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Séance du 12 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Exactement !

Mme Mireille Schurch. Cette structure aurait été gérée par les représentants élus des salariés. Elle aurait donc eu une composition autrement plus démocratique que le Comité de pilotage des régimes de retraite. En la créant, nous nous serions enfin dotés d’une institution de sécurité sociale regroupant l’ensemble des régimes de retraite du public et du privé tout en respectant les prérogatives de chacun.

Mais notre proposition ne sera pas débattue en séance publique, car elle a été tuée dans l’œuf par l’invocation de l’article 40 de la Constitution. Notre amendement portant création de la maison commune des régimes de retraite par répartition a ainsi disparu avant même que nous ayons pu le soumettre au débat démocratique.

On nous reproche de ne formuler aucune proposition, alors qu’en réalité on censure nos initiatives !

Mme Odette Terrade. Très bien !

Mme Mireille Schurch. Pour éviter que nos débats ne se transforment en simulacres de démocratie et que l’on confie à des organes sans représentativité le soin de décider de l’opportunité des réformes nécessaires à notre pays, nous vous invitons à voter avec nous contre cet article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. L’article 1er institue un Comité de pilotage des régimes de retraite dont la vocation serait d’associer les partenaires sociaux aux décisions essentielles pour l’avenir des retraites, en vue d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite par répartition, l’équité du système, le maintien du niveau de vie des retraités.

Après les cyniques articles 5 et 6, l’article 1er nous paraît bien fade ! Monsieur le rapporteur, il nous éloigne du concept d’une maison commune des régimes de retraite par répartition proposé par la CGT, concept sur lequel vous aviez pourtant porté une appréciation favorable dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui visait à harmoniser les régimes de retraite par le haut. Or, avec le présent projet de loi, nous en sommes loin, tant pour l’association des partenaires sociaux et des acteurs des régimes complémentaires aux décisions que pour la publication du rapport à l’horizon de 2018.

Votre objectif est donc bien de briser les reins à notre système de retraite, comme le prouvent tous les actes que vous avez posés jusqu’à présent au sein de cet hémicycle. Avec la mise en place de ce comité de pilotage, ce sont les salariés que vous allez obliger à travailler plus en toute légitimité, puisque le rapport de ce dernier ne proposera aucune autre solution pour sauvegarder notre système de retraite solidaire.

Depuis le début des débats, nous vous proposons d’aborder la question des retraites sous un angle plus large que celui de votre vision exclusivement comptable. Parce qu’ils sont au centre d’un système par répartition, les droits des assurés et la solidarité devraient être les thèmes centraux de notre discussion. Or, bien au contraire, la création de ce comité constitue une étape de plus dans votre démarche de rupture de notre pacte social et, surtout, apporte de l’eau au moulin de vos promesses aux marchés financiers.

J’en veux pour preuve, monsieur Leclerc, que les objectifs assignés dans votre rapport au futur comité sont, dans l’ordre, « la pérennité financière, la lisibilité, la transparence », et seulement ensuite « l’équité et la solidarité intergénérationnelles et le maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ».

Avec ce comité, en lieu et place de lisibilité et de transparence, vous n’apportez qu’ombre et brouillard pour mieux cacher, aux yeux de nos concitoyens, vos desseins. C’est pourquoi nous avons dénoncé, au travers de tous nos amendements, la mainmise du pouvoir en place sur l’organisation et la composition de ce comité, véritable arsenal pour mettre en œuvre une future réforme en 2018. À cette date, il n’y aura plus rien à réformer, puisque, d’ores et déjà, vous démantelez les acquis sociaux !

Pourtant, c’est sur eux que nous nous appuyons pour vous rappeler que d’autres solutions peuvent être envisagées.

Concernant cet article 1er, nous avions suggéré la création d’un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé « maison commune des régimes de retraite par répartition », mais notre proposition est passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, ce qui a coupé court à tout débat ! C’est d’autant plus regrettable qu’elle répondait parfaitement à votre engagement de sauvegarder notre système par répartition, dont vous ne cessez de nous assurer qu’il est votre priorité.

