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Séance du 7 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

M. Jacky Le Menn. L’article 5, qui vise à compléter titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, consacre le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Il est présenté comme l’article clé qui permettra de sauver le financement des retraites. De plus, il semble reposer sur une évidence qu’il serait incongru de questionner. C’est pourtant ce que je vais faire, monsieur le ministre, et je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser.

Nous vivons plus longtemps, il est donc normal de travailler plus. Cette idée a été si souvent assénée qu’elle semble frappée au coin du bon sens. La loi de 2003 lui a donné un contenu, en fixant une règle tout à fait arbitraire selon laquelle les gains d’espérance de vie devraient se partager entre, pour un tiers, l’allongement de la durée du travail, et, pour deux tiers, l’allongement de la retraite. Cette formule est tout aussi creuse et dénuée de fondement que la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique.

Des chiffres ronds n’ont jamais tenu lieu de politique et encore moins de règle de justice, nous rappelle fort à propos Pierre Concialdi, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales, dans son récent ouvrage Retraites : en finir avec le catastrophisme dont je vous conseille la lecture. Permettez-moi de vous en livrer quelques extraits.

« Les gouvernements, dont le nôtre, qui affichent cette idée font mine de se tromper d’objectif » : personne n’est dupe. « Ce ne sont pas les gains d’espérance de vie qu’il faut partager, mais les gains de productivité » pour participer au redressement du financement de nos régimes sociaux, notamment du régime des retraites.

Mais là, nous touchons à un tabou : il n’est pas question pour notre gouvernement de déplaire au MEDEF qui, lui, n’entend pas voir remis en cause un partage largement inégalitaire des gains de productivité, au bénéfice des plus gourmands de ses mandants, ceux qui sont abonnés au CAC 40. Il est plus confortable pour eux de voir reculer l’âge légal de départ à la retraite des ouvriers, des employés, des cadres – des soutiers du monde du travail, en somme –, ainsi que des femmes pour trouver des financements sans solliciter davantage leurs capitaux propres, ou seulement à la marge, capitaux avec lesquels ils pourront sans vergogne se livrer à leur jeu favori : la spéculation financière. Or, cette dernière n’apporte rien à notre économie et ne crée aucun emploi mais, en revanche, elle provoque des catastrophes, comme celles que nous avons connues au cours des années 2008-2010, pudiquement baptisées « années de crise ».

Autre argument, proclamé cette fois par le Président de la République à l’occasion des vœux aux partenaires sociaux le 15 janvier dernier : « Cela fait cinquante ans que nous gagnons un trimestre d’espérance de vie par an ». Mais l’espérance de vie à laquelle il se réfère est celle qui est évaluée à la naissance qui, en effet, a beaucoup progressé en 50 ans – je l’ai rappelé en commission des affaires sociales –, le taux de mortalité infantile s’étant effondré, et c’est heureux, de 33,4 décès pour 1000 en 1957 à 4,7 pour 1000 en 2007.

Or l’espérance de vie des retraités n’est pas concernée par le taux de mortalité infantile. L’important, pour un retraité, est l’espérance de vie en bonne santé qu’il a à 60 ans. Selon l’INSEE, l’espérance de vie en bonne santé est de 63,2 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes. J’ajoute que l’INSEE retient une définition très restrictive de ce que l’on entend par « bonne santé », à savoir « une absence de limitation d’activité dans les gestes de la vie quotidienne et une absence d’incapacité ». Ainsi, une personne en rémission d’un cancer, atteinte d’un diabète correctement soigné ou ayant subi un pontage coronarien est considérée comme étant en bonne santé : sans commentaire !

Selon le rapport du Conseil d’orientation des retraites, l’espérance de vie à 60 ans pourrait augmenter d’un an et demi tous les dix ans, soit 0,65 trimestre par an. C’est loin de l’allongement dont fait état le Président de la République, mais les thuriféraires de la retraite à 62 ans n’en sont pas à une approximation près.

