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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons un rapport : « un de plus », me direz-vous… Mais oui !

Celui-ci revêt toutefois une grande importance, puisqu’il tendrait à mesurer avec précision le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans ayant été licenciés pour inaptitude.

Cette question revêt un caractère d’autant plus important que les principales mesures de votre projet de loi, allongement de la durée de cotisation, report de l’âge légal de départ à la retraite et basculement à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote, entraineront de fortes réductions de pensions des salariés qualifiés de seniors

Selon une enquête menée en 2007, la part des salariés de plus de 55 ans reconnus inaptes au travail était de 26,5 % et celle des salariés de 50 ans à 55 ans représentait 23,6 %. Au total, les salariés de plus de 50 ans reconnus inaptes au travail représentent 49 % des inaptitudes déclarées, alors qu’ils ne représentent que 15 % des effectifs. Cette situation a pour effet, dans bien des cas, de contraindre ces salariés à vivre avec le minimum vieillesse, situation dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Mais, dans le même temps, nous savons tous que l’inaptitude est, pour les médecins du travail, le seul outil dont ils disposent pour protéger les salariés de plus de 50 ans usés par le travail. Voici ce que l’on pouvait lire, en 2004, dans un article de Mme Bardot, médecin du travail, paru dans la revue Travail et santé :

« Il arrive en effet que le médecin décide d’intervenir pour aider des salariés à quitter une situation de travail devenue aggravante pour leur santé. Ces personnes sont atteintes de pathologies qui ne relèvent pas de l’invalidité, mais qui, pourtant, ne leur permettent plus de travailler sans dommage à leur poste ou dans leur métier. L’inaptitude médicale, que l’on peut qualifier d’“ inaptitude de protection de la santé ”, est alors le recours ultime pour sortir du travail avant 60 ans ou avant l’acquisition des droits à pension complète. Elle se solde généralement par un licenciement. »

Ce constat prête à réfléchir et il nous semble qu’il serait opportun, six ans après la parution de cet article, de mesurer la réalité de la part des seniors dans le nombre de salariés concernés par les mesures d’inaptitude.

Tel est le sens de cet amendement que nous aurions aimé discuter avec vous, s’il n’avait pas été censuré, à notre grand regret !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement est de la même veine que les précédents : il tend à soutenir l’emploi des seniors, plus particulièrement lorsqu’ils sont handicapés, situation qui exige de notre part une vigilance et une aide accrues !

Pour les seniors handicapés, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite.

Or la pratique et, notamment, le suivi de cette expérience montrent que certaines entreprises ont décidé de diminuer les salaires de ces travailleurs, nonobstant l’entrée en vigueur de cette disposition expérimentale.

Afin d’assurer dans de bonnes conditions le maintien dans l’emploi des seniors rencontrant des difficultés sur leur poste de travail, cet amendement vise donc à encadrer au mieux les dispositifs prévus à cet effet pour éviter qu’ils ne soient détournés ou dénaturés.

C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que ces salariés pourront bénéficier d’une diminution de 20 % de leurs temps de travail sans diminution de salaire et que cette disposition devra être inscrite dans leur contrat de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. En France, le taux d’emploi des seniors est très faible puisqu’il se situe autour de 38 %. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est urgent de les réintégrer dans le monde professionnel, et le débat actuel le confirme. Malheureusement, aujourd’hui encore, les freins à l’emploi des seniors reposent sur des stéréotypes négatifs, alors que leur expérience doit être recherchée et valorisée par l’adoption de dispositifs adaptés.

Aussi cet amendement vise-t-il à compléter l’article L. 5121-3 du code du travail en précisant que le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit bénéficier aux salariés dès 45 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-2-1. - Le salarié ou le demandeur d’emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d’un aménagement de ses conditions de travail. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d’une procédure contradictoire avec le comité d’administration ou de surveillance, l’inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble des salariés dans l’entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Avec cet amendement, nous ne changeons pas de registre : l’emploi des seniors et les pratiques en matière de licenciement et de préretraite sont au cœur de la problématique de la pérennité du système de retraites.

