Projet de loi portant réforme des retraites

3. Un effet qui commence à être perceptible, mais des spécificités qui demeurent

a) L'âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique a certes augmenté, mais reste inférieur à celui constaté dans le secteur privé

Comme l'a indiqué Philippe Josse, directeur du budget, devant votre commission des finances ^{21 ( * )} , les effets de la réforme de 2003 restent encore aujourd'hui incertains .

En effet, s'agissant de l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les paramètres appliqués à la liquidation de la pension sont ceux de l'année d'ouverture des droits, de façon à stabiliser pour chaque assuré les conditions de départ à la retraite. Dès lors, un certain retard s'observe pendant la montée en charge de la réforme . Aussi, en 2008, moins de 50 % des fonctionnaires civils ont-ils été effectivement soumis aux paramètres de 2008.

Ventilation des flux de départs annuels selon la durée cible pour les fonctionnaires civils

Durée de référence	2003	2004	2005	2006	2007	2008
150 trimestres	100 %	65 %	42 %	31 %	23 %	20 %
152 trimestres	-	35 %	18 %	7 %	5 %	4 %
154 trimestres	-	-	40 %	16 %	7 %	5 %
156 trimestres	-	-	-	46 %	20 %	10 %
158 trimestres	-	-	-	-	45 %	20 %
160 trimestres	-	-	-	-	-	41 %

Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances pour 2010

Néanmoins, une augmentation de l'âge effectif de liquidation des droits à pension commence à être observée : l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires a ainsi augmenté, entre 2000 et 2008, de 12 mois dans la fonction publique d'Etat (fonctionnaires civils uniquement).

Celle-ci est due non seulement à un effet de composition - la baisse d'effectifs des catégories dites « actives », puisque les instituteurs, devenus professeurs des écoles, sont désormais considérés comme « sédentaires » -mais aussi au nouveau système de décote et de surcote : 35 % des liquidants ont bénéficié de la surcote en 2008, contre 14 % en 2004.

L'âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique demeure cependant toujours inférieur - de deux ans et 4 mois - à celui observé dans le secteur privé.

Comparaison de l'âge de départ en retraite
dans le secteur public et le secteur privé

Année	Age moyen de liquidation des fonctionnaires civils de l'Etat	Age moyen de liquidation des salariés du régime général
1990	57 ans et 5 mois	62 ans
1995	57 ans et 9 mois	61 ans et 7 mois
2000	57 ans et 8 mois	61 ans et 9 mois
2005	57 ans et 8 mois	61 ans et 2 mois
2008	58 ans et 8 mois	61 ans

Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances pour 2010

b) Des spécificités qui demeurent

Par ailleurs, comme le montre le tableau suivant, de nombreuses règles spécifiques à la fonction publique demeurent en ce qui concerne les modes de calcul et les conditions de liquidation des pensions .

Comparatif des règles applicables dans le régime général et la fonction publique avant application du présent projet de loi

	Régime général		Fonction publique
Durée minimale de service	-		15 ans
Age d'ouverture des droits	60 ans		60 ans ( 50 ou 55 ans pour les catégories « actives » )
	-		Possibilité de départ après 15 ans de service pour les fonctionnaires ayant 3 enfants
	Dispositif « carrières longues » similaire
Calcul de la pension	50 % x S* x (durée d'assurance/40 ans**) + retraite complémentaire		75 % x traitement indiciaire x (durée d'assurance/40 ans**)
* S : salaire de référence	Moyenne des salaires des 25 meilleures années		Moyenne des salaires sur les 6 derniers mois
** Durée d'assurance exigée	Convergence depuis 2008 : Ø 40 ans en 2008 Ø 41 ans en 2012 Ø A compter de 2013, la durée de référence doit évoluer en fonction de l'espérance de vie, de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté en 2003 entre le « temps de travail » et le « temps de retraite »
Taux de cotisation	Taux de cotisation salarié global : * Non-cadres : 10,55 % (s* = PSS**) 9 % (PSS < s = 3 PSS) 0,1 % (s > 3 PSS) * Cadres : 10,58 % (s = PSS) 8,83 % (PSS < s = 8 PSS) 0,1 % (s > 8 PSS)	Taux de cotisation employeur global : * Non-cadres : 15,6 % (s = PSS) 14,9 % (PSS < s = 3 PSS) 1,6 % (s > 3 PSS) * Cadres : 15,82 % (s = PSS) 15,72 % (PSS < s = 8 PSS) 1,6 % (s > 8 PSS)	Taux de cotisation salarié : * Sur le traitement indiciaire : 7,85 % * Sur les primes : 5 %	Taux de cotisation employeur (cotisations fictives) : * Sur le traitement indiciaire : 62,14 % * Sur les primes : 5 %
Décote/surcote	Convergence en 2020 : - 5 %/ + 5 % par an dans la limite de 5 ans
Majoration de durée d'assurance pour enfant	2 ans par enfant		- 1 an par enfant (né avant 2004) - 6 mois par enfant (né après 2004)
Majoration de durée d'assurance pour trois enfants	+ 10 % pour trois enfants		+ 10 % pour trois enfants + 5 % par enfant au-delà de trois
Revalorisation	Indice des prix à la consommation
Minimum contributif / garanti	Objectif de 85 % du SMIC net pour une carrière cotisée complète par mois		1067 euros par mois pour 40 annuités
Pensions de réversion	54 % (ou 60 %) sous condition d'âge et de ressources		50 % sans condition d'âge et de ressources

Source : commission des finances, d'après les données de la direction du budge

t

Par mesure d'équité, ces spécificités encore observées aujourd'hui justifient leur réexamen dans le cadre du présent projet de loi. L'ampleur des besoins de financement des régimes de retraites de la fonction publique constitue le second facteur d'urgence à agir .

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* ²¹ Audition de Philippe Josse, directeur du budget, à l'occasion de la table ronde « Rendez-vous 2010 pour les retraites », le 2 juin 2010, reproduite en annexe au présent rapport.