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Séance du 12 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Réaffirmer le choix des retraites par répartition ne suffit pas quand on consacre une grande partie du texte au développement des retraites par capitalisation.

De la même façon, énoncer des objectifs tels que le maintien d’un niveau de vie satisfaisant pour les retraités n’est pas utile si cela ne reste qu’un simple principe. L’avis défavorable du Gouvernement tend à démontrer qu’il n’en sera pas autrement.

En effet, pour des motifs obscurs – mais peut-être pas si obscurs que cela ! -, le Gouvernement s’oppose à l’adoption d’un amendement qui a le mérite de prévoir une disposition concrète, destinée à favoriser le niveau de vie des retraités en garantissant un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC.

Une lecture attentive de l’article 1er révèle à quel point l’inscription de cette mission a été minutieusement pensée pour limiter toute initiative destinée à améliorer le niveau de vie des retraités, le tout en se dédouanant de toute mauvaise intention, puisque le principe est gravé dans le marbre de la loi.

Pour le Gouvernement, il s’agit donc de maintenir un niveau de vie « satisfaisant », ce qui signifie deux choses : d’une part, l’assurance vieillesse ne vise aucune augmentation du niveau de vie, mais s’attache seulement au maintien de l’existant ; d’autre part, le Gouvernement considère que les pensions actuelles sont suffisantes pour garantir un niveau de vie décent.

Le Gouvernement, et tout particulièrement vous, monsieur le ministre, trouve parfaitement normal que 600 000 personnes âgées dans notre pays perçoivent 628 euros par mois au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit un revenu inférieur au seuil de pauvreté.

Si le Gouvernement estime que cette situation est adéquate aux objectifs de l’assurance vieillesse, nous ne pouvons, nous, accepter cette extrême pauvreté. Les personnes âgées ne méritent pas de vivre dans le dénuement et la misère ; elles méritent au contraire toute notre attention. Cette situation de délaissement des retraités est inacceptable et indigne d’un pays riche et développé comme le nôtre.

Nous refusons d’admettre que la situation actuelle des retraités soit définie en termes de « niveau de vie satisfaisant ».

A fortiori nous ne saurions tolérer que l’assurance vieillesse vise le simple maintien de l’existant, surtout quand celui-ci ne correspond pas à un régime de retraite digne de ce nom.

Si le Gouvernement avait voulu entreprendre une action déterminante en ce sens, il aurait inscrit l’objectif d’amélioration du niveau de vie des retraités au nombre des missions du comité de pilotage. C’est le sens du progrès. C’est également le sens de nos propositions et de cet amendement que nous vous demandons de voter, car la situation des retraités, à l’heure actuelle, est extrêmement préoccupante, voire indigne !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 865.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour un rappel au règlement.

Mme Christiane Demontès. Mon rappel au règlement porte sur l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, l’article 45, alinéa 1, du règlement du Sénat est clair : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. » Ils ne sont d’ailleurs pas étudiés en commission.

Sur l’application de cet article 40, nous avons à signaler deux incidents.

Il y a quelques minutes, nous avons examiné l’amendement n° 864 du groupe CRC-SPG, amendement que nous avons d’ailleurs voté. Or nous avions déposé un amendement n° 58 au libellé tout à fait similaire, mais il nous est revenu parce qu’il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, et n’a jamais été examiné.

M. Claude Jeannerot. Il y a deux poids, deux mesures !

Mme Christiane Demontès. J’ai relevé un deuxième incident de ce type, monsieur le président, mais peut-être en recenserons-nous d’autres avant la fin du débat ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. Certainement !

Mme Christiane Demontès. À l’article 3 du projet de loi, nous avons déposé un amendement n° 85 qui nous est également revenu frappé d’irrecevabilité, accompagné d’une lettre aimable du président de la commission des finances. Or quelle n’a pas été ma surprise de constater que Jean Desessard avait déposé sur le même article un amendement n° 253 qui a été accepté, lui, alors qu’il est identique au nôtre !

Mon propos n’est évidemment pas du tout dirigé contre nos collègues du groupe CRC-SPG ou contre nos collègues Verts, mais d’autres que moi pourraient finir par tomber dans la paranoïa ! (Sourires.)