Il est donc essentiel pour l’État de se doter des moyens concrets de lutter contre les dérives constatées et de promouvoir l’emploi des plus de 55 ans qui souhaitent et peuvent continuer à travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Collin, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Tropeano et Mézard, Mme Escoffier et M. Baylet, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. En France, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 ans à 64 ans se situe autour de 38 %. Il est inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 43,6 %, et au taux d’emploi des seniors des principaux pays partenaires, tels que l’Allemagne, les États-Unis ou le Royaume-Uni. Cette caractéristique s’explique principalement par l’existence en France d’une rupture importante entre 59 ans et 60 ans, puisque le taux d’emploi passe de 42 % à 59 ans à 25 % à 60 ans.

Traditionnellement utilisé pour transmettre les savoirs, le tutorat nous apparaît comme une piste méritant d’être privilégiée pour favoriser l’emploi des seniors, permettre la transmission de leurs compétences et de leur savoir-faire, tout en facilitant l’intégration des jeunes dans l’entreprise. L’expérience des seniors constitue une grande richesse pour les entreprises. Il nous paraît essentiel de préserver ce capital humain. D’ailleurs, selon une enquête, 86 % des jeunes interrogés reconnaissent qu’être formés par un collègue beaucoup plus âgé permet « d’acquérir une expérience et un savoir-faire inégalables ».

L’amendement que nous vous proposons d’adopter incitera le développement de la fonction de tuteur exercée par des seniors. Cet amendement qui nous paraît donc essentiel dans le contexte actuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, comme il tend à pérenniser un dispositif expérimental, le Gouvernement va peut-être se prononcer différemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement parce que le financement du tutorat par la formation professionnelle, dans le cadre juridique que vous avez reprécisé, monsieur le sénateur, me paraît tout à fait indiqué.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 971, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Alors que le projet du Gouvernement a pour conséquence de faire supporter 85 % du poids de cette réforme aux salariés, notre groupe n’a eu de cesse de chercher, par tous les moyens, à proposer un financement solidaire et durable pour les retraites. Tel n’est pas le cas de votre réforme puisque, malgré elle, il manquera toujours plus de 4 milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre financier.

Parmi les mesures que nous préconisons figure l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble des revenus. La Cour des comptes estime que cette mesure devrait pouvoir rapporter 3 milliards d’euros. En ce sens, notre proposition de soumettre à cotisations sociales les sommes perçues par les salariés en raison de l’application d’un accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement participe de cette dynamique.

Certes, notre proposition ne permettra pas, à elle seule, de combler le déficit de la sécurité sociale. Mais elle s’inscrit dans un cercle vertueux qui met fin à la pratique scandaleuse des exonérations de cotisations sociales. La sécurité sociale signale plus de soixante cas d’exonérations – en faveur des bas salaires, des heures supplémentaires, etc. –, qui représentaient un manque à gagner de 30,7 milliards d’euros en 2008, et dont la majorité d’entre elles sont compensées par l’État. Or ce dernier verse cet argent avec retard, quand il n’accumule pas les dettes, et la part non compensée atteint entre 4 milliards et 8 milliards d’euros.

Quant aux salariés, ils paient deux fois : d’une part, en cotisations, puisque les exonérations réduisent le plus souvent la part dite « patronale » et, d’autre part, en impôts. À moyen terme, il est nécessaire d’engager une réforme pour rendre le système moins inégalitaire ; je dirais même plus : pour le rendre juste !

On pourrait même considérer que les salariés payent trois fois ces exonérations puisqu’elles contribuent à comprimer les salaires et à réduire le pouvoir d’achat réel de nos concitoyens.

