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Séance du 16 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Woerth, ministre. Parlons-en…

Mme Raymonde Le Texier. Il déclarait récemment : « La majorité se soucie certes de prévention des risques professionnels – notamment parce qu’un salarié sain est plus productif –, mais d’une prévention qui ne passe pas par la déclaration de maladies professionnelles ou les procès pour faute inexcusable de l’employeur, tels ceux des victimes de l’amiante. » Tout est dit.

Avec cet article, vous sapez le fondement de la médecine du travail et, disons-le, c’est l’un des piliers de notre droit du travail que vous abrogez en prétendant mieux protéger les salariés. Cette disposition ne vous honore vraiment pas, monsieur le ministre, tout comme elle n’honore pas le patronat.

En l’état, nous voterons donc résolument contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet article, nous entrons dans le dur de la réforme de la médecine du travail et de la contestation de toute une profession.

Un rôle méconnu, un fonctionnement complexe, un financement opaque, des moyens et des effectifs insuffisants : depuis plusieurs années, différents rapports ont mis en lumière les dysfonctionnements de la médecine du travail et, plus généralement, du système français de santé au travail.

Depuis deux ans, les partenaires sociaux avaient entamé une intense et difficile négociation en vue d’une refonte des services de santé au travail instaurés en 1946. C’est pourquoi ils n’ont pas compris que le Gouvernement coupe court à tout ce processus en faisant adopter à l’Assemblée nationale une dizaine d’amendements reprenant, pour l’essentiel, purement et simplement les positions patronales sur le sujet, même si vous avez fait un pas en matière de paritarisme, monsieur le ministre, comme vous l’aviez d’ailleurs annoncé lors de votre audition par la mission d’information sénatoriale sur le mal-être au travail.

Voilà pourquoi toute une profession s’est insurgée. Comme moi, vous êtes sans doute nombreux, mes chers collègues, à avoir reçu des courriels envoyés par des médecins du travail en colère.

Fort heureusement, le travail effectué par la commission des affaires sociales a modifié de façon positive certains aspects du texte initial. Mais ce n’est pas suffisant pour changer l’économie générale de la réforme. À l’évidence, nous ne pouvons pas accepter un texte qui préfigure la fin de la médecine du travail et la transforme en un service de santé publique dirigé par les employeurs, lesquels n’ont pas d’autre but que de s’exonérer de leurs responsabilités.

Aujourd’hui, la France est la lanterne rouge en Europe dans la plupart des indices de santé au travail. Les besoins sont donc immenses. Il n’est plus à démontrer qu’une réforme s’attaquant aux vrais empêchements à la prévention ferait faire un bond en avant, tant à la santé publique qu’à la cohésion sociale. Mais la réforme que vous proposez ici ne touche à aucun des déterminants de progrès précisément identifiés par les professionnels de terrain impliqués.

Alors qu’il est urgent de libérer les acteurs de santé pour qu’ils œuvrent en toute indépendance, la mission de santé au travail est retirée aux médecins pour être confiée aux gestionnaires employeurs. Ces derniers n’ont pourtant aucune compétence en la matière et sont porteurs d’un grave conflit d’intérêts, que l’on a déjà vu à l’œuvre dans les dysfonctionnements des services de santé au travail et dans des instances comme le Comité permanent amiante, aboutissant aux drames que l’on connaît.

A contrario, nous croyons que la confusion organisée dans ces jeux d’intérêts doit être cassée.

À nos yeux, la question de la gestion des risques, qui doit être assurée par les employeurs, ne doit pas être amalgamée avec l’exercice de la santé au travail, comme le prévoit le projet actuel. On ne peut absolument pas confier aux employeurs la responsabilité de définir la mission des médecins du travail. C’est un peu comme si l’on confiait le contrôle de la sécurité des médicaments aux laboratoires pharmaceutiques !

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au contraire, les professionnels de santé au travail doivent être clairement séparés, dans leur mission et leur activité, de ceux qui génèrent les risques, avec de véritables garanties d’indépendance.

En aucun cas les directeurs de service, nommés par le patronat, ne peuvent être garants de l’indépendance du médecin.