Sa mission première aurait été de définir un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes, par exemple un taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 85 % pour une carrière complète, l’instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, le maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, la reconnaissance des diverses formes de pénibilité : autant de possibilités qui vous ont étrangement échappé.

La deuxième mission de cet organisme aurait pu être de définir la notion de carrière complète et la période de référence adaptée à chaque régime, d’établir les règles de compensation entre les différents régimes et, enfin, de restaurer la politique de décaissement du Fonds de réserve pour les retraites.

Le Comité de pilotage des régimes de retraite n’assumera pas ces deux missions. Pourtant, selon le rapport de M. Leclerc, il sera un outil « pour remédier aux lacunes de l’ensemble complexe et diversifié de notre système de retraite ».

Afin de ne pas ajouter de nouvelles insuffisances, nous voterons contre cet article, pour ne pas participer à la création d’un comité permettant au Gouvernement de justifier encore plus facilement toutes les mesures antisociales qu’il pourrait être amené à prendre d’ici à 2020.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, franchement, à quoi peut bien servir un Comité de pilotage des régimes de retraite ?

M. Alain Gournac. À piloter !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous savez comme moi qu’il ne servira à rien ! Nous avons déjà tous les outils nécessaires pour apprécier la situation. Ce dont on a besoin, ce n’est pas d’un pilote, mais d’un moteur, le moteur économique ! Toute la question est en fait celle de la politique économique que l’on va mener et qui permettra d’alimenter plus ou moins les caisses. Tel est le fond du débat, mais de cela, on ne parle pas ! Pourquoi gaspiller une page pour un article qui ne servira à rien, sinon à faire diversion !

L’alinéa 6 est proprement hilarant : « Lorsque le Comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires. »

Le Gouvernement et le Parlement ont certainement besoin qu’on leur suggère de prendre des mesures dans un tel cas, ils ne sont pas capables d’y penser tout seuls ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Franchement, c’est se moquer du monde ! Or ces questions sont tout à fait sérieuses ! Si vous l’aviez oublié, quelques millions de manifestants vous l’ont rappelé tout à l’heure !

M. Pierre Bernard-Reymond. Dix millions ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. L’un de nos collègues a déclaré qu’il ne voulait pas de leur soupe. On pourrait lui dire, en paraphrasant Marie-Antoinette : s’il n’aime pas la soupe, qu’il mange du caviar ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends que vous n’aimiez pas cette soupe, mes chers collègues, mais en tout cas les manifestants valent bien ceux qui mettent leur argent en Suisse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite tout simplement parce que la gestion des retraites incombe au Parlement…

M. Éric Doligé. Au Président de la République !

M. Martial Bourquin. Non, cela ne relève pas du décret ! Nous nous distinguons de vous sur ce point ! À nos yeux, le rôle du Parlement est fondamental, car la République, c’est avant tout le suffrage universel !

M. Éric Doligé. Ce n’est pas la rue !

M. Martial Bourquin. J’ai parlé du suffrage universel !

Vous vous intéressez enfin aux manifestants ! J’ai senti de l’émoi chez M. Trillard quand il nous a lu ce tract : « vous vous rendez compte de ce qu’ils osent écrire ! Ils demandent l’arrêt des licenciements ! »

M. Pierre-Yves Collombat. Oh ! Ce n’est pas bien, ça !

M. Martial Bourquin. C’est très bien que vous vous intéressiez aux manifestants, parce qu’ils sont de plus en plus nombreux. Avec la politique que mènent actuellement le Gouvernement et le Président de la République, il risque, malheureusement, d’y en avoir encore plus demain !

Mes chers collègues, souvenez-vous de ce mot célèbre : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. »

M. François Trucy. C’est de Voltaire !

M. Martial Bourquin. Ce n’est pas de la soupe ! Je comprends que vous ne soyez pas d’accord avec ces manifestants, parce que vos valeurs sont à l’opposé des leurs, mais vous devez tout de même les respecter !

