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Séance du 12 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 874.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote sur l’amendement n° 1160 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir émis un avis de sagesse positive. Nos 2,5 millions de compatriotes expatriés seront très sensibles à ce signal fort.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1160 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 875.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 876.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous voulons rétablir la consultation des partenaires sociaux et restaurer la confiance entre le pouvoir et les organisations syndicales, qui peuvent aider à la prise de décision et ne sont pas, comme le pensent le Gouvernement et sa majorité, un ennemi qu’il faudrait braver.

Lors de l’élaboration du projet de loi, la consultation des organisations syndicales a été vécue comme un passage obligé par le pouvoir. L’oreille qu’il leur a prêtée est restée quelque peu sourde à leurs recommandations pourtant avisées et à la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés pour préserver la santé de notre système de retraite.

Ce projet de loi, qui est le fruit d’un mépris manifeste de la démocratie sociale, a d’ailleurs contraint les syndicats à mobiliser les salariés. Tandis que des millions de Français manifestent, le Gouvernement nie l’ampleur de ces mouvements et demeure sourd à leurs revendications.

Notre conception du rôle des organisations syndicales est diamétralement opposée à celle du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité. Les syndicats s’expriment en connaissance de cause et méritent, à ce titre, d’être considérés non pas avec suspicion, mais dans un esprit de partenariat.

En prévoyant une consultation obligatoire préalable des organisations syndicales, nous contribuerions à redonner un sens à la notion de partenaires sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 876.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 866, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 1er prévoit la mise en place d’un Comité de pilotage des régimes de retraite, dont la mission sera de s’assurer de la pérennité financière de ceux-ci, de l’équité du système et du maintien du niveau de vie des retraités.

Ce comité ne saurait se substituer au législateur et se voir assigner des missions aussi stratégiques que le maintien de l’équilibre des régimes de retraite, l’amélioration du taux d’emploi des seniors ou la réduction des écarts entre les hommes et les femmes en matière de pensions.

En effet, les missions de ce type relèvent avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, il convient que ce comité ne puisse que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions de sa compétence.

Le présent amendement répond donc à un souci de clarification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La précision apportée par cet amendement lui paraissant inutile, la commission a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 866.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à prévoir que le Comité de pilotage des régimes de retraite veillera à garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités.

Dans un récent rapport, l’INSEE évoque le chiffre de l,7 million de personnes de plus de 55 ans vivant sous le seuil de pauvreté, 600 000 personnes âgées percevant 600 euros par mois seulement. La précarité des seniors est malheureusement une réalité.

Certes, le Gouvernement nous répondra que cet amendement est satisfait par l’article 4 de la loi Fillon, qui dispose que « la nation se fixe pour objectif d’assurer […] à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ».

Toutefois, nous proposons ici d’aller plus loin, puisque notre amendement vise l’ensemble des retraités. Son adoption permettrait de mettre fin à la situation de grande précarité que connaissent des centaines de milliers de personnes âgées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Un amendement similaire a été rejeté voilà quelques instants. L’avis de la commission reste défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement a pour objet de préciser la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’alinéa 12 de l’article 1er du projet de loi prévoit que le comité veille à l’annulation des écarts de pensions. Les auteurs de cet amendement, afin de promouvoir une égalité complète entre les hommes et les femmes, souhaitent que soient introduites les notions d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ à la retraite. En effet, ces deux critères permettent une prise en compte globale de la situation des retraités, contrairement au texte du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Une telle précision me semble vraiment inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à mettre en place un tableau de la pénibilité, qui serait mis à jour tous les dix ans, à l’image de ce qui est fait pour les maladies professionnelles.

L’interprétation de la notion de pénibilité soulève beaucoup de difficultés. Aussi serait-il opportun d’en donner une définition claire et précise, et d’établir une série de critères permettant de la déterminer.