Quant à l’espérance de vie en bonne santé, elle est déjà aujourd’hui fortement inégalitaire entre les retraités selon les lieux de vie et selon les types de professions qu’ils ont exercés tout au long de leur carrière.

Quoi qu’il en soit, le report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite est une mesure idéologique aux conséquences désastreuses pour les plus fragiles de nos concitoyens, les chômeurs, ainsi que pour les femmes, qui sont particulièrement pénalisées. Et, monsieur le ministre, ce n’est pas l’amendement gouvernemental déposé à la hâte ce matin pour essayer de désamorcer le mécontentement populaire qui va sensiblement améliorer les choses.

Une autre conséquence certaine du recul de l’âge légal de la retraite, dont on parle peu, c’est qu’un plus grand nombre de salariés ne seront jamais en retraite, car, hélas ! ils seront décédés ! Si l’espérance de vie augmente, on continue de mourir avant la retraite. Ce recul signifie qu’environ 22 000 personnes supplémentaires de la génération née dans les années soixante-dix ne pourront jamais bénéficier de la retraite parce qu’elles décéderont avant d’avoir atteint l’âge de 62 ans.

Cette disposition de votre projet de loi, qui va transformer un « jeune » retraité en « vieux » chômeur et transférer le mistigri du déficit des caisses de retraite aux caisses de l’UNEDIC est de toute façon attentatoire à l’équité entre nos concitoyens. Cela revient, vous ne pourrez sérieusement me démentir, monsieur le ministre, faire payer largement le financement du système actuel de retraites par les travailleurs modestes.

La grande majorité de nos concitoyens ne saurait admettre une telle hypothèse. Nous nous opposerons donc avec la dernière énergie à l’adoption de cet article déplorable qui met fin à une grande conquête sociale.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous anticipons donc de quelques jours l’examen de l’article 5 qui vise à repousser de 60 à 62 ans l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.

Pour définir un parcours professionnel, il faut tenir compte de plusieurs données : le travail, les conditions travail, la santé au travail, les congés, la formation continue et la retraite.

Je l’ai déjà dit, mais je le répète : chaque fois que les conditions de travail ont été améliorées, elles l’ont été par la gauche.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas vrai !

M. Claude Domeizel. Chaque fois qu’elles ont reculé, c’est la droite qui l’a décidé.

M. Alain Gournac. Et le général de Gaulle, il n’a rien fait ? Vous dites n’importe quoi !

M. Marc Daunis. Il faut remonter loin, alors !

M. Claude Domeizel. Il suffit de se référer à l’Histoire pour s’en convaincre. Je vous donnerai des exemples, si vous le souhaitez. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Monsieur Gournac, la vérité vous gênerait-elle ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est parce qu’il est de droite, c’est normal !

M. Claude Domeizel. Je pourrais citer les congés payés, les 35 heures, la retraite à 60 ans ! (MM. Alain Gournac et Michel Bécot se cachent le visage.) Ne vous cachez pas, messieurs !

J’ai entendu dire, à plusieurs reprises, que le passage à la retraite à 60 ans, en 1982, avait été décidé par ordonnance. Quelle différence entre la manière dont les choses se sont passées lorsque François Mitterrand et Pierre Mauroy ont décidé de légiférer par ordonnances pour abaisser l’âge de la retraite à soixante ans et ce qui se passe aujourd'hui ! Cet abaissement était la traduction d’une promesse électorale. Il y a les présidents qui font ce qu’ils ont promis de faire et ceux qui font le contraire ! Entre le Président de la République de 1981, qui avait promis la retraite à soixante ans, et le Président de la République d’aujourd'hui, qui avait promis de ne pas y toucher, il y tout de même une différence. L’essentiel, c’est de faire ce que l’on a promis. Ensuite, que ce soit par le biais d’une loi ou par voie d’ordonnance…

M. Alain Gournac. C’est pareil !

M. Claude Domeizel. Ce qui intéresse les gens, c’est non pas de savoir comment la retraite à soixante ans a été adoptée, c’est qu’elle ait été votée. Et aujourd’hui, ils veulent la conserver.

