B. LES QUESTIONS CONNEXES
1. La question de la « dette vieillesse » entre 2011 et 2018
a) Le montant des déficits cumulés entre 2011 et 2018 serait de 62,4 milliards d'euros
Le bouclage financier présenté avant les débats à l'Assemblée nationale indiquait que l'impact de la réforme permettait de réduire à l'horizon 2018 les déficits cumulés prévisionnels à hauteur de 58,2 milliards d'euros 2008 constants ou 64,3 milliards d'euros courants. Ce dernier chiffre était supérieur à 2,3 milliards d'euros au montant de la reprise annoncée par la CADES.
La réactualisation des soldes avant réforme, l'augmentation de l'effort de l'Etat et l'intensification du basculement de l'UNEDIC ont permis d'augmenter de 5,4 milliards d'euros les recettes du système de retraite entre 2011 et 2018.
Une partie de ce supplément devrait servir à financer les nouvelles mesures votées à l'Assemblée nationale à hauteur de 3,9 milliards d'euros, dont 0,3 milliard au titre du lissage du dispositif « carrières longues » et 3,6 milliards au titre de la suppression différée du départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants.
Le solde permet, à ce stade de la discussion du projet de loi, de diminuer le montant des déficits cumulés entre 2011 et 2018 de 1,5 milliard d'euros.
Au total, le montant des déficits cumulés entre 2011 et 2018, après vote de l'Assemblée nationale et actualisation du schéma financier, serait de 56,7 milliards d'euros 2008 constants ou 62,4 milliards d'euros courants. Ce chiffre correspond quasiment au montant de reprise de dette devant être effectuée par la CADES durant cette période.
|
Déficits cumulés du système de retraite 2011-2018 |
||||||||
|
(en milliards d'euros) |
||||||||
|
Schéma financier 1 juin 2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Déficit cumulé (€ 2008 constants) |
-13,8 |
-25,2 |
-35,9 |
-45,9 |
-53,8 |
-57,4 |
-58,2 |
-58,2 |
|
Déficit cumulé (€ courants) |
-13,8 |
-25,5 |
-36,7 |
-47,4 |
-56,3 |
-61,0 |
-63,0 |
-64,3 |
|
Schéma financier 2 septembre 2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Déficit cumulé (€ 2008 constants) |
-12,0 |
-22,1 |
-31,8 |
-41,6 |
-49,3 |
-52,7 |
-53,2 |
-53,0 |
|
Déficit cumulé (€ courants) |
-12,0 |
-22,3 |
-32,5 |
-42,9 |
-51,5 |
-55,9 |
-57,5 |
-58,5 |
|
Schéma financier 2 après vote de l'AN |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Déficit cumulé (€ 2008 constants) |
-12,0 |
-22,6 |
-32,8 |
-43,3 |
-51,7 |
-55,7 |
-56,6 |
-56,7 |
|
Déficit cumulé (€ courants) |
-12,0 |
-22,8 |
-33,5 |
-44,7 |
-54,0 |
-59,0 |
-61,1 |
-62,4 |
|
à comparer avec un montant annoncé de reprise de dette par la CADES de 62 mds entre 2011 et 2018 |
||||||||
|
Source : d'après les chiffres du ministère du travail, de l'emploi, et de la solidarité |
||||||||
b) Les conditions de refinancement, à hauteur de 62 milliards d'euros des déficits de la branche vieillesse entre 2012 et 2018 par la CADES
Le Gouvernement a annoncé le transfert à la CADES des déficits de la branche vieillesse entre 2012 et 2018 afin d'alléger notamment la contrainte financière pesant sur le régime général durant la montée en charge de la réforme.
Compte tenu du schéma de financement présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, 62 milliards d'euros de déficit pourraient être transférés entre 2012 et 2018 à la CADES . Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la reprise progressive des déficits « Vieillesse » à compter de 2012 ne pourrait être faite que par tranche annuelle maximale de 10 milliards d'euros.
Le refinancement des déficits opérés serait rendu possible par l'adossement du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADES, et par l'affectation à cette dernière des ressources du fonds à compter de 2012 .
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, les 62 milliards de reprise se décomposent ainsi :
- 32 milliards au titre de la valorisation hors soulte des actifs du fonds ;
- 20 milliards d'euros au titre de l'affectation d'une fraction du prélèvement social de 2 %, ressource actuelle du FRR. Cette somme est calculée selon le nouveau tarif de la CADES après allongement de la durée de vie de cette dernière à hauteur de quatre années ;
- 10 milliards d'euros au titre de la « progressivité ». La reprise n'étant opérée que par tranche de 10 milliards d'euros par an, il convient d'appliquer un taux d'actualisation aux sommes transférées chaque année. Par convention, ce taux a été fixé à 2 % par an.