Ce dispositif permettrait d’identifier aisément les métiers pénibles. En effet, aujourd’hui, certaines activités qui ne correspondent pas à un travail physique facteur d’usure au travail peuvent cependant avoir une incidence sur l’espérance de vie. Je pense notamment à certains métiers impliquant un contact direct avec le public et entrant dans la catégorie des métiers « usants », du fait du stress important qu’ils induisent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, vous proposez que le comité de pilotage dresse un tableau de la pénibilité. Or une telle tâche incombera à l’Observatoire de la pénibilité et au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Votre amendement est déjà largement satisfait par le texte, madame la sénatrice. Celui-ci prévoit en effet la création d’un comité scientifique qui dressera un tableau des effets différés de la pénibilité. Par ailleurs, ce sujet relève aussi totalement des compétences du Conseil d’orientation sur les conditions de travail et de l’Observatoire de la pénibilité.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 943, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d'emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons que le Gouvernement remette avant la fin de l’année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’incidence du nombre d’années de cotisation prises en compte pour le calcul du montant des pensions de retraite dans le cas particulièrement préoccupant que nous visons dans notre amendement.

Ce facteur, essentiel à nos yeux, a été considéré comme un « levier » d’économies par la droite, qui a porté de dix à vingt-cinq le nombre d’années prises en compte, ce qui a des conséquences importantes sur le montant des pensions perçues.

En effet, ce mode de calcul, particulièrement défavorable aux retraités, a permis au Gouvernement de réduire les dépenses de retraite à leurs dépens. Nous nous étions d’ailleurs opposés, à l’époque, à cet allongement de la durée prise en compte, qui, au nom de l’équilibre budgétaire, étend et aggrave la pauvreté parmi les retraités.

Cette mesure est d’autant plus contestable que l’économie budgétaire réalisée pèse surtout, une fois de plus, sur les plus défavorisés.

Aux premiers rangs des victimes de cette nouvelle modalité de calcul se trouvent en effet les salariés ayant rencontré de grandes difficultés dans leur vie professionnelle, notamment ceux qui ont eu la malchance de connaître des interruptions dans leur carrière, de cumuler les emplois précaires ou de travailler à temps partiel sans l’avoir choisi.

Toutes ces personnes dont la vie professionnelle a été marquée par la précarité se verront sacrifiées de nouveau une fois parvenues à l’âge de la retraite. Pour elles, c’est la double peine !

C’est pourquoi nous demandons l’élaboration d’un rapport mettant en lumière l’incidence de la prise en compte des vingt meilleures années sur le calcul, fondé sur le prorata du temps effectivement travaillé, du montant de la retraite des salariés dont la vie professionnelle a été marquée, pendant au moins quinze ans, par des interruptions, la précarité ou le travail à temps partiel subi.

Cet amendement n’a pas d’autre objet, je le souligne, que d’obtenir la publication d’une étude sur un sujet auquel personne ne peut être indifférent, celui des retraites des travailleurs précaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous ne sous-estimons bien sûr aucunement l’importance de ce sujet. Cependant, la commission ne souhaite pas la multiplication des rapports. Or plus de deux cents sont demandés au travers de l’ensemble des amendements déposés…

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je prends acte du rejet par la majorité de cet amendement, qui n’avait pourtant d’autre objet que d’éclairer la situation d’une population en grande difficulté au moment de la retraite.

Il s’agit en effet de personnes dont la vie professionnelle a été semée d’embûches, marquée par des périodes de chômage prolongées, le travail à temps partiel non choisi, la précarité.

Je ne peux que m’indigner de ce rejet, qui démontre le peu d’intérêt que porte le Gouvernement à la situation des plus fragiles de nos concitoyens, ainsi qu’à l’incidence des difficultés rencontrées tout au long d’une vie professionnelle sur le montant de la pension et les conditions de liquidation de la retraite.

Il serait pourtant indispensable d’accorder une attention spécifique aux modalités de calcul des pensions de personnes qui, pénalisées tout au long de leur vie professionnelle, le sont également à l’heure de la retraite. Seul un dispositif particulier leur permettrait d’accéder à une retraite digne. En l’état actuel des choses, rien n’est prévu à cet égard. Pour ces travailleurs précaires qui ont subi le chômage tout au long de leur carrière, cela revient, comme l’a dit ma collègue, à se voir infliger une double peine : à carrière difficile, retraite difficile.

