3. L'importance de la participation de l'Etat
Dans le cadre du nouveau schéma financier retenu par le Gouvernement, la participation de l'Etat à la couverture des besoins de financement du système de retraite s'élèverait, en somme cumulée, à 125,5 milliards d'euros entre 2011 et 2018 . Dans le précédent scenario, présenté en juin, cet effort était légèrement inférieur (124,8 milliards d'euros).
Comment parvient-on à de tels montants ? L'importance de la participation de l'Etat résulte tout d'abord d'un retraitement des calculs du Conseil d'orientation des retraites. En effet, par convention , le COR utilise le taux de cotisation de l'Etat employeur figé à son niveau de 2000, soit 56,8 %.
Or, entre 2000 et 2010, le taux de cotisation de l'Etat au CAS « Pensions » a fortement évolué afin de garantir l'équilibre actuariel de ce dernier. Ainsi, pour 2010, le taux de cotisation de l'Etat est de 62,14 %, ce qui signifie que depuis dix ans l'Etat a réalisé un « effort » qui n'a pas été pris en compte par le COR dans le cadre de ses projections sur les besoins de financement.
La participation de l'Etat au CAS « Pensions » pesant directement sur le budget général, le Gouvernement a choisi pour les années à venir de « geler cet effort », d'abord au niveau de 2010 (soit 15,6 milliards d'euros par an) ; puis au niveau de 2013, soit 15,9 milliards d'euros par an. L'année 2013 correspond à un pic de charges.
En retenant dans son nouveau scenario le point haut de l'effort de l'Etat comme référence de la participation de celui-ci au financement du système de retraite entre 2013 et 2020, le Gouvernement s'offre des marges de manoeuvre . En effet, le solde du service de retraite de l'Etat, après réforme, devrait être inférieur au montant de l'effort de principe fixé à 15,9 milliards d'euros annuels à compter de 2013.
Pourquoi ? L'écart constaté résulterait de l'évolution des charges de compensation démographique qui pèsent sur le CAS « Pensions » au titre de la compensation généralisée vieillesse. Ces charges connaissent dans leur ensemble une décroissance depuis 2000, qui s'est accélérée avec le transfert de nombreux effectifs de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale 9 ( * ) (décentralisation des agents techniques, ouvriers et de service) et le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Ainsi, le montant de la compensation généralisée vieillesse versée par les fonctionnaires civils devrait passer de 1 079 millions d'euros en 2008 à 847 millions d'euros en 2011, selon les derniers chiffres publié par la commission des comptes de la sécurité sociale. Cette baisse devrait continuer d'être observée jusqu'en 2020.
Ces deux effets (révision à la hausse de l'effort de l'Etat et prise en compte de l'évolution structurelle des charges démographiques) permettent de dégager « un excédent » qui pourrait alimenter le système de retraites . Compte tenu de l'origine de ce financement, il serait logique que celui-ci soutienne notamment des mesures non contributives qui restent aujourd'hui encore à la charge des différentes caisses de retraite (cf. infra ). Entre 2011 et 2018, cet excédent pourrait s'élever, en somme cumulée, à 5,9 milliards d'euros .
Participation de l'Etat
(en milliards d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Solde avant réforme |
- 14,9 |
- 16,0 |
- 16,9 |
- 17,3 |
- 17,2 |
- 17,3 |
- 17,3 |
- 17,5 |
- 17,8 |
- 18,1 |
|
Solde après réforme |
- 14,7 |
- 15,4 |
- 15,9 |
- 15,8 |
- 15,2 |
- 14,6 |
- 14,2 |
- 13,8 |
- 13,4 |
- 13,3 |
|
« Effort » Etat fixé |
- 14,7 |
- 15,4 |
- 15,9 |
- 15,9 |
- 15,9 |
- 15,9 |
- 15,9 |
- 15,9 |
- 15,9 |
- 15,9 |
|
Ecart |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,7 |
1,3 |
1,7 |
2,1 |
2,5 |
2,6 |
Source : Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité
* 9 Néanmoins, à compter de 2010, un transfert entre la CNRACL et la fonction publique d'Etat sera établi afin de neutraliser les effets de la décentralisation sur les recettes et les charges des régimes. Il neutralisera également l'impact de la décentralisation sur les transferts de compensation.