Il en va ainsi des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, qui manquent aux comptes sociaux et servent de prétexte aux employeurs dès lors qu’il s’agit de justifier le gel des salaires, quand ce n’est pas la réduction des droits !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Abroger cet article du code du travail reviendrait en fait à pénaliser les salariés, qui seraient amenés à payer des impôts et des cotisations sur des sommes qui sont aujourd’hui exonérées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le déficit de la CNAV ne s’élève pas à 4 milliards d’euros, mais à 2,4 milliards d’euros, madame la sénatrice. Notre idée est de le ramener à zéro à l’échéance de 2020 par des transferts hors AGIRC-ARRCO, comme nous l’avons expliqué à la commission des finances.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 1098, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Comme nous l’avons vu au cours des débats concernant les mesures en faveur de l’emploi des seniors, le contenu de ces dispositions est bien mince et se réduit à la pérennisation de la retraite progressive, à la prorogation du versement de l’allocation équivalent retraite et à la création d’un nouveau contrat aidé.

Cette dernière mesure, le contrat exonéré de charges sociales patronales, n’aura probablement aucun effet durable sur l’emploi des seniors, mais elle va, de façon certaine, vider un peu plus les caisses de l’État.

Alors que la Cour des comptes a tiré le signal d’alarme concernant l’effet désastreux pour notre budget des niches fiscales et sociales existantes, le Gouvernement a créé ce nouveau dispositif de manière anachronique. En effet, celui-ci va créer un nouvel effet d’aubaine pour les entreprises et il risque d’être détourné de son objectif premier, puisqu’un simple contrat à durée déterminée de six mois donnera droit à cette aide de l’État.

Parmi les autres mécanismes juridiques ayant donné lieu à des abus, la rupture conventionnelle figure en bonne place : il s’agit d’un mode particulier de rupture « à l’amiable » du contrat de travail, à durée indéterminée cette fois.

Ce mécanisme mérite de vraies critiques dans la mesure où il a fait et fait encore l’objet d’une importante dérive dans certaines entreprises.

Ce mécanisme, qui n’est ni un licenciement ni une démission, est détourné de sa finalité. En fait, la rupture conventionnelle sert de dispositif de départ anticipé à la retraite, et cela aux frais de l’assurance chômage.

Une fois de plus, certaines entreprises font payer par d’autres caisses des coûts qu’elles devraient supporter puisque ces ruptures servent en réalité de variables d’ajustement. Par ce biais, les entreprises externalisent les coûts de leur politique salariale, bien évidemment au nom de leur productivité.

Il est bien loin l’objectif de maintenir les seniors dans l’emploi. Ainsi, comme le révèle une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, dans les entreprises de plus de cinquante salariés au sein desquelles les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés, les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties de l’entreprise.

De même, 15 % à 20 % des séparations à l’amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie concernent des salariés de plus de 50 ans.

Au moment même où le Gouvernement entend reporter de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d’emploi des seniors, les auteurs de cet amendement proposent de refermer la brèche ouverte par la rupture conventionnelle.

Ils proposent donc que ce mécanisme soit supprimé du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle estime que supprimer du code du travail les articles relatifs à cette rupture conventionnelle n’est pas du tout cohérent avec le projet de loi que nous étudions actuellement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fischer, si des abus en matière de rupture conventionnelle existent,…

M. Éric Woerth, ministre. … ce qui est probable, je ne le conteste pas, il faut les combattre, et ce par les moyens légaux.

Pour autant, ce n’est pas une raison pour mettre fin au dispositif de rupture conventionnelle. Celle-ci a d’ailleurs été souhaitée dès l’origine par les partenaires sociaux. Elle a donc évidemment sa place dans le droit français.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 1099, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous souhaitons nous attaquer au faible taux d’emploi des seniors, l’un des plus faibles des pays de l’Union européenne.

En effet, mes chers collègues, vous ne souhaitez pas que ces seniors partent tôt à la retraite. Il y a donc urgence à traiter ce problème de société majeur car, au-delà de la détresse humaine qu’il occasionne chez les seniors privés d’emplois, il représente non seulement un coût pour nos comptes sociaux, mais également un appauvrissement des savoir-faire.

Pour ce faire, nous proposons notamment d’inciter plus fortement les entreprises à mettre en œuvre un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. En effet, depuis le 1er avril 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins cinquante salariés risquent une pénalité, correspondant à 1 % des rémunérations ou des gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés, s’ils n’ont pas conclu un tel accord ou établi un plan d’action.

