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Séance du 14 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fourcade, si nous voulions équilibrer le système des retraites par le biais de la décote, il faudrait réduire toutes les pensions, et pas seulement celles des nouveaux retraités, de 15 % à l’horizon 2018.

Mme Christiane Demontès. Vous l’avez déjà dit, monsieur Woerth !

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, je ne compte pas le nombre de fois où vous vous répétez ! Permettez donc au Gouvernement de faire de même de temps en temps…

J’ai le sentiment que nous sommes en train d’emporter votre conviction, et que nous allons finir par converger sur certains points. Du moins, laissez-moi rêver un peu !

Une telle réduction de 15 % du volume des pensions des Français serait, selon nous, tout à fait inadmissible, et le Gouvernement ne souhaite évidemment pas s’engager dans cette voie.

Le parti socialiste adore que l’on dise qu’il a un projet, tant il est peu sûr de lui. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Vous ne parlez pas comme un ministre !

M. Éric Woerth, ministre. Cessez de nous agresser sans arrêt ! Vous nous coupez sans cesse la parole, puis vous nous reprochez de ne pas dialoguer ! Écoutez-moi, avant de vous prononcer !

M. David Assouline. C’est vous qui nous agressez !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, le parti socialiste a des propositions, mais elles ne forment pas un projet. Si je les combats, comme j’en ai le droit, notamment en matière de recettes, c’est parce qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne permettront pas de financer le système des retraites, faute d’apporter, de façon certaine et solide, le volume de recettes nécessaire. Vous me reprochez de ne pas vous répondre, mais j’ai pourtant tenté, par deux fois, de vous le démontrer !

M. David Assouline. Nous reviendrons sur les 15 milliards de déficit !

M. Éric Woerth, ministre. Nous faisons ce que nous devons faire, c’est-à-dire réformer le système des retraites. Vos propositions, en revanche, ne constituent en aucun cas un projet de réforme.

Enfin, vous défendez la retraite à 60 ans, en la présentant comme le droit à une retraite à la carte. Mais qu’entendez-vous par là ? Est-ce le droit de partir à la retraite avec des pensions toujours plus faibles ? Est-ce cela, le programme des sénateurs socialistes ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En vérité, vous n’osez pas dire la vérité aux Français ! Vous avez tellement peur de prendre vous responsabilités et de leur annoncer qu’il faudra un jour ou l’autre relever l’âge de la retraite, comme l’avait admis Mme Aubry au mois de janvier avant de revenir immédiatement sur ses propos !

Si l’on maintient à 60 ans l’âge légal de départ à la retraite, la décote sera très forte, il faut le dire ! Nous ne voulons pas tromper les Français. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Nous ne voulons pas d’une société où les retraités devraient se contenter d’une pension toujours plus faible : ce serait la pire des choses sur le plan social. C’est peut-être le modèle que vous préconisez, mais ce n’est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il convient d’effectuer un pointage. À cette fin, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 155
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Restons modestes, mes chers collègues ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, le résultat de ce scrutin est dû à une erreur matérielle lors du vote.

Mme Isabelle Debré. L’erreur est humaine !

M. Éric Woerth, ministre. Bien évidemment, le Gouvernement demandera en temps et en heure une seconde délibération sur l’article 4.

Article 4
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Article 5

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Mme la présidente. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Titre II (suite)

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES RÉGIMES

Chapitre Ier (suite)

Âge d’ouverture du droit

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)
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Articles additionnels après l’article 5 (réservés)

Article 5

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 5 a déjà été examiné par priorité.

Article 5
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Article 5 bis

Articles additionnels après l’article 5 (réservés)

Mme la présidente. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels après l’article 5 (réservés)
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Article 6

Article 5 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'article 5 bis a été supprimé, mais, par l’amendement n° 888, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :

L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous avions eu avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, un débat de grande qualité sur la carrière des pilotes de ligne et des personnels navigants.

Le Gouvernement avait fait le choix de repousser à 65 ans l’âge limite pour l’exercice de la profession de pilote dans le secteur du transport aérien. Nous nous étions alors opposés à cette mesure, considérant déjà qu’elle participait d’un long et minutieux processus d’allongement de la durée de cotisation. D’une certaine manière, nous anticipions le débat sur la pénibilité que nous aurons bientôt.