Ces personnes qui manifestent défendent leurs conditions de vie, leur vie même. Elles défendent leur droit à une retraite bien méritée après des décennies de labeur, et elles ont le droit de le faire ! Quant à vous, vous n’avez pas le droit de les brocarder ! Vous devez les respecter ! Il en va ainsi dans une démocratie : on doit respecter ceux dont on ne partage pas les opinions ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Quel donneur de leçons !

M. Martial Bourquin. Je ne vous donne pas de leçons !

M. Éric Doligé. Vous ne respectez pas le Gouvernement !

M. Alain Gournac. Ce soir, on aura tout entendu ! Toujours les mêmes donneurs de leçons !

Mme Annie David. Il y a des vérités difficiles à entendre !

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, jouez votre rôle, faites-les taire !

M. le président. Mes chers collègues, je souhaite que l’on donne une meilleure image du Parlement et que chacun respecte l’autre !

M. Martial Bourquin. Pour ma part, je n’ai pas interrompu les orateurs de la majorité tout à l’heure !

Ces personnes qui distribuent des tracts et qui n’ont que de faibles moyens pour se défendre sont stupéfaites quand elles apprennent que vous remboursez 30 millions d’euros à Mme Bettencourt ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. C’est hilarant !

M. Martial Bourquin. Pour elles, le seul moyen de se défendre est de manifester et de distribuer des tracts ! Mais quand elles sont des millions, évidemment, elles vous font peur. Et vous avez raison d’avoir peur !

M. Alain Gournac. On en tremble !

M. Martial Bourquin. La démocratie se porte mal quand il y a entre 3 millions et 5 millions de manifestants dans les rues. Imaginez ce que cela représente !

M. Alain Gournac. Pourquoi pas 10 millions ? Pourquoi pas 15 millions ?

M. Martial Bourquin. Je pense, mes chers collègues, que cette réforme est tellement inique et contraire aux valeurs de notre République, aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’aujourd’hui elle réunit la grande majorité de notre peuple contre elle ! (Protestations sur les travées de lUMP.) Ayez du respect pour ces Français qui manifestent, qui ont sacrifié une journée de salaire pour faire grève ! Quand on n’a qu’un petit salaire, il est pourtant très difficile de se résoudre à perdre une journée de travail. Pour cela aussi, ils ont droit au respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 185
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er bis A (Nouveau) (début)

Articles additionnels après l'article 1er (réservés jusqu’après l’article 33)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels après l'article 1er (réservés jusqu’après l’article 33)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er bis A (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 1er bis A (nouveau)

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, sur l’article.

M. Robert Navarro. Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites remettra au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, la situation de l’emploi, ainsi qu’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.

Afin de prendre les mesures adaptées, il est nécessaire de dresser un constat aussi complet et sincère que possible.

C’est pourquoi j’invite le Sénat à compléter cet article, afin que le rapport demandé couvre l’ensemble des éléments que nous devons considérer pour prendre nos décisions, par exemple les inégalités entre les hommes et les femmes, criantes en termes de salaires et de retraites.

En outre, le COR devrait également se pencher sur l’évolution de la situation de l’emploi des personnes handicapées et inclure dans son diagnostic les conditions de travail. La pénibilité a en effet des conséquences directes sur l’espérance de vie, et plus encore sur un paramètre fondamental que vous oubliez de façon permanente dans vos réflexions, l’espérance de vie en bonne santé.

Enfin, je souhaite que le Conseil d’orientation des retraites soit missionné pour réfléchir à toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, si nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles structures et à l’empilement brouillon des responsabilités tels que proposés à l’article 1er, nous approuvons l’établissement de diagnostics sincères et aussi complets que possible.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Cet article résulte de la dissociation du III de l’article 1er opérée par notre commission pour des raisons de clarté. Cette clarification rédactionnelle ne change rien au fond de la disposition, que nous désapprouvons pour trois raisons.

