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Séance du 19 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Cet article n’est pas à la hauteur des enjeux, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire.

Augmenter le taux d’activité des seniors, permettre un passage moins abrupt entre travail et retraite, tenir compte du souhait de certains de continuer à travailler, implique une véritable révolution des modes de pensée et une réflexion plus globale que ce que vous proposez. La pauvreté de l’étude d’impact sur ces questions témoigne du peu d’importance que vous leur accordez et de l’impréparation de votre réforme sur ces sujets pourtant essentiels.

Favoriser le travail des seniors suppose d’améliorer leur formation. Il s’agit de leur proposer une mise à niveau dans certains domaines de manière à ce qu’ils n’aient pas l’impression d’être dépassés par les évolutions, notamment technologiques, mais aussi d’étudier avec eux les possibilités d’évolution de leur emploi. Cela passe par un effort de formation à destination des plus de 45 ans, ce qui constitue le b.a.-ba de la politique de formation dans les pays scandinaves, pays que vous prenez souvent en exemples sans réellement connaître le détail de leur modèle.

Nous proposons ainsi un bilan de compétences pour tous les salariés âgés de plus de 45 ans, avec une réunion de bilan tous les deux ou trois ans, afin qu’ils puissent faire état de leurs besoins, de leurs envies et de leurs projets. Ainsi les seniors seront-ils mieux intégrés dans l’entreprise et pourront-ils progresser avec le monde du travail sans se sentir constamment en retard d’une évolution.

Par ailleurs, nous estimons que, pour favoriser l’emploi des seniors, il faut également que le monde de l’entreprise cesse de considérer qu’un salarié ne répondant plus aux critères généraux n’est plus bon à rien dans la sphère professionnelle. La fin de carrière doit être adaptée et plus souple.

On n’échappera pas à une révolution des consciences dans le management pour veiller à une meilleure intégration des seniors dans l’entreprise. Or vous ne faites rien pour préparer ces évolutions, monsieur le ministre. En cela, votre réforme est assez inefficace.

Vous êtes également silencieux sur le binômat, qui devrait être généralisé afin que les seniors puissent former concrètement les jeunes arrivant en entreprise. Ces pratiques créent une solidarité intergénérationnelle et permettent de favoriser un départ en retraite progressif. Sur tous ces points, le projet de loi est silencieux, absent, insuffisant.

Vous parlez de courage, concernant cette réforme. Or le courage eût consisté à préparer notre pays à mieux respecter une grande partie de sa main-d’œuvre et à favoriser l’entraide intergénérationnelle que constitue le tutorat, lequel permet la transmission des savoir-faire.

Je regrette que votre réforme ne soit qu’idéologique. Ce texte est une occasion manquée. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. À notre sens, c’est l’absence de véritables mesures en matière de pénibilité qui conduit les salariés affaiblis par le travail à demander à bénéficier du dispositif prévu à l’article 32 bis A.

Quand on se sent fatigué, usé, on demande à être soulagé de sa peine et à partir à la retraite. Cependant, quand on n’a pas les moyens de vivre avec sa pension, on fait un choix contraint et on continue à travailler à temps partiel.

En définitive, la retraite progressive, c’est une logique libérale en action ! C’est l’intériorisation par nos concitoyens de l’idée que la vie doit être uniquement consacrée au travail ! C’est faire de chacun un auto-entrepreneur, qui pourra compter seulement sur lui-même et sur son travail jusqu’à la fin de sa vie.

Nous souhaiterions insister sur un point relatif à la proposition formulée dans cet article, visant à donner aux salariés concernés par le dispositif la possibilité de cotiser sur une base correspondant à un temps plein alors qu’ils sont, dans les faits, à mi-temps.

Pensez-vous sérieusement que les salariés concernés seront nombreux à pouvoir, financièrement, se permettre de cotiser à temps plein, alors que s’ils ont décidé de continuer à travailler à temps partiel en plus de leur retraite, elle aussi partielle, c’est précisément parce qu’ils rencontrent de graves difficultés financières ?