Plusieurs études scientifiques attestent de la nocivité, pour l’organisme humain, d’une exposition prolongée et répétée aux vibrations et aux radiations cosmiques. Selon une étude commanditée par Santé Canada, c’est-à-dire par le ministère fédéral canadien de la santé, le rayonnement cosmique est cent fois plus fort aux altitudes de vol qu’au sol et cette exposition accroît, en particulier, le risque de survenue d’un cancer, dans une mesure certes modeste, mais réelle. En outre, à ce jour, personne ne peut préciser quelles sont les conséquences sur l’organisme de l’exposition aux vibrations.

Se voulant rassurant, votre prédécesseur s’était engagé à entamer des concertations sur ce point avec les organisations syndicales dès 2009, en vue notamment de déterminer le cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules à même d’établir les conséquences du report à 65 ans de la limite d’âge pour l’exercice de la profession de pilote. Or les syndicats nous ont alertés sur le fait que, contrairement à la parole donnée, aucune concertation ni aucune étude scientifique n’ont été engagées.

Actuellement, les compagnies aériennes font donc travailler leurs pilotes au-delà de 60 ans sans avoir aucune certitude sur l’absence de risques d’une telle situation. Je reconnais que notre amendement est un peu éloigné de l’article 5 bis initial, mais nous entendons nous opposer à la généralisation de cet état de choses… (M. François Autain applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Fischer souhaite revenir sur des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 qui ont permis le maintien en activité de pilotes au-delà de 60 ans dans le cas de vols comportant plusieurs pilotes. À ce jour, aucun élément nouveau ne le permet. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. La population de la circonscription qui était la mienne lorsque j’étais député comptait de nombreuses personnes appartenant au personnel navigant, notamment commercial. J’ai eu très souvent l’occasion d’échanger avec ces professionnels, qui m’ont fait part des difficultés inextricables que pouvait susciter un départ à la retraite contraint. En particulier, certaines hôtesses se trouvaient dans l’obligation de trouver une autre profession, du fait d’une séparation.

À cet égard, j’ai été sensible aux arguments développés hier avec finesse par Mme André concernant la situation des femmes confrontées à une telle situation. Je suis assez surpris que l’on puisse à la fois demander, à juste titre, au Gouvernement de faire preuve d’empathie à l’égard de ces personnes et vouloir revenir sur la possibilité offerte à certains professionnels de poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Il me semble que cette attitude manichéenne est contradictoire avec les positions que vous-mêmes défendez depuis longtemps.

Fidèle à mes convictions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous estimons nécessaire de prendre également en compte l’intérêt des usagers des transports aériens en matière de sécurité. Cette dimension est particulièrement importante dans le domaine de l’aéronautique. Pour cette raison, nous proposons que le métier de pilote ou de copilote ne puisse être exercé au-delà de l’âge de 60 ans, sans toutefois imposer la mise à la retraite de ces personnels. En 2009, le Gouvernement avait pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur ce point.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons également été sollicités par des professionnels de ce secteur. Certains souhaitaient effectivement pouvoir continuer à exercer leur métier au-delà de 60 ans, mais le cas inverse était beaucoup plus fréquent.

Nous demandons non pas que ces professionnels soient mis d’office à la retraite à 60 ans, mais qu’ils cessent alors d’appartenir au personnel navigant et soient, le cas échéant, reclassés dans un emploi au sol. Il est en effet important de prendre en compte la sécurité des passagers. L’exercice jusqu’à un âge trop avancé de telles professions peut avoir de lourdes conséquences.

Il en va de même, nous semble-t-il, pour quantité d’autres métiers, dont l’exercice tardif serait néfaste à la fois pour le professionnel et pour le public. Je pense notamment à ceux d’enseignant ou de médecin.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, mais il importe d’ouvrir les négociations que j’évoquais, conformément au souhait des personnels concernés. Notre amendement est principalement un amendement d’appel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 888.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 153
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 5 bis
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Articles additionnels après l'article 6 (réservés)

Article 6

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 6 a déjà été examiné par priorité.

Article 6
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Article 6 bis

Articles additionnels après l'article 6 (réservés)

Mme la présidente. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels après l'article 6 (réservés)
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Article 7

Article 6 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 6 bis a été supprimé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il n’est pas courant d’intervenir sur un article qui a été supprimé, mais à situation particulière, attitude particulière !