Monsieur le président, nous savons tous que l’usage de l’article 40 de la Constitution est fréquent, mais il l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit d’invalider nos propositions sans autre forme de procès…

Nous voulons que les déclarations d’irrecevabilité reposent sur des arguments recevables et objectifs et non sur ce qui s’apparente de plus en plus à de la censure !

Je vous demande donc solennellement, monsieur le président, d’organiser une rencontre entre M. le président de la commission des finances et Mme la présidente de la commission des affaires sociales – je l’avais d’ailleurs interrogée à ce sujet –, en présence de représentants de chacun des groupes politiques, afin que la procédure soit clarifiée. Il est en effet tout particulièrement inacceptable que les choses se passent de cette manière-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame Demontès, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Demain soir, la conférence des présidents doit se réunir ; je vous propose de faire en sorte que le problème soit abordé à cette occasion, parce qu’il faut que la commission des affaires sociales, saisie au fond, et la commission des finances se mettent d’accord. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Cela mériterait des explications !

M. le président. Cependant, j’avoue ne pas comprendre que l’on fasse deux poids et deux mesures, et que les sénateurs du groupe socialiste soient moins bien traités que les sénateurs du groupe CRC-SPG…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est impossible ! Nous n’avons pas l’habitude d’être favorisés !

M. le président. … ou que les sénateurs Verts ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je ne doute pas que la conférence des présidents vous fournira toutes les clarifications nécessaires, ma chère collègue.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 1er (réservés jusqu’après l’article 33)

Article 1er (suite)

M. le président. Toujours dans la discussion de l’article 1er, je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 869, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de s’opposer à ce qu’un comité de pilotage puisse proposer « les mesures de redressement qu’il estime nécessaire » au cas où surviendrait un risque sérieux d’atteinte à la pérennité financière du système de retraite.

La création de ce nouveau comité est totalement superflue.

D’une part, une commission de garantie des retraites, créée par la précédente réforme Fillon de 2003, existe déjà : elle a pour mission de rendre des avis sur l’évolution nécessaire des durées d’assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certes, cette commission n’a rendu pour l’instant qu’un seul avis, en octobre 2007. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe : si le Gouvernement a besoin d’avis, qu’il la consulte !

D’autre part, le Conseil d’orientation des retraites a déjà pour fonction de fournir les analyses nécessaires à une réflexion sur les perspectives de financement de la réforme des retraites. On ne voit donc pas l’intérêt de créer une énième structure dont la composition serait très proche de celle du COR et qui empiéterait en partie sur ses missions.

Ce choix du Gouvernement a d’ailleurs intrigué le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat. Face à l’incongruité de la création de ce comité de pilotage, M. le rapporteur a même suggéré qu’il serait plus raisonnable de créer, au sein du COR, une « instance resserrée spécifiquement dédiée au pilotage stratégique du système de retraite et pouvant s’appuyer sur l’expertise du COR ».

Et quel est l’intérêt de créer un comité destiné à assister le Gouvernement lorsqu’il s’agira de décider de l’opportunité d’une nouvelle réforme des retraites, si l’on confie la présidence de ce comité au ministre de la sécurité sociale et que d’autres ministres doivent faire partie de ses membres ? En définitive, le Gouvernement conseillera le Gouvernement, je l’ai déjà dit !

À nouveau, il convient de souligner que le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat s’en est lui même étonné : selon lui, « confier la présidence du comité de pilotage au ministre chargé de la sécurité sociale – mesure qui figure non pas dans le texte même mais dans l’étude d’impact et qui a été confirmée par les services du ministère à votre rapporteur – peut surprendre » ! Si même les partisans de la réforme s’interrogent, c’est qu’il y a vraiment de quoi !

Enfin, le comité de pilotage aura pour fonction d’établir des propositions sur les mesures à prendre en s’appuyant sur les rapports du COR. Nous nous y opposons, car nous considérons qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire entre le COR et le Parlement et qu’il ne revient pas à un quelconque comité de se substituer aux parlementaires en avançant des « propositions » de réforme.

M. le président. L’amendement n° 761, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

assurée

insérer les mots :

, au regard des besoins prévisibles des assurés, notamment afin de leur garantir un digne niveau des pensions

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le sixième alinéa de l’article 1er fixe les objectifs du nouveau comité de pilotage des régimes de retraite que ce projet de loi met en place. Finalement, il éclaire les finalités de votre réforme : la preuve est ainsi faite que seul l’équilibre comptable est recherché, sans tenir compte des enjeux sociaux qui le sous-tendent.

