B. UN ESSOR MODESTE
Force est de constater que si la propension des français à épargner est importante, elle ne bénéficie que dans de très modestes proportions à l'épargne retraite.
Le taux d'épargne des français en 2009 est de 16 % , soit un taux supérieur à la moyenne de la zone euro qui s'élève à 15 %. Ces chiffres révèlent non seulement une aversion à l'endettement, mais également une tendance naturelle à anticiper les défis de demain, aux nombres desquels figure la retraite.
Cependant, il n'y avait que 3 millions de français ayant souscrit à titre individuel un produit d'épargne retraite en 2008 . 56 ( * ) Si on ajoute les souscripteurs de contrats « Madelin » qui s'élèvent approximativement à 1,3 million, le nombre de personnes ayant fait une démarche individuelle de complément de retraite demeure modeste.
S'agissant du cadre collectif , l'entreprise semble constituer un environnement particulièrement propice à l'essor de l'épargne retraite, ainsi que tend à l'illustrer le graphique ci-après.
Évolution des encours d'épargne retraite de type assurantielle
Source : FFSA
Fin 2008, près de 3,5 millions de personnes avaient adhéré à un contrat à cotisations définies de type « article 83 ». On dénombre plus de 1,5 million 57 ( * ) de Français couverts par une retraite « chapeau » (ou « article 39 » du CGI) contre 225 000 personnes ayant adhéré à un contrat du régime de l'article 82 du CGI et 92 000 personnes couvertes par un PERE. Enfin, 444 000 adhérents d'un PERCO ont effectué des versements en 2008.
L'encours des contrats d'assurance retraite gérés par les sociétés d'assurance s'élèvait à environ 112,5 milliards d'euros 58 ( * ) en 2009 pour un montant de cotisations de 12 milliards d'euros et des prestations versées à hauteur de 6 milliards d'euros. Un tiers de cet encours représentait des contrats de particuliers, dont le Perp pour un montant de 5,28 milliards d'euros.
L'entreprise semble donc constituer le principal vecteur de préparation à la retraite. A titre d'illustration, l'encours des contrats d'assurance retraite d'entreprise relevant des articles 39, 82 et 83 du CGI ainsi que le PERE s'élèvait à plus de 76 milliards d'euros en 2009 59 ( * ) . Les contrats de type « article 83 » et « article 39 » représentent plus de la moitié des provisions mathématiques des contrats d'assurance retraite d'entreprise ou individuelle, comme en témoigne le graphique ci-après. Les premiers recueillent 42 milliards d'euros contre 31 milliards d'euros pour les seconds.
Répartition des provisions mathématiques des contrats d'assurance retraite
Source : FFSA
Votre rapporteur pour avis relève que ces dispositifs de retraite supplémentaire de type articles 39, 82, 83 et PERE , concernent essentiellement les entreprises de 200 salariés et plus 60 ( * ) . Les secteurs d'activité les plus équipés sont ceux de l'agriculture, de l'industrie, de la production et de la construction. A l'inverse, le secteur de la restauration ou des « Services collectifs, sociaux et personnels » semblent moins ouverts à l'épargne retraite supplémentaire.
Les dispositifs assurantiels d'épargne retraite souscrits par les salariés dans un cadre professionnel sont en général catégoriels et destinés plus spécifiquement aux cadres, comme l'indique le graphique ci-dessous.
Salariés concernés par les retraites supplémentaires
Source : FFSA
Afin de compléter cette analyse, il convient d'ajouter à cette offre d'épargne retraite de type assurantiel le PERCO, plan ouvert à tous , qui, en dépit d'un encours modeste de 3,45 milliards d'euros au 30 juin 2010, connaît un essor certain. Ce dernier est en progression de 48 % par rapport à l'an dernier. Plus de 112 200 entreprises proposent ce produit. 630 000 salariés ont déjà effectué des versements en 2010. L'âge moyen de l'adhérent est de 47,5 ans.
Evolution de l'encours du PERCO
Source : AFG
Si sa diffusion n'a pas encore atteint son pic, le PERCO occupe une place significative dans les intentions des entreprises relatives à la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite . Selon une enquête 61 ( * ) , il devance même les contrats à cotisations définies (« article 83 ») et recueille 43 % de réponses favorables contre 35 % pour ces derniers. Bien que mis en oeuvre dans 19 % des entreprises de l'industrie hors secteur agroalimentaire couvertes par l'étude, il est en tête des produits en termes d'intention de création.