La mission de santé au travail doit être confiée à une équipe de professionnels coordonnée par les médecins, lesquels doivent pouvoir, en toute indépendance, mener les actions de prévention exclusivement à partir des diagnostics portés sur la base de leurs constats : il ne peut y avoir de santé au travail si l’on n’établit pas un lien entre la santé et le travail.

Nous pensons, conformément aux recommandations de la mission sur le mal-être au travail et du Conseil économique, social et environnemental, que le paritarisme de la gestion des services est nécessaire, mais qu’il ne constitue pas une garantie suffisante dans le contexte actuel de défaillance de la démocratie sociale, en particulier dans les PME. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale a fait échouer tout un pan du texte sur le dialogue social dans les TPE, un échec dont se réjouissent publiquement le MEDEF et la CGPME – je tiens à votre disposition les textos qu’ils ont envoyés à ce sujet.

Sans un relèvement du numerus clausus, qui limite le nombre d’étudiants en médecine, la profession est de toute manière condamnée à disparaître à petit feu : près de 500 médecins du travail vont partir à la retraite en 2010, et seulement 100 postes sont ouverts à l’internat. Depuis des années, les syndicats tirent la sonnette d’alarme, mais l’État laisse faire. La santé des salariés et la prévention des maladies professionnelles ne peuvent pas s’améliorer en diminuant le nombre de médecins et en espaçant les visites.

C’est pourquoi cette réforme de la médecine du travail nécessiterait un grand débat public et non un passage en force, à l’ombre du grave sujet des retraites.

Il est d’ailleurs fort à craindre que cette jonction des questions de la médecine du travail et des retraites n’obère gravement la sérénité de nos futurs débats sur l’avenir de la médecine du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Cet article 25 quater est emblématique.

Il n’aura fallu que quelques jours au Gouvernement pour balayer pratiquement trois ans de négociations avec les partenaires sociaux et occulter les nombreux rapports publiés sur la réforme de la médecine du travail.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas saisi l’opportunité historique qui s’offrait à vous de soumettre au débat démocratique la nécessaire réforme de la médecine du travail au travers d’un projet de loi spécifique. Vous avez préféré le passage en force, par l’adoption d’amendements en catimini, …

M. André Trillard. Ce n’est pas vrai !

M. Guy Fischer. … au beau milieu d’une réforme des retraites amplement contestée, sur un sujet pourtant crucial pour notre société.

Certes, le protocole national interprofessionnel auquel avaient abouti les partenaires sociaux le 11 septembre 2009 n’a pas été signé par l’ensemble des syndicats salariés en raison de points d’achoppement importants sur la question de la périodicité des visites médicales, de la procédure de constatation de l’inaptitude, du financement et de la gouvernance des services de santé au travail. Pour autant, l’importance de la médecine du travail aurait mérité que le Parlement se saisisse pleinement de cette question.

Face à la mobilisation générale des organisations syndicales et des professionnels, qui ont dénoncé, à juste titre, un tel passage en force, la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas eu d’autre choix que de leur concéder quelques revendications.

Ainsi, la gestion paritaire a été introduite, de même que la pluridisciplinarité. Cette dernière ne peut toutefois constituer une réelle avancée que si le statut des médecins du travail est appliqué à l’ensemble des membres de cette équipe, pour que les uns et les autres puissent travailler en toute sécurité et de manière coordonnée. Vous savez pertinemment que, tout comme le médecin du travail, ces personnels se trouveront au cœur de l’affrontement de classes. C’est pourquoi cette protection statutaire est nécessaire pour leur permettre d’avoir une liberté de parole, et surtout une liberté d’action.

Or tel n’est pas le cas dans ce texte. En dépit de ces deux concessions, résultat d’une lutte sociale, l’introduction d’articles réformant la médecine du travail reflète un triple déni démocratique.

Déni, d’abord, des organisations représentatives de médecins, dont vous réduisez le rôle et la place. En effet, la question primordiale de l’indépendance du médecin du travail par rapport à l’employeur est mise à mal : il revient aux services de santé de définir les missions du médecin du travail, lequel n’a plus que des fonctions d’exécution. C’est donc son cœur de métier qui est touché, le médecin du travail étant en quelque sorte placé sous la tutelle d’un directeur de santé au travail chargé de chapeauter l’ensemble du service de santé au travail de l’entreprise.