Aussi, les leviers dont il disposera pour mener à bien sa mission seront les mêmes que ceux que vous utilisez aujourd’hui, les fameux curseurs de l’âge ouvrant droit à la retraite et de l’âge permettant d’y prétendre sans décote : les salariés passeront toujours plus d’années au travail !

Mais à aucun moment vous n’envisagez que ce nouveau comité ne s’intéresse aux conditions de vie des retraités, à leur niveau de pension, à leur pouvoir d’achat, à leur accès aux soins.

À aucun moment vous n’envisagez que ce comité veille à s’assurer que la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle et la justice sociale sont bien en permanence au rendez-vous pour tous les retraités.

À aucun moment vous n’envisagez que ce comité s’assure que les retraités ne sont pas mis à l’écart des évolutions de notre société, de l’augmentation des richesses produites.

À aucun moment vous n’envisagez que ce comité soit le garant de l’association des retraités au partage des richesses nouvelles créées.

Au contraire de vos objectifs comptables, notre amendement tend à garantir que l’équilibre financier des régimes de retraite assure que le montant des pensions versées aux assurés permet à tous une retraite décente, comme le demandent les trois millions et demi de manifestants qui ont défilé aujourd’hui.

M. Alain Gournac. Non, trois milliards !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il doit donc veiller en permanence à ce que les moyens soient bien à la hauteur des besoins, et non l’inverse, ce qui pousse à toujours restreindre la réponse aux besoins à partir des moyens disponibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les missions exposées dans ces amendements ne rentrent pas a priori dans les objectifs du comité de pilotage, tel qu’ils sont prévus dans le projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est très important de conserver l’idée que le comité de pilotage doit pouvoir conserver un rôle d’alerte. Un système similaire existe dans le cas de l’assurance maladie et il fonctionne bien. La fonction d’alerte a été ajoutée par un amendement de M. le rapporteur et il faut vraiment maintenir cette idée : l’évolution des finances des régimes d’assurance vieillesse mérite d’être suivie de très près – peut-être pas au jour le jour, mais presque !

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’alinéa 6.

Par ailleurs, en ce qui concerne la garantie du niveau de vie des retraités, cet objectif figure déjà dans l’article 1er A.

Sur ce point, l’amendement n° 761 me semble satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 761.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 862, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à réaffirmer que le comité de pilotage des régimes de retraite doit faire respecter le caractère solidaire et intergénérationnel du système des retraites, tel qu’il est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, le CNR.

Monsieur le ministre, durant la séance de question d’actualité, jeudi dernier, vous avez cru bon de vous poser en défenseur de l’intégrité du contenu du programme du Conseil national de la résistance, en faisant un très mauvais usage de ce programme, un usage électoraliste, face à la colère populaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur.

Pensez-vous vraiment qu’il suffit de procéder à une telle captation d’héritage pour que nos concitoyens croient que vous êtes les héritiers d’une pensée progressiste que vous vous acharnez pourtant à démanteler ?

L’ampleur des mobilisations – et celle d’aujourd’hui a été considérable, contrairement à ce que nous avaient prédit les conseillers de l’Élysée, qui croyaient déjà percevoir un essoufflement du mouvement – devrait vous amener à réfléchir. Entendez les clameurs : ils sont trois millions et demi dans la rue…

M. Alain Gournac. Trois milliards !

M. Éric Doligé. Au moins !

M. Pierre Bernard-Reymond. Ils étaient 1,2 million !

Mme Michelle Demessine. … à vous demander de retirer votre projet, pour une autre réforme plus juste ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Ni ces références au programme du Conseil national de la résistance, qui constituent une véritable insulte à la mémoire de nos résistants (Protestations sur les travées de lUMP.),…

M. Alain Gournac. Arrêtez !

Mme Michelle Demessine. … ni d’ailleurs les 8 millions d’euros que vous vous êtes permis d’utiliser, en temps de crise, pour faire de la propagande télévisée sur votre projet de loi, alors même qu’il n’avait pas encore été voté, ne nous convaincront !