Nous ne pensons pas qu’il appartienne au salarié à temps partiel de surcotiser.

En revanche, il nous semblerait normal que ce soit les employeurs qui se voient contraints dans ce dispositif de cotiser sur une base de temps plein.

En effet, à y regarder de près, d’une part, c’est bien la pénibilité du travail qui conduit les salariés à ne pas avoir d’autre choix, physique ou économique, que d’opter pour la retraite progressive ; d’autre part, ce dispositif permet aux employeurs de contourner leur responsabilité sociale en matière de pénibilité et de souffrance au travail.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. En complément de ce qui vient d’être souligné par mon collègue Bernard Vera, je regrette que, dans leurs explications, M. le ministre et M. le rapporteur aient mélangé les différentes procédures existant aujourd'hui en matière de cessation d’activité.

En effet, l’article 32 bis A concerne la retraite progressive. Pour pouvoir bénéficier d’un tel processus, il faut avoir atteint l’âge de la retraite, qui sera fixé à 62 ans si le projet de loi et ses décrets d’application entrent en vigueur.

Or, monsieur le rapporteur, dans votre réponse, vous avez évoqué la cessation anticipée et la cessation progressive d’activité. La cessation anticipée est destinée aux salariés qui sont reconnus en invalidité et qui peuvent s’arrêter avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. La cessation progressive d’activité est également une mesure applicable aux personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, même s’il est tard, j’aurais aimé que vous soyez un peu plus précis et clair sur la seule explication que vous nous avez apportée s’agissant de cette série d’amendements. En effet, comme mes collègues l’ont très bien expliqué, nous sommes vraiment opposés à la retraite progressive !

Mais il ne faut pas tout mélanger. La cessation anticipée, la cessation progressive d’activité et la retraite progressive ne s’adressent pas aux mêmes salariés et ne sont pas fondées sur les mêmes procédures.

Pour notre part, nous avons bien parlé de la retraite progressive, qui est l’objet de cet article, pour vous dire que nous n’y sommes pas favorables ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis A, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 67 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 184
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article 32 bis A (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 32 bis B (réservés)

Article 32 bis B (nouveau)

L’article L. 5423-19 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandeurs d’emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2010 continuent d’en bénéficier jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l’article.

Mme Christiane Demontès. Cet article prévoit que les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation équivalent retraite, l’AER, au 31 décembre 2010 continueront d’en bénéficier jusqu’à l’âge de 62 ans.

Cet article apporte donc non le rétablissement de l’allocation équivalent retraite que nous réclamons depuis 2008, mais seulement sa prorogation pour les actuels bénéficiaires.

Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite s’adresse aux chômeurs n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, qui est encore fixé à 60 ans pour le moment, mais ayant validé tous les trimestres pour faire valoir leurs droits à pension.

Il s’agit donc de personnes ayant commencé à travailler tôt, souvent fatiguées, usées par le travail et des conditions de vie difficiles et fréquemment précaires.

En loi de finances initiale pour 2008, le Gouvernement a décidé de supprimer cette allocation, qui coûtait 538 millions d’euros au budget de l’État. Ce n’est pourtant pas une somme considérable, surtout si elle est répartie entre plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires.

Vous vous en souvenez tous, la même année, c'est-à-dire en 2008, la banque Dexia, sauvée de la faillite par les contribuables belges et français, a versé 8 millions d’euros de bonus à ses dirigeants.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

Mme Christiane Demontès. Le patron de Total, société directement responsable de catastrophes écologiques, empochait 2 millions d’euros de bonus.

Nous pouvons continuer la liste. Dès l’année 2000, le patron du groupe Elf quittait l’entreprise après la fusion avec Total, en empochant 45 millions d’euros d’indemnités et de stock-options.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

Mme Christiane Demontès. En 2006, éclatait le scandale concernant Antoine Zacharias, contraint de démissionner de Vinci après avoir encaissé une indemnité de 13 millions d’euros, une retraite chapeau et s’être constitué un patrimoine de 250 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Encore plus scandaleux !

