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Communiqué du 29 septembre 2010

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES adopte le projet de loi portant réforme des retraites et renforce les mesures de solidarité

Réunie les 28 et 29 septembre 2010, sous la présidence de Muguette Dini (UC - Rhône), et sur le rapport de Dominique Leclerc (UMP - Indre-et-Loire), la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, auquel elle a apporté 113 amendements.

· Afin de renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles, elle a :

- élargi l’accès à la retraite anticipée pour handicap, actuellement réservée aux personnes atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ayant accompli une durée minimale d’activité, à celles reconnues en qualité de travailleurs handicapés ;

- permis aux demandeurs d’emploi actuellement titulaires de l’allocation équivalent retraite (AER) d’en conserver le bénéfice jusqu’à l’âge de leur départ en retraite, afin d’éviter que certains d’entre eux se retrouvent sans autres ressources que le RSA dans l’attente de pouvoir liquider leur pension.

· Sur les dispositions relatives à la pénibilité, la commission a :

- réorganisé le dispositif pour distinguer clairement ce qui relève de la prévention et ce qui justifie une réparation ;

- levé toute ambiguïté sur le rôle et l’indépendance des services de santé au travail et des médecins du travail ;

- prévu que le président du conseil d’administration du service de santé au travail sera élu alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi ceux des salariés ;

· Afin de renforcer l’effectivité du projet de loi en matière de pilotage des régimes, la commission a :

- inscrit dans le code de la sécurité sociale les principes essentiels de l’assurance vieillesse, confirmant ainsi son attachement à la retraite par répartition et au droit de tout retraité de bénéficier d’une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité ;

- donné au comité de pilotage des régimes de retraite un rôle d’alerte en cas de dérapage des comptes entraînant un risque sérieux pour la pérennité financière du système de retraite ;

- supprimé l’article 1er bis du projet de loi, qui prévoyait le dépôt d’un rapport sur les redéploiements futurs de ressources et de charges entre régimes de retraite.

· La commission a également tenu un débat sur la situation des femmes, dont le niveau de pension reste inférieur de 38 % en moyenne à celui des hommes et a conclu à la nécessité d’améliorer les dispositions du projet de loi sur cette question lors du débat en séance. Elle a renforcé le dispositif obligeant les entreprises de plus de cinquante salariés à publier les statistiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de rendre effective la menace de sanction financière qui pèsera désormais sur elles.

Le projet de loi sera débattu en séance publique à compter du mardi 5 octobre.

Contact presse Yvelise Lapasin Tel : 01.42.34.22.90 y.lapasin@senat.fr