Au passage, cette campagne sans équivalent depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy s’insère dans un plan de communication dont le montant, qui n’est pas public, se situe entre 100 millions d’euros et 145 millions d’euros en 2009, pour 105 campagnes. (M. le ministre le conteste.) C’est peut-être bon pour le chiffre d’affaires de vos amis et de leurs agences de communication, mais ça ne l’est certainement pas pour le déficit des caisses de retraite que vous n’avez de cesse d’accuser.

Concernant le programme du Conseil national de la résistance, c’est à se demander si, un jour, vous l’avez lu ! Ou alors, si vous l’avez fait, c’est précisément pour en prendre le contre-pied.

Outre un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion revenant aux représentants des intéressés et de l’État, on y évoquait plusieurs sujets qui contribuaient à faire de notre nation une grande démocratie. (Trois minutes ! C’est terminé ! sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Cornu. C’est fini !

Mme Michelle Demessine. Parmi ceux-ci figuraient la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État et des puissances d’argent. Comme nous le révèlent la connivence des grands groupe de presse avec le pouvoir ou bien encore l’affaire Bettencourt, vous êtes bien loin du compte ! (C’est fini ! C’est fini ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Ma chère collègue, veuillez conclure.

Mme Michelle Demessine. Autre point important : l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie. Encore une fois, vous êtes loin du compte, puisque c’est le MEDEF qui gouverne à votre place et qu’il vous a tout simplement dicté cette réforme ! (Protestations sur les travées de lUMP.- Le brouhaha couvre en partie la voix de l’orateur.)

M. le président. Ma chère collègue, vous avez épuisé votre temps de parole !

Mme Michelle Demessine. Enfin, ce programme prévoyait le retour à la Nation des grands moyens de production monopolisés, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques. (Stop ! sur les travées de l’UMP.)

M. Éric Doligé. Quatre minutes !

M. le président. Chère collègue, je vous en prie, concluez !

Mme Michelle Demessine. De ce point de vue, les privatisations successives de notre patrimoine commun que vous avez orchestrées – La Poste, EDF-GDF – prouvent encore et toujours que vous êtes loin du compte ! (Protestations toujours plus vives sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Madame Demessine, cessez, je vous prie, ou je vais être obligé de couper votre micro !

Mme Michelle Demessine. Toujours est-il que, si vous tenez au programme du CNR, comme vous nous l’avez affirmé, votre majorité ne verra pas d’inconvénient à voter notre amendement, ce que nous l’invitons à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. J’en appelle aux présidents des groupes politiques : qu’ils veillent à faire respecter les temps de parole par chacun de leurs orateurs, faute de quoi il n’y a pas de démocratie possible !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Malgré vous, madame, je me permettrai de revenir à l’objet même de votre amendement, à savoir la garantie de la solidarité et de l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle : vous avez satisfaction avec les dispositions de l’article 1er A.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Veillez à respecter votre temps de parole, ma chère collègue !

Mme Marie-Agnès Labarre. J’essaierai !

Par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée la sécurité sociale, avec un régime d’assurance vieillesse unique pour l’ensemble des travailleurs. Le droit à la retraite, qui existait déjà pour certains, dans la fonction publique, les grandes entreprises, les mines et les chemins de fer, est ainsi généralisé.

Le système fonctionne sur le principe de la répartition et, donc, de la solidarité entre les générations, puisque les cotisations des actifs financent les pensions de ceux qui sortent du marché du travail. Il vise à assurer les citoyens contre le fait de ne plus pouvoir travailler, en raison de l’âge ou du handicap : telle était en effet la base des assurances sociales, depuis la loi sur les retraites ouvrières et paysannes du 5 avril 1910.

L’âge de la retraite correspondait à peu près à l’espérance de vie, parce que l’on s’inscrivait alors dans une logique consistant à assurer seulement ceux qui avaient l’espoir de vivre plus longtemps.

La diminution de la part de notre temps aliénable sur le marché du travail a rencontré, fort heureusement, les progrès de la médecine et des conditions de vie. La retraite devient alors une composante de l’organisation de l’ensemble de la vie, à la satisfaction de nos concitoyens, même si vous refusez de l’admettre, malgré la contestation de millions de personnes qui se sont rassemblées dans nos rues ces dernières semaines, et aujourd’hui particulièrement.