La première raison a déjà été exposée à propos de l’article 1er. Elle tient à l’illégitimité et à l’inutilité à la fois de la création d’un comité de pilotage tel qu’envisagé. Cela a été dit et démontré : compte tenu du rôle que le Gouvernement entend lui assigner, ce comité sera de nature politique. Sa mise en place entraînera confusion et confiscation des pouvoirs. Et s’il n’était pas politique, il serait alors nécessairement de nature technique, et dans ce cas soit il est inutile, soit le COR le devient : il faut choisir !

La deuxième raison est liée à la date du rendez-vous, fixée en 2018. Il nous semble nécessaire de prévoir un objectif plus ambitieux et de mieux inscrire la réforme dans la durée, afin de rassurer et de redonner confiance, ce dont vous vous êtes apparemment également montrés soucieux, mes chers collègues. Si vous êtes cohérents, vous voterez donc, à tout le moins, notre amendement tendant à fixer ce rendez-vous à l’horizon de 2025. Je vous rappelle que M. Fillon lui-même proposait à la tribune de l’Assemblée nationale, en 2003, d’assurer l’équilibre du régime général jusqu’en 2020. De même, il serait utile d’élargir et de préciser le périmètre d’expertise du COR, afin notamment que le rapport que celui-ci aura la charge d’établir comporte également l’étude de toutes les sources de financement possibles.

La troisième raison, et ce n’est pas la moindre, tient au non-sens de la procédure de consultation envisagée. En effet, celle-ci aboutit à ce que, en consultant le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un nouveau projet de réforme des retraites, le Gouvernement se consultera lui-même… À ce propos, je tiens à souligner que l’adoption voilà quelques instants de l’amendement n° 597 a corrigé une autre anomalie, puisque le texte initial prévoyait que les parlementaires membres du COR seraient également membres du Comité de pilotage des régimes de retraite.

La confusion sera totale, cet article n’apportera rien, bien au contraire, à la légitimité d’un nouveau projet de réforme des retraites que le Gouvernement en place en 2018 aura beau jeu de présenter comme le résultat d’une expertise indiscutable.

Pour toutes ces raisons, nous vous avons proposé, en vain, la suppression de ce nouveau comité Théodule ; nous vous proposons à présent la suppression des dispositions afférentes.

J’ajouterai très sereinement que la dérision, l’ignorance, pour ne pas dire le mépris manifestés par certains de nos collègues à l’égard du mouvement qui a rassemblé des millions de femmes et d’hommes de toutes générations dans les rues de notre pays cet après-midi ne rehaussent pas le débat social, pourtant fondamental dans un pays démocratique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. André Lardeux. Assez de leçons !

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître :

- l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ;

- l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

- l'évolution de la situation de l'emploi ;

- l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail ;

- un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite et notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.

Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie.

Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Le système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre générations est un des socles de notre pacte social, une conquête majeure dont bénéficient tous les Français et à laquelle ces derniers sont donc profondément attachés.

Bien sûr, le vieillissement de la population a une incidence sur le financement de notre système de retraite, dès lors que ce sont les cotisations des actifs qui financent les pensions.

Cependant, la démographie n’est pas le seul facteur en cause, et elle peut connaître des évolutions, notamment en fonction du taux de natalité.

La situation économique, ainsi que la structuration du marché de l’emploi, sont déterminantes ! Il est primordial, dans la réforme de notre système de retraites, de prendre en compte l’évolution du taux d’emploi des différentes catégories d’âge, ainsi que les caractéristiques des différents parcours professionnels.

Monsieur le secrétaire d’État, à cet égard, la politique que mène le gouvernement auquel vous appartenez se révèle incohérente au regard des besoins de notre système de protection sociale, lequel se caractérise par de fortes barrières à l’entrée dans la vie active et un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas d’Europe : plus de 23 % des jeunes de 18 à 24 ans sont actuellement au chômage et, selon l’INSEE, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est de 39 % en France, contre près de 70 % en Suède et 46 % en moyenne dans l’Union européenne.

