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Séance du 12 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 867, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

cinquante-cinq ans

insérer les mots :

, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Comme vient de le dire Annie David, nous souhaitons un approfondissement de l’analyse de la situation de certaines catégories d’actifs, en particulier celle des jeunes. En effet, notre pays connaît un taux important de chômage des jeunes. En reculant de deux ans l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement complique davantage encore l’entrée de près d’un million d’entre eux dans le monde du travail.

Un numéro spécial très intéressant du magazine du Secours populaire français met en lumière la précarité vécue par les jeunes : en France, 25 % des jeunes sont au chômage. C’est l’un des plus forts taux de l’Union européenne ! Le Secours catholique produit la même analyse.

Une enquête de l’IPSOS réalisée pour le Secours populaire français révèle qu’un jeune sur deux âgé de 18 à 30 ans se dit angoissé par sa situation et son avenir. Cela nous renvoie à la manifestation d’aujourd’hui, qui a fait apparaître un élément nouveau : la participation des jeunes au mouvement social contre la réforme des retraites. Leur insatisfaction tient notamment à leur niveau de vie et surtout à leur manque d’autonomie financière par rapport à leur famille : un jeune Français sur trois se dit mécontent de cette situation.

Par ailleurs, le rapport du Bureau international du travail – le BIT – sur les tendances mondiales de l’emploi des jeunes indique que, sur 620 millions de jeunes économiquement actifs âgés de 15 à 24 ans, 81 millions étaient sans emploi à la fin de 2009. Le BIT tire la sonnette d’alarme, soulignant qu’il s’agit du chiffre le plus élevé jamais atteint en la matière. Le rapport met en garde contre le « risque » de voir apparaître une « génération perdue, constituée de jeunes gens totalement détachés du marché du travail, ayant perdu tout espoir de pouvoir travailler pour gagner décemment leur vie ».

On le voit, la question de l’emploi des jeunes est d’une importance primordiale. Il est nécessaire d’évaluer précisément la situation sur ce plan.

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

de l'emploi,

insérer les mots :

, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. M. Woerth et quatre autres membres du Gouvernement ont martelé sur un ton professoral, dans une longue tribune publiée dans Le Monde de mardi dernier, que l’opposition devait « sortir des schémas qui ne correspondent plus à la réalité » et se débarrasser des « idées reçues ». Armés d’une batterie de chiffres et d’arguments, ils tentaient de démontrer que le vrai problème des femmes n’était pas la réforme des retraites, mais bien les inégalités salariales qui perdurent dans notre pays. Cela est vrai, mais les choses sont loin d’être aussi simples.

Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, les femmes sont plus souvent lésées que les hommes. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, elles touchent en moyenne 1 020 euros, contre 1 600 euros pour les hommes. Il y a plusieurs causes à cette situation d’inégalité : des salaires plus faibles d’environ 20 %, selon Eurostat ; des interruptions plus fréquentes pour élever les enfants ; des carrières moins ascendantes et plus courtes. En 2008, par exemple, elles ont validé 137 trimestres en moyenne, contre 157 pour les hommes, seulement 44 % d’entre elles ayant validé une retraite complète, contre 86 % des hommes.

Le Gouvernement préfère esquiver cette réalité en laissant croire, par une formule volontairement floue, que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes.

Je cite à nouveau les déclarations de M. le ministre : « Les femmes âgées aujourd’hui de 54 ou 55 ans partiront à la retraite avec autant de trimestres que les hommes. Les femmes nées dix ans plus tard partiront en moyenne avec une quinzaine de trimestres en plus. » Quinze trimestres, c’est beaucoup !