En effet, pour les tenants du capitalisme que vous êtes, cette idée apparaît de plus en plus insupportable. Vous voyez la retraite comme un cadeau fait aux salariés, qui devraient demeurer aliénés le plus longtemps possible aux gestionnaires de la production, sans jamais profiter de la richesse produite grâce à leur travail.

Durant ce que l’on appelle communément la vie active –comme si n’était vraiment active que l’activité rémunérée –, la force de travail que nous sommes contraints de vendre aux propriétaires des moyens de production se déploie dans le temps. Durant ce temps vendu par contrat, nous obéissons aux chefs d’entreprise, confortés dans leur omnipotence par la droite au pouvoir, puisqu’ils gouvernent à vos côtés.

Moyennant quoi, ils nous rémunèrent à la hauteur de la valeur de notre force de travail sur le marché du temps humain et disposent comme ils l’entendent de la plus-value produite par notre activité en nous faisant travailler sans relâche le dimanche, les jours fériés, la nuit, au nom du principe selon lequel il faut travailler plus pour produire plus et gagner moins !

M. Charles Revet. Nous aussi on travaille la nuit !

Mme Marie-Agnès Labarre. Pendant notre période d’activité, nous produisons des marchandises et des services que de grands et bienveillants patrons vendent afin de réaliser un profit. Mais la retraite vous pose problème, puisque nous ne produisons plus durant ce temps, du moins plus rien de commercialisable. Pendant notre retraite, nous faisons les choses par goût de vivre. C’est là une concurrence que vous jugez bien déloyale !

Depuis les années quatre-vingt-dix et le gouvernement Juppé, la droite néolibérale a un projet bien précis : faire la chasse au temps libre rémunéré – congés, retraites, RTT –, qui est évidemment du temps perdu pour le capital. Cette politique exclut a priori tout allongement du temps de retraite financé par cotisations. Pour servir son projet, la droite s’efforce d’ancrer la certitude que l’on ne peut pas faire autrement, à cause de la mondialisation, qui nous obligerait à comprimer nos charges fiscales et sociales.

Pour vous, reculer l’âge de la retraite, c’est obéir aux lois et aux évidences du marché. Monsieur le ministre, vos arguments démographiques ne sont pas recevables. À vrai dire, plus personne n’y croit. Le passage à 1,9 du taux de natalité diminue de 40 % les besoins de financement aux environs de 2050. Tout est question de ressources, vous le savez. D’ailleurs, la durée effective de cotisation ne se décrète pas, sauf à ce que le Gouvernement soit disposé à garantir le plein-emploi permanent !

Or, toutes les mesures que vous avez mises en place jusqu’à présent se sont révélées inefficaces pour résorber le taux de chômage. Le montant des exonérations de charges, compensées par nos impôts au travers du budget de l’État, s’élève à 33 milliards d’euros pour 2009, tandis que le cumul de ces exonérations pour les années 1991 à 2008 incluses atteint 260 milliards d’euros. Je souligne au passage que les exonérations non compensées représentent près de 40 milliards d’euros de perte sèche pour la sécurité sociale.

Dans tous les pays européens qui disposent d’un système social fort, les néolibéraux n’ont eu de cesse de créer les conditions d’une destruction du pacte social forgé à la Libération. Leur méthode : vider les caisses de l’État et de la sécurité sociale à coups d’exonérations et de cadeaux aux riches, pour ensuite nous persuader que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Cette méthode est aussi la vôtre.

La retraite n’est rien d’autre qu’un droit inaliénable, individuel et collectif à la liberté. Ce droit doit être garanti à tous et doit de ce fait reposer sur un fonctionnement et un financement solidaires. Cela en fait un enjeu primordial de civilisation, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite soit inscrit dans la loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 870, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit :

« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 

« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :

« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail ;

« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ; 

« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; 

« d) Deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;

« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;

« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 

« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; 

« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ; 

« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 

« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ; 

« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles; 

« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ; 

« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; 

« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires ; 

« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ; 

« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées ou son représentant ; 

« 5° Six représentants de l'État : 

« a) Le commissaire au Plan ; 

« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 

« c) Le directeur de la sécurité sociale ; 

« d) Le directeur du budget ; 

« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 

« f) Le directeur de la prévision.

« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.

« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. » 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.