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Projet de loi
portant réforme des retraites

Première lecture - 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation de la discussion

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 1er AObjectifs de l'assurance vieillesse

Article 1er AObjectifs de l'assurance vieillesse

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

Organisation des débats

Irrecevabilité de sous-amendements

Rappel au règlement

Demande de priorité

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 1er AObjectifs de l'assurance vieillesse

Article 1er AObjectifs de l'assurance vieillesse

Article 1er AObjectifs de l'assurance vieillesse

Article 1er AObjectifs de l'assurance vieillesse

Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension

Article 5 (priorité)art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension

Rappel au règlement

Article 5 (priorité)art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 5 (priorité)art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension

Article 6 (priorité)art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote

Rappel au règlement

Article 6 (priorité)art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote

Rappel au règlement

Article 6 (priorité)art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote

Renvoi de la suite de la discussion

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité)art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote

Mise au point au sujet d'un vote

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité)art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote

Article 1erart. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite

Article 1er (suite)art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite

Rappel au règlement

Article 1erart. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite

Rappel au règlement

Article 1erart. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite

Articles additionnels après l'article 1er (réservés jusqu’après l’article 33)

Article 1er bis A (Nouveau)Rendez-vous de 2018

Article additionnel après l'article 1er bis A (réservé)

Article 1er bis (Supprimé)Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes

Article 1er ter (Nouveau)Rénovation des mécanismes de compensation

Article 2art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale - Indexation des pensions

Article additionnel après l’article 2 (réservé)

Article 3art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés

Article 3 (suite)art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés

Article additionnel après l’article 3 (réservé)

Article 3 bisart. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Périmètre du répertoire national commun de la protection sociale

Article 3 ter

Article 3 quaterart. L. 161-1-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un répertoire de gestion des carrières unique

Article 3 quinquiesMensualisation des pensions

Articles additionnels après l’article 3 quinquies (réservés)

Article 3 sexiesRedressements de cotisations ou de contributions sociales

Article 3 septies

Articles additionnels après l'article 3 septies (réservés)

Article 3 octies (Nouveau)Rapport sur les polypensionnés

Articles additionnels après l'article 3 octies (réservés)

Article 4art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020

Article 4 (suite)art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020

Article 4 (suite)art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Article 5

Articles additionnels après l’article 5 (réservés)

Article 5 bisart. L. 231-6 du code de la sécurité sociale - Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale

Article 6

Articles additionnels après l'article 6 (réservés)

Article 6 bis

Article 7art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime - Coordination pour les non-salariés agricoles

Articles additionnels après l'article 7 (réservés)

Article 8Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives

Rappel au règlement

Article 8Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives

Article 8Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives

Article additionnel après l'article 8 (réservé)

Article 9art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires

Articles additionnels après l'article 9 (réservés)

Article 9 bisRemboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme

Articles additionnels après l’article9 bis (réservés)

Article 10art. L. 1237-5 du code du travail - Mise à la retraite d'office

Article 11Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique

Article 12art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination pour le relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique

Article 13art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux

Article additionnel après l’article 13 (réservé)

Article 14Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique

Article 15art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi

Article additionnel après l’article 15 (réservé)

Article 16art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat

Article 17art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge

Article additionnel après l'article 17 (réservé)

Article 18Relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière

Article 19art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services

Article additionnel après l'article 19 (réservé)

Article additionnel avant l'article 20 (réservé)

Article 20art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers

Article 20 (suite)art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers

Articles additionnels après l'article 20 (réservés)

Article 20 bisart. L. 4139-16 du code de la défense - Coordinations au sein du code de la défense

Rappel au règlement

Article 20 bisart. L. 4139-16 du code de la défense - Coordinations au sein du code de la défense

Articles additionnels après l’article 20 bis (réservés)

Article 21 ARapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat

Rappel au règlement

Article 21art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Rapprochement des taux de cotisation

Article 22art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 22 (réservés)

Article 23art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants

Article 24art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique

Articles additionnels après l'article 24 (réservés)

Article 24 bis ARapport au Parlement sur les bonifications accordées aux fonctionnaires

Article 24 bisart. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Suppression d'une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique

Article 24 terart. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique

Article additionnel après l’article 24 ter (réservé)

Article 24 quaterart. L. 351-13 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge

Articles additionnels après l'article 24 quater (réservés)

Article 24 quinquies A (nouveau)

Article 24 quinquiesart. L. 4, L. 5, L. 12 et L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique

Article additionnel après l'article 24 quinquies (réservé)

Article 24 sexies (nouveau)

Article 24 septies (nouveau)

Article 24 octies (Nouveau)art. L. 635-1 à L. 635-4 du code de la sécurité sociale - Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans

Article 24 nonies (Nouveau)art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale - Cotisations des professionnels libéraux

Article 24 decies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 24 decies (réservés)

Articles additionnels avant l'article 25 (réservés)

Article 25art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels

Article 25 bisart. L. 4121-1 du code du travail - Obligation de l'employeur en matière de pénibilité au travail