Mme Christiane Demontès. Regardons à présent les salaires. La presse économique publiait la rémunération, c'est-à-dire la part fixe et la part variable, des patrons de Danone, 4,280 millions d’euros, de LVMH, 3,880 millions d’euros, de GDF-Suez, 3,465 millions d’euros. Le nouveau patron de Total a gagné 2,803 millions d’euros et – je l’ai gardé pour la fin – celui de l’Oréal a touché 3,465 millions d’euros ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Marc Todeschini. Qui travaille chez l’Oréal ?

Mme Annie David. Ou travaillait !

Mme Christiane Demontès. Ces patrons portent la lourde responsabilité de n’avoir pas eu suffisamment de conscience et de moralité pour refuser des sommes pareilles.

Ce sont des sommes qui portent atteinte aux intérêts des entreprises que ces patrons prétendent diriger. Elles ne rémunèrent pas les efforts des salariés et n’alimentent donc ni la consommation ni la croissance ! C’est un système de captation, qui met notre économie en coupe réglée.

Permettez-moi de vous rappeler une question posée par le secrétaire général de la CFDT, qui n’a pas pour habitude de tenir des propos extravagants et qui a un langage d’ordinaire plutôt mesuré. Dans une émission de télévision, il s’est demandé : « Mais qu’est-ce qu’ils en font de tout leur pognon ? » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. Bonne question !

Mme Gisèle Printz. On aimerait bien le savoir !

Mme Christiane Demontès. En effet, c’est une question qui mérite d’être posée.

Pendant ce temps, au lieu de prendre des dispositions pour que de telles sommes restent dans l’entreprise et alimentent l’investissement en France ou soient versées en salaires aux travailleurs, que fait le Gouvernement ? Laurent Wauquiez, en débat de loi de finances, nous l’explique : « L’allocation équivalent retraite est un encouragement à la cessation précoce d’activité, alors que nous mettons en place un plan pour l’emploi des seniors. Il faut donc la supprimer. »

De tels propos pour parler de chômeurs âgés et prématurément usés montrent une ignorance alarmante des réalités chez un responsable. Et ils ne sont pas acceptables humainement !

De plus, on a vu les brillants résultats du plan pour l’emploi des seniors. En fait, c’est surtout la rupture conventionnelle qui a été une réussite, nous en avons déjà parlé.

Aujourd’hui, vous en êtes réduits à proposer de l’argent public aux employeurs pour favoriser l’embauche de chômeurs âgés en contrats précaires.

J’ajouterai un dernier mot sur l’allocation équivalent retraite. Aujourd'hui, son montant est de 994 euros par mois pour une personne seule, et ce au maximum, puisque l’AER est servie sous conditions de ressources. C’est évident !

Un calcul simple montre que, sur un an, le chômeur âgé aura perçu 11 928 euros quand un patron de grande société cotée aura touché entre 2 millions et 4 millions d’euros. Et cela, même s’il a fait perdre des sommes considérables à l’entreprise,…

Mme Annie David. Surtout dans ce cas !

Mme Christiane Demontès. … s’il a provoqué des milliers de licenciements et a mis ces chômeurs à la charge de la collectivité. C’est ce qui s’appelle un transfert direct, mes chers collègues ! Je n’évoque pas ici l’évasion fiscale par les rémunérations versées dans des paradis fiscaux !

L’allocation équivalent retraite n’est donc pas rétablie. Ce projet de loi, qui prolonge la durée de versement dans la logique du recul de l’âge de la retraite, ne prévoit pas l’ouverture de nouveaux droits.

Les chômeurs âgés qui ne pourront plus entrer dans l’allocation équivalent retraite seront renvoyés vers l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS,…

M. Roland Courteau. Et voilà !

Mme Christiane Demontès. … destinée aux chômeurs en fin de droits, d’un montant – cela vaut la peine de le rappeler – de 454 euros par mois ! Le Gouvernement ne nous dit pas qui peut vivre avec une telle somme.