Je tiens maintenant à rétablir quelques vérités et à revenir sur certains de vos propos, monsieur le ministre.

D’aucuns soutiennent que le gouvernement de Lionel Jospin n’a rien fait pour les retraites. Dois-je rappeler la création du Fonds de réserve pour les retraites ? Vous êtes bien content de vous en servir, monsieur le ministre. Je vous promets de revenir sur ce sujet et sur votre mensonge.

M. Éric Woerth, ministre. On peut en parler tout de suite si vous voulez !

M. Claude Domeizel. Pas aujourd'hui, nous n’en avons pas le temps. Dois-je rappeler aussi la création du Conseil d’orientation des retraites ?

Sous le gouvernement de Lionel Jospin, le déficit de la sécurité sociale est passé de 54 milliards d’euros à quasiment zéro.

M. Éric Woerth, ministre. Évidemment, avec 6 % d’augmentation de la masse salariale !

M. Claude Domeizel. Si nous sommes passés de 54 milliards d’euros à zéro, c’est tout simplement parce le gouvernement de l’époque a eu la volonté de développer l’emploi. C’est l’une des raisons de sa réussite : qui dit emploi dit bonne santé de notre système de protection sociale. En 2002, vous avez trouvé le régime général excédentaire. Et vous allez nous le rendre déficitaire.

M. Éric Woerth, ministre. Mais on ne va pas vous le rendre !

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’article 6, dont nous demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le fond de cet article, permettez-moi de revenir sur l’organisation de nos travaux.

Alors que le projet de loi compte trente-trois articles, que nous n’avons même pas encore entamé l’examen de l’article 1er, vous avez décidé d’examiner en priorité les articles 5 et 6. Pourquoi ? Parce que votre plan de communication est déjà prévu. En dépit de tout ce que vous pouvez dire, la seule chose qui vous intéresse, c’est de faire adopter le relèvement de l’âge légal avant mardi afin de pouvoir dire à ceux qui s’apprêtent à manifester, qui espèrent encore pouvoir vous faire bouger, que la disposition étant votée, il n’y a plus besoin de lutter. Eh bien, si, il faudra continuer de lutter, quoi qu’il se passe ce week-end !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Souvenez-vous du CPE !

M. David Assouline. Cette manœuvre, monsieur le ministre, est votre marque de fabrique. Elle est révélatrice de la façon dont vous considérez le Parlement. Ce n’est pas une bonne manière faite à notre travail.

La retraite à soixante ans s’inscrit dans une continuité. Le progrès social a accompagné l’histoire de l’humanité. Il s’est traduit, sur l’ensemble du xxe siècle, par l’abolition de toutes les formes de violence et d’exploitation des travailleurs.

La diminution des accidents du travail, la réduction de la durée journalière, puis hebdomadaire, du temps de travail, la suppression du travail des enfants, la création des congés payés, de la retraite, l’allongement des études ont été les étapes essentielles de ce processus.

Contrairement à toutes les tautologies et fausses évidences que vous ne cessez de nous asséner, alors que l’espérance de vie augmentait, le temps de travail a pratiquement été divisé par deux en un siècle : il passé de 2 695 heures par an en 1896 à 1 441 heures aujourd’hui.

Chaque étape de ce progrès social, revendiqué par les salariés, s’est heurtée à l’opposition massive du patronat, soutenu par la droite. De la même façon, aujourd'hui, le patronat, l’UMP et le Gouvernement s’opposent au maintien du progrès social.

On avance toujours les mêmes arguments : ces changements allaient ruiner les entreprises. Ainsi, en 1936, que disaient la droite et le patronat au sujet de la politique du Front populaire et des avancées fantastiques qu’il a permises, notamment l’instauration des congés payés ? Reprenez les articles de presse ! Ils osaient accuser le Front populaire et ses conquêtes, que personne, ensuite, n’a jamais osé remettre en cause, d’avoir ruiné l’économie du pays et préparé la défaite de 1940 !

