Mme Annie David. Cet amendement concerne les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
Nous pensons que ces salariés sont particulièrement défavorisés en termes d’acquisition des trimestres nécessaires pour pouvoir partir avec une retraite sans décote. Ils n’y parviennent déjà pas aujourd’hui, car ils sont dans une situation très difficile au regard du maintien et de la stabilisation dans leur emploi. La précarité de leur situation est très importante. Que cela soit dans les entreprises de services – blanchisserie, nettoyage à sec, par exemple – ou même dans les usines plus importantes, le taux de contrats précaires est très élevé.
Par conséquent, cette précarité et leur carrière hachée ne permettront pas à ces salariés d’accumuler le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite sans décote.
Ce secteur d’activité se concentre en des chaînes de magasins qui appliquent uniformément à un groupe une politique salariale et managériale des plus dures par souci de rentabilité et de lutte contre la concurrence. Les prix y sont de plus en plus tirés vers le bas, et les salaires le sont donc automatiquement aussi : la quasi-totalité des salariés de ce secteur ne sont payés qu’au niveau du SMIC, qu’ils aient ou non de l’ancienneté. Comme beaucoup sont à temps partiel, je vous laisse imaginer le montant des pensions auquel ils pourront prétendre au moment de leur retraite.
Dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres, les travailleuses et travailleurs âgés sont remplacés par des jeunes que la direction pense plus productifs et surtout plus corvéables. Les salariés âgés sont donc éloignés de l’emploi vers 50 ans, guère plus, sans aucune chance d’y retourner.
C’est un milieu professionnel qui connaît des conditions de travail pénibles. Il existe de nombreux produits chimiques utilisés, manipulés et inhalés dans ces métiers. Le travail s’effectue aussi dans une atmosphère très chaude et humide, compte tenu de la vapeur. Les salariés de ce secteur professionnel auront donc beaucoup de mal à travailler jusqu’à 62 ans pour pouvoir partir à la retraite et devront de toute manière attendre 67 ans pour obtenir une très faible pension de retraite à taux plein.
C’est la raison pour laquelle il ne faut pas leur appliquer l’article 4, ni même aucun des articles de ce texte de loi !
Mme la présidente. L'amendement n° 672, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.
La parole est à Monsieur François Autain.
M. François Autain. Les salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ont récemment été concernés par un accord de branche daté du 30 mars dernier à destination des entreprises employant de 50 à 300 salariés. En effet, ce métier est touché à la fois par une pénurie de main-d’œuvre et par un taux d’emploi des seniors de 24,07%.
Cet accord a pour but de fixer des objectifs chiffrés visant au maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus et de favoriser la poursuite de leur activité professionnelle. Ces salariés constituent, au regard de l’expérience acquise, une réelle valeur ajoutée pour le développement de l’entreprise par la pérennisation des savoir-faire d’un métier à forte technicité.
Je vois, chers collègues, que vous apprenez énormément de choses grâce à ces amendements du groupe CRC-SPG…
M. Nicolas About. C’est énorme ! Merci !
M. François Autain. Je continue donc.
Cet accord propose en outre – et vous ne le saviez pas non plus –…
M. Alain Fouché. On ne sait rien !
M. François Autain. … un certain nombre de dispositions pour aménager la fin de carrière des salariés âgés de 50 ans et plus. Et pour cause : les pathologies liées à la manutention et aux gestes répétitifs représentent une part non négligeable des accidents du travail et des maladies professionnelles constatés dans cette branche professionnelle. Les troubles musculo-squelettiques sont aussi source de souffrances physiques ressenties sur certains postes de travail. On peut citer notamment le cas de la manutention des carcasses qui expose les livreurs à des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Une enquête a montré que les transporteurs livrent des carcasses de veau et des quartiers de bœuf pouvant peser jusqu’à 150 kilos. Lors de ces opérations manuelles de chargement et de déchargement réalisées à dos d’homme, les accidents sont multiples : foulures, entorses ou fractures. Ajoutez à cela que la répétitivité de ces tâches entraîne des maladies, comme les lombalgies bien connues des médecins généralistes et des médecins du travail, dont certaines peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. La question de la pénibilité se pose donc pour tous ces salariés en fin de carrière pour qui le recul d’âge de départ en retraite risque de rimer davantage encore avec accidents et maladies professionnelles.
Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.
M. François Autain. Vous vous inquiétez à tort, car j’ai respecté le temps qui m’était imparti !
Mme la présidente. J’ai une pendule sous les yeux…
M. Guy Fischer. Ne nous stressez pas, madame la présidente ! Nous vivons déjà des moments difficiles... (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis parfaitement détendue, mon cher collègue, mais je dois faire respecter le temps de parole !
L’amendement n° 675, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 4 les assurés relevant de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
En France, quand on parle de caoutchouc, on pense uniquement à Michelin ou Dunlop.
Les personnels qui travaillent dans des entreprises rattachées à cette convention collective sont particulièrement mal lotis par rapport aux autres salariés. Nous souhaitons donc, pour tenir compte de leur situation particulière, que soit prévue à leur endroit une dérogation au principe général fixé dans le projet de loi.
Je ne développerai pas plus avant l’argumentaire de cet amendement, qui se justifie par son texte même, car Marie-France Beaufils doit expliciter, à l’amendement suivant, notre conception de la pénibilité.
Mme la présidente. L’amendement n° 679, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 4 les assurés relevant de la convention collective nationale du commerce de détail, de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004.
Les conditions de travail dans le secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles de textile sont particulièrement difficiles et précaires. On n’y parle même plus de carrière, tant les contrats précaires s’y enchaînent ; quant aux contrats à durée indéterminée, les CDI, ils sont rares.
Ce secteur recrute encore, mais pour des contrats très courts et très mal payés. C’est un secteur où la pression des employeurs est énorme, car une concurrence sauvage fait rage entre les magasins pour tirer les prix vers le bas.
C’est aussi un milieu professionnel qui connaît des conditions de travail pénibles : on y travaille debout, et souvent le dimanche.
Par conséquent, les personnels travaillant dans les entreprises rattachées à cette convention collective sont particulièrement défavorisés en termes d’acquisition des trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite sans décote ; d’ailleurs, ils n’y parviennent pas aujourd’hui.
Ce secteur d’activité se concentre dans des chaînes de magasins qui appliquent une politique salariale et managériale des plus dures, par souci de rentabilité et de lutte contre la concurrence. Les prix y sont de plus en plus tirés vers le bas, comme, automatiquement, les salaires. La quasi-totalité des salariés de ce secteur, devenus une variable d’ajustement, sont ainsi payés au SMIC.
Les heures supplémentaires ne sont pas toujours payées. En outre, comme de nombreux salariés travaillent à temps partiel, je vous laisse imaginer le montant des pensions auxquelles ils pourront prétendre !
Dans ce secteur, comme dans beaucoup d’autres, les travailleurs et travailleuses âgées sont remplacés par des jeunes que la direction juge plus productifs et corvéables. Les salariés âgés sont donc éloignés de l’emploi vers 50 ans, guère plus, sans aucune chance d’y retourner.
Ces salariés, qui auront beaucoup de mal à travailler jusqu’à 62 ans, devront donc attendre l’âge de 67 ans pour obtenir une très faible retraite à taux plein.
Mme la présidente. L’amendement n° 680, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement de repli tend à exclure du champ d’application de l’article 4 les travailleurs relevant de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.
Ce texte régit, sur l’ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’oléagineux et d’aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.
Il s’applique également aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises visées au premier alinéa de l’article 1144-7 du code rural, lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux, l’achat et la vente des produits, biens équipements, instruments nécessaires à l’agriculture et au monde rural, et la fourniture de services rattachés aux activités susvisées.
Il s’applique, en outre, aux groupements d’intérêt économique exerçant des activités identiques.