Contrairement à ce que propose le Gouvernement, la réponse au défi des retraites ne peut pas être uniquement démographique, c’est-à-dire fondée sur le seul paramètre de l’âge. Notre amendement a donc pour objet de fixer une clause de rendez-vous globale pour le système de retraites en 2025, qui devrait être l’année du basculement démographique le plus important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

taux d'activité

par les mots :

taux d'emploi en contrat à durée indéterminée

La parole est à M. Jean Desessard. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Je ne pouvais être présent dans l’hémicycle cet après-midi, car je participais à la manifestation ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je pensais n’y faire qu’un petit tour, mais il y avait tellement de monde que j’ai été retardé ! C’est la raison pour laquelle je n’arrive que maintenant… (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Aux termes de l’article 1er bis A, « avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi – j’espère tout de même que d’autres rapports seront réalisés d’ici à 2018 sur ce sujet ! – et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. »

On inscrit donc dans la loi que le COR devra rédiger d’ici à 2018 un rapport sur l’évolution des régimes de retraite : s’il y a un article inutile dans ce projet de loi, c’est bien celui-là ! Pourtant, on nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde !

En outre, le Parlement deviendra lui aussi inutile, puisque c’est le Comité de pilotage des régimes de retraite qui sera chargé d’élaborer les futures réformes des retraites. On aurait pu penser qu’il revient au Parlement de définir la nature et l’organisation du système des retraites, mais non ! Cela incombe au Comité de pilotage des régimes de retraite, ce qui signifie que le Parlement ne s’intéressera plus à ces questions fondamentales !

Pour en revenir à notre amendement, puisque nous sommes dans le bavardage (Murmures sur les travées de lUMP), nous proposons de remplacer les mots : « taux d’activité » par les mots : « taux d’emploi en contrat à durée indéterminée ».

En effet, nous souhaitons des emplois pour les seniors, mais pas de n’importe quelle qualité : un taux d’emploi élevé ne garantit pas que les emplois en question ne seront pas précaires. Notre amendement vise donc à exclure les emplois précaires, à temps partiel ou en intérim de l’objectif de progression du taux d’emploi des seniors, car en elle-même celle-ci ne prémunit pas contre la paupérisation massive des retraités et des personnes âgées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 868, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

cinquante-cinq ans

insérer les mots :

, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du rapport confié au Conseil d’orientation des retraites à l’étude de l’évolution du taux d’emploi en CDI des jeunes et des femmes, qui sont les grands oubliés de cette réforme, comme cet article le montre s’il en était encore besoin.

Afin que le rapport du COR fournisse des indications pertinentes permettant de faire le point sur la réforme des retraites, il doit impérativement traiter aussi de la situation de l’emploi des jeunes et de l’emploi des femmes. Il faut souligner que l’examen du texte par la commission des affaires sociales n’a pas permis de l’améliorer sur ce point. C’est bien dommage !

Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article prévoyait tout de même une étude des conditions dans lesquelles s’effectue l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes à l’horizon 2018, et cela grâce à l’adoption d’un amendement déposé par les députés de la gauche démocrate et républicaine ; je tenais à le souligner ! Malheureusement, cette avancée a été annulée par les sénateurs de la majorité. Seule subsiste une vision financière et comptable des retraites.

Désormais, il est prévu que le Comité de pilotage ne rende plus un avis que sur la pérennité financière du système des retraites. Quant au COR, auquel il revient de fournir les données nécessaires à l’évaluation des effets de la réforme, il se bornera maintenant à analyser « l’évolution de la situation de l’emploi », notion des plus vagues. On évite ainsi de confier au COR le soin de mettre en lumière les données qui dérangent, celles qui concernent les principales victimes de votre réforme : les femmes et les jeunes actifs.

Il est pourtant nécessaire de dénoncer les effets pervers de votre projet qui pénalise les jeunes actifs et permet, de façon inique, le prolongement durant la retraite des inégalités dont les femmes sont victimes au cours de leur vie active. En effet, étant donné la précarité qui sévit sur le marché de l’emploi, comment parviendront-ils à réunir, même à l’âge de 62 ans, les annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein ?

Nous estimons nécessaire que le COR analyse spécifiquement la situation de ces deux catégories d’actifs, outre celle des seniors, et mette en lumière les carences du nouveau système que vous nous soumettez. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.