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Séance du 13 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 3 quinquies

Article 3 quater

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L. 161-1-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-7. – Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l’article L. 222-1 l’ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Après nous avoir fait part de votre volonté de créer une caisse de retraite pour les fonctionnaires, ce à quoi nous demeurons fermement opposés, vous souhaitez, afin de vous assurer finalement peut-être de la remise en cause des régimes spéciaux, créer un répertoire de gestion de carrière commun aux salariés du privé et aux agents de la fonction publique.

À force de vouloir tout « rationaliser », au sens libéral du mot, c’est-à-dire en raisonnant en termes de « fusions acquisitions » et autres verbiages issus des méthodes de management des entreprises privées, nous sommes très interrogatifs.

Sous couvert d’arguments comptables tous très discutables sur le fond, vous proposez en réalité de pousser encore l’alignement du public sur le privé en faisant fi des différences fondamentales et historiques existant entre ces deux régimes et qui se justifient encore aujourd’hui.

D’ailleurs, cela nous ramène à notre propre histoire, la loi du 19 octobre 1946, élaborée par Maurice Thorez, alors vice-président du conseil chargé de la fonction publique,… (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. On peut tout de même faire un peu d’Histoire !

Mme Annie David. Étant donné la manière dont vous l’écrivez, mesdames, messieurs de la majorité, c’est sûr, elle ne sera pas belle !

M. Guy Fischer. Certains vont me dire que je sers de nouveau la soupe (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), mais croyez bien que je ne l’ai pas digérée : je l’ai sur l’estomac ! (Sourires.)

Un certain nombre de règles qui entouraient les principes alors affirmés allaient toutes dans le sens du droit du travail. Il en allait ainsi de la protection dont les fonctionnaires doivent bénéficier dans l’exercice et à l’occasion de leur fonction, ainsi que des principes généraux de leur carrière.

Toutes les garanties accordées aux fonctionnaires avaient pour but de les protéger des aléas des changements de politiques et des réformes administratives et d’assurer leur indépendance après un recrutement fondé sur le principe d’égal accès aux emplois publics.

Alors qu’en ces temps de crise la population a plus que jamais besoin de services publics, la RGPP continue de faire des ravages et touche aussi les personnels des services de retraite des fonctionnaires d’État.

En effet, 1 200 suppressions d’emplois sont prévues sur 2 200 agents en poste dans les services de retraite ; 300 postes seraient supprimés au sein du service des retraites de l’État, issu de la fusion du service des pensions et des centres régionaux de paiement des pensions.

Ce sont autant d’éléments qui montrent bien la dégradation de la situation. Des restructurations sont en cours dans l’ensemble des services de l’État : 100 000 suppressions d’emplois de 2007 à 2009…

Mme Annie David. C’est cela, la politique actuelle !

M. Guy Fischer. … et, vous vous êtes permis de l’annoncer, – c’est cela, la réalité – il y aura encore plus de 100 000 suppressions d’emplois de 2010 à 2012. C’est dire la dégradation du service public, notamment des services de l’État. D’ailleurs, elle éclate déjà au visage de tout le monde puisque l’accès au service public est bien plus difficile.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 quater.

(L'article 3 quater est adopté.)

Article 3 quater
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 3 quinquies (réservés)

Article 3 quinquies

(Non modifié)

À compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l’option est irrévocable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article a pour objet de donner la faculté à celles et ceux qui le souhaitent de mensualiser les pensions qui leur sont aujourd’hui versées tous les trois mois par certains régimes.

L’intention est tout à fait louable et, mes chers collègues de la majorité, en ajoutant cette possibilité au texte du Gouvernement, vous tentez de prendre ici la mesure des situations de détresse dans lesquelles se trouvent souvent une multitude de personnes défavorisées du fait de la faiblesse de leurs pensions. Vous le constatez, nous savons le reconnaître lorsque vous tentez d’améliorer les choses.

L’intention affichée est, en effet, de prévenir le surendettement.

Cette disposition se rapprocherait ainsi du paiement des pensions de retraite du régime général, qui est quant à lui mensualisé depuis 1986. Toutefois, elle ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2013, ce que l’on peut regretter, d’autant que, nous le savons parfaitement, la mensualisation est loin d’être une mesure permettant à elle seule de prévenir totalement le surendettement.

Il ne faudrait donc pas, par exemple, comme c’est pourtant actuellement le cas pour les pensions de retraite du régime général, que le paiement soit trop tardif, sinon tous les effets positifs de cette disposition seront rapidement effacés.