Il y a deux poids, deux mesures. En effet, l’article 6 bis, qui résultait de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, avait pour objet, selon le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, le SNMKR, d’allonger de deux années l’exercice libéral de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Le groupe CRC-SPG étant opposé au financement de cette réforme des retraites par le biais des seules mesures d’âge, nous avions décidé de présenter en séance un amendement de suppression de cet article. Cette démarche est devenue inutile, puisque la commission des affaires sociales a adopté un amendement de suppression déposé par un sénateur de la majorité sénatoriale, M. Bruno Gilles.

Compte tenu de la position que nous avions décidé d’adopter sur l’article 6 bis, nous ne pouvons que nous féliciter de cette suppression. Toutefois, nous regrettons que nos collègues siégeant sur les travées de droite de cet hémicycle aient l’indignation sélective.

En effet, soit ils sont opposés à ce que l’on repousse de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, auquel cas ils devraient avec nous, soit ils considèrent qu’un tel report n’est pas dramatique, et alors rien ne justifie qu’ils accordent aux médecins et aux auxiliaires médicaux libéraux un avantage important, en les exonérant de l’effort collectif qu’ils demandent, que dis-je, qu’ils imposent à tous les Français !

M. Guy Fischer. Mes chers collègues, votre attitude donne l’impression que, à vos yeux, il y a des catégories professionnelles auxquelles il faudrait, pour des raisons mystérieuses – j’y viendrai –, appliquer des règles dérogatoires, les exonérant des efforts exigés de toutes les autres.

Peut-être me direz-vous, reprenant l’argumentation du président du SNMKR, qu’il n’est pas souhaitable de prolonger la durée d’activité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, qui ont à manipuler ou à déplacer des patients. Mais ne croyez-vous pas que cet argument vaut également pour les infirmières et les aides-soignantes ?

Nous sommes d’autant plus étonnés de cette mesure d’exemption qu’elle fait suite à l’abandon, par Mme Bachelot-Narquin, de deux mesures inscrites dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Elle a en effet décidé, pour reprendre ses propres termes, de « mettre entre parenthèses » l’obligation, pour un médecin, de déclarer ses absences et la mise en œuvre du contrat santé solidarité. Ces mesures étaient pourtant toutes symboliques, et ne garantissaient en rien l’accès à des médecins relevant du secteur 1 pour tous les patients.

J’ai pour habitude de parler franchement : tout cela donne la désagréable impression que vous cherchez à épargner ceux que vous considérez comme vos électeurs ! Nous le regrettons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ne créons pas de confusions ! Pour nos concitoyens, il est déjà très difficile de s’y retrouver, entre l’âge qui donne droit à pension, l’âge légal, l’âge pivot, l’âge ouvrant droit au taux plein, la décote et la surcote…

Pour les professions que vous venez d’évoquer, monsieur Fischer, l’âge légal de la retraite n’a jamais été de 60 ans, comme pour les salariés, il a toujours été de 65 ans, et vous le savez très bien ! L’écart n’est que de cinq ans, excusez du peu ! Ce n’est pas du tout la même chose. Ne faites donc pas d’amalgames et, surtout, gardez pour vous de tels jugements !

M. François Autain. Ce ne sont pas des amalgames !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En connaissance de cause, je puis dire qu’ils sont inadmissibles. Pour les professions en question, je le répète, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans pour les autres. Si c’est là du favoritisme, quelque chose m’échappe… (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Nous y reviendrons !

Article 6 bis
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Articles additionnels après l'article 7 (réservés)

Article 7

(Non modifié)

I. – L’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-18. – L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. »

II. – À la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, les mots : « avant un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « avant l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ».

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

M. Yannick Botrel. L’agriculture a été, jusqu’à une période récente, très concernée par le dispositif des préretraites. Cette situation se justifiait par au moins deux raisons qu’il n’est pas inutile de rappeler, à cet instant, parce qu’elles constituent les meilleurs arguments en faveur du maintien de la possibilité, pour les agriculteurs, de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans : la situation constatée de difficulté économique, d’une part, un état de santé dégradé ou précaire, d’autre part.

Or, aujourd’hui, la conjoncture économique est très défavorable, souvent même franchement mauvaise. Dans de nombreuses productions, beaucoup d’agriculteurs sont acculés à la cessation de leur activité.

S’il est heureusement envisageable de donner à sa carrière professionnelle une nouvelle orientation quand on est jeune, cela devient très difficile, voire impossible, après 55 ans.

Dès lors, l’âge de 60 ans n’est pas simplement la borne symbolique de la cessation de l’activité ; il est aussi un but que les agriculteurs en difficulté financière ou réglementaire doivent atteindre pour se libérer du carcan qui les enserre. Cet âge fatidique représente une limite difficilement dépassable pour ceux qui souhaitent arrêter leur activité dans des conditions à peu près décentes, à défaut d’être satisfaisantes.