Mais ce n’est pas tout. (Marques d’impatience sur les travées de lUMP.) Un bruit insistant court selon lequel le Gouvernement voudrait aussi supprimer l’ASS…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christiane Demontès. … et renvoyer ces chômeurs en fin de droits vers le RSA, donc vers les collectivités territoriales. Ainsi, la boucle sera définitivement bouclée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. La question de l’AER concerne environ 60 000 personnes qui ont vécu, année après année, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ces personnes, qui ont souvent commencé à travailler très tôt, disposent parfois de leurs quarante années d’ancienneté. Elles ont souvent effectué des travaux pénibles et ont accepté les plans sociaux proposés par leurs entreprises, pensant bénéficier de l’AER à l’issue des 36 mois d’indemnisation des ASSEDIC et dans l’attente de partir en retraite.

Ces plans sociaux ont été validés par les directions départementales du travail. Mais, sous prétexte de lutter pour l’emploi des seniors, vous avez tenté de supprimer purement et simplement ce dispositif. Toutefois, sous la pression, vous avez accepté de le prolonger, en 2009, pour un an. Vous y avez à nouveau consenti en février pour l’année 2010.

Nous pensons cependant qu’il faut prolonger le dispositif jusqu’en 2011. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de proposer directement sa prolongation.

Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, des dizaines de milliers de personnes ayant travaillé très dur attendent une décision de votre part : la prolongation du dispositif jusqu’en 2011. Ces personnes ayant accepté les plans sociaux et disposant de documents attestant qu’ils bénéficieraient de l’AER et qu’ils pourraient ainsi partir en préretraite, je vois mal le Gouvernement se dédire et ne pas accepter la prolongation jusqu’en 2011.

Ces plans sociaux ayant été avalisés par les directions départementales du travail, on ne conçoit pas un seul instant que l’AER ne soit pas prolongée. Vous n’ignorez pas que les carrières longues vont prendre fin dans quelques années. Par ailleurs, les personnes dont nous parlons ont déjà quitté l’entreprise. Il est hors de question que cette AER ne soit pas prolongée.

Quand comptez-vous, monsieur le ministre, décider d’assumer les conséquences des actions du Gouvernement et prolonger une fois pour toutes le dispositif AER jusqu’au 31 décembre 2011 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis B.

(L'article 32 bis B est adopté.)

Article 32 bis B (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 32 bis C (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 32 bis B (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Titre V ter

MESURES RELATIVES À L’ÉPARGNE RETRAITE

Articles additionnels après l'article 32 bis B (réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 32 bis

Article 32 bis C (nouveau)

L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l’article.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez, pour certains, mon intérêt pour les dispositifs d’épargne retraite.

Mme Annie David. Ça, oui !

M. Guy Fischer. Pour la capitalisation, oui !

Mme Isabelle Debré. Je voudrais tout d’abord rappeler, afin de lever toute ambiguïté sur les objectifs de notre majorité, que nous n’avons pas la moindre intention, en favorisant le développement de l’épargne retraite, de nous engager plus avant dans la voie de la capitalisation au détriment du système par répartition. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. À peine ! C’est la porte ouverte à la capitalisation !

Mme Isabelle Debré. Notre système de retraite par répartition est le socle de la solidarité intergénérationnelle nationale. Il faut le préserver, et ce projet de loi s’en donne les moyens.

M. Guy Fischer. C’est la louve dans la bergerie !

Mme Isabelle Debré. Pour autant, l’épargne collective, au travers des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite est, j’en suis convaincue, un outil à ne pas négliger afin de permettre aux salariés de nos entreprises de se constituer un complément de retraite appréciable, je dis bien un complément.

Salariés et entreprises l’ont d’ailleurs bien compris. J’en veux pour preuve le succès grandissant du plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, et plus largement des dispositifs d’épargne d’entreprise.

