3. Un bilan en 2012
L' article 27 ter prévoit la remise au Parlement, avant le 1 er janvier 2012, d'un rapport établissant un bilan de l'application de l'ensemble de ces dispositions. Ce rapport devra tirer les conséquences de ce bilan en établissant des propositions pour adapter, le cas échéant, ces dispositions, notamment en matière de prévention, de compensation et de réparation de la pénibilité.
Pour votre rapporteur pour avis, ce rapport devra également être l'occasion de préciser l'articulation de ce nouveau départ en retraite pour pénibilité avec certains dispositifs existant aujourd'hui et renvoyant indirectement à la notion de pénibilité (« catégories actives », « carrières longues », pensions d'invalidité, pensions pour inaptitude au travail).