que la nature des fonctions exercées n’ait pas changé !

Depuis plusieurs mois déjà, les infirmiers anesthésistes se mobilisent pour obtenir une revalorisation de leur diplôme et de leur spécificité. Ils se battent pour une meilleure reconnaissance de leur profession, mais également pour la défense de notre service public de santé.

Visiblement, monsieur le ministre, vous ne tenez pas compte de la pénibilité de cette profession. Pourtant – cela a été dit, mais je le répète ! –, ces personnels assument la continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, avec une alternance systématique entre service de jour et de nuit et des temps de repos variables, ce qui n’est pas sans conséquences sur les rythmes biologiques, comme vous le savez ! Ils travaillent en permanence dans des conditions de stress extrême, dues à la vigilance exigée dans leurs activités, à la gestion de gestes techniques précis et à la confrontation récurrente à des situations d’urgence vitale. Les temps de récupération et de repos sont souvent aléatoires et jamais choisis. De plus, la profession est également exposée à des émanations gazeuses, toxiques à long terme, malgré les systèmes de prévention utilisés qui n’offrent qu’une protection limitée.

Les organisations syndicales comme les collectifs qui les représentent ont fait part de leur opposition à l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 et demandent la reconnaissance du niveau du master pour leur diplôme. C’est pourquoi nous vous proposons de subordonner l’application de ce dispositif aux infirmiers anesthésistes à la signature d’un accord leur reconnaissant le grade de master.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 146 tend à supprimer l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui ouvre aux infirmiers la possibilité d’accéder aux corps de catégorie A de la fonction publique. Cette loi a été votée et elle laisse aux intéressés le choix entre le maintien en catégorie dite « active », impliquant la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, et le passage dans un corps de catégorie A. Je ne vois donc aucune raison d’abroger un tel article et j’émets un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 915, il vise à accorder au diplôme d’infirmier anesthésiste la reconnaissance du niveau du master. Une telle disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi et j’émets donc également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est également défavorable. Je souhaite cependant développer quelques remarques.

Tout d’abord, je tiens à remercier les intervenants d’avoir exposé leur point de vue avec le souci de la nuance. Je répète ce que j’ai dit précédemment : nous pouvons parfaitement exprimer des opinions divergentes sans tomber dans la caricature. Tel a été le cas lors de la discussion de cet article et j’y suis personnellement sensible.

Ensuite, je tiens à apporter rapidement quatre précisions.

Premièrement, un droit d’option est ouvert : par définition, il appartiendra aux intéressés de déclarer eux-mêmes leur volonté, ce qui me paraît très sain !

Deuxièmement, la revalorisation, en termes statutaires est tout à fait importante, puisque l’entrée dans le dispositif LMD permet d’offrir aux infirmiers un développement de carrière beaucoup plus intéressant qu’auparavant.

Troisièmement, l’avantage financier qui résulte de ce reclassement varie entre 2 100 euros en début de carrière et 3 800 euros en fin de carrière : il est donc loin d’être négligeable.

Quatrièmement, je voulais indiquer à M. Domeizel, qui a quitté la séance, que les chiffres dont nous disposons, émanant de la CNRACL, montrent que les infirmières n’ont pas procédé à des dépôts massifs de dossiers en application du dispositif « 15 ans-3 enfants », comme il l’avait laissé entendre : l’augmentation du nombre de dossiers est évaluée à 650, chiffre réellement très faible. Le système, dans sa logique actuelle, est donc parfaitement maîtrisé.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur l’amendement n° 146.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse et votre analyse. Malgré tout, votre démonstration ne peut convaincre le personnel infirmier : nous sommes en effet en train d’évoquer deux notions qui relèvent de champs complètement différents.

Vous le savez, car vous êtes suffisamment au fait des problématiques professionnelles dans l’ensemble de la fonction publique, lors de la négociation tendant à améliorer le pouvoir d’achat du personnel infirmier, qui concernait également le personnel anesthésiste, le niveau de formation a été pris en compte. Après discussion, la durée de formation de ces agents, d’au moins trois ans, a été transposée dans le cadre du dispositif LMD : comme beaucoup d’autres corps de la fonction publique, le personnel infirmier pouvait donc tout à fait normalement être classé en catégorie A, et d’autres corps ont également été reclassés ainsi.