En l’absence de dispositif spécifique, ces personnes, condamnées toute leur vie à l’incertitude du lendemain et à l’angoisse du chômage, jamais certaines de pouvoir assurer des conditions de vie satisfaisantes à leur foyer, seront également condamnées non plus à la précarité, mais, purement et simplement, à la pauvreté.

Nous proposons de mettre à l’étude des modalités spécifiques de calcul de la pension pour les salariés dont la carrière a été marquée pendant quinze années au moins par des ruptures professionnelles, le travail à temps partiel contraint ou la précarité.

En effet, le dispositif actuel prévoit la prise en compte des vingt-cinq meilleures années de carrière pour le calcul du montant de la pension. Dans le cas d’une personne comptant quinze années de vie professionnelle précaire pour quarante et une annuités de cotisation, ces vingt-cinq « meilleures années » doivent être choisies parmi les vingt-six restantes… Au-delà de quinze années de parcours professionnel difficile, les périodes de chômage et de temps partiel devront être prises en compte.

Dans ces conditions, il ne nous semble pas déraisonnable, dans de tels cas, de calculer le montant de la pension en prenant en compte les vingt meilleures années. S’agissant de carrières marquées par la précarité, les pensions ainsi calculées n’atteindront certainement pas des montants mirobolants, mais du moins la paupérisation des retraités français ne se trouvera pas aggravée.

Réaliser une telle étude permettrait de rationaliser le débat en termes de coûts pour l’État et d’avantages sociaux. Mais le Gouvernement, aveuglé par l’idéologie du tout-puissant marché, préfère l’ignorance à une recherche approfondie d’une solution juste et équilibrée.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Les membres de mon groupe voteront cet amendement.

Il est apparu tout au long de nos débats, tant en commission qu’en séance publique, que nous rencontrons tous des difficultés à obtenir des éléments chiffrés sur la situation d’un certain nombre de catégories de personnes.

M. le rapporteur invoquant l’article 40 de la Constitution contre nos propositions, lesquelles ne sont donc même pas examinées, nous demandons l’élaboration et la remise de rapports. Il nous objecte alors qu’il ne faut pas les multiplier… Cette attitude pose problème, car nous ne pouvons combler le manque d’informations que je soulignais, même si je reconnais que M. le rapporteur a parfois donné un avis favorable à de telles demandes.

Le débat que nous avons eu sur le dispositif en faveur des mères de famille ayant eu au moins trois enfants montre que, à l’évidence, nous ne savons pas réellement quantifier les choses. En effet, selon M. le ministre, 130 000 femmes seraient concernées, mais d’autres sources ramenaient ce chiffre à 80 000, voire à 50 000.

Il me semble donc vraiment nécessaire de se doter, éventuellement par le biais du COR, voire du Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous ne souhaitons cependant pas la création, de moyens de mener des analyses statistiques sérieuses propres à nourrir et à fonder la réflexion.

Je tenais à insister sur le fait que nous avons les plus grandes difficultés, pour l’heure, à obtenir des informations quantitatives et statistiques sur les différentes catégories de personnes au regard de la retraite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 943.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Guy Fischer. Nous avions déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution,…

Mme Annie David. Encore cet article 40 !

M. Guy Fischer. … relatif au financement à long terme du système de retraite par répartition.

Nous proposions de substituer une maison commune des régimes de retraite par répartition au Comité de pilotage des régimes de retraite prévu dans le texte de la commission.

Il ne s’agissait nullement d’un exercice de style ou d’une volonté délibérée de faire obstacle à votre proposition visant à créer une sorte de comité de gestion, monsieur le rapporteur ; notre but était de formuler une autre proposition, tendant donc à créer une maison commune des régimes de retraite par répartition.

