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RusseProjet de loi portant réforme des retraites
29 septembre 2010 :
Retraites
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques JÉGOU
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 727 (2009-2010) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 2010
- INTRODUCTION
- CHAPITRE PREMIER - LA REDÉFINITION DU
FINANCEMENT DES RETRAITES PAR RÉPARTITION, UNE URGENCE
- I. LE SCHÉMA DE FINANCEMENT CONSERVE UNE
FORTE COMPOSANTE CONTRIBUTIVE
- A. LES HYPOTHÈSES RELATIVES AUX BESOINS DE
FINANCEMENT
- 1. Les besoins de financement définis par le
Conseil d'orientation des retraites (COR)
- a) Un besoin de financement annuel compris entre 40
et 48 milliards d'euros en 2020 et entre 71 et 115 milliards d'euros en
2050
- (1) Les besoins de financement annuels du
système de retraite
- (2) La crédibilité des
hypothèses économiques retenues par le Conseil d'orientation des
retraites
- b) Les hypothèses retenues par le
Gouvernement
- a) Un besoin de financement annuel compris entre 40
et 48 milliards d'euros en 2020 et entre 71 et 115 milliards d'euros en
2050
- 2. La ventilation des besoins de financement par
régime
- 1. Les besoins de financement définis par le
Conseil d'orientation des retraites (COR)
- B. « L'ÉQUILIBRE
FINANCIER » DE LA RÉFORME
- 1. La mobilisation des capacités
contributives des générations actives
- a) Les mesures d'âge, un levier
privilégié (titre II du projet de loi)
- (1) Age d'ouverture des droits et âge
d'annulation de la décote
- (2) L'impact sur les comptes du système de
retraite
- (a) Le rendement brut
- (b) Le rendement net
- b) L'augmentation de l'effort contributif des
fonctionnaires (titre III projet de loi)
- c) Le basculement des cotisations chômage
- (1) Un dispositif déjà
envisagé en 2003
- (2) Un pari raisonnable ?
- a) Les mesures d'âge, un levier
privilégié (titre II du projet de loi)
- 2. L'augmentation des recettes fiscales
- a) Des nouvelles recettes à hauteur de 3,7
milliards d'euros en 2011
- (1) La contribution des hauts revenus
- (a) Les retraites chapeaux
- (b) La modification du régime des stocks
options
- (2) La mise à contribution des revenus du
capital
- (3) Les prélèvements sur les
entreprises
- b) Des mesures non
« restreintes » par le bouclier fiscal
- c) Quelles modalités d'affectation ?
- a) Des nouvelles recettes à hauteur de 3,7
milliards d'euros en 2011
- 3. L'importance de la participation de
l'Etat
- 1. La mobilisation des capacités
contributives des générations actives
- A. LES HYPOTHÈSES RELATIVES AUX BESOINS DE
FINANCEMENT
- II. QUEL RETOUR À
L'ÉQUILIBRE ?
- III. QUEL FINANCEMENT DE LA SOLIDARITÉ EN
MATIÈRE DE RETRAITE ?