Ce classement leur permettait d’accéder à un niveau de traitement qui correspondait à leur formation. Je dirais même que les infirmiers auraient pu bénéficier d’une meilleure reconnaissance sur le plan indiciaire, compte tenu de la dureté des tâches assumées ; mais passons…

Par ailleurs, se pose le problème fondamental de la pénibilité. Dans quel état sont les infirmiers lorsqu’ils partent à la retraite, après de nombreuses années d’exercice ? Vous nous dites – et votre collègue, Mme la ministre de la santé et des sports, nous a fait la même réponse – que l’on ne compte pas, parmi les infirmiers, plus de personnes qui partent à la retraite avec une invalidité reconnue que dans les autres catégories. Forcément, ils partent à la retraite avant ! Ils n’arrivent pas à l’âge de la retraite, car leur durée de vie active est très faible !

M. Jacky Le Menn. De plus, je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agit d’un personnel essentiellement, massivement féminin. Comme toutes les femmes au travail, elles font deux journées, mais les infirmières font un travail pénible : je vous ai rapporté des exemples tout à l’heure, mais on pourrait les multiplier. Il faut avoir vécu avec elles pour le comprendre ! Certains de nos collègues, qui sont médecins, le savent d’ailleurs parfaitement. J’ai eu une discussion, en commission des affaires sociales, avec notre collègue Nicolas About, qui m’objectait que toutes les infirmières ne connaissaient pas les mêmes conditions de pénibilité ; mais heureusement ! Pendant trente-cinq ans, j’ai fait des tableaux de service avec les infirmières générales : nous affections de temps en temps certaines infirmières à des consultations afin de leur permettre de souffler.

Force est de constater qu’une majorité d’entre elles quitte carrément la profession ! Elles ne vont même pas exercer dans d’autres secteurs, où elles pourraient être salariées, comme c’est le cas dans la médecine scolaire. Non ! Elles quittent la profession.

M. Guy Fischer. Après treize ans d’exercice, en moyenne !

M. Jacky Le Menn. Un tel niveau de défection est un marqueur fort de la pénibilité, et celle-ci ne peut pas s’acheter !

C’est pourquoi cette notion de marchandage hérisse le personnel, notamment paramédical, au plus profond de sa dignité : il faut être conscient d’une telle difficulté.

Pour cette raison, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, nonobstant l’adoption de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010, de reprendre la discussion sur ce point. Il est impératif de disjoindre nettement la reconnaissance du niveau de connaissances de celle de la pénibilité, car ces deux questions sont distinctes.

D’une part, la possibilité de partir à la retraite dans les conditions des catégories dites « actives » correspond à la prise en compte de la pénibilité. D’autre part, les infirmières doivent être payées correctement, car notre vie et celle de nos concitoyens sont entre leurs mains : on ne peut donc pas mégoter sur quelques euros !

M. Jacky Le Menn. Beaucoup d’autres dépenses sont nettement moins utiles. Il faut, à la fois, augmenter les infirmières et leur permettre d’avoir une fin de vie correcte lorsqu’elles prennent leur retraite. Nous le leur devons, à elles-mêmes, à leurs conjoints, à leurs enfants, à leurs familles ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 915 n’a plus d’objet.

Article 13
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 13 (réservé) (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 13 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements visant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Article additionnel après l’article 13 (réservé) (début)
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Discussion générale

6

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Philippe Dominati, comme membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle de M. René Vestri, comme membre de la commission des affaires sociales.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances en remplacement de M. Christian Gaudin, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

7

Article additionnel après l’article 13 (réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 14

Réforme des retraites

Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 14.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 15

Article 14

(Non modifié)

I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, la limite d’âge est fixée :

1° À cinquante-sept ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;

2° À cinquante-neuf ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964 ;

3° À soixante ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;

4° À soixante et un ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;

5° À soixante-deux ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;

6° À soixante-quatre ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959.

II. – La limite d’âge des fonctionnaires mentionnés au I nés antérieurement aux dates mentionnées aux 1° à 6° du même I est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes 1° à 6°.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. La prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l’âge de la retraite est on ne peut plus légitime.

Dans le secteur public, comme dans le secteur privé d’ailleurs, les critères caractérisant les métiers pénibles sont précis ; nous avons déjà pris le temps de les égrainer ici même. Ils s’articulent autour des contraintes physiques, de celles qui sont liées au travail et à un environnement considéré comme agressif.