À cet égard, je pense aussi à ceux qui doivent réaliser des mises aux normes environnementales de leurs bâtiments et pour qui effectuer ces travaux est économiquement peu réaliste. S’ils peuvent espérer s’en sortir « au bénéfice de l’âge », en partant à la retraite à 60 ans, leur infliger deux années supplémentaires d’activité les acculerait à cette alternative : s’endetter au risque de se mettre en difficulté ou cesser leur activité de façon anticipée.

Dans le contexte économique que nous connaissons, dégradé par plusieurs années consécutives de crise, ces situations sont beaucoup plus fréquentes qu’on ne le pense.

En outre, à l’usure physique vient s’ajouter la fatigue psychologique de personnes qui ont commencé jeunes leur carrière professionnelle et qui appartiennent à des générations ayant travaillé durement et presque sans répit. La plupart des agriculteurs qui arrivent aujourd'hui à l’âge de la retraite n’ont jamais pris de vacances. Ils ont parfois été malmenés par les crises agricoles, qui n’ont pas manqué de laisser des traces.

Pour être exhaustif dans la description des situations rencontrées, il faut évoquer les agriculteurs, parfois les agricultrices, qui sont seuls sur leur exploitation et ne peuvent compter que sur eux-mêmes, craignant la maladie ou l’accident, qui aurait pour eux des conséquences personnelles et économiques irréversibles. Le président de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, M. Lemétayer, s’en est lui-même ému : il défend l’idée que l’on ne peut admettre le recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans dans le domaine de l’agriculture.

Toutes ces raisons qui, en quelque sorte, ne sont que le reflet d’une réalité concrète me conduisent à souligner l’importance de l’amendement que défendra le groupe socialiste, visant à maintenir l’âge du départ à la retraite à 60 ans pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier. Jusqu’à présent, le monde agricole n’a guère été évoqué dans ce débat.

L’article 7 vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge ouvrant droit à la pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, de 65 à 67 ans.

Bien évidemment, nous demandons la suppression de cet article, compte tenu du niveau particulièrement faible des salaires et des pensions de retraite des travailleurs de l’agriculture paysanne, qui animent nos territoires ruraux, mais aussi de la pénibilité de leurs conditions de travail.

Nous sommes opposés au relèvement des seuils d’âge pour la retraite, car il est particulièrement injuste et inadapté à la réalité sociale et économique de notre pays. Nombre de sénateurs ont déjà souligné ses conséquences sur les populations les plus fragiles : les femmes, les jeunes, les travailleurs pauvres et tous ceux dont la carrière a été irrégulière parce qu’ils se sont consacrés à des proches invalides, handicapés ou dépendants.

Monsieur le ministre, au travers de cette disposition, vous faites payer votre réforme par ceux qui sont entrés très jeunes sur le marché du travail, qui ont donc fait le moins d’études et qui ont travaillé le plus durement. Tel est bien le cas des agriculteurs, qui, à 60 ans, ont souvent déjà une ou deux années de cotisation de plus que le nombre requis, mais qui devront encore poursuivre leur activité et continuer à cotiser, sans obtenir au final plus d’avantages avant d’accéder à une retraite pourtant bien méritée. Ils sont souvent déjà usés par un travail pénible, répétitif, soumis aux aléas climatiques. À cet égard, la « mesurette » que vous destinez aux assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ne saurait nous satisfaire.

Dans votre dispositif « carrières longues », vous mélangez invalidité et pénibilité et vous ne voulez pas reconnaître combien il est fatiguant de travailler la terre ou d’élever des animaux : il faut se lever très tôt le matin, au gré des besoins dictés par la saison, et ne prendre que très peu de vacances. Faut-il arriver à la retraite sur une chaise roulante pour que la pénibilité soit reconnue et prise en compte ?

Les agriculteurs et leurs conjoints constituent la catégorie sociale qui bénéficie – si l’on peut dire – des plus petites retraites : leur pension moyenne s’élève à 374 euros par mois. N’est-ce pas honteux, alors que le minimum vieillesse, déjà bien modeste, est de 709 euros et que la loi prévoit un montant égal à 85 % du SMIC, soit 750 euros ? Cette réforme des retraites nous éloigne encore d’un objectif qui n’est pourtant guère ambitieux. Elle marque donc une véritable régression.