- A. SOLIDARITÉ
INTER-GÉNÉRATIONNELLE ET SOLIDARITÉ
INTRA-GÉNÉRATIONELLE, DES ÉQUILIBRES À NE PAS
NÉGLIGER
- B. LE FINANCEMENT DE LA SOLIDARITÉ EN
MATIÈRE DE RETRAITE
- A. SOLIDARITÉ
INTER-GÉNÉRATIONNELLE ET SOLIDARITÉ
INTRA-GÉNÉRATIONELLE, DES ÉQUILIBRES À NE PAS
NÉGLIGER
- I. LE SCHÉMA DE FINANCEMENT CONSERVE UNE
FORTE COMPOSANTE CONTRIBUTIVE
- CHAPITRE II - LES RÉGIMES DE LA FONCTION
PUBLIQUE ET LES RÉGIMES SPÉCIAUX, DES MARGES DE
PROGRÈS
- I. UNE DOUBLE NÉCESSITÉ DE
RÉFORME : POURSUIVRE LA CONVERGENCE DES SYSTÈMES DE RETRAITE ET
ASSURER LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE LA
FONCTION PUBLIQUE
- A. LES RÉFORMES DE 2003 ET 2008 : UN
PREMIER PAS VERS LA CONVERGENCE
- B. DÈS 2015, UN BESOIN DE FINANCEMENT
ÉQUIVALENT À LA MOITIÉ DE CELUI DE L'ENSEMBLE DES
SYSTÈMES DE RETRAITES
- A. LES RÉFORMES DE 2003 ET 2008 : UN
PREMIER PAS VERS LA CONVERGENCE
- II. LES MESURES PROPOSÉES : UN NOUVEAU
PAS VERS PLUS D'ÉQUITÉ
- A. L'APPLICATION DU PRINCIPE GÉNÉRAL
DU RELÈVEMENT DES BORNES DE DÉPART À LA RETRAITE
- B. UN PAS DE PLUS, MAIS PROGRESSIF, VERS LA
CONVERGENCE PUBLIC-PRIVÉ
- 1. Une réflexion sur la mise en place d'une
caisse de retraite des fonctionnaires (article 21 A)
- 2. Un alignement des taux de cotisation (article
21)
- 3. Une étape dans la réforme des
droits familiaux
- a) Dans la fonction publique : la suppression
du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
après quinze ans de service (article 23)
- (1) Un dispositif qui présente aujourd'hui
certaines limites
- (2) Une phase de transition large
- b) Dans le secteur privé : la
suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge (article
24 quater)
- c) Une nécessaire réflexion plus
approfondie sur les droits familiaux
- a) Dans la fonction publique : la suppression
du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
après quinze ans de service (article 23)
- 4. La convergence du mode d'attribution du
minimum garanti dans la fonction publique et du minimum contributif
du régime général (article 24)
- a) Un mode d'attribution du minimum garanti plus
favorable par rapport à celui du minimum contributif
- (1) Le minimum contributif
- (2) Le minimum garanti
- b) La modification des critères
d'éligibilité au minimum garanti
- c) Un calcul du minimum garanti qui demeure non
linéaire et un montant toujours plus élevé
- a) Un mode d'attribution du minimum garanti plus
favorable par rapport à celui du minimum contributif
- 5. Un début de remise en cause du
système de bonification (articles 24 bis A, 24 bis et 24 ter)
- a) Un réexamen des bonifications
prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et
militaires de retraite (article 24 bis A)
- b) La suppression des bonifications
accordées à certains professeurs de l'enseignement technique
(article 24 bis)
- c) La modification des règles de surcote
(article 24 ter)
- d) La pertinence des bonifications pour
dépaysement
- a) Un réexamen des bonifications
prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et
militaires de retraite (article 24 bis A)
- 6. Les « titulaires sans
droits à pension » (article 24 quinquies)
- 1. Une réflexion sur la mise en place d'une
caisse de retraite des fonctionnaires (article 21 A)
- A. L'APPLICATION DU PRINCIPE GÉNÉRAL
DU RELÈVEMENT DES BORNES DE DÉPART À LA RETRAITE
- III. L'EXISTENCE DE MARGES DE PROGRESSION EN VUE
D'UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ ENTRE COTISANTS
- A. DES INÉGALITÉS QUI DEMEURENT
ENTRE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PRIVÉ
- B. LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE
RETRAITE : L'IMPACT DIFFÉRÉ DE LA RÉFORME (ARTICLE
20)
- A. DES INÉGALITÉS QUI DEMEURENT