À chaque fois, vous avancez les mêmes arguments ! À chaque nouveau progrès social, à chaque tentative de préserver un progrès social, vous nous dites que l’on veut affaiblir l’économie. Or l’histoire a prouvé le contraire. La réduction globale du temps de travail s’est accompagnée d’une très forte augmentation de la richesse par habitant, mesurée par le PIB par habitant : tandis que le temps de travail était divisé par deux, la richesse par habitant était multipliée par huit. Ces progrès n’ont donc jamais été accompagnés de décroissances ou de catastrophes économiques pour notre pays.

Le passage, en 1980, de 65 ans à 60 ans de l’âge légal du départ à la retraite reposait sur l’idée d’un « véritable droit au repos que les travailleurs sont fondés à revendiquer en contrepartie des services rendus à la collectivité, à l’issue d’une durée de carrière normale ».

Cette vérité d’hier est toujours valable, car une grande majorité des salariés liquide aujourd'hui sa pension de retraite à l’âge de 60 ans. Ainsi, en 2009, 72 % des attributions de pension de droit direct des hommes à la CNAV et 60 % de celles des femmes concernaient des salariés âgés de soixante ans. Six salariés sur dix liquident leur retraite alors qu’ils ne sont plus en activité. Voilà la réalité !

Les salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent à l’âge de 60 ans en ayant souvent acquis des droits supérieurs à ceux qui sont nécessaires, d’autant que le dispositif « carrières longues » a été considérablement restreint.

À 60 ans, la différence entre l’espérance de vie d’un ouvrier et celle d’un cadre est de sept ans. Or, aujourd’hui, on dit aux ouvriers qu’ils profiteront moins que les autres de leur retraite, qu’ils vont perdre sept ans de pension. Nous n’avons jamais abordé cet aspect sur le fond. Il faudra y venir, et évoquer aussi la question de la pénibilité.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. David Assouline. Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite est une injustice flagrante. Lors de la discussion des amendements, nous aurons l’occasion d’évoquer la réalité économique de la réforme, qui ne permet en rien d’assurer la pérennité du système de retraites.

M. le président. Mes chers collègues, sachez que je n’en voudrai à aucun d’entre vous de respecter son temps de parole. (Sourires.) Assuré de votre sympathie, je sais que vous aurez à cœur de faciliter ma tâche. (Nouveaux sourires.)

Je ne suis pas persuadé que nous pourrons ce soir entendre tous les orateurs qui sont inscrits sur l’article 5. En ne dépassant pas les cinq minutes qui vous sont imparties, vous montrerez que le Sénat est une chambre de débat et que l’on s’y exprime dans le respect du règlement.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur de la réforme. L’article 5 relève l’âge légal de départ à la retraite et l’âge à partir duquel il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cet article, cœur même de l’injustice qui caractérise cette réforme, opère une véritable régression sociale.

Cette réforme laisse en suspens la question de la pénibilité, des carrières longues ou encore celle de l’emploi des seniors. Il aurait été beaucoup plus innovant de proposer un système personnalisé, fondé sur le libre choix de la fin d’activité, et de maintenir à 60 ans l’âge légal de départ à la retraite. L’individu doit pouvoir choisir : continuer de travailler ou s’arrêter. La véritable innovation aurait été de permettre à l’individu d’avoir ce choix. Il aurait fallu une implication de l’opinion et une responsabilisation des acteurs économiques et sociaux. Or, aujourd’hui, il ne s’agit que d’une réforme sociale.

L’âge légal de départ à la retraite doit rester fixé à soixante ans, car il s’agit d’une mesure d’équité pour tous ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui sont aussi, souvent, les plus modestes. C’est également une garantie pour des salariés usés par le travail, qui souhaitent partir, et une liberté de choix pour tous les Français.