Articles additionnels après l’article 25 bis et avant l’article 25 ter (réservés)

Article 25 terart. L. 4612-2 du code du travail - Analyse de l'exposition aux facteurs de pénibilité

Article 25 quaterart. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail

Article 25 quinquies

Article additionnel après l'article 25 quinquies (réservé)

Article 25 sexiesart. L. 4622-7-3 nouveau du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises

Article 25 septiesart. L. 4622-7-4 nouveau du code du travail - Elaboration d'un projet de service pluriannuel

Article additionnel après l'article 25 septies (réservé)

Article 25 octiesart. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 25 octiesart. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail

Article 25 noniesart. L. 4622-110 nouveau du code du travail - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail inter-entreprises

Article 25 deciesart. L. 4623-1 du code du travail - Recrutement temporaire d'un interne

Article 25 undeciesart. L. 4624-2 nouveau du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises

Article 25 duodeciesintitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail

Rappel au règlement

Article 25 duodeciesintitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail

Article additionnel après l'article 25 duodecies (réservé)

Article 25 terdecies (Nouveau)art. L. 717-2 et L. 717-3-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Service de santé au travail en agriculture

Article additionnel après l'article 25 terdecies (réservé)

Articles 26 et 26 bis

Articles additionnels après l'article 26 bis (réservés)

Articles 26 ter, 26 quater, 27 et 27 bis A

Article 27 bisart. L. 3153-1 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité

Article additionnel après l’article 27 bis (réservé)

Article 27 ter AA (Nouveau)art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité

Article 27 ter AB (Nouveau)Comité scientifique

Article 27 ter AC (Nouveau)art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel

Article 27 ter AC (Nouveau)art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel

Articles additionnels après l'article 27 ter AC (réservés)

Article 27 ter AD (Nouveau)art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

Article 27 ter AE (Nouveau)art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26

Article 27 ter AF (Nouveau)art. L. 732-18-3 nouveau du code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-3 et L. 752-17 du même code - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles

Article 27 ter AG (Nouveau)art. L. 741-9, L. 742-3, L. 751-12 et L. 751-13-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles

Article 27 ter AAccords de branche sur la pénibilité

Articles 27 ter, 27 quater et 27 quinquies

Article 27 sexies A (Nouveau) (réservé)art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante

Articles additionnels après l’article 27 sexies A (réservés)

Articles 27 sexies et 27 septies

Article 27 octies (Nouveau)Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité

Article additionnel avant l'article 28 (réservé)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. L. 732-56, L. 732-58, L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime - Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article 28

Articles additionnels après l'article 28 (réservés)

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles

Article 29art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale - Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse

Articles additionnels après l'article 29 (réservés)

Article 29 bisProrogation de l'assurance veuvage

Articles additionnels après l'article 29 bis (réservés)

Article 29 ter

Article 29 quater

Article 29 quinquies (Texte non modifé par la commission)Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension

Articles additionnels après l’article 29 quinquies (réservés)

Article 29 sexies (Nouveau)art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale - Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés

Articles additionnels après l’article 29 sexies (réservés)

Articles additionnels avant l’article 30 (réservés)

Article 30

Articles additionnels après l’article 30 (réservés)

Article 31art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Rappel au règlement

Article 31art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Articles additionnels après l'article 31 (réservés)

Article 31 bisart. L. 2242-5 du code du travail - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel

Article additionnel après l'article 31 bis (réservé)

Articles additionnels avant l'article 32 (réservés)

Article 32art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors

Article 32 (suite)art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors

Articles additionnels après l'article 32 (réservés)

Article 32 bis A (Nouveau)art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive

Article 32 bis B (Nouveau)art. L. 5423-19 du code du travail - Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite

Articles additionnels après l'article 32 bis B (réservés)

Article 32 bis C (Nouveau)Définition de l'épargne retraite

Article 32 bisart. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées

Article 32 ter Aart. L. 3153-3 du code du travail - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite

Article 32 ter Bart. L. 3334-11 du code du travail - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco

Article 32 terart. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation

Articles additionnels après l'article 32 ter (réservés)

Article 32 quaterart. L. 3334-5 du code du travail - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite

Article 27 sexies A (précédemment réservé)art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante

Article 32 quinquiesObligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 32 quinquiesObligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

Rappel au règlement

Article 32 quinquiesObligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

Articles additionnels après l'article 32 quinquies (réservés)

Article 32 sexiesart. L. 132-22 du code des assurances - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle

Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 144-2 du code des assurances - Possibilité de sortie en capital pour les Perp

Demande de priorité

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 144-2 du code des assurances - Possibilité de sortie en capital pour les Perp

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Articles additionnels après l'article 32 septies

Article 32 octiesart. L. 163 quatervicies du code général des impôts - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié

Articles additionnels après l'article 32 octies (réservés)

Article 33Entrée en vigueur

Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés)

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Demande d'un vote unique

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)

Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)

Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)

Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)

Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)

Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l’article 20 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 24 ter (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 quater (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)

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