Déni, ensuite, des autorités compétentes, car le texte va à l’encontre de la volonté exprimée par tous les professionnels de la prévention des risques professionnels, mais également par le Conseil national de l’Ordre des médecins, lequel a estimé dans un communiqué que « le texte voté ne répond pas […] aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique », avant de s’étonner « de l’absence de toute concertation […] alors qu’il demande depuis six mois à être reçu par le ministre du travail pour évoquer ce sujet ».

Déni, enfin, des parlementaires, car votre projet, monsieur le ministre, s’oppose aux conclusions de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail, publiées le 7 juillet dernier, et qui, je vous le rappelle, recommandent de « conforter l’indépendance des médecins du travail ». Si nous souhaitons être crédibles, mes chers collègues, nous nous devons de rejeter cet article, ainsi que les suivants sur cette question, car tous vont à l’encontre de nos propres recommandations.

Vos propositions, monsieur le ministre, sont également loin d’être à la hauteur des enjeux à venir.

Ainsi, l’ensemble des articles passent sous silence le problème de la démographie médicale, alors que les différents rapports publiés soulignent l’urgence de remédier à la pénurie de médecins du travail. De même, ont été occultés le rôle et la place du médecin du travail, qui doit être au service de l’approche individuelle, mais qui doit également avoir une approche collective, au travers, notamment, de la connaissance des situations de travail ou de la question de l’aptitude. Ces problématiques auraient mérité, pour le moins, un projet de loi spécifique.

Au moment où les risques psychosociaux et les maladies professionnelles s’accentuent, nous sommes toutes et tous unanimes pour affirmer qu’une réforme de la médecine du travail est nécessaire. Mais elle doit être le fruit d’un débat national.

Rappelons-le, la médecine du travail est née en 1946 d’un vote unanime de la représentation nationale. Aujourd’hui, soixante-quatre ans après, votre réforme ne sera que le résultat d’un arbitrage entre le patronat et le Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez orchestré un véritable coup de force par le biais de l’amendement « surprise » n° 730 rectifié du Gouvernement, portant un mauvais coup à la médecine du travail.

On nous avait effectivement annoncé une réforme du secteur, mais le sujet de la médecine du travail a été « glissé », scandaleusement et en catimini, par cet amendement surprise.

Une levée de boucliers s’est opérée depuis, et à juste titre. On vous a même taxé de commettre un hold-up sur la santé au travail. Voyez si les conséquences sont outrageusement graves ! Dans un texte aussi controversé que celui des retraites, pensiez-vous vraiment que cette manœuvre allait passer inaperçue ? Si vous n’écoutez pas le peuple, le peuple et les élus, eux, vous écoutent !

Le professeur Desoille, fondateur de la chaire de médecine du travail, l’énonçait déjà en 1949 dans sa leçon inaugurale : « Certains redoutent-ils qu’un médecin à l’œil trop critique ne circule dans l’entreprise, ne relève les fautes d’hygiène et n’en avertissent les intéressés ? »

Vous souhaitez que les médecins du travail, placés sous l’autorité d’un chef de service en santé au travail, deviennent les médecins de l’entreprise, asservis à elle et non au service des salariés en souffrance ! Sous prétexte d’une adaptation du rôle des services de santé au travail au volet « pénibilité » de la réforme, vous abandonnez, en fait, le système de santé au travail au patronat ! C’est inadmissible !

Dans une interview au quotidien Le Monde daté du 19 septembre dernier, un médecin du travail rappelait déjà : « La tentative du MEDEF sur les députés UMP et sur Éric Woerth, le ministre du travail, a réussi, puisqu’ils présentent textuellement la demande du MEDEF qui avait été présentée il y a deux ans aux organisations syndicales et que toutes avaient refusée à l’unanimité. »

Créée en 1946, la médecine du travail est exclusivement préventive : elle a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail.

Le médecin du travail est lié à l’employeur ou au président du service de santé au travail interentreprises, par un contrat de travail qui en fait un salarié, mais un salarié au statut particulier.

Il ne doit agir, dans le cadre de l’entreprise, que dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs, son rôle principal restant l’amélioration des conditions de travail, ce qui ne peut être garanti que par la préservation de son indépendance dans la définition des objectifs de ses missions.