Par ailleurs, il est surprenant que le Président de la République veuille relever l’âge légal de départ à la retraite alors qu’il déclarait, le 23 janvier 2007, dans le journal Le Monde : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les 35 heures continueront d’être la durée hebdomadaire légale du travail. » Après son élection, il a répété à plusieurs reprises qu’il n’avait aucun mandat pour réformer les retraites. Aujourd’hui, force est de constater qu’il nous a trompés.

Or la parole donnée aux citoyens est sacrée. La réforme des retraites doit faire l’objet d’un véritable débat public, car c’est du bien commun des Français qu’il s’agit. Nul n’a le droit d’y toucher sans demander sans l’avis de nos concitoyens.

Une réforme manquant d’imagination et d’ambition ne peut pas être une bonne réforme. Pour s’adapter à notre société, qui s’est transformée, il faut de l’audace. Une réforme devrait proposer, notamment, de nouveaux moyens de financement. La réduction des solidarités collectives et des acquis sociaux n’a rien d’innovant. Car aujourd’hui, c’est bien cela que vous nous proposez : réduire progressivement les solidarités collectives et favoriser les assurances individuelles.

Dans leurs discours, le Gouvernement et sa majorité ne cessent de prendre pour exemple les modèles étrangers. Or, en France, l’âge moyen d’accès à la retraite est déjà de 61,5 ans, car, en plus d’avoir atteint 60 ans, il faut avoir cotisé 40,5 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. C’est le même âge qu’en Allemagne et qu’en Espagne. Mais on peut partir avec 35 annuités de cotisations en Allemagne, 30 en Grande-Bretagne, contre 41 annuités chez nous.

Comme vous le voyez, les Français ne sont ni des paresseux ni des privilégiés. Il ne faut pas les diviser, les dresser les uns contre les autres. De telles méthodes sont dépassées et archaïques. L’effort doit, au travers d’une retraite choisie, être partagé par tous les salariés, du secteur public comme du secteur privé. L’effort doit aussi être assumé par les détenteurs de capitaux.

Des solutions existent et il est possible de rechercher d’autres financements que les dispositifs actuels. Il faut tout simplement rapprocher la taxation du capital de celle du travail.

N’oublions pas que ces trente dernières années, 10 % de la richesse produite, soit 200 milliards d’euros, ont été transférés de la rémunération du travail vers les profits. Ce transfert a bénéficié aux revenus financiers. Ainsi, en limitant la progression des salaires au profit de la rémunération des actionnaires, on limite aussi les cotisations qui alimentent les caisses de retraites et on crée des déficits. Non, les déficits ne sont pas une fatalité !

Les revenus du capital doivent être mis à contribution parce que les salariés voient de plus en plus la part de leur salaire direct stagner au profit de revenus complémentaires versés sous forme de bonus, de stock-options, mais aussi d’intéressement ou de participation.

Là encore, l’égalité doit être envisagée. Nous vous proposons une mesure d’égalité : le prélèvement de 25 milliards d’euros sur le capital à l’horizon 2025 pour une réforme équilibrée faisant participer tous les revenus au financement des retraites.

La réforme telle qu’elle est présentée est la plus dure d’Europe. Elle est la seule à modifier à la fois la durée de cotisation et l’âge légal de départ à la retraite, avec un financement assuré en majorité par les salariés.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l’article.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, du fait du bouleversement de l’ordre du jour, Mme Annie Jarraud-Vergnolle m’a demandé de m’exprimer en son nom sur l’article 5, appelé en priorité.

Dans un pays reconnu mondialement pour ses avancées sociales, sa qualité de vie, la longévité de ses habitants, mais également la productivité de ses salariés, comment comprendre que ce gouvernement cherche à sanctionner des hommes et des femmes ayant commencé à travailler jeune sur des métiers souvent pénibles et à pénaliser les femmes, aux carrières hachées, les salariés précaires, de plus en plus nombreux, ou les seniors, qui, pour la plupart d’entre eux, arrêtent de travailler avant 60 ans parce que les entreprises ne veulent plus les embaucher ?