Le Comité de pilotage des régimes de retraite dont l’instauration est prévue dans le projet de loi est défini comme une instance veillant au respect des objectifs du système de retraite par répartition, chargée notamment de donner un avis sur la situation financière des régimes de retraite. Dans un autre article, il est précisé que le Gouvernement le consultera sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.

Ainsi, le Gouvernement affiche clairement sa vision comptable du système de retraite, ainsi que sa volonté d’anticiper, puisqu’il consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour bâtir une autre réforme, qui, on peut le prévoir, sera encore plus dure que celle-ci. C’est dire quelle confiance et quel crédit nous pouvons accorder au présent projet de loi !

En adoptant une méthode purement comptable, le Gouvernement obéit aux injonctions de l’Union européenne et du FMI. Dans un bulletin d’information publié cet été, ce dernier s’est en effet félicité de la réforme des retraites promue par l’UMP, qui mettrait « à juste titre l’accent sur le relèvement de l’âge du départ effectif à la retraite, en faisant passer progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal du départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge légal minium ouvrant droit à une pension complète ». Quant à l’Union européenne, souvenons-nous des conclusions du calamiteux Conseil européen de Barcelone de mars 2002, selon lesquelles « il faudrait chercher d’ici [à] 2010 à augmenter progressivement d’environ cinq ans l’âge moyen effectif auquel cesse, dans l’Union européenne, l’activité professionnelle ». Nous y sommes, d’autant que, après la réforme de 2003 et celle dont nous débattons actuellement, en est prévue une autre, à l’horizon 2018-2020 !

Notre proposition prend le contre-pied de la création du Comité de pilotage des régimes de retraite, qui deviendra très rapidement une espèce de baromètre financier au service du MEDEF, lequel disposera à l’avance de tous les arguments nécessaires pour réclamer toujours plus de sacrifices aux salariés et réactualiser son cahier de revendications. Il pourra ainsi mieux se faire entendre du Gouvernement, qui sera sommé de s’exécuter.

Toutes les réformes que vous imposez, et ce projet de réforme de notre système de retraite en est un exemple flagrant, portent dans leur principe même atteinte aux conditions de vie de l’ensemble des salariés. Nous devons reconnaître que le Gouvernement est logique avec lui-même, car, ayant fait le choix de défendre le système capitaliste, il ne peut qu’engager le monde du travail dans une spirale de régression sociale, afin de garantir la hausse des profits. Le CAC 40 a d’ailleurs progressé de plus de 85 % sur les six derniers mois.

M. Guy Fischer. Vous avez choisi votre camp. Une véritable guerre de classes est engagée, je n’hésite pas à le dire,…

Mme Annie David. C’est sûr !

M. Guy Fischer. … mais les luttes démocratiques se développent et la fin de l’histoire n’est pas encore écrite. Les millions de manifestants qui ont défilé aujourd'hui à Paris, à Lille, à Marseille, à Lyon et dans des centaines de villes françaises en prennent conscience.

Notre proposition d’instaurer une maison commune des régimes de retraite par répartition se justifie pleinement. Notre démarche consiste à écouter et à prendre en compte les suggestions des assurés et de leurs représentants syndicaux ou associatifs, afin d’établir, en partant de leurs besoins pour vivre décemment une fois à la retraite, un socle commun de droits de haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je voudrais démontrer qu’il ne faut pas adopter cet article 1er, qui crée un Comité de pilotage des régimes de retraite.

En effet, avons-nous vraiment besoin d’une telle instance, qui aura pour mission de rendre « un avis sur la situation financière des régimes de retraite – c’est déjà l’une des prérogatives du Conseil d’orientation des retraites –, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 – en d’autres termes, il est implicitement reconnu que la réforme ne permettra pas d’atteindre l’équilibre – et sur les perspectives financières au-delà de cette date » ?

Il existe déjà aujourd'hui des structures dotées de ces compétences : le Conseil d'orientation des retraites, donc, le comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, chargé d’élaborer une vision globale de l’ensemble des régimes de retraite, le comité pour les compensations… À quoi bon en créer une nouvelle, où l’on risque en outre de retrouver les mêmes personnes ?