Si les métiers concernés sont très variés, historiquement, la convention collective prévoit explicitement la prise en compte des travaux pénibles, dangereux et insalubres. La pénibilité de ce travail est reconnue, sur la base de nombreux critères – la position normale de travail, le risque de maladie, les tâches particulièrement salissantes, pénibles, dangereuses ou insalubres, la fourniture par le travailleur de son outillage personnel –, qui donnent lieu, à ce titre, à indemnisation. C’est là un point important.
Nous nous opposons donc à tout allongement de la durée de carrière et à tout recul de l’âge de départ à la retraite de ces salariés, car ils risquent d’appauvrir encore davantage les futurs retraités.
S’agissant des métiers agricoles que je viens d’évoquer, qui présentent un fort caractère de pénibilité et d’astreinte, l’allongement de la durée de cotisation constitue une véritable double peine.
Mme la présidente. L’amendement n° 682, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la presse.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 4 les assurés dont l’activité professionnelle relève des métiers de la presse. Je souhaite évoquer, plus particulièrement, le métier de rotativiste.
Après une première enquête menée en 1981, et qui avait fait date, portant sur la mortalité des rotativistes de la presse parisienne, une nouvelle étude a été réalisée en 2009, à la demande du syndicat patronal de la presse quotidienne nationale, le SPQN, et du syndicat des imprimeries parisiennes, le SIP-CGT. Son but était d’évaluer de manière objective la pénibilité du travail des rotativistes, ainsi que le prévoyait la loi « Fillon » de 2003 de réforme des retraites. On voit ce qu’il en est depuis...
Cette étude est venue confirmer la pénibilité de ce métier, dont la modernisation est cependant indéniable. Selon le cabinet d’expertise Emergences, « malgré les améliorations apportées à l’outil de production et à l’environnement de travail au sein des imprimeries, les rotativistes restent exposés à un certain nombre de contraintes et de nuisances qui ont des effets nocifs sur la santé et, à long terme, selon toute probabilité, sur l’espérance de vie ».
Depuis trente ans, ce secteur d’activité s’est considérablement modernisé et concentré : la presse quotidienne nationale ne compte plus que cinq imprimeries en région parisienne, qui sont toutes passées à l’offset. Il en existe aussi quelques-unes dans l’agglomération lyonnaise.
Si l’informatisation a permis de réduire l’exposition au bruit, aux vibrations et aux produits toxiques, sans toutefois les supprimer totalement, elle s’est aussi accompagnée, du fait de la concentration des titres par site, d’une intensification de la production.
Si les rotativistes bénéficient de temps de repos et de congés annuels supérieurs au droit du travail, destinés à atténuer l’effet des nuisances professionnelles sur leur vie personnelle, le fait de travailler pour la sortie d’un quotidien, souligne l’étude, « entraîne une forme d’astreinte permanente du personnel et un besoin d’effectifs fluctuant au jour le jour : des horaires variant d’un jour sur l’autre, des journées de repos non consécutives, du travail durant le week-end et les jours fériés... ».
Ces salariés sont également exposés à des solvants reconnus comme cancérigènes, notamment lors des phases de nettoyage des presses.
La pénibilité avérée de ce métier justifierait, selon nous, qu’on prévoie une dérogation spéciale pour ces salariés.
Mme la présidente. L’amendement n° 684, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Le débat portant sur la réforme des retraites aura au moins permis de lever le voile sur les inégalités entre hommes et femmes au regard du droit à la retraite.
Les pensions perçues par les femmes représentent, en moyenne, 48 % de celles des hommes. Trois raisons principales expliquent une telle différence : des durées de cotisation plus courtes, une moindre participation au marché du travail et des rémunérations moins élevées.
Sur les 40 000 salariés que compte la branche des grands magasins et magasins multicommerce, 72 % sont des femmes. Pour être plus précis, les femmes représentent 69 % des salariés des magasins multicommerce et 74 % des salariés des grands magasins. Leur situation illustre parfaitement l’inégalité entre hommes et femmes que je viens d’évoquer.
