3. Les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'estimation de la rente (article 32 sexies)
S'agissant de la communication de l'estimation de la rente, visée à l'article 32 sexies , votre rapporteur pour avis souhaite que cette obligation soit encadrée par un décret, afin d'en préciser les modalités d'application.
A son initiative, la commission des finances a adopté un amendement en ce sens. Cette communication doit conduire à une information réelle et exploitable par l'épargnant. Il conviendra, notamment, de prendre en compte la nature des supports d'investissements, unités de compte ou fonds en euros.
Votre commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 32 sexies ainsi modifié.