Il est donc tout à fait normal que, pour les personnes concernées, réparation soit ouverte par un départ anticipé à la retraite, départ anticipé d’autant plus nécessaire que la durée d’espérance de vie est plus courte pour les personnes travaillant dans des conditions pénibles.

D’ailleurs, puisque M. About est présent, je serai heureuse de lui rappeler un point concernant l’espérance de vie.

M. Nicolas About. Allez-y !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Vous avez évoqué une espérance de vie frisant les 80 ans, monsieur About. Cette espérance de vie n’est qu’une donnée statistique.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Nous le savons tout de même !

M. Nicolas About. Merci de l’information !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Vous présentez pourtant l’espérance de vie comme un espoir à vivre. Or ce n’est pas du tout la même chose !

L’espérance de vie étant une donnée statistique sur une génération d’une population fictive, dans des conditions données, si l’on change une de ces conditions, elle est d’autant modifiée. C’est pourquoi il ne faut pas la confondre avec l’espoir à vivre et c’est ce que vous êtes en train de faire. Ces deux notions n’ont strictement rien à voir !

M. Nicolas About. Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit, mais je vous remercie de vos conseils, madame !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Eh bien, prenez-en note !

Mme Éliane Assassi. Arrêtez avec vos airs prétentieux, monsieur About ! Assez !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Pianotez donc sur votre ordinateur et allez chercher la définition exacte de l’espérance de vie.

M. Nicolas About. Très bien !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cela étant dit, selon une étude récente de l’Institut national d’études démographiques, l’espérance de vie à 35 ans a augmenté de trois ans en moyenne entre la fin des années soixante-dix et les années quatre-vingt-dix. C’est peu ! En outre, il apparaît que cette avancée majeure a davantage profité aux catégories sociales favorisées, qui disposent, de surcroît, des moyens de se soigner. Or, je vous le rappelle, mes chers collègues, l’espérance de vie est fortement liée à la qualité de la santé.

M. Nicolas About. Et à la génétique !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ainsi, un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique – déplacements normaux, pas de gênes ou de maux de dos chroniques, aucune forme de surdité,… – jusqu’à 59 ans. Cette espérance est de 69 ans chez les cadres, soit dix ans de plus.

Les inégalités sociales se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie sans incapacité : une sorte de double peine, mais aussi un élément essentiel pour toute réforme des retraites, bien que la majorité refuse de le prendre en compte.

Si, à 59 ans en moyenne, une personne exerçant un métier pénible souffre de problèmes de santé, je vous demande dans quelle mesure elle pourra continuer à exercer son activité professionnelle ; à moins, bien sûr, qu’elle puisse partir à la retraite en renonçant à sa pension à taux plein et rejoigne ainsi la masse des retraités vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

Depuis 1990, le minimum vieillesse progresse moins vite que le niveau de vie médian – pour ce concept, comme pour le salaire médian, il faudrait aussi pouvoir bien expliquer les choses – et les pensions sont indexées sur les prix, non plus sur les salaires bruts. Le taux de pauvreté des personnes de plus de 60 ans ne se réduit plus et 4 % des retraités touchent le minimum vieillesse. Ce taux s’accroît même pour les personnes seules ne percevant qu’une pension de réversion, autre élément que la majorité n’a sans doute pas pris en compte pour mieux perpétuer ces inégalités de droits.

Il est vrai que le Président de la République, dans la logique qu’il fait prévaloir, tente de façon scandaleuse de monter les salariés du secteur privé contre les fonctionnaires, en faisant sans cesse passer ces derniers pour des privilégiés.

Où sont les privilégiés, lorsque l’on entend que l’ancien président-directeur général de L’Oréal touche une retraite de 3,3 millions d’euros par an ?

Pensez-vous, mes chers collègues, qu’une infirmière exposée à de lourdes charges physiques et mentales, qu’un sapeur-pompier dont les activités sont pour le moins dangereuses, que tous les fonctionnaires, en général, concernés par un devoir de continuité de leur activité, travaillant à un rythme décalé et sacrifiant leur vie sociale, personnelle et leur santé pour le service public – sans parler du rôle social qui est le leur – sont des privilégiés ?