Nous nous battons contre un processus de fragilisation et de paupérisation des futurs retraités et nous relayons les craintes de nos concitoyens, qui ne se sont pas dupes et manifestent leur rejet d’un texte indigne et bâclé, alors que l’enjeu est de taille, d’une réforme dont les conséquences rejailliront gravement sur les générations futures.

Après nous avoir invités à « travailler plus pour gagner plus », slogan qui est loin d’avoir tenu ses promesses, on nous demande aujourd’hui de « travailler plus longtemps pour gagner moins », alors qu’une autre réforme est possible, comme le montrent les propositions que nous développons tout au long de ces débats, en continuant à croire que les jeux ne sont pas déjà faits. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. À Rennes, en 2007, le Président de la République, à peine élu, avait fait la déclaration suivante : « Les retraites moyennes agricoles sont de moins de 400 euros. […] Cette injustice n’est pas acceptable. [...] Eh bien, je vais changer cette situation parce qu’elle est indigne ». Vous avez bien noté, monsieur Vasselle ?

Il semblerait que le Président de la République s’accommode finalement de cette « situation indigne », puisque, depuis 2007, rien n’a vraiment changé.

M. Alain Vasselle. Sauf que les retraites ont augmenté de 5 % par an !

M. Guy Fischer. Pis, les mesures proposées par le Gouvernement, notamment à l’article 7 du projet de loi, sont dépourvues de toute justice sociale et aggravent encore la situation des retraités agricoles.

Nous avons expliqué les raisons de notre opposition à tout allongement de la durée de cotisation ou à tout recul de l’âge de départ à la retraite. Ces mesures sont particulièrement inadmissibles dans le domaine de l’agriculture, du fait de la pénibilité des activités concernées – tous les effets négatifs que nous avons soulignés y sont amplifiés –, en dépit de la mécanisation, et des maladies professionnelles qui touchent de plus en plus de travailleurs agricoles, notamment en raison de l’usage de pesticides.

D’ailleurs, en février 2010, l’Institut de veille sanitaire a annoncé le lancement, avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, d’une grande enquête épidémiologique pour surveiller l’état de santé des agriculteurs, notamment au regard des risques de cancer liés à l’utilisation de pesticides : c’est la cohorte Coset-MSA.

De plus, l’activité agricole est caractérisée, notamment pour les non-salariés, par une forte présence journalière et annuelle sur le lieu de travail. Il est très difficile, pour un agriculteur, de se faire remplacer et de partir en vacances pendant qu’il est en activité, même si la situation s’est améliorée, notamment grâce aux CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Nous avions d’ailleurs soulevé cette question lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole voilà quelques années. Les astreintes imposées par ces métiers justifient d’autant plus un droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

Devant toutes ces difficultés, le Gouvernement a proposé de faciliter l’accès des agriculteurs au minimum vieillesse, en excluant les terres agricoles et les bâtiments d’exploitation du champ du recours sur succession. Il s'agit d’un progrès, certes, mais à la marge.

En réalité, le bilan en matière de justice sociale se révèle très négatif pour les retraités agricoles, en particulier pour les plus pauvres et pour les femmes. Les inégalités de traitement entre les sexes en matière de droits à la retraite persistent, notamment en raison de l’application tardive de mesures de reconnaissance du rôle des conjoints et des aides familiaux.

Les discours du Président de la République, que ce soit sur le niveau des retraites ou sur le revenu agricole, restent vains. Les lois successives aggravent la situation des agriculteurs et des éleveurs, notamment des plus petits producteurs.

Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles adopté par le Gouvernement se matérialise par l’octroi moins de 30 euros supplémentaires par pension. Il n’est pas à la hauteur de la crise sociale que traverse le secteur. En outre, le présent projet de loi aggravera encore les inégalités, nous semble-t-il.

Enfin, il est important de souligner les difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles dans la vie courante, avec le vieillissement, la dégradation de la santé et un accès particulièrement problématique aux services publics et de proximité.

Nous nous battons pour une retraite fondée sur la solidarité. Il est essentiel de défendre le pouvoir d’achat et le niveau de vie des retraités.

Les agriculteurs et leurs conjoints, qui figurent toujours parmi les personnes touchant les plus petites retraites, doivent pouvoir bénéficier d’une pension au moins égale à 85 % du SMIC net, fixée à environ 895 euros par mois en 2010. Cette question revient régulièrement, même si un plan de rattrapage est en œuvre.