Ainsi, vous le savez, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Ce versement qui intervient plusieurs jours après le début du mois provoque, j’y insiste, de grandes difficultés pour les titulaires de petites pensions, car les banques, qui n’ont pas vocation à faire de la philanthropie – sinon, cela se saurait – n’hésitent pas à leur faire payer le moindre découvert.

La dure réalité de la vie quotidienne, – nous le voyons tous dans nos permanences – c’est que les loyers ou les échéances d’emprunts sont exigibles en tout début de mois, alors que les assurés ne voient ces sommes arriver sur leur compte que le 10 ou le 11.

Ce décalage n’est pas acceptable et, sans vouloir faire de misérabilisme, je peux témoigner qu’il ne fait que précipiter dans la spirale infernale du surendettement un nombre croissant de retraités modestes.

Passer d’un versement trimestriel des pensions à un versement mensuel…

M. Gérard Longuet. C’est un immense progrès !

Mme Annie David. … constitue incontestablement une simplification.

Laissez-moi aller jusqu’au bout, monsieur Longuet, et vous me direz ce que vous souhaitez ensuite ! Vous pourrez prendre la parole.

Mais au-delà de cette simplification, le versement mensuel représente surtout une mesure de justice sociale.

Toutefois, il ne faut pas en surestimer la portée et se satisfaire du principe si les modalités de versement ne sont pas modifiées. C’est ce que j’essaie de vous faire entendre.

Nous pouvons tous être d’accord sur l’importance pour les pensionnés de leur verser leurs pensions plus tôt dans le mois.

Mais nous sommes également conscients des difficultés à mettre en œuvre un tel dispositif, connaissant les fortes contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations.

C’est pourquoi il est nécessaire et urgent de prévoir qu’un rapport étudie les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois.

Nous souhaitons donc que la mensualisation de ce type de pensions n’attende pas 2013 pour être applicable et surtout, puisque tel sera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, que le versement des pensions puisse être rapidement effectué dès le 1er de chaque mois.

C’est le sens des amendements que nous avons déposés sur les articles traitant de cette question. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disposition introduite par l’article 3 quinquies permet aux assurés, qui en feront la demande, de percevoir leur pension chaque mois et non plus chaque trimestre.

La rédaction de l’article prévoit une possibilité. L’assuré devra expressément faire connaître à sa caisse de retraite sa volonté d’opter pour le versement mensuel.

Cette disposition, nous devons l’admettre, va dans le bon sens. Mais pour choisir entre un versement mensuel et un versement trimestriel, encore faut-il être informé de l’existence d’une telle possibilité !

C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans cet article un alinéa supplémentaire prévoyant l’information obligatoire des assurés au sujet de cette nouvelle disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission considère qu’il s’agit d’une précision utile et elle émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit effectivement d’une précision utile : avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 3 quinquies, modifié.

(L'article 3 quinquies est adopté.)

Article 3 quinquies
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Article 3 sexies

Articles additionnels après l’article 3 quinquies (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels après l’article 3 quinquies (réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 3 septies

Article 3 sexies

(Non modifié)

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l’article L. 215-1 afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. Double de cette information est envoyé à l’employeur. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1222, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le présent amendement vise à rectifier l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.

Par ailleurs, il tend à préciser que la transmission des redressements et des paiements effectués à ce titre par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale, les CGSS, aux Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, doit être complétée par l'accomplissement d'une déclaration rectificative, indispensable pour individualiser les sommes à reporter au compte des salariés concernés.

M. le président. L'amendement n° 854, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La question des exonérations de cotisations sociales, qui nous préoccupe avec cet amendement, est un sujet que nous devons aborder tant s’accélère le transfert de financement des comptes sociaux des entreprises vers les foyers.

Je rappelle que ce transfert à un coût : le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève désormais à plus 32 milliards d’euros…

M. Gérard Longuet. C’est exact !

M. Guy Fischer. … – il n’a jamais été aussi élevé – (M. Gérard Longuet opine.) –, et même 42 milliards d’euros en 2009 si l’on prend en compte les exemptions d’assiette. Depuis 1991, ce sont près de 40 milliards d’euros qui n’auraient pas été compensés par l’État, soit une perte sèche pour la sécurité sociale équivalant à un an de déficit.

Ce sont autant de points qui ont montré qu’en termes d’exonérations fiscales, notamment avec un rapport de la Cour des comptes, qu’une marge existe sur la réalité même du montant des exonérations fiscales. La commission des affaires sociales, qui recevait des représentants de la Cour des comptes ce matin, a pu poser cette question.

À titre d’exemple, si on examine les données publiées chaque année dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que remarque-t-on ?

Le total des mesures non compensées était en très forte hausse en 2006, près de 30 %, et en progression de 4 % en 2007 du fait de la montée en charge des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi, visés dans notre amendement.