Au contraire, le texte institue un transfert de pouvoir et de mission du médecin du travail vers l’employeur via le directeur du service de santé au travail. De nouveaux professionnels de la santé au travail, infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels, sont mis en place sans protection légale ni indépendance statutaire. Le statut des médecins du travail est remis en cause puisque celui-ci devient dépendant de l’employeur par le biais du directeur du service de santé au travail.

Si l’on ajoute l’absence complète de propositions pour remédier à la pénurie croissante en médecins du travail, on voit bien que c’est à une démédicalisation programmée de la santé au travail que nous sommes en train d’assister.

Si ces dispositions sont votées, comment le rôle spécifique du médecin du travail pourra-t-il être assumé ?

Les médecins du travail seront écartelés entre un rôle spécifique pour lequel ils n’auront aucun moyen et les injonctions de leurs employeurs à agir dans le cadre contractualisé des missions du service de santé au travail, auquel il faut absolument associer la profession d’infirmier, service qui ne vise pas tant à éviter qu’à gérer les risques et leurs effets. Comment les salariés pourront-ils dorénavant leur faire confiance ?

À une époque où les collectifs de travail se morcellent, où la grande majorité des entreprises ne dispose pas d’un CHSCT ou même de délégué du personnel, le médecin doit rester un acteur indépendant pour assurer non seulement sa mission de préservation de la santé de l’individu au travail, mais aussi son rôle de veille et d’alerte sanitaire devant les risques persistants ou émergents.

En somme, que devient le droit à la protection de la santé garanti par la Constitution ?

L’Ordre des médecins proteste, les syndicats protestent, les associations et différents collectifs protestent.

M. Thierry Repentin. Les sénateurs aussi !

Mme Éliane Assassi. Je vous en conjure, monsieur le ministre, écoutez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons, avec cet article 25 quater – Mme Assassi vient d’en parler –, un scandaleux cavalier législatif introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui vise, à moyen terme, à la casse pure et simple de la médecine du travail.

Au travers de nos différents amendements sur cet article, nous entendons vous amener à considérer avec nous qu’un acquis fondamental tel que la médecine du travail mérite bien mieux qu’un article à la sauvette, au détour du projet de loi portant réforme des retraites.

Les médecins du travail que nous avons rencontrés ou qui nous ont écrit pour nous dire leur émoi soulignent que, depuis deux ans et sans doute plus, leur profession est dans l’obligation de réfléchir sur les évolutions qu’elle vit du fait des choix imposés voilà des années sur le numerus clausus.

Des documents ont été rédigés et des rapports remis au Gouvernement. Je pense au rapport de Françoise Conso et Paul Frimat sur le bilan de la réforme de la médecine du travail, ainsi qu’à celui du Conseil économique, social et environnemental.

Rayant tout ce travail d’un trait de plume, plusieurs éléments d’une gravité certaine ont été introduits dans ce projet de loi, à la demande de l’Élysée, à la stupéfaction des professionnels de la médecine du travail. (M. le rapporteur s’exclame.) Je ne suis pas convaincue que les modifications apportées par la commission aient vocation à redonner ses lettres de noblesse à la médecine du travail. (M. le rapporteur lève les bras au ciel.)

Permettez-moi de résumer la portée de ce cavalier.

L’essentiel me semble bien être la disparition de la relation étroite, intime, entre travail et santé. Et ce n’est pas rien !

En effet, le fondement de la médecine du travail était jusqu’alors « d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail ». Désormais, imaginons la nature de cette altération ; il ne resterait que la définition suivante : « Préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. »

De la sorte, vous faites disparaître, même si vous vous en défendez, toute référence aux risques professionnels inhérents au travail !

Voici, mes chers collègues, ce que m’écrivait il y a peu un médecin du travail de mon département : « Faut-il comprendre que nos priorités seront réorientées vers la santé publique ?

« Alors, que va donc devenir notre vigilance de médecin vis-à-vis des risques dans les entreprises : développement des RPS, risques chimiques émergents, souffrance au travail, apparition de nouvelles pathologies...