Quelques chiffres permettent de démontrer cet intérêt croissant pour l’épargne retraite. Au 31 décembre 2009, les encours sur le PERCO représentaient plus de 3 milliards d’euros, soit une progression de 63 % en un an. Par ailleurs, au 30 juin 2010, près de 112 200 entreprises proposaient à leurs salariés ce véhicule d’épargne retraite salariale, soit une progression de 24 % sur un an. Enfin, 2,5 millions de salariés étaient couverts à cette date et près de 630 000 avaient déjà effectué des versements, soit une progression de 31 % du nombre d’épargnants en un an.

Certes, 2 millions de salariés bénéficiant d’un dispositif d’épargne retraite en entreprise, c’est peu au regard des 16 millions de salariés que compte le secteur privé dans notre pays.

De même que les 3 milliards d’euros d’encours sur le PERCO pèsent peu au regard des 85 milliards d’euros d’encours d’épargne salariale, des 12 millions de comptes de bénéficiaires, et des 230 000 entreprises équipées d’un véhicule d’épargne salariale.

Il nous faut, je le crois, rééquilibrer dès à présent les différents véhicules d’épargne au profit de l’épargne retraite, en gardant toutefois à l’esprit que cette épargne doit continuer à être investie autant que possible dans des fonds permettant d’alimenter la croissance et le développement de nos entreprises.

En d’autres termes, nous nous devons de privilégier l’épargne de long terme destinée tout à la fois au financement des retraites des salariés et des fonds propres des entreprises.

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit des mesures intéressantes pour favoriser l’épargne retraite dans les entreprises. Je ne les énumérerai pas à cette heure très tardive ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Nous avons tout notre temps !

Mme Isabelle Debré. Mes chers collègues, l’épargne retraite présente bien des avantages, et c’est la raison pour laquelle il nous faut aujourd’hui l’encourager. Les salariés seront gagnants, n’en doutons pas, car nous savons tous ici combien il est nécessaire de préparer, au plus tôt et tout au long de sa vie active, sa retraite.

Lorsque l’effort d’épargne est étalé dans le temps et, qui plus est, encouragé par l’entreprise grâce à l’abondement, il est plus supportable et mieux accepté.

Il nous faudra cependant veiller à la fiscalité de l’épargne. Nous ne pouvons en effet faire peser la même fiscalité sur l’épargne courte et sur l’épargne longue. Leurs mécanismes propres, leurs objets, ne sont pas identiques. La charge fiscale et sociale doit être adaptée à la nature de l’épargne : plus importante lorsqu’elle est de court terme, réduite lorsque les sommes épargnées sont immobilisées jusqu’à la retraite.

C’est un débat que nous aurons, j’en suis certaine, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. La musique ne sera pas la même, vous l’aurez compris, ma chère collègue !

Mme Isabelle Debré. Je m’en doutais !

M. Charles Revet. On l’avait compris !

Mme Annie David. Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO.

Au total, tous produits confondus, l’encours de l’épargne retraite était de 123,8 milliards d’euros en 2009, soit un tiers du régime par répartition dont le versement des pensions était estimé pour la même année à 230 milliards d’euros. Ces chiffres révèlent bien l’ampleur que prend actuellement l’épargne retraite individuelle au sein des régimes de retraite.

Mais cela ne suffit pas à la majorité et au Gouvernement, puisqu’avec ce texte, un pas supplémentaire est franchi vers le renfoncement de la retraite par capitalisation, au détriment bien sûr de l’actuel système par répartition.

Pourtant, nous avons toutes et tous en mémoire les mots du Président de la République, que je cite : « Je garantirai la pérennité du régime de retraite... Je ne changerai pas le régime par répartition [..] par un régime où chacun épargnerait de son côté... ».