C’est le choix de la société dans laquelle nous voulons vivre qui est en jeu.

Il est totalement inopérant de déconnecter le présent projet de loi sur les retraites d’un projet de loi sur le travail et l’emploi : l’augmentation du taux d’emploi des jeunes et des seniors conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraite ! D’autant plus que, pour le Gouvernement, la ressource nécessaire aux financements des retraites est essentiellement assise sur les salaires.

Vos déclarations d’intention sur la mise en place d’accords-cadres non contraignants pour l’emploi des seniors, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont pour le moment demeurées vaines.

Pourtant, le taux d’emploi dans les prochaines décennies sera décisif, puisque le niveau de l’emploi détermine le volume des cotisations : 1 point de masse salariale supplémentaire, c’est 1,9 milliard d’euros de cotisations en plus ! Mais nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons les articles suivants.

Nous avons entendu à plusieurs reprises le Gouvernement et, plus encore, le Président de la République décrier l’abaissement de l’âge de la retraite de 65 ans à 60 ans décidé par François Mitterrand en 1982. Mais cet acquis social du droit à la retraite – je dis bien du « droit à la retraite » – à 60 ans a été bénéfique à bien des égards.

Prenons l’exemple de la microéconomie. La théorie du cycle de vie de Franco Modigliani est un modèle de prise en compte de l’âge du consommateur dans la détermination de la fonction de consommation. L’âge détermine à la fois les revenus de l’individu et son patrimoine.

De l’enfant, important prescripteur qui achète par parents interposés, au jeune adulte, aux revenus faibles et qui a tendance à s’endetter, l’individu plus mûr peut rembourser ses dettes et se constituer des ressources, voire un patrimoine pour ses vieux jours.

On a longtemps cru que le troisième âge constituait une clientèle peu accessible à la nouveauté et peu solvable face au marché. On constate maintenant qu’il s’agit de consommateurs ayant un pouvoir d’achat élevé et une grande variété de besoins spécifiques à satisfaire, compte tenu de leur disponibilité. C’est ce qu’on a pu constater dans le secteur du tourisme.

En effet, selon une enquête réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, en 1989, 53 % des personnes âgées de 60 ans à 64 ans réalisaient des séjours touristiques, contre 33 % en 1969, soit une progression de plus de 60 %. Ce taux n’a eu de cesse de croître par la suite, atteignant même 65 % voilà cinq ans.

Et cela ne s’arrête pas là. Non seulement plus de retraités font des séjours, mais ils effectuent 89 % de leurs dépenses sur le territoire national.

Une telle évolution a permis une forte croissance du secteur du tourisme, et même une progression de la formation brute de son capital fixe supérieure à celle de l’ensemble des entreprises.

Par votre réforme, vous allez affaiblir le secteur du tourisme et des loisirs, qui emploie 822 000 personnes.

Nous le savons tous, le maintien de l’ouverture des droits à la retraite à 60 ans est un atout considérable pour notre société. Cet aspect un peu particulier du problème, peut-être pas le plus important compte tenu des trop nombreux retraités qui perçoivent à peine de quoi survivre, est simplement une raison supplémentaire pour vous demander de ne pas légiférer dans l’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises, dans les médias ou devant la commission des affaires sociales, que le projet de loi portant réforme des retraites, dont nous sommes saisis en ce moment, pourrait être « amélioré » – je reprends vos propres termes ! –par notre assemblée. Quel honneur !

Néanmoins, nous ne sommes pas dupes du jeu qui consiste à n’accepter que des amendements ayant une portée mineure, venant de vos propres rangs, visant au maintien du statu quo ou faisant partie d’un numéro de charme à l’égard des centristes !

Non, nous ne sommes pas dupes ! Aucune de ces prétendues avancées ne remettra en cause la philosophie générale du texte sur le fond. En effet, comme nous l’avons constaté ce matin, les décisions viennent directement de l’Élysée !