« Dans des situations dont nous connaissons la difficulté, notre seul rempart est souvent l’indépendance de notre fonction que ce texte remet aussi en question. »

Ainsi, mes chers collègues, l’indépendance des médecins du travail est aussi mise à mal par cet article, qui, décidément, n’a pas sa place au sein du texte que nous examinons.

Mon correspondant poursuivait : « Autre élément, et non des moindres, le médecin du travail est mis en position de prendre la responsabilité de la reconnaissance de la pénibilité, laquelle pénibilité devrait permettre, au cas par cas, d’accorder ou non le taux d’invalidité permettant un départ à la retraite anticipé. Comment faire cela, alors que nous sommes de moins en moins nombreux et que même notre suivi médical individuel des salariés ainsi que celui des entreprises est de plus en plus problématique ? Cela nous met dans une position insoutenable. »

Si je vous ai lu ce courrier, ce n’est pas pour nier la nécessité de mettre en place une réforme de la prévention en santé au travail. Mais il doit s’agir d’une véritable réforme, dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés, et non de la reproduction des dispositions que le MEDEF voulait, il y a un an, faire signer par les organisations syndicales qui, souvenez-vous, les ont toutes repoussées !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à ne pas laisser brader, au travers de cet article, une conquête sociale aussi fondamentale que la médecine du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. Messieurs les ministres, sans grande surprise mais avec beaucoup d’aplomb, cet article répond une nouvelle fois aux exigences du MEDEF en s’attaquant aux missions des services de santé au travail. Vous entendez assurer la mainmise de l’employeur sur la médecine du travail, qui devient une médecine d’entreprise !

Cet article est à l’image de l’ensemble du texte : une réponse adaptée aux exigences de ceux qui ont le pouvoir.

La médecine du travail dérange les patrons d’entreprises ? Ce n’est pas grave : insidieusement, on s’attaque à son indépendance !

Jusqu’à présent, la loi conférait aux médecins du travail la tâche de définir et de mettre en œuvre la prévention médicale des risques professionnels, les employeurs étant contraints d’en fournir les moyens matériels et d’en permettre l’organisation.

À la suite d’une modification des articles L. 4622-2 et L. 4622-4 du code du travail, les services de santé au travail seront désormais placés sous l’autorité des employeurs.

En effet, l’organisation de la médecine du travail et, surtout, les missions de prévention seront non plus directement confiées aux médecins du travail, mais aux directeurs d’organismes de santé au travail. Ceux-ci ne seront ni élus ni choisis directement par les salariés ou leurs organisations syndicales ; ils seront bien désignés par les employeurs.

Certes, il est prévu la parité syndicats-employeurs au sein des conseils d’administration des services de santé au travail, mais une voix prépondérante est accordée au président, issu des employeurs !

Voilà votre vision de l’équité et du service social vers les salariés.

Le service de santé au travail pourra donc limiter l’action du médecin du travail par la prise en compte des « contraintes économiques » de l’entreprise.

Or, depuis 1946 – c’est une date dont vous ne cessez de bafouer les valeurs –, la mission principale du médecin du travail est d’éviter toute altération de la santé.

Avec cet article, cette mission disparaît au profit d’une tâche plus générale confiée au service de santé au travail : diminuer les risques professionnels.

Il s’agit bien de démédicaliser la seule spécialité dont l’objet est le lien entre la santé et le travail.

C’est une disparition de la médecine du travail que vous nous proposez alors que la santé au travail ne cesse de se dégrader.

Pour preuve, en dix ans, le nombre d’ouvriers d’usine souffrant de troubles musculo-squelettiques a augmenté de 18 %.

Les personnes atteintes par cette pathologie rencontrent des difficultés pour poursuivre leur emploi en raison de la douleur justement liée à l’exercice répété de leur travail.

C’est une maladie professionnelle dont la médecine du travail peut prendre en compte les conséquences physiques afin d’améliorer la qualité de vie de l’employé.

Comme tous les collègues de mon groupe, je ne voterai donc pas cet article : je refuse une telle mise en danger de la médecine du travail, alors que celle-ci doit garantir la protection de la santé de plus de 15 millions de salariés.

Nous constatons tous avec évidence le lien que vous tissez entre cet article 25 quater et l’ensemble du projet de loi, s’agissant de la pénibilité et des facteurs d’exposition aux risques.