Or il nous semble que cette pénalité n’est pas suffisamment élevée pour être incitative. Comme dans d’autres cas, les entreprises préféreront s’acquitter de la pénalité plutôt que de maintenir dans l’emploi ces salariés âgés ou de les recruter.

Bien évidemment, ce dispositif à lui seul ne saurait régler le problème du faible taux d’emploi des seniors. Ce problème doit être traité de pair avec les questions de pénibilité et de santé au travail.

De même, nous devons nous attaquer à l’idée reçue selon laquelle les salariés âgés coûtent trop cher ou sont inemployables. En effet, on ne peut que dénoncer le fait que les seniors soient les premiers visés par les plans sociaux.

Toutefois, cet amendement, que vous avez censuré, aurait pu contribuer à améliorer le taux d’emploi des seniors, en augmentant de manière significative la pénalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Cette mesure participe d’une volonté de suppression des niches fiscales, socialement inefficaces, et qui pourraient, dans leur totalité, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État.

Parlons des heures supplémentaires.

« Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse a un coût. Pour l’État, il est de 4 milliards d’euros par an. Pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage.

Au slogan sarkozyste, nous préférons : « travailler tous, et travailler mieux » (Sourires). Nous souhaitons un meilleur partage du temps de travail plutôt que l’augmentation du temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi.

Ces 4 milliards d’euros économisés pourraient être affectés au financement de notre système de retraites. Ce n’est qu’une piste de financement.

De même, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires coûtent cher : plus de 21 milliards d’euros par an. De plus, elles constituent une trappe à bas salaires. Pour cesser de subventionner le développement des emplois précaires et pour encourager la création d’emplois décents, ces exonérations ne devraient plus être accordées aux emplois à temps partiel d’une durée inférieure à trente heures. Cela permettrait d’économiser 4,5 milliards à 5 milliards d’euros par an.

Monsieur le ministre, dans les boulangeries Monoprix, les employés travaillent trente heures par semaine, précisément afin que l’entreprise puisse bénéficier de cette exonération ? Le saviez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, il ne le sait pas !

M. Jean Desessard. Sachez en tout cas que j’ai d’autres exemples de ce type à votre disposition.

Je pourrais également évoquer la baisse de la TVA dans la restauration, qui représente un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an, alors que les engagements de la profession n’ont pas été tenus par tous. Un restaurateur sur deux n’a pas baissé ses prix et très peu d’emplois ont été créés.

Ce sont des exemples qui visent à montrer, monsieur le ministre, qu’il y a de l’argent rapidement et même facilement mobilisable, si nous le voulions, pour répondre au déficit de l’assurance vieillesse.

Être écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement et les investir utilement. C’est s’assurer que les dépenses de l’État ont bien une utilité sociale et environnementale. C’est soutenir la conversion écologique de la société.

C’est pourquoi il faut dès à présent remettre à plat les comptes publics. Je vous invite donc à voter cet amendement, et à économiser ainsi 4 milliards d’euros par an.

C’est un amendement à 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, somme qui permettra de financer le système des retraites. Dire que vous avez censuré un amendement qui pouvait rapporter quatre milliards d’euros ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue Jean Desessard aura certainement à cœur de nous présenter cet amendement dans quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. C’est toujours remis à demain !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. M. Desessard avec sa fougue habituelle, que j’apprécie beaucoup, a omis de dire que les 4 milliards d’euros correspondaient à des exonérations dont bénéficient actuellement les entreprises mais aussi les ménages. Le pouvoir d’achat des ménages est en jeu puisque ce montant inclut l’exonération d’impôt sur le revenu des ménages.

Mettre fin au dispositif des heures supplémentaires reviendrait donc à affaiblir le pouvoir d’achat des ménages et à réduire l’activité, puisque, j’en ai la conviction, l’exonération des heures supplémentaires permet, au-delà des heures contractuelles, d’encourager l’activité.

Vos 4 milliards, en définitive, coûteraient très cher !

M. le président. Le vote est réservé.