L’article 5, que nous examinons actuellement, et l’article 6 constituent le noyau dur de votre texte ; ils visent le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.

Je vois bien les motivations qui ont présidé à une telle décision. Il s’agit pour vous de ne pas verser une année et demie de retraites nouvelles. Cela représente une économie de 7 milliards d’euros par an ! Mais, même si je vois bien vos motivations, je les réfute !

Une telle disposition est inacceptable, et ce pour au moins trois raisons.

Premièrement, la mesure que vous proposez ne règle en rien la question financière. Vous vous contentez de transférer des charges nouvelles vers le budget de l’État, vers l’UNEDIC et même – cela devient une habitude de votre gouvernement – vers les collectivités locales, notamment les départements, qui seront ainsi condamnés à verser le revenu de solidarité active, le RSA, des seniors au chômage pendant deux années de plus ! D’ailleurs, Pôle emploi estime à 265 millions d’euros le surcoût ainsi occasionné.

Deuxièmement, et cela a été rappelé par Patricia Schillinger tout à l’heure, votre réforme porte atteinte au libre choix de chacun ! Or la retraite doit être choisie et adaptée aux parcours individuels.

Troisièmement, le projet de loi aggrave la situation des hommes et des femmes qui ont commencé à travailler à 14 ans, 15 ans ou 16 ans, c'est-à-dire les « carrières longues » ! Ce sont ceux qui attendent déjà de partir en retraite, parce qu’ils ont cotisé pendant 42 ans, 43 ans, voire 44 ans et qui cotisent donc aujourd'hui à vide ! Pourquoi ne bénéficient-ils pas d’une pleine prise en compte de leur longue, très longue, durée de cotisations ?

À ce sujet, que dire des 414 000 apprentis que compte notre pays et qui ne cotisent qu’un trimestre pour une année d’apprentissage ?

En ne réglant pas un tel problème, vous acceptez le fait que des années entières de travail et de cotisations de salariés modestes ne soient pas valorisées par le système de retraite.

Par conséquent, le recul de l’âge légal de départ à la retraite est une décision injuste et inefficace.

En outre, comment pouvons-nous accepter une mesure qui ne tient aucun compte de la réalité du marché du travail ?

Ainsi, le taux d’emploi des seniors de 55 ans à 64 ans est, à 38 %, l’un des plus bas d’Europe ! Monsieur le ministre, savez-vous qu’il y a trois ans d’écart entre l’âge moyen de cessation d’activité, 58,5 ans, et l’âge moyen de liquidation de la retraite, 61,6 ans ? Cela représente trois années à galérer dans des dispositifs d’attente en tous genres ! Et vous voulez allonger encore plus cette période !

Je viens d’évoquer l’emploi des seniors, mais parlons également de l’emploi des jeunes !

Vous ne pouvez pas l’ignorer, les conditions d’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi sont de plus en plus difficiles. Aujourd’hui, le taux de chômage des jeunes actifs peu diplômés est de l’ordre de 40%, contre 10 % pour l’ensemble des jeunes ! La précarité des emplois a considérablement augmenté !

Et ce n’est certainement pas en limitant les outils de l’insertion professionnelle mis à la disposition des jeunes, en particulier par les missions locales, que vous lutterez efficacement contre une telle précarité !

Il faut de toute urgence favoriser et améliorer l’accès des jeunes générations à l’emploi !

Monsieur le ministre, nous vous l’affirmons, l’avenir des retraites se joue aussi et surtout sur le marché du travail.

Nous vous demandons de maintenir l’ouverture des droits à 60 ans, d’écouter celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui manifestent dans nos rues contre l’iniquité de votre projet et de cesser de faire preuve de mépris à l’égard des plus fragilisés de nos concitoyens !

Monsieur le ministre, pour mener à bien une réforme des retraites, il faut de l’écoute et de la responsabilité. Vous ne faites preuve ni de l’un ni de l’autre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)