Mais, à l’évidence, l’appel des banques et des sociétés d’assurances, qui convoitent les milliards d’euros de la retraite par répartition, aura été plus fort. À ce sujet, je rappelle, que le premier groupe paritaire de protection sociale en France n’est autre que Malakoff Médéric, dirigé par Guillaume Sarkozy ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Comme par hasard ! Nous y reviendrons !

Mme Annie David. Or, fait troublant, cet été, c’est-à-dire pendant la discussion de ce texte à l’Assemblée Nationale, ce groupe a créé, avec la Caisse nationale de prévoyance, une société d’assurance du nom de Sevriena, dont l’objectif consiste à développer massivement la retraite par capitalisation. Il y a fort à parier que cette société attend avec impatience l’adoption de ce texte.

En effet, non seulement le régime par répartition est malmené, mais diverses dispositions incitent nos concitoyennes et concitoyens à contracter une épargne retraite individuelle, et ce dans le souci de compenser la baisse inéluctable du niveau des pensions versées par les régimes obligatoires, baisse organisée par votre projet de loi.

Avec les articles consacrés à cette partie du texte, vous enfoncez le clou : monétisation des congés payés pour alimenter le PERCO, augmentation du plafond de jours exonérés de charges sociales et utilisés à partir d’un compte épargne-temps pour abonder un plan d’épargne retraite, versement des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sur le PERCO, obligation – j’y insiste, mes chers collègues – faite aux partenaires sociaux d’engager au plus tard le 31 décembre 2012 des négociations de branche en vue de la mise en place de PERCO, de plans d’épargne retraite d’entreprises. Il n’était pourtant pas question tout à l'heure d’obligation pour l’égalité salariale ou autres accords devant être conclus !

Mme Isabelle Debré. Là non plus !

Mme Annie David. Ce tarissement organisé des régimes par répartition au profit du système par capitalisation est également très attendu par le MEDEF, dont la présidente, Mme Parisot, estime que la capitalisation « crée des richesses et n’en ponctionne pas » et que « sur le long terme, l’évolution des marchés est toujours gagnante », comme si la crise financière et économique de 2008 n’avait jamais existé.

Pourtant, cette crise a fait baisser le montant des actifs des fonds de retraite de 5 400 milliards de dollars, et le montant des pensions de 23 %, dans les pays où domine ce système de retraite.

La capitalisation représente un risque, car ces fonds dépendent de la rentabilité des marchés financiers et sont soumis à leurs aléas. Affirmer le contraire, c’est tromper nos concitoyennes et nos concitoyens.

En outre, la capitalisation ne sert pas la croissance, car les fonds, capitalisés à partir de l’épargne individuelle, vont à la finance et la spéculation (M. Jean Desessard s’exclame.), au détriment de la sphère réelle et, tout simplement, de la vie quotidienne des gens !

Seul le régime par répartition, expression de la solidarité nationale, est à même de garantir à toutes et tous, une retraite digne, que nous souhaitons avec un départ à 60 ans, à taux plein. C’est possible, nous l’avons démontré avec nos propositions, tout au long des débats.

Sous couvert d’un manque de financement du régime de répartition, vous légitimez le développement de la capitalisation. Mais vous refusez pourtant tout débat sur un vrai financement pour garantir la répartition, puisque vous refusez d’entendre nos propositions de financement, qui ont par ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi !

Force est de constater, monsieur le ministre, que vous maintenez vos positions, non pas comme vous vous plaisez à nous le répéter, par sens des responsabilités, puisque nous vous proposons une alternative, mais bien pas entêtement idéologique. (Fini ! Terminé ! Chrono ! sur les travées de lUMP.)

Nous nous opposerons donc, vigoureusement, à toutes mesures servant le développement de la capitalisation, qui n’est pas un complément à la répartition, mais bel et bien une arme pour la détruire.

Et je me tourne vers Mme Debré : pour faire le bonheur des gens, plutôt que de leur proposer un régime de retraite par capitalisation, battez-vous pour une vraie politique salariale qui permette à toutes et à tous de vivre dignement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)