Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 750, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport examine également l'impact des retraites sur le pouvoir d'achat des familles, sur l'importance de l'apport, en recettes fiscales comme en épargne, des retraités à l'économie.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. On parle toujours de « coût », de « charges », et les cotisations sociales sont bien souvent appelées « charges sociales ». Nous proposons que le rapport prévu à l’article 1er bis A examine également l’impact des retraites sur l’économie de notre pays.

Depuis 2006, avec l’arrivée des retraités nés après guerre, la part des prestations de retraite représente près de 13 % du PIB. Le dispositif des retraites anticipées pour carrières longues a également favorisé cette montée en charge. Le poids du pouvoir d’achat des retraités est globalement important dans la vie économique de notre pays.

À la fin de l’année 2006, le nombre de retraités affiliés à la sécurité sociale était de 14 millions – 6,9 millions d’hommes et 7,1 millions de femmes – ; la part des pensions de base et des complémentaires s’est élevée à 32,4 millions d'euros, soit 3,8 % de plus que l’année précédente.

Cette génération, connaissant la signification du principe de solidarité, a su apporter une aide à ses parents, en comblant le manque de ressources de ceux-ci et en réglant bien souvent les frais d’hébergement médicalisé. Elle a dû apporter une aide à ses enfants, touchés par une existence moins sécurisée que la leur. Elle assure fréquemment la garde de ses petits-enfants, permettant ainsi aux parents d’économiser le coût de la garde ou d’avoir un accueil pour leurs enfants, la société faisant défaut.

Mais ce qui était encore vrai voilà peu de temps l’est de moins en moins aujourd'hui. La dégradation progressive du pouvoir d’achat des retraités est une réalité, qui découle des mesures Balladur de 1993 et de la loi de 2003. La hausse du coût de la vie résultant, en particulier, de celle des dépenses de santé et du montant des mutuelles qui risque de bondir de nouveau avec l’abandon du remboursement de nombreux médicaments, l’augmentation du prix de l’énergie, du coût du logement vont encore aggraver les conditions de vie de l’ensemble des retraités.

Je le rappelle, les pensions ont baissé de 10 % à cause de l’indexation des retraites et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Je n’insisterai pas sur la proportion des salaires, dont Éliane Assassi a parlé tout à l’heure.

Mais ces données ne font que confirmer ce que chacun constate chaque jour : à partir de 2003, vous avez creusé le fossé entre les retraités et les actifs, en mettant en cause la solidarité intergénérationnelle. Vous avez réduit les prestations, allongé la durée de cotisation. Vous allez maintenant repousser l’âge du départ à la retraite.

Vous ne considérez les retraites que comme un coût, mais les retraités génèrent de l’activité et de l’emploi dans les secteurs du tourisme, de la santé, de l’aide à la personne.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, tout à l’heure, mon intervention fut très courte ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Comment la vie associative pourrait-elle continuer à fonctionner sans les retraités ? Ce serait impossible ! À tous les niveaux, ils développent du lien social, comme souvent ils ont su le faire au cours de leur vie active, à travers l’activité syndicale, sportive ou sociale. Et ils sont nombreux à manifester contre la politique du Gouvernement, parce qu’ils connaissent la signification de l’action collective.

M. le président. Ma chère collègue, votre temps de parole est écoulé.

Mme Marie-France Beaufils. Je termine, monsieur le président. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. Tout débat organisé nécessite le respect par chacun de son temps de parole !

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite véritablement que soit pris en compte l’impact des retraités sur l’économie.

M. le président. L'amendement n° 751, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport examine l'impact d'une différenciation entre durée de cotisation, âge légal de départ en retraite et âge de départ en retraite à taux plein entre les hommes et les femmes, tenant compte de la spécificité des conditions d'activité professionnelle des femmes.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les différentes réformes de 1993 et de 2003 ont eu des effets néfastes attestés sur les conditions de départ à la retraite des hommes et, surtout, des femmes, comme ma collègue Éliane Assassi vient de le rappeler.

Dans le même temps, la situation des femmes qui travaillent à temps partiel n’a guère changé. Dans les magasins, des caissières effectuent toujours des horaires hebdomadaires de 25 heures ; dans les entreprises de nettoyage, les employées ont encore des plages horaires très larges, bien que leur nombre d’heures de travail soit moindre. Une telle situation n’est pourtant pas une fatalité. En effet, lors de leur ouverture, dans les années soixante, les grandes surfaces recrutaient leur personnel à temps plein. Il est vrai qu’à l’époque le taux de syndicalisation était important.

Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite, mais aussi l’allongement de la durée de cotisation, auront un effet direct sur la santé des personnes.

Si l’âge légal de départ à la retraite est le même pour tous, hommes et femmes, la réalité des conditions du départ est tout autre. Les femmes auront toutes les difficultés pour cumuler les quarante et une annuités et demie, si bien qu’elles devront jouer les prolongations. Les différences déjà présentes s’amplifieront. De surcroît, les mesures que propose le Gouvernement risquent, si elles sont mises en œuvre, d’aggraver particulièrement les conditions de travail des femmes et de les mettre en situation difficile au moment de leur départ à la retraite.

Il convient donc de porter une attention particulière à ces évolutions pour que les femmes ne se retrouvent pas, une fois de plus, confrontées à des situations compliquées.

Soutenir, comme M. Woerth dans une tribune parue dans un quotidien du soir, que la seule différence de salaires entre les hommes et les femmes serait la cause essentielle des discriminations en matière de retraite est pour le moins insuffisant.

Il va même jusqu’à faire croire qu’il prend en considération la question des salaires. Il nous annonce un « dispositif qui met les entreprises face à leurs responsabilités ». Mais le plan d’action contre les inégalités existe déjà depuis 1983. Trente ans plus tard, M. Woerth semble vouloir l’appliquer. Il serait question, en l’occurrence, non pas de pénaliser les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes, mais de prévoir un plan d’action ; il ne s’agit nullement d’agir tout de suite. Aucune pénalité financière suffisamment forte n’est prévue pour que ces inégalités cessent une bonne fois pour toutes. Surtout, le Gouvernement propose ni plus ni moins de repousser d’un an le délai prévu par les lois précédentes.

Vous comprendrez dès lors, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne puissions souscrire à ces propositions. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’article 1er bis A prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement par le COR avant le 31 mars 2018 sur un certain nombre d’objectifs définis à l’article 1er A.

L’amendement n° 70 a pour objet de retenir l’horizon de 2025. À l’échéance de 2018, notre pays devra avoir un système de retraite globalement équilibré et, à cette fin, un certain nombre de mesures doivent être prévues. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 252 ayant pour objet une rédaction différente de l’article 1er bis A, la commission émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 868.

Le rapport que remettra le COR traitera de la situation de l’emploi dans sa globalité et prendra en compte, bien entendu, celle des jeunes. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 867.

Les auteurs de l’amendement n° 71 proposent que le rapport porte sur l’évolution des écarts de pension entre les hommes et les femmes. Cet objectif fait partie de ceux qui sont assignés au système de retraite rappelés à l’article 1er A. La commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 72 a pour objet de faire en sorte que le rapport vise l’évolution de l’emploi des handicapés. Préoccupée par ce thème, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 73 tend à ce que le rapport concerne les conditions de travail ayant une incidence sur l’espérance de vie des travailleurs. Il revient non pas au comité de pilotage de traiter ce sujet mais à l’Observatoire de la pénibilité et au comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 74, je rappelle que le rapport concernera la situation de l’emploi dans sa globalité et, par conséquent, l’âge d’entrée sur le marché du travail. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 767, comme on le sait, il reviendra aux assemblées, en temps voulu, de décider ou non d’organiser un débat sur le rapport en cause. La commission émet également un avis défavorable.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport n’a pas pour objet de traiter des exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 880.

L’amendement n° 75 tend à supprimer la consultation par le Gouvernement du comité de pilotage sur un projet de réforme des régimes en vue de maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Bien sûr, tel n’est pas l’esprit du texte qui retient comme perspective l’année 2018.

Sur les amendements nos 748, 749, 750 et 751, la commission émet un avis défavorable, car ils concernent des thèmes et des objectifs étrangers au préalable posé à l’article 1er A.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement a la même position que la commission.

Il est favorable à l’amendement n° 71 concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 72 relatif aux handicapés. Sur ce sujet, il a d’ailleurs déposé des amendements importants.

Sur les autres amendements, qui ont tous recueilli un avis défavorable, j’ajouterai quelques informations.

L’amendement n° 70 tend à repousser à 2025 l’équilibre financier, or la date a été fixée à 2018. Nous ne reviendrons pas sur ce point. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il en est de même sur l’amendement n° 252, monsieur Desessard, pour des raisons qui tiennent en grande partie au fait que votre système d’évaluation rendrait les comparaisons européennes absolument impossibles.