Cette estimation très généreuse correspond, ni plus ni moins, au nombre moyen d’enfants par femme, soit deux enfants, multiplié par le nombre de trimestres accordés au titre de la maternité, soit sept par enfant. Ce raccourci pose un problème de taille, car toutes les femmes ne sont pas mères ; toutes ne bénéficient donc pas de bonifications. Par ailleurs, le bénéfice de ces trimestres gratuits – deux ans dans le privé, un an seulement dans le public – n’est pas gravé dans le marbre. Ce gouvernement étant coutumier des régressions sociales, rien ne prouve que cette disposition ne sera pas remise en cause. Le fait que ne soit pas mentionnée, dans l’objet du rapport demandé au COR, la réalisation d’une étude sur les écarts de pensions entre hommes et femmes augure bien mal de votre politique et de vos intentions !

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots

de l'emploi

insérer les mots :

, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. L’insertion des handicapés dans le monde du travail, promue grande cause nationale en 2003, est loin d’être acquise.

En février dernier, à l’occasion du cinquième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Premier ministre proclamait que 2010 serait l’année d’un nouveau souffle dans la mise en œuvre de cette loi. Robuste message ! Le chantier reste pourtant très largement ouvert, hélas !

Ainsi, en France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s’établit à 19 %, soit le double de celui de la population active. Et plus le niveau de handicap est élevé, plus le taux de chômage l’est aussi.

Ceux qui occupent un emploi travaillent le plus souvent dans les secteurs d’activité les moins qualifiés : 80 % des travailleurs handicapés reconnus par les commissions départementales d’autonomie, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui ont remplacé les COTOREP, sont soit ouvriers, soit employés, contre 57 % de l’ensemble des actifs ; 3 % seulement sont cadres, contre 11 % des actifs.

En outre, leurs sources de revenus sont significativement inférieures à la moyenne et leurs chances de conserver un poste sont moindres que celles de tout autre travailleur.

Les combats pour un revenu décent, l’accès à la citoyenneté, à la scolarité, à l’emploi, à la formation et à la mobilité demeurent d’une cruelle actualité.

Nous considérons que l’emploi des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité pour la nation tout entière ; je pense que cette conviction est partagée au-delà de nos rangs. Il faut en faire une préoccupation citoyenne permanente.

Nous souhaitons donc que le COR remette au Gouvernement et au Parlement une étude sur l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés. Cette étude pourrait, par exemple, constituer un volet spécifique du rapport prévu au premier alinéa de l’article 1er bis A, qui doit être présenté au Gouvernement et au Parlement avant le 31 mars 2018.

Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les rapports, mais il nous semble important de pouvoir disposer d’une étude spécifique sur ce sujet. Nous devons marquer une attention particulière à l’égard des personnes handicapées à la recherche d’un emploi, qui vivent une situation très difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

de l'emploi,

insérer les mots :

, sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. M. le ministre soutient qu’il est logique de retarder l’âge de départ à la retraite puisque l’espérance de vie augmente. Soit, mais cet argument, simple et irréfutable en apparence, ne tient que lorsqu’il est considéré isolément.

L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure à celle d’un cadre, et si un cadre de 60 ans a de bonnes chances d’être en pleine forme pour profiter à loisir de son temps libre, il existe, en revanche, une forte probabilité pour qu’un ouvrier du même âge soit confronté à de graves problèmes de santé.

L’espérance de vie est un indicateur important, mais il ne s’agit pas de la même vie pour un retraité de 70 ans en mesure de pratiquer un sport et pour un autre du même âge qui n’est plus capable de se déplacer.

Une étude intitulée « La double peine des ouvriers : plus d’années d’incapacité au sein d’une vie plus courte », publiée en 2003 par l’Institut national d’études démographiques, l’INED, détaille ces différences d’espérance de vie en fonction des catégories socioprofessionnelles. Elle établit ainsi que, chez les hommes, l’espérance de vie varie de six ans entre un cadre et un ouvrier : elle est de 82 ans pour le premier, de 76 ans pour le second. Lorsque l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité, l’injustice est encore plus criante : un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique jusqu’à l’âge de 59 ans, alors qu’un cadre vivra en pleine possession de ses moyens dix années de plus, soit jusqu’à l’âge de 69 ans.

Les inégalités sociales d’espérance de vie se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie « sans incapacité », plus intolérables encore.

Cette notion d’espérance de vie en bonne santé est un élément essentiel à prendre en compte pour toute réforme des retraites.

Elle exige de nombreux correctifs à la globalité de la notion de « barrière d’âge ». Mais, hélas, monsieur le secrétaire d’État, il semble que vous vous obstiniez à garder les yeux fermés sur cette question ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

de l'emploi

insérer les mots :

, l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique affirmait, lors du lancement de cette réforme, il y a six mois : « je veux dire aux jeunes de 20 ans que c’est justement pour eux que nous faisons cette réforme ».

Résultat des courses : vous présentez une réforme au nom des jeunes qui se fait finalement sans eux, mais surtout contre eux ! Aujourd'hui, en descendant dans la rue, les jeunes ont prouvé combien cette réforme les concernait.

Les jeunes ne sont pas dupes, monsieur le secrétaire d’État : selon un sondage CSA publié dans le quotidien L’Humanité, 74 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont opposés au report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans.

La réforme que veut aujourd’hui nous imposer le Gouvernement est à la fois injuste et irresponsable. C’est le fondement et les valeurs mêmes de notre système actuel, basé sur la solidarité intergénérationnelle, qui sont remis en cause.

La dégradation du marché du travail depuis trente ans a entraîné, pour une grande partie des jeunes, l’allongement de la phase située entre la fin des études et l’entrée dans un emploi durable. Une période faite de stages, de chômage ou de galères s’est installée.

Comme vous le savez, nos jeunes sont les premières victimes du ralentissement de la croissance. La « flexibilité » repose en grande part sur les débutants, de même que ce sont eux qui servent de variable d’ajustement des effectifs en période de crise.

La situation est grave. Le taux de chômage chez les 18-24 ans atteint un record de plus de 23 %. En fin de carrière, cette précarité s’accompagnera d’une seconde peine lorsqu’il faudra rattraper les années de cotisation manquantes et finir une carrière à 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Nous, parlementaires de gauche, ne pouvons accepter cela. Nous avons des propositions concrètes : maintien du droit au départ à 60 ans, prise en compte de la pénibilité, politiques offensives pour l’emploi des jeunes et des seniors, et prise en compte des années d’étude et de formation dans le calcul des pensions.

Ces propositions concrètes méritent études et considération. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 767, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme cela a été souvent relevé lors de nos débats, le rendez-vous de 2018 constituerait une date décisive pour l’avenir de notre système de retraites.

Le rapport que vous nous présentez fera le point sur un grand nombre de sujets fondamentaux : la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi et l’ensemble des paramètres de financement des régimes. Bien d’autres sujets seraient concernés si nos amendements étaient votés.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des organismes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Ce rapport est donc capital. C’est pour cela que nous pensons qu’il devra être suivi d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat ; c’est un point qui nous semble essentiel.

Il est capital, car alors que nous serons à la croisée des chemins, nos concitoyennes et nos concitoyens auront, comme aujourd’hui, le droit de connaître toutes les données du problème pour faire un choix libre et éclairé.

Il est capital, car concernant ce rendez-vous de 2018, de l’aveu même de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, auditionnée au Sénat, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire, de l’ordre de 5 milliards d’euros.

M. Jean Desessard. C’est un comité de déficits qu’il faut mettre en place !

Mme Mireille Schurch. Votre réforme actuelle, en plus d’être d’une profonde injustice, n’est donc pas équilibrée.

Il est capital, car nous savons que vous souhaitez, à plus ou moins long terme, transformer notre régime actuel en régime en comptes notionnels, et que votre idéal libéral vous pousserait même à passer à un régime strictement privé fondé sur la capitalisation.

Il est capital encore, car vous devriez apprendre de vos erreurs actuelles. Vous devriez changer de méthode de gouvernance et ne plus imposer des réformes du haut. Nos concitoyens doivent être informés en temps voulu, ne pas se voir imposer une modification aussi radicale et fondamentale de notre modèle social.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous vous proposons que, dans le mois qui suit sa publication, ce rapport fasse l’objet d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 880, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article vise le rapport qui serait présenté au Gouvernement et au Parlement. On nous parle d’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Nous souhaiterions que ce rapport évalue également l’évolution des exonérations de cotisations sociales et leur effet sur les comptes de la sécurité sociale.

Par exemple, la réduction du coût du travail conduit inexorablement à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc pour le financement des retraites. Si ma mémoire est bonne, je crois que 100 000 emplois représentent 1,5 milliard d’euros dans les caisses de la sécurité sociale.

De même, en 2006, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, avait estimé à 16 milliards d’euros le coût de l’exonération des cotisations sociales pesant en particulier sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.

Ces exonérations ont eu pour conséquence principale la baisse du niveau salarial. En revanche, elles n’ont en aucune mesure favorisé la création d’emplois. Nous souhaitons donc que l’évolution de ces exonérations de cotisations sociales soit évaluée.

Je voudrais répondre à mon collègue qui, tout à l’heure, avait formulé des remarques désobligeantes à l’égard d’un tract sur lequel les salariés présentaient des moyens de financer différemment les retraites. À cet égard, la suppression des exonérations qui s’appliquent actuellement serait fort intéressante. Elle offrirait de nouvelles capacités pour que les salariés soient payés avec des salaires correspondant davantage au niveau de vie nécessaire dans notre société. De plus, elle réalimenterait les caisses de l’État, puisque ce dernier ne serait plus obligé de compenser ces pertes de cotisations. Les salariés ont au contraire démontré leur responsabilité en faisant une telle proposition.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que le rapport, tel qu’il est envisagé dans ce projet de loi, mériterait d’être amélioré quant aux analyses des paramètres de financement des régimes.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Nous sommes toujours dans la même logique. Le Comité de pilotage des organismes de retraites se superpose au Comité d’orientation des retraites. Il est inutile de créer un comité bis. De plus, le COR fonctionne et n’a pas besoin d’être supervisé par le Comité de pilotage.

À travers cette option, on se demande qui gouverne, qui propose : ce comité est un artifice, un masque mis sur la réalité de nos régimes. Les missions annoncées de ce comité de pilotage sont significatives. Viser la progression du taux d’emploi des seniors et la situation de l’emploi, c’est bien ! Mais, l’une des clés de la réussite de la réforme des retraites est la progression de l’emploi, et non la seule progression du taux d’emploi des seniors.

J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que les gouvernements qui avaient favorisé l’emploi avaient pu ramener à zéro le déficit de la sécurité sociale.

Il faut faire progresser l’emploi dans son ensemble, dans le privé comme dans le public, puisque ce sont les cotisations qui fourniront les recettes nécessaires aux régimes de retraite. C’est précisément ce que les socialistes proposent.

En revanche, on ne peut pas dire que le Gouvernement donne l’impression de créer des emplois dans la fonction publique… Et ce n’est pas en supprimant des dizaines de milliers d’emplois chaque année que l’on avancera sur le dossier des retraites.

S’agissant de l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes, vous l’oubliez, ce n’est pas votre préoccupation. Le report de deux ans du départ à la retraite des femmes qui n’ont pas fait des carrières complètes de 65 à 67 ans est significatif de l’écart qui existe entre votre discours et vos actes.

Les missions attribuées à ce comité augurent de vos intentions. L’approche est purement comptable et sélective. C’est une raison supplémentaire de ne pas accepter sa création. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 748, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport examine les conditions d'un retour de l'évolution des retraites et pensions à concurrence de l'évolution des salaires bruts horaires, en mesure les coûts et les effets sur l'économie générale du pays.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, nous avons voulu revenir sur un forfait majeur de la réforme Balladur de 1993, à savoir l’indexation des retraites sur l’indice des prix hors tabac et non plus sur le salaire moyen.

Dans la pratique, l’indexation sur l’inflation était appliquée depuis 1987. Notons que la réforme de 1993 limitait cette indexation à une période de cinq ans. Elle prévoyait également une clause de rendez-vous au 1er janvier 1996 : nous l’attendons toujours…

Le résultat ne s’est pas fait attendre, avec une baisse de 10 % à 15 % des pensions pour une carrière complète, et de 20 % à 25 % pour une carrière incomplète. Ce fut le début de la multiplication des petites pensions, inférieures à mille euros par mois.

Un rapport du COR avait mis en évidence le fait que les principales mesures d’économies réalisées à l’époque provenaient pour 80 % de cette fameuse indexation des retraites sur les prix, pour 16 % du passage aux vingt-cinq meilleures années, et pour 4 % seulement du passage aux quarante annuités.

En matière de retraites, ce sont de telles mesures qui, de fait, reviennent à priver les salariés du fruit de leurs efforts, à la plus grande satisfaction des actionnaires.

Injustes, ces dispositions sont également créatrices d’importantes inégalités. Selon le COR, le taux de remplacement moyen – c’est-à-dire le niveau de la retraite versée par rapport au dernier salaire – est aujourd’hui de 72 %. Il devrait passer à 65 % en 2020, et à 59 % en 2050.

C’est dire les cassures brutales de niveau de vie que subiront les salariés dès leur passage à la retraite. D’ailleurs, le rapport du COR de 2010 intègre ces prévisions de régression des prestations versées aux retraités, ce qui explique, finalement, la faible progression anticipée des besoins de financement des retraites : 1 % du PIB en 2020, 1,8 % en 2040 et 1,7 % en 2050.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur les réformes entreprises depuis 1993, particulièrement sur la règle de l’indexation des salaires portés aux comptes. Nous proposons donc un retour à la situation antérieure : l’indexation des retraites non sur les prix mais sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 749, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport porte notamment sur l'impact des mesures incitatives à l'intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le rapport porte notamment sur l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes pour ce qui concerne la situation financière des régimes de retraite par répartition.

Différentes études viennent de confirmer ce que la logique et le bon sens avaient déjà révélé : reculer l’âge de la retraite à 62 ans entraînera un taux de chômage des jeunes plus élevé, leur entrée dans la vie active étant, à l’évidence, retardée d’autant.

L’INSEE vient d’établir une corrélation entre l’augmentation du taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans et le taux de chômage des jeunes. Un récent rapport de l’UNEDIC chiffre d’ailleurs cette constatation. À taux d’emploi identique des seniors, le report de l’âge de la retraite entraînerait un surcoût de 440 millions à 530 millions d'euros pour l’assurance chômage.

Par ailleurs, force est de constater que la tendance des chiffres du chômage n’est pas à la baisse. Et la situation des jeunes est encore pire. Lors du dernier trimestre de 2009, le taux de chômage de cette catégorie a battu des records : il a enregistré une hausse de 24 %. Les enquêtes de conjoncture de l’INSEE font état d’un « pessimisme exceptionnel » depuis deux ans : les Français, en particulier les jeunes, sont préoccupés par leur avenir.

En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy déclarait : « Si je suis élu, je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu’aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi. » La montagne a accouché d’une souris, et encore ! Combien de jeunes sont laissés de côté, ne trouvent pas d’emploi, sont sans formation, quelquefois sans logement ? Nous assistons à un véritable recul de civilisation.

Et le rapport du Bureau international du travail insiste : selon lui, cette situation aura de « sérieuses conséquences pour les jeunes alors que de nouveaux arrivants sur le marché du travail viennent grossir les rangs de ceux qui sont déjà au chômage ». Il faut que nous sachions très précisément quelles seront les incidences du présent projet de loi sur la situation de notre jeunesse.

Comment, dans ces conditions, omettre dans le rapport l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition ? Le rapport présenté par l’UNEDIC devrait vous alerter quelque peu, mes chers collègues, et vous inciter à adopter l’amendement n° 749. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)