Par ailleurs, les départs à la retraite d’agents ayant au moins quinze ans de service actif ne représentent que 27 % des départs dans la fonction publique de l’État, 7 % dans la fonction publique territoriale et 66 % dans la fonction publique hospitalière. Mais qu’importe, puisque l’argument comptable du Gouvernement devient caduc dès lors que la CNRACL compte 2,3 cotisants pour un retraité et qu’elle participe ainsi à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Mme Marie-Agnès Labarre. Bien que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du secteur privé, continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, cet article 14 est indispensable à votre majorité, messieurs les ministres, puisqu’il repousse de deux ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les fonctionnaires relevant des catégories actives ont le droit de travailler.

Ainsi, un fonctionnaire dont la limite d’âge était auparavant fixée à 57 ans pourrait demain, s’il en fait la demande, continuer à travailler jusqu’à 59 ans.

Cette conception de la société dans laquelle il faudrait travailler toujours plus longtemps n’est pas celle que nous nous faisons d’une société harmonieuse.

Elle nous interroge tous, y compris sur les difficultés que peuvent vivre les salariés approchant de l’âge de la retraite, notamment sur la question de leur utilité sociale en dehors du temps du travail. Il faut dire que l’image des retraités que nous renvoient certains écrivains, publicitaires ou journalistes ne participe pas à améliorer la conception qu’ils se font d’eux-mêmes.

Alors, me direz-vous, si une personne, fût-elle fonctionnaire, veut travailler plus longtemps, si c’est sa liberté, pourquoi la limiter ?

Eh bien, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas la question !

De quelle liberté s’agit-il quand il est question de survivre financièrement et quand les agents des trois fonctions publiques continuent de travailler dans le seul objectif de pouvoir se nourrir et payer leur loyer ?

Quelle liberté que celle de continuer à travailler en s’usant la santé pour pouvoir vivre dignement ou celle de s’arrêter de travailler et connaître une précarité encore bien supérieure à celle qui est vécue du temps de son activité !

La liberté derrière laquelle le Gouvernement s’abrite est toujours très limitée, très encadrée, bref, très réduite. Elle l’est toujours en raison d’une seule et même règle, celle des économies budgétaires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’adoption de cet article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 148 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Alors que ces dernières années auraient dû être marquées par un fort renouvellement démographique du fait des départs à la retraite de la génération du baby-boom, la fonction publique n’a pratiquement pas augmenté son offre de postes.

Après quelques années de politiques draconiennes et de suppressions de postes – mouvement qui, d’ailleurs, se poursuit –, les trois fonctions publiques – fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière – sont soumises à un régime de pénurie et les dysfonctionnements s’aggravent de jour en jour.

Outre les conséquences ravageuses sur le bon déroulement de l’activité des services publics, les effets sur l’emploi d’une telle politique sont dévastateurs, alors que le chômage persistant depuis le milieu des années soixante-dix s’est traduit par des difficultés accrues d’accès à l’emploi.

Les jeunes sont les premiers concernés par cette crise : leur insertion est désormais devenue plus lente et plus chaotique que jamais. Dans les premières années suivant la fin de leurs études, ils sont plus souvent au chômage que les actifs ayant plus d’ancienneté présents sur le marché du travail.

Lorsque les jeunes ont un emploi, celui-ci est plus souvent temporaire ou déclassé et, à diplôme égal – cela va de soi –, leur salaire est inférieur à celui des actifs plus anciens. Ils terminent pourtant leurs études de plus en plus diplômés. Enfin, malgré les différentes mesures de politique de l’emploi prises par les pouvoirs publics, ils subissent davantage les fluctuations de la conjoncture.

Or la fermeture de l’accès à la fonction publique pénalise des centaines de milliers de jeunes. En effet, compte tenu du non-renouvellement d’un poste sur deux – on frise d’ailleurs un poste sur trois – et du report de l’âge légal de la retraite à 62 ans, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose.

Quelle injustice pour tous ces jeunes qui ont orienté leurs études dans le but de se présenter à un concours !

Ce projet les conduira ou les maintiendra au chômage, alors que les offres d’emploi sont peu nombreuses.

Ainsi, je le rappelle, au travers de cette réforme des retraites, c’est toute une réflexion que nous pourrions mener sur le service public, sur le statut des fonctionnaires et, surtout, sur leurs missions.