Sur les amendements nos 868 et 867, je reprendrai la même argumentation que M. le rapporteur. Ces distinctions ne sont pas nécessaires dans la mesure où c’est sur la globalité de toutes les catégories confondues que le rapport doit porter.

D’ailleurs, monsieur Fischer, puisque vous avez jeté un coup de projecteur sur la situation des jeunes, l’un des éléments fondamentaux de la réforme – et pas seulement des manifestations d’aujourd’hui –, je me permets d’ajouter une indication à titre d’observation.

La corrélation entre le taux d’emploi des seniors et celui des jeunes montre que plus le premier est élevé, plus le second l’est également. La situation dans les pays scandinaves le démontre assez amplement. À l’inverse, lorsque le taux d’emploi des seniors est faible, comme c’est le cas chez nous, le taux d’emploi des jeunes l’est également.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le taux d’emploi est faible d’une manière générale !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est pourquoi nous ne pouvons être d’accord avec le raisonnement selon lequel le recul de l’âge de départ à la retraite ne permet pas de privilégier l’emploi des jeunes.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 73, pour la même raison que M. le rapporteur. Cette disposition relève, en effet, de la compétence du comité scientifique créé par la loi.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 74. L’entrée sur le marché du travail pose des questions importantes mais nous conduit trop loin de la réalité du sujet.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 767. En effet, une loi n’a pas à prévoir un débat. C’est au règlement de chacune des assemblées de le faire.

L’amendement n° 880 concerne l’exonération des cotisations sociales. Or, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 a déjà prévu que l’ensemble de ces évaluations serait indexé au PLFSS. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’attendre 2018. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable.

Il en est de même sur l’amendement n° 75. Il n’y a pas de raison objective de considérer que le COPILOR ne doit pas être consulté sur l’équilibre financier, même au-delà de 2018. Nous rappelons que 2018 est la date qui convient. De surcroît, nous considérons qu’une consultation sur cette question est judicieuse. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 748, nous ne revenons pas sur l’indexation des prix. Je me permets d’ailleurs de signaler à l’auteur de l’amendement qu’il s’agit d’une disposition consensuelle, y compris de la part des organisations syndicales dans la gestion des régimes complémentaires. Il n’est donc pas question de remettre en cause ce dispositif.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 749. Il a en effet d’ores et déjà accepté un amendement sur la situation des stagiaires et des apprentis. Je rappelle toutefois que le texte prévoit le passage de quatre à six trimestres en ce qui concerne la validation des périodes non travaillées, autrement dit de chômage, en début de carrière. Un réel progrès a donc été fait pour les jeunes.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 750. Il est très difficile de mesurer l’impact des retraites sur le pouvoir d’achat des familles. Ce sujet étant très large, il faudrait mieux le cibler.

Il en est de même sur l’amendement n° 751. Les grands paramètres entre les hommes et les femmes doivent être identiques. Je rappelle à l’auteur de l’amendement qu’il s’agit de l’un des sujets les plus importants que nous ayons à traiter, notamment avec le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.

Comme nous aurons l’occasion de le constater lors de l’examen du dispositif « 15 ans –  3 enfants », la France a été rappelée à l’ordre plusieurs fois par la Commission européenne. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Que l’on soit pour ou contre n’est d’ailleurs pas le sujet.

Mme Annie David. Et sur les inégalités salariales, vous n’avez pas été rappelé à l’ordre ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Si l’on ne veille pas à ces principes, c’est l’ensemble de notre dispositif de majoration de durée d’assurance ou de bonification qui peut être remis en cause, comme cela a été le cas pour la Grèce et l’Italie. En conséquence, nous devons être vigilants. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.

M. Michel Teston. J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État émettre un avis défavorable sur cet amendement qui prévoit une clause de rendez-vous globale sur le système des retraites en 2025. Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre les raisons de ces avis défavorables.

En effet, la plupart des experts considèrent que ce sera très semblablement en 2025 que se produira le principal basculement démographique entre les actifs et les retraités. C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’ores et déjà, de fixer un rendez-vous global à cette date, ce qui suppose à notre sens de disposer d’éléments précis d’appréciation.

Dans ces conditions, un rapport du Conseil d’orientation des retraites nous paraît nécessaire. Ce rapport, rendu public et transmis au Parlement, devrait faire apparaître un certain nombre d’éléments listés dans notre amendement.

Je rappelle, à grands traits, ces éléments : l’évolution du taux d’activité des hommes et des femmes de plus de 50 ans, de la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l’emploi et de l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail, un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite, notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins – d’ailleurs fort probables.