J’ai été, à une époque, un membre assidu du Conseil d'orientation des retraites, mais je l’ai quitté quand le Gouvernement, qui s’était pris les pieds dans le tapis, a demandé à cette instance un avis sur un décret concernant les pensions de réversion publié au mois d’août 2004. Ce n’est pas là le rôle du COR, qui est un organe de réflexion et de proposition à long terme.

En lisant la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er, aux termes de laquelle « le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites », j’ai eu la tentation, pour pousser l’absurdité à son comble, de déposer un amendement tendant à ajouter la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites s’appuie sur les travaux du comité. » Dans la mesure où tous deux auront exactement la même mission, il n’y a pas de raison que l’un s’appuie sur l’autre, mais que l’autre ne s’appuie pas sur l’un ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mes chers collègues, il faut voter contre cet article qui crée un nouveau et inutile comité Théodule ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Mon intervention répondra à celle de M. Fischer.

Le Gouvernement et les parlementaires qui ne sont pas dans l’opposition écoutent et lisent, en particulier les tracts que distribuaient aujourd'hui les manifestants. (« Ah ! » sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Le texte que je vais maintenant citer me donne à penser que le Gouvernement et la majorité sont davantage au service des salariés que ceux qui prétendent le contraire.

Voici les quatre moyens retenus par un syndicat…

M. Paul Raoult. Lequel ?

M. André Trillard. … pour régler le problème des retraites : l’arrêt absolu des licenciements – cela se décrète, bien entendu ! –, la suppression des exonérations de cotisations sociales, la suppression des dividendes versés aux actionnaires,…

Mme Annie David. C’est bien !

M. André Trillard. … l’augmentation des cotisations patronales et des salaires.

M. André Trillard. Si vous défendez cette soupe,…

M. Paul Raoult. Quel mépris !

M. André Trillard. … vous ne respectez personne, vous ne rendez service à quiconque et vous faites preuve d’archaïsme ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. Vous êtes ridicule ! Argumentez, au moins !

Mme Annie David. Cette soupe a permis de vous enrichir !

M. Paul Raoult. C’est une très bonne soupe !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. On l’aura compris, nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite. Comme l’ont déjà dénoncé les députés, il s’agit d’un « truc » hybride, d’un outil politique destiné à traiter la question des retraites sous un angle comptable, technique et, avant tout, financier.

Sur ce point, la première mission assignée à ce comité est très révélatrice : il s’agit de veiller à la pérennité financière des régimes de retraite. On voit ici transparaître la seule préoccupation de ce gouvernement en matière de retraites. Pour complaire aux places financières, il nous soumet un projet ultralibéral faisant fi de toute solidarité et du pacte social qu’il prétend sauver.

L'article 1er A du projet de loi proclame que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Or le texte que l’on nous soumet ne vise précisément qu’à rompre le lien entre les générations en compromettant les retraites auxquelles devraient avoir droit les jeunes et promeut la retraite par capitalisation.

Nous refusons qu’un comité de pilotage fasse passer les décisions politiques relatives aux réformes nécessaires pour pérenniser notre système de retraite par répartition pour des décisions purement techniques d’équilibre budgétaire.

Comme l’a rappelé Guy Fischer, nous avons proposé de substituer à ce comité un organe utile, la maison commune des régimes de retraite par répartition, qui aurait permis de valoriser l’aspect social et solidaire du système de retraite par répartition, oublié par la réforme que l’on veut nous imposer.

La maison commune des régimes de retraite par répartition que nous souhaitions instituer aurait eu pour mission de pallier l’une des carences de notre système en proposant un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes : taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 75 % pour une carrière complète, instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des différentes formes de pénibilité, indexation de l’ensemble des pensions sur le salaire net moyen.

En ce qui concerne le financement, nous reprenons à notre compte les quatre propositions dont M. Trillard vient de nous donner lecture.