Cet article va irrémédiablement affaiblir la médecine du travail. Selon nous, des dispositions essentielles à la construction d’une politique de prévention des risques professionnels et de la pénibilité n’ont pas leur place dans un projet de loi traitant de la réforme des retraites. Elles relèvent d’une réflexion plus globale sur la santé au travail.

Nous ne voterons donc pas cet article, car nous croyons en l’exigence d’une médecine du travail indépendante, au service des seuls salariés ! (M. Jean-François Voguet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut parler clairement. En introduisant ces dispositions relatives à la médecine du travail, vous portez, monsieur le ministre, un très mauvais coup à un certain nombre de principes fondamentaux, ainsi que l’ont souligné plusieurs de mes collègues.

La première question que je veux vous poser est la suivante : pourquoi avez-vous ajouté de telles dispositions dans un texte sur les retraites ? Vous faites comme si vous vouliez vous compliquer la tâche, en ajoutant des difficultés aux difficultés, de l’incompréhension à l’incompréhension.

Le dernier alinéa de l’actuel article L. 4622-4 du code du travail, article ô combien important, dispose : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés. »

Si l’on se réfère à l’excellent tableau comparatif réalisé par la commission, on constate que cet article figure bien dans la colonne « Textes en vigueur », mais que les colonnes « Texte du projet de loi », « Texte adopté par l’Assemblée nationale » et « Texte de la commission » sont vierges ! Plus un mot sur l’indépendance des médecins du travail ! Le mot « indépendance » a disparu. Pourquoi, monsieur le ministre ? Pourquoi ne voulez-vous pas inscrire ce terme dans ce texte ?

M. Éric Woerth, ministre. Soyons sérieux ! Deux minutes ! Seulement deux petites minutes !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, monsieur le ministre, c’est important !

On a cité de nombreuses organisations, et je ne pense pas que l’Ordre des médecins soit sous l’emprise des gauchistes ou ait des idées subversives ! Cela m’étonnerait !

L’Ordre des médecins, pas plus que de nombreux syndicats et organismes représentatifs des médecins, ne comprend pas les raisons pour lesquelles vous avez supprimé le terme « indépendance ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce qu’ils ne sont plus indépendants !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, c’est très grave. Pour les médecins du travail, comme pour tous les médecins d’ailleurs, l’indépendance est liée à la conception même qu’ils se font de leur métier. Nous ne comprenons donc pas votre obstination à ne pas vouloir faire figurer ce mot. Et nous ne sommes pas les seuls ! Je le répète, les médecins et les médecins du travail ne comprennent pas non plus ! J’aimerais bien que vous nous donniez un ou deux arguments.

J’ai reçu, comme tout le monde, de nombreux courriers. Permettez-moi de vous lire ce que m’ont écrit des médecins du travail que je connais :

« La médecine du travail en France actuellement porte son action tant sur le plan collectif – approche par les risques en entreprise réalisée conjointement par les intervenants en prévention des risques professionnels et les médecins du travail – que sur le plan individuel – consultation des salariés auprès des médecins du travail. Les problématiques actuelles de santé au travail que sont les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux liés aux transformations récentes du monde du travail représentent aujourd’hui deux des principaux problèmes de santé publique en termes de coût de santé, de production d’arrêt de travail et de séquelles définitives entraînant la mise en invalidité.

« Ces problématiques ne peuvent ni être identifiées ni se traiter par l’approche collective seule, la consultation individuelle étant une étape indispensable à l’analyse du travail, à la mise en évidence du lien santé-travail, puis à la prise en charge préventive et curative de chacun, mais aussi de l’entreprise. Sans cela, plus de veille en santé travail, plus de visibilité et plus d’analyse des effets du travail sur la santé physique comme psychique.

« C’est pourquoi nous défendons notre spécialité. »

Ces propos rendent hilares les collaborateurs du Gouvernement. Mais voyez-vous, messieurs, moi, cela ne me fait pas rire du tout ! D’ailleurs, vous êtes là non pas pour rire, mais pour assister le ministre et écouter, je suppose, ce que nous disons ! Monsieur le président, j’attire votre attention sur cet état de fait. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)