En 2008, on note un recul de 7 % pour redescendre sous la barre des 3 milliards d’euros, mais le phénomène s’est nettement ralenti en 2009 pour repartir à la hausse en 2010.

Au titre du seul contrat d’accompagnement dans l’emploi, inclus depuis 2010 dans le contrat unique d’insertion, le montant des exonérations non compensées s’élève à 498 millions d’euros, soit une progression de 30 %.

Ces mécanismes, nous le savons bien, ont des conséquences néfastes pour les comptes sociaux, qu’elles appauvrissent, et pour les salariés, en incitant les employeurs à substituer aux augmentations de salaires – mécanisme collectif – l’intéressement, l’épargne salariale ou l’épargne retraite, des mécanismes individualisés et non soumis à cotisations sociales. C’est en fait la mise en place insidieuse de la capitalisation.

À tel point que selon les estimations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les 17,4 milliards d’euros versés au titre de l’intéressement auraient pu rapporter à la protection sociale, s’ils avaient été acquittés sous forme de salaires, 7 milliards d’euros.

M. le président. L'amendement n° 858, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous souhaitons compléter l’article 3 de ce projet de loi par un alinéa qui introduirait une majoration de la part patronale des cotisations de 10 % dès lors qu’un manquement à la prescription visée à l’article L. 3132-3 du code du travail est constaté, à savoir lorsque des repos hebdomadaires dominicaux ne sont pas attribués aux salariés.

Cet ajout présente deux avantages : premièrement, il crée une recette supplémentaire et offre ainsi la possibilité d’équilibrer les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale en permettant un accroissement des cotisations ; deuxièmement, il incite les entreprises à respecter le jour de repos hebdomadaire le dimanche par des « sanctions » financières, ce qui aura pour effet d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Ainsi, l’objectif d’équilibre comptable si cher au Gouvernement est respecté, tout en garantissant une amélioration des conditions de travail pour les salariés.

De plus, cette proposition est juste, car, pour une fois, elle ne pèse pas sur les salariés ; au contraire, elle les favorise et fait porter une partie du financement des retraites sur les entreprises, qui plus est uniquement sur celles qui, délibérément, ne respectent pas la règle du repos hebdomadaire.

Au cœur de la problématique des retraites, figure celle du travail, notamment celle de la pénibilité.

La question de la pénibilité est particulièrement importante. En plus d’avoir des conséquences sur la vie professionnelle, voire personnelle, un travail pénible présente l’inconvénient supplémentaire de poursuivre le salarié même après la fin de son activité professionnelle. En effet, une maladie liée à la pénibilité du travail peut se déclarer des années après la fin de la vie professionnelle durant la vie de retraité.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, afin que les salariés puissent bénéficier d’un repos hebdomadaire bien mérité, aient de meilleures conditions de travail et, par là même, de meilleures conditions de vie au moment de leur retraite. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 885, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Le présent amendement prévoit de prendre des mesures dissuasives pour lutter contre le travail dissimulé et illégal, qui est, lui aussi, source d’appauvrissement de nos organismes de protection sociale.

Je rappelle que le coût total du travail illégal a été évalué par le Gouvernement en 2009 à 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget de l’éducation nationale.

Le montant des pertes liées au travail illégal est, chaque année, estimé à 8 milliards d’euros pour la sécurité sociale et à 12 milliards d’euros pour l’État et les organismes sociaux.

C’est pourquoi nous proposons de reprendre, en les adaptant, des dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ; je fais ici référence à l’article 2 de cette loi.

Pour éradiquer le fléau social dont sont victimes tant les salariés, qui voient leurs conditions de travail dégradées, que les organismes sociaux au travers d’une perte de recettes et les entreprises qui jouent le jeu, au risque parfois de compromettre leur activité, nous prévoyons, en cas de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article L. 8221-3 du code du travail, de majorer de 10 % pour une durée de trois ans les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale.

Il s’agit d’une mesure simple, dissuasive et rapide à mettre en œuvre. Elle présente l’avantage de renforcer les dispositifs existants, qui semblent encore insuffisants. En la matière, les mesures incitatives d’exonérations de charges sociales n’ont pas fait leur preuve. À titre d’exemple, nous pouvons évoquer le secteur agricole où le travail clandestin continue d’être l’infraction la plus répandue : en 2008, il y représentait 88 % des infractions constatées, contre 75 % en 2007.

Pourtant, depuis 1985, il existe, dans ce secteur, des mesures d’exonérations de cotisations sociales, qui ont même été récemment modifiées dans la loi de finances rectificative pour 2009, laquelle a défini un nouveau régime d’exonérations pour les charges sociales dues au titre de l’emploi des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, afin notamment de lutter contre le recours au travail clandestin.