ENTRE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PRIVÉ
- I. UNE DOUBLE NÉCESSITÉ DE
RÉFORME : POURSUIVRE LA CONVERGENCE DES SYSTÈMES DE RETRAITE ET
ASSURER LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE LA
FONCTION PUBLIQUE
- CHAPITRE III - POLITIQUE DE L'EMPLOI ET
RÉFORME DES RETRAITES
- I. UNE NOUVELLE VOIE DE DÉPART EN RETRAITE
POUR LES MÉTIERS PÉNIBLES
- A. LES DIFFICULTÉS POSÉES PAR LA
DÉFINITION DE LA NOTION DE
« PÉNIBILITÉ »
- B. UNE PROBLÉMATIQUE QUI NE RELÈVE
PAS PRIORITAIREMENT DES SYSTÈMES DE RETRAITE
- 1. La meilleure façon de lutter contre la
pénibilité : la prévention et l'amélioration
des conditions de travail
- a) La traçabilité (article
25)
- b) L'obligation de l'employeur de mener des
actions de prévention, l'élargissement du rôle du CHSCT, la
mise en place de sanctions (articles 25 bis, 25 ter et 27 sexies)
- c) La redéfinition des services de
santé au travail et leur gouvernance (articles 25 quater à 25
duodecies, 26 ter, 26 quater et 27 bis A)
- d) L'aménagement des conditions de travail
(articles 27 bis et 27 ter A)
- a) La traçabilité (article
25)
- 2. Une prise en compte partielle dans le calcul
des droits à la retraite
- 3. Un bilan en 2012
- 1. La meilleure façon de lutter contre la
pénibilité : la prévention et l'amélioration
des conditions de travail
- C. UN FINANCEMENT PAR LA BRANCHE AT-MP
- A. LES DIFFICULTÉS POSÉES PAR LA
DÉFINITION DE LA NOTION DE
« PÉNIBILITÉ »
- II. FAVORISER L'EMBAUCHE DES SENIORS
- III. LES JEUNES GÉNÉRATIONS
SONT-ELLES SUFFISAMMENT PRISES EN COMPTE ?
- I. UNE NOUVELLE VOIE DE DÉPART EN RETRAITE
POUR LES MÉTIERS PÉNIBLES
- CHAPITRE IV - DES MESURES VISANT À
DYNAMISER L'ÉPARGNE RETRAITE
- I. L'ÉPARGNE RETRAITE : UNE OFFRE
VARIÉE À L'ESSOR MODESTE
- II. LES MESURES ADOPTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE DYNAMISATION DES FLUX ET UN
ASSOUPLISSEMENT DE LA GESTION DES PRODUITS
- A. UNE VOLONTÉ DE DYNAMISER
L'ÉPARGNE RETRAITE
- 1. L'alimentation du PERCO par les jours de
congés non utilisés (article 32 bis)
- 2. L'extension du nombre de jours
transférables du compte d'épargne temps vers le PERCO ou le PERE
(article 32 ter A)
- 3. L'alimentation du PERCO par la participation
(article 32 ter)
- 4. L'obligation de négociation de branche
pour la mise en place d'un PERCO, PERE ou GERP (article 32 quater)
- 5. L'obligation d'institution d'un dispositif
d'épargne retraite en cas de mise en oeuvre d'un régime de
retraite dit « chapeau » (article 32 quinquies)
- 1. L'alimentation du PERCO par les jours de
congés non utilisés (article 32 bis)
- B. LA PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT DE
L'ÉPARGNANT
- A. UNE VOLONTÉ DE DYNAMISER
L'ÉPARGNE RETRAITE
- III. LES MESURES PROPOSÉES PAR VOTRE
COMMISSION DES FINANCES : UN ENRICHISSEMENT DE L'OFFRE DES PRODUITS
D'ÉPARGNE RETRAITE CONFORME AUX BESOINS DES ÉPARGNANTS
- A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
- B. L'ÉLARGISSEMENT DES SOURCES
D'ALIMENTATION
- C. L'ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES
- 1. La simplification des règles de
gouvernance du Perp (article additionnel après l'article 32
septies)
- 2. L'élargissement des possibilités
de sortie des produits en rente (article additionnel après l'article 32
septies)
- 3. Les modalités de mise en oeuvre de
l'obligation d'estimation de la rente (article 32 sexies)
- 1. La simplification des règles de
gouvernance du Perp (article additionnel après l'article 32
septies)
- D. LE RENFORCEMENT DE LA LISIBILITÉ DES
PRODUITS D'ÉPARGNE RETRAITE
- A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
- I. L'ÉPARGNE RETRAITE : UNE OFFRE
VARIÉE À L'ESSOR MODESTE
- CONCLUSION
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