En raison de l’intérêt d’un tel rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le groupe socialiste votera cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 868.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, on sait désormais le peu de cas qui est fait des jeunes et des femmes par ce Gouvernement, le projet qui nous est soumis en est une preuve supplémentaire. Les femmes, comme les jeunes, seront en effet les premières victimes de la réforme que l’on veut nous imposer.

J’évoquerai, dans un premier temps, la situation des femmes. L’effet cumulé de ce projet et des inégalités salariales dont elles sont les victimes durant leur vie professionnelle feront d’elles des retraités de deuxième catégorie.

On le sait, les femmes actives sont plus souvent dans des situations précaires que les hommes. Pour elles, les contrats à durée indéterminée sont l’exception ; les contrats à durée déterminée, les stages et les contrats aidés sont leur quotidien.

En termes de sous-emploi et de temps partiel, les femmes sont majoritaires. Sur ce dernier point, les chiffres sont criants : à la fin des années quatre-vingt-dix, environ 80 % des emplois à temps partiel étaient occupés par des femmes. À cela s’ajoute le fait que 35 % des mères ayant un emploi cessent ou réduisent leur activité après une naissance. Ce n’est pas le cas des hommes, puisque seulement 1,5 % des pères le font.

Les femmes ont donc majoritairement des carrières chaotiques. L’effet bénéfique de la progression de leur activité sur le montant de leur pension est ainsi contrarié par la précarité de cette activité.

Comme l’a précisé le président du COR, les femmes ont des retraites de 40 % inférieures à celles des hommes. Avec cette réforme, cette situation va empirer. Les femmes, qui prennent déjà leur retraite plus tard que les hommes pour essayer de récupérer quelques trimestres, seront obligées de travailler encore plus longtemps.

Nous dénonçons la discrimination à l’égard des femmes qu’organise cette réforme. Elle est d’ailleurs tellement odieuse que, dans la majorité, certains s’en sont émus. Aujourd’hui, huit retraités pauvres sur dix sont des femmes ; l’objectif de ce Gouvernement est-il de faire doubler ce chiffre ? On peut s’interroger.

J’en viens, dans un second temps, à la situation des jeunes actifs. Elle n’est pas plus enviable. Le Gouvernement répète à l’envi que la réforme est, avant tout, faite pour les jeunes. Visiblement, ils ne l’ont pas compris – les manifestations de cet après-midi l’ont montré. On a même pu lire que la réforme viserait à garantir la retraite de nos enfants demain ! Cela ne trompe personne.

Le Gouvernement pense-t-il garantir une pension complète à de jeunes actifs déjà touchés de plein fouet par la précarité en leur imposant un âge légal de départ à la retraite supérieur de deux ans à ce qui existe actuellement et en repoussant l’âge de la retraite à taux plein ?

La recette a de quoi surprendre. Elle tient du miracle. Il faut que le Gouvernement nous explique comment les jeunes actifs, victimes de l’enchaînement des stages, des CDD, des emplois à temps partiel, des périodes d’intérim ou de chômage – tout cela avec des salaires inférieurs à ceux de leurs aînés –, feront pour valider leurs droits à la retraite.

À l’heure actuelle, le taux de pauvreté des 18-29 ans ne fait que croître et les conditions d’emploi des jeunes se sont considérablement dégradées. Même la part des embauches en CDD des jeunes diplômés a progressé de cinq points en un an, ce qui confirme la tendance selon laquelle le CDD est aujourd’hui majoritairement la porte d’entrée des jeunes sur le marché du travail.

Comment, dès lors, peut-on penser que ces jeunes arriveront à réunir les conditions nécessaires à un départ à la retraite dans de bonnes conditions, avec la réforme que vous voulez nous imposer ?

La situation des femmes et des jeunes actifs dans notre pays est très préoccupante. Elle ne doit pas passer inaperçue. Il faut que leurs conditions spécifiques et la précarité de leurs emplois soient prises en compte.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le rapport que devra rendre le COR avant le 31 mars 2018 fasse le point sur cette situation. Et, il faut le répéter, cela ne serait pas nécessaire si ce Gouvernement avait fait correctement son travail, si l’on nous proposait une réforme des retraites juste, qui ne ferme pas l’avenir à la jeunesse et ne rogne pas sur les droits de femmes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 868.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 867. (Marques de lassitude sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Pasquet. L’une des dispositions du chapitre Ier, qui est consacré au pilotage des régimes de retraite, prévoit la remise au Gouvernement d’un rapport portant en priorité sur le financement de ces régimes, mais aussi sur la situation de l’évolution de l’emploi d’une manière générale. Il est également prévu que les auteurs de ce rapport étudient le taux d’activité de ceux qu’il est désormais convenu d’appeler les « seniors ».