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Encours
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Cotisation annuelle moyenne par adhérent (en euros) |
Nombre de personnes couvertes en milliers |
Nombre de bénéficiaires d'une rente
viagère
|
Montant individuel moyen de la rente annuelle
|
|
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Dispositifs d'épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé |
670 |
3 036 |
802 |
1 547 |
|
|
Perp |
4 091 |
507 |
2 049 |
16 |
2 825 |
|
Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL) |
15 878 |
1 056 |
791 |
403 |
1 452 |
|
RMC (retraite mutualiste du combattant) |
6 346 |
1 716 |
67 |
346 |
1 572 |
|
Autres |
2 126 |
341 |
129 |
37 |
1 869 |
|
Dispositifs d'épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel |
2 648 |
||||
|
Professions indépendantes (à titre individuel) |
1 852 |
1 320 |
115 |
1 767 |
|
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Régimes de la loi n° 94-126 Madelin |
16 194 |
2 078 |
1 068 |
92 |
1 788 |
|
Régimes de la loi n° 97-1051 Exploitants agricoles |
2 740 |
897 |
252 |
23 |
1 684 |
|
Salariés (à titre collectif) |
2 849 |
||||
|
PERCO (dispositif d'épargne salariale) |
1 859 |
1 872 |
444 |
Non renseigné |
Non renseigné |
|
PERE |
108 |
472 |
92 |
Non significatif |
|
|
Contrats de type art. 82 du CGI |
2 864 |
Non significatif |
225 (estimation) |
Non renseigné |
1 437 |
|
Contrats de type art. 83 du CGI |
42 023 |
774 |
3 500 (estimation) |
Non renseigné |
2 053 |
|
Contrats de type art. 39 du CGI |
31 545 |
Non significatif |
Non significatif |
Non renseigné |
5 146 |
Caractéristiques de l'épargne retraite en 2008
Source : D'après les données de la DREES
Les données 2009 ne sont pas, à ce jour, disponibles
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A titre liminaire au présent examen des articles du texte, votre rapporteur pour avis se félicite de l'initiative de l'Assemblée nationale d'avoir introduit un titre relatif à l'épargne retraite dans le présent projet de loi. C'est pourquoi, il a souhaité poursuivre cette démarche de soutien à l'épargne retraite en précisant les modalités d'application de certaines dispositions du texte. Il a également visé à « restaurer » un certain équilibre entre les deux branches de l'épargne retraite que sont les produits de type assurantiel d'une part, et ceux de l'épargne salariale, d'autre part. En effet, il juge essentiel que le dispositif législatif propose l'offre de contrats d'épargne retraite la plus diversifiée possible aux épargnants afin de leur permettre d'arbitrer de manière optimale entre les différents produits existants. En revanche, votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux, dans un très proche avenir, une réflexion globale portant sur l'articulation cohérente des différents produits d'épargne retraite et corrélativement sur leur fiscalité, en soulignant que cette dernière ne devrait, en aucun cas, constituer l'unique objectif de la souscription de tels produits. Nonobstant la précédente remarque, votre rapporteur pour avis a néanmoins souhaité approfondir la démarche de l'Assemblée nationale en termes d' orientation des flux liquides vers une épargne bloquée destinée à la retraite, tant dans le domaine de l'épargne salariale que de celui de l'assurance. Il a ainsi proposé l'alimentation par défaut du PERCO à partir de l'intéressement ainsi que la transformation volontaire de tout ou partie d'un contrat d'assurance sur la vie en produit d'épargne retraite. Enfin, votre rapporteur pour avis tient à souligner que les modalités fiscales de certaines des dispositions adoptées par la commission des finances devront être examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 , en gardant à l'esprit qu'elles ne doivent pas aggraver la situation des finances publiques et/ou être mises en oeuvre dans le cadre du redéploiement de dépenses fiscales . |
* 56 Source : DREES
* 57 Si la FFSA évalue le nombre de personnes bénéficiant d'une rente au titre de l'article 39 entre 1,5 million et 2,5 millions, la DREES tient à souligner que l'évaluation du nombre de personnes couvertes pour ces contrats n'a pas de sens en soi car ces derniers ne sont pas individualisables lors de la phase de constitution.
* 58 Hors indemnités de fin de carrière.
* 59 Idem.
* 60 Source : Enquête de 2010 de l'Institut d'études CSA.
* 61 Cf. enquête du cabinet Mercer de 2008 In Magazine de l'Afpen Direction retraite n°2 Septembre-octobre 2009.