En effet, 80 % des salariés de la branche sont employés ou ouvriers. Leur âge moyen est de 40 ans et leur ancienneté au sein de l’entreprise, de 11,5 années en moyenne. En somme, il s’agit de salariés durablement installés dans des emplois peu qualifiés, peu rémunérés, et dont les possibilités de mobilité sont particulièrement restreintes.
J’ajoute que 27 % des salariés des grands magasins et 37 % des salariés des magasins multicommerce travaillent moins de 35 heures par semaine. Il faut évidemment revoir ces proportions à la hausse, dès lors que l’on souhaite prendre en compte le travail à temps partiel chez les femmes.
Ce secteur professionnel va subir la réforme de plein de fouet, ce qui entraînera une très forte dégradation du niveau de vie des futurs retraités de ces entreprises.
Émile Zola a décrit, dans Au bonheur des dames, la dureté et l’âpreté du travail dans les grands magasins ; depuis cette époque, le progrès social en général, et de nombreuses luttes en particulier, ont permis d’améliorer les conditions de travail et le niveau de vie de ces salariés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très moyennement !
Mme Annie David. Il serait regrettable que cette réforme nous ramène au XIXe siècle ! Voilà pourquoi nous souhaitons que les salariés relevant de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires bénéficient d’une dérogation spéciale à l’article 4.
Mme la présidente. L'amendement n° 685, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 4 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Pour ces derniers notamment, l’allongement de la durée de cotisation va être vraiment très douloureux. Ils sont très représentatifs de métiers dont les personnels ne peuvent pas accepter sans réagir votre discours qui consiste à les inciter à fournir un « petit effort ».
L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif et non lucratif. Elle emploie 40 000 médecins et 164 500 infirmiers et cadres.
La convention collective de ce secteur concerne énormément de spécialités différentes : les infirmiers de chirurgie, de médecine, d’oncologie, de bloc opératoire, les infirmiers hygiénistes, ou encore ceux de réanimation ou de soins intensifs, les surveillants de bloc, de médecine, etc.
Nous espérons, mes chers collègues, que vous n’êtes pas sans savoir que les réalités des activités des personnels de cette branche et leurs conditions de travail sont souvent très pénibles : travail de nuit, travail décalé, rythmes intensifs, travail dans l’urgence, en particulier. Ils sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières qui exigent de leur part un investissement individuel permanent.
Le cœur de leur métier, c’est l’humain et, dans ce domaine, on ne peut pas économiser son investissement professionnel et souvent personnel. Ils prennent en charge des êtres humains qui sont malades, blessés et qui souffrent. Ils doivent écouter et soigner autant le corps que l’âme. Ils doivent associer une grande technicité des actes médicaux avec une empathie envers leurs patients.
Dans le secteur public et sous certaines conditions, les professionnels qui exercent ces métiers usants sont reconnus comme appartenant à la catégorie active et ont par conséquent le droit de bénéficier de départs anticipés à la retraite.
Par l’amendement n° 685, nous demandons que les personnels du secteur de l’hospitalisation privée puissent disposer des mêmes droits que ceux du secteur public. Le nombre d’annuités de cotisation qu’ils devraient cumuler, si le présent projet de loi était adopté, serait insupportable.
Mme la présidente. L'amendement n° 686, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant des conventions collectives de l'hôtellerie et de la restauration.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous proposons d’exclure de toute augmentation des durées d’assurance les salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration.
Augmenter le nombre d’annuités pour ces salariés reviendrait à leur faire payer encore plus cher le droit de partir à la retraite. Ils occupent pourtant des emplois difficiles, physiquement usants, chaotiques, compte tenu des horaires de travail imposés par leur employeur. Nombre d’entre eux ont commencé très jeunes leur activité professionnelle. Comment occulter le fait que, dans ces secteurs, travailler signifie débuter très tôt le matin, finir tard le soir, travailler le week-end et bien souvent pendant les vacances scolaires ? C’est aussi dans ces secteurs que se concentrent les bas salaires.