Au même mal toujours le même remède ! Nous pensons, pour notre part, qu’il faut passer à une étape dissuasive si nous voulons lutter efficacement et rapidement contre le travail illégal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 854, 858 et 885 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car ils ne relèvent pas du texte que nous examinons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 1222.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 sexies est ainsi rédigé et les amendements nos 854, 858 et 885 n'ont plus d'objet.

Article 3 sexies
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Articles additionnels après l'article 3 septies (réservés)

Article 3 septies

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.  – (Adopté.)

Article 3 septies
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Article 3 octies (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 3 septies (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels après l'article 3 septies (réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 3 octies (réservés)

Article 3 octies (nouveau)

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article. (Enfin ! et sourires sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Jean Desessard. Vous me faites trop d’honneur, mes chers collègues ! (Sourires.)

Cet article concerne les polypensionnés, et je profite de cette occasion pour rappeler que, vu la complexité du système actuel, qui comprend plus de trente-cinq régimes, les écologistes se sont prononcés en faveur d’une unification des régimes de retraite.

Si nous voulons engager une véritable réforme des retraites, il nous faut tendre vers un régime unique, plus lisible pour tous, et qui correspondrait davantage aux attentes des travailleuses et des travailleurs polypensionnés ou ayant connu des carrières en dents de scie.

En ce qui concerne les polypensionnés, je vais vous livrer plusieurs chiffres.

C’est ainsi que 86 % des retraités hommes ont validé une carrière complète, alors que seulement 52 % des polypensionnés y parviennent.

Comme toujours, la situation des femmes est pire : 41 % d’entre elles avaient validé une carrière complète en 2004, et cette proportion tombait à 27 % pour les polypensionnées.

Bien sûr, qui dit carrière incomplète dit pension amputée. Alors oui, il y a urgence !

Face à ces chiffres et à la volonté d’aller vers une unification des systèmes, nous pouvions nous attendre à des propositions audacieuses de la part du Gouvernement…

M. Éric Woerth, ministre. Mais c’est audacieux !

M. Jean Desessard. … ou, le cas échéant, à une prise en main de la commission et de notre rapporteur.

Or l’article 3 octies dispose : « Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport […] ».

C’est la seule réponse qui est aujourd'hui apportée, dans ce projet de loi, aux polypensionnés, alors que se pose pourtant un grave problème. Voilà comment vous pensez résoudre les problèmes d’injustice ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Pas du tout !

M. le président. L'amendement n° 879, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La coexistence de plusieurs régimes de retraite et l’instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des changements de statut plus fréquents entre celui de salarié du secteur privé, de fonctionnaire ou d’indépendant, conduit à ce que de plus en plus de personnes perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base.

La proportion de ces polypensionnés parmi les retraités tend, chaque année, à augmenter, au point que ceux-ci représentent 40 % des retraités en 2010, soit 6 millions de personnes.

L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement selon lequel « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

Or force est de constater que les polypensionnés sont fortement défavorisés par les règles actuelles de calcul de leur retraite, alors que l’égalité de traitement est commandée par la nécessité de ne pas créer un frein à la mobilité professionnelle et de ne pas pénaliser les périodes d’inactivité, qui sont les caractéristiques premières des parcours professionnels actuels.

Le bât blesse en ce que le montant de la pension de retraite des polypensionnés est déterminé en fonction des 25 meilleures années dans chaque caisse de retraite plutôt que des 25 meilleures années de salaire de toute leur carrière. Par exemple, les 10 meilleures années du régime agricole plus les 15 meilleures années du régime général peuvent être très inférieures aux 25 meilleures années de toute une carrière. C’est notamment le cas lorsque la vie active des intéressés a été parsemée de périodes de chômage. À cela s’ajoute, pour les polypensionnés qui ont passé des années dans le secteur public et d’autres dans le secteur privé, le fait que le « salaire annuel moyen » de la CNAV, calculé sur les 25 meilleures années, peut être réduit de beaucoup par l’exclusion des salaires perçus en tant que fonctionnaire.

Nous devons construire de nouvelles solidarités face à des parcours professionnels de plus en plus hachés, et il conviendrait, pour ce faire, que ce rapport étudie notamment la possibilité de ne calculer les 25 meilleures années qu’au prorata des périodes réellement effectuées en dehors de la fonction publique. Cela permettrait, par exemple, pour un salarié qui n’a travaillé que 8 années sur ces 25 meilleures années, que ne soient prises en compte pour le calcul de sa retraite que ses 8 années effectives de travail.