Ce travail correspond tout à fait à la vocation du Conseil d’orientation des retraites, qui est une instance d’expertise et de réflexion, mais aussi un espace de débat réunissant les principaux acteurs concernés par l’avenir de notre système par répartition.

C’est en effet sur la base de ce rapport que le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour que celui-ci rende un avis sur les trois missions qui relèvent de son domaine de compétence et formule des propositions pour atteindre les objectifs qui sont de son ressort – par exemple, veiller à ce que soit assurée la pérennité financière de notre système de retraites.

Toutefois, encore faut-il pour cela que le COR soit à même de lui fournir des éléments qui prennent en compte la totalité d’une situation donnée. Or, pour avoir une vue plus fine de l’évolution de l’emploi, il ne suffit pas de se préoccuper de la situation des personnes de plus de cinquante-cinq ans, comme le prévoit l’article 1er bis A.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement qui tend également à prendre en compte la progression du nombre de jeunes ayant véritablement un emploi. En conséquence, ajouter parmi les finalités de ce rapport la mesure de la progression du taux d’emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans me paraît absolument indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 72.

M. Guy Fischer. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront en faveur de cet amendement, dont les auteurs ont le mérite de poser la question des conditions d’accès à la retraite des personnes en situation de handicap et du montant des pensions que celles-ci perçoivent – une question que nous n’avons pas encore véritablement évoquée.

En effet, nul sur ces travées ne peut se satisfaire de l’intégration professionnelle actuelle des personnes en situation de handicap. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’un travail important reste à faire en la matière, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Les lois du 10 juillet 1987, du 4 février 1995 et du 11 février 2005 qui ont créé pour les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés une obligation d’employer dans leurs effectifs 6 % de personnes handicapées ne sont pas encore respectées : d’après les derniers éléments statistiques dont nous disposons, le taux serait de 4 % dans le secteur privé, contre 3 % dans la fonction publique, celle du Parlement n’échappant pas à ce constat, d’ailleurs.

Les barrières que rencontrent ces personnes ajoutent un handicap social et financier à celui qui les touche déjà. Elles accroissent leurs difficultés et ne sont pas sans incidence en matière de retraite. De ce fait, les personnes handicapées ont des carrières très incomplètes et ne justifient que très rarement du nombre d’annuités exigées. Et c’est bien cette exclusion forcée du monde du travail qui les conduit à vivre à 55 ans, lorsqu’elles peuvent prétendre à la retraite, avec des pensions notoirement faibles.

Cette difficulté particulière appelle des réponses spécifiques de la part du Gouvernement. On ne saurait appliquer à des hommes et des femmes qui sont écartés durablement de l’emploi les mêmes solutions qu’à l’ensemble des salariés, particulièrement lorsque celles-ci durcissent les conditions d’accès à la retraite sans décote – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement.

C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un certain nombre d’amendements que nous estimons capitaux et qui visent le maintien du droit à une pension sans décote dès 65 ans, même si nous aurions préféré pouvoir déposer un amendement tendant à garantir le droit à la retraite pour tous et à taux plein dès 60 ans.

Par ailleurs, comme nous sommes convaincus que la solution réside d’abord et avant tout dans l’accès au travail, nous avons déposé deux autres amendements.

Le premier a pour objet de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi instaurant le revenu de solidarité active, qui permet à un employeur de se dégager partiellement de son obligation d’embauche en accueillant un stagiaire. En effet, si la question de l’intégration des stagiaires est évidemment importante, on ne peut ignorer que certains employeurs profitent de cette occasion pour ne pas respecter leurs obligations.

Quant au second amendement que nous avons déposé, il vise à assujettir les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’embauche, en plus de la contribution qu’ils doivent déjà acquitter, à une majoration de cotisations sociales qui serait fléchée en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

En effet, il n’y a aucune raison que la solidarité nationale intervienne pour compenser les conséquences sociales du refus des employeurs de respecter la législation. Ces derniers créant des situations insoutenables pour les personnes qui les subissent et coûteuses pour les comptes sociaux, il nous semble normal qu’ils soient mis à contribution.

Enfin, nous aurions souhaité déposer un amendement tendant à préciser que les périodes de non-emploi sont, pour les personnes en situation de handicap, considérées comme des périodes de cotisations à part entière. Toutefois, cet exercice a été rendu impossible en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution.

C'est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° 72.