Pensons à ces femmes de ménage qui, dans les hôtels, répètent chaque jour des gestes harassants, des années durant. De surcroît, nous avons, les uns et les autres, vu évoluer la situation : les travaux les moins valorisants sont de plus en plus exercés par des salariés immigrés, originaires, par exemple, de l’Inde ou du Sri Lanka.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par des sans-papiers !
M. Guy Fischer. Je n’oublie pas les femmes de ménage de l’hôtel Arcade qui se sont battues un an pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur rémunération. Leur lutte est devenue un symbole.
Rappelez-vous aussi, mes chers collègues, la grève de ces sans-papiers employés, notamment, par des restaurants du groupe Costes ou par la Tour d’Argent ; la mobilisation avait alors fait tache d’huile : on avait compté jusqu’à six cents ou sept cents grévistes dans une profession très difficile. Plus d’un client fut surpris de voir figurer au menu de ces restaurants chics une revendication, celle de la régularisation de leurs salariés sans-papiers. Quant aux conditions de travail, les salariés sans-papiers du groupe Costes, par exemple, dénonçaient des changements d’emploi du temps, l’absence de pauses, les repas pris debout, ou encore le non-paiement des congés.
Mme Annie David. C’est une honte !
M. Guy Fischer. Les sans-papiers ont eu le mérite de confirmer à tout un chacun que cette situation est, hélas, bien trop répandue dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, fait que dénoncent régulièrement les salariés et leurs syndicats.
Permettez-moi aussi d’évoquer les étudiants qui, en raison du coût prohibitif des études, travaillent chez McDonald’s, entre autres, afin de mener à terme leurs études. Un certain nombre d’entre nous, et sûrement parmi vous aussi, mes chers collègues, ont connu une telle situation.
Mme Annie David. Eh oui !
Mme la présidente. L'amendement n° 687, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Par le biais de cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, d’exclure tout allongement de la durée de cotisation pour les assurés relevant de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Avec les délocalisations que la politique gouvernementale favorise en donnant la priorité à la finance, la production industrielle du secteur considéré a été fortement réduite. Est arrivé sur le marché un nombre de plus en plus élevé de chaussures fabriquées dans des pays où la main-d’œuvre est payée une misère. Étant donné le montant de leurs salaires, on ne peut pourtant pas soutenir que les salariés des usines françaises « coûtent » cher. En outre, ce secteur comportant beaucoup de femmes, le patronat en profite pour dégrader encore plus les rémunérations et les conditions de travail.
La France, qui produisait 155 millions de paires de chaussures en 1994, n’en fabriquait plus que 53,3 millions en 2004, selon des statistiques de la Fédération française de la chaussure. Dans le même temps, les effectifs du secteur ont fondu : on dénombrait 13 380 employés répartis dans 141 entreprises, contre 30 800 en 1994. Et cette diminution, qui ne s’est évidemment pas arrêtée en 2004, continue encore aujourd'hui, comme nous pouvons le constater dans nos départements.
Par exemple, cette année, l’entreprise Bata de Neuvic-sur-l’Isle, dans le Périgord, qui a employé jusqu’à 2 000 personnes, a été liquidée. Pourtant, selon le rapport de l’expert désigné par le comité d’entreprise, le résultat net de ce groupe s’était accru entre 2007 et 2008. Au mois de juin, les ex-salariés n’ont pu qu’assister à la vente aux enchères de leur entreprise dans laquelle ils ont travaillé des années tout en percevant de très faibles salaires. De quelle pension de retraite bénéficieront-ils ?
Voilà un an, c’étaient les salariés de JB Martin, fabricant de chaussures basé à Fougères, dans le département d’Ille-et-Vilaine, qui se battaient contre un arrêt de la fabrication et, donc, contre des suppressions d’emploi affectant essentiellement les ouvriers de la production.
En allongeant la durée de cotisation, le Gouvernement pénalise encore et toujours ceux qui ont des conditions de travail difficiles, qui sont mal payés, se voient condamnés au chômage après des années de travail en raison de choix dont ils ne sont absolument pas responsables.
C’est cette